Lettre du 29 août 2014 à la ministre de l`Immigration, de la Diversité

Québec, le 29 août 2014
Madame Kathleen Weil
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
360, rue McGill, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E9
Objet :
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers
Madame la Ministre,
Dans le cadre de son mandat, le Protecteur du citoyen prend connaissance de
l’ensemble des projets de loi et de règlement présentés à l’Assemblée nationale ou
publiés à la Gazette officielle du Québec. Lorsqu’il l’estime nécessaire, il intervient
en vertu de l’article 27.3 de sa loi constitutive, qui lui confère le pouvoir d’appeler
l’attention d’un dirigeant d’organisme ou du gouvernement sur les réformes
législatives, réglementaires et administratives qu’il juge conformes à l’intérêt général.
C’est dans cette optique que j’ai pris connaissance du projet de Règlement
modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, publié le 23 juillet
2014.
Ce projet de règlement prévoit que les demandes de certificat de sélection du
Québec à titre de travailleur qualifié (sauf celles des candidats visés aux articles 38.1
et 38.2 du Règlement) soient désormais obligatoirement présentées par Internet.
Bien que je souscrive aux objectifs de ce projet, qui sont de faciliter la présentation
des demandes de certificat de sélection du Québec et d’en favoriser un traitement
plus efficace, j’ai certaines préoccupations quant à l’obligation d’utiliser Internet, à
l’exclusion de tout autre mode, pour soumettre ces demandes.
Le recours aux demandes « en ligne » est de pratique courante pour la plupart des
services gouvernementaux. En offrant ce mode de présentation, le ministère de
l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion pourra profiter des avantages offerts
par Internet et par la technologie, comme la réception de demandes complètes et
uniformes, ce qui en facilitera et en accélérera le traitement.
Je comprends les motifs du Ministère, sachant qu’il reçoit de nombreuses demandes
chaque année et qu’il cherche à réduire l’important inventaire de demandes en
525, boulevard René Lévesque Est, bureau 1.25, Québec (Québec)
Téléphone : 418 643-2688 Sans frais : 1 800 463-5070 Télécopieur : 418 643-8759
[email protected]://www.protecteurducitoyen.qc.ca
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attente de traitement. En effet, d’après des chiffres publiés en février dernier, cet
inventaire était alors d’environ 80 000 dossiers pour la catégorie de l’immigration
économique1, à laquelle appartiennent les travailleurs qualifiés. Quant aux délais
entre la réception des demandes soumises par les candidats et leur traitement par
le Ministère, ils étaient en juillet 2014 de l’ordre de 2 à 5 ans, selon le pays de
provenance des candidats2. Sachant que les demandes sont faites par les
candidats sur la base des informations relatives au marché du travail qui sont
disponibles au moment de leur demande, il est à risque qu’un tel décalage nuise à
leur intégration en emploi.
Dans ce contexte, j’encourage l’implantation du mode de traitement des
demandes projeté, et je comprends la nécessité d’en faire le mode privilégié de
présentation des demandes, pour que la mesure atteigne pleinement son objectif.
Je suis cependant préoccupée par l’absence, au projet de règlement, de la
possibilité de déroger, même de façon exceptionnelle, à la nouvelle obligation de
procéder par Internet. J’estime en effet qu’il faut éviter que cette obligation ait pour
effet d’empêcher certains ressortissants étrangers désireux d’immigrer au Québec
de soumettre leur candidature.
On ne peut présumer que tous les candidats visés par le projet de règlement auront
accès facilement et en tout temps à Internet, et ce, même s’il s’agit de travailleurs
qualifiés. Au Québec même, ce ne sont pas tous les citoyens qui ont accès à
Internet ou à la haute vitesse. C’est d’ailleurs pourquoi les ministères et organismes
gouvernementaux qui offrent des services en ligne maintiennent, parfois à certaines
conditions, la possibilité de recevoir et traiter les demandes faites par la poste ou en
personne. Ainsi, dans certains ministères et organismes, il est prévu que le ministre ou
le dirigeant ait discrétion pour accepter de telles demandes dans des circonstances
dites exceptionnelles.
En outre, on ne peut non plus écarter la possibilité de problèmes informatiques
susceptibles de décourager certains candidats ni occulter le fait qu’ils pourraient ne
pas disposer des versions suffisamment récentes des logiciels nécessaires. Ce fait est
d’ailleurs actuellement pris en compte par le Ministère, qui évoque sur son site Web
la possibilité de difficultés de téléchargement des formulaires de demandes de
certificat de sélection qui y sont disponibles3. Il s’agit donc d’une difficulté réelle,
dont il faut tenir compte.
1
Dépôt d’une nouvelle loi sur l’immigration au Québec — Le Québec doit modifier sa façon de choisir les
personnes immigrantes, communiqué du Cabinet de la ministre de l’Immigration et des Communautés
culturelles, le 18 février 2014, (http://www.filinformation.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=diffuseurs&listeDiff=47&type=1&idArticle=22021851
24)
2
[http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/travailleurs-permanents/demandeimmigration-general/delais-tableaux.php] (« dernière modification : 2014-07-17 »)
3 [http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/travailleurs-permanents/demandeimmigration-general/demande-immigration/index.html] : Renseignements utiles. (« dernière modification :
2014-07-31 »)
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D’ailleurs, selon des représentants du Ministère, les demandes soumises par la poste
pourraient être acceptées, dans des circonstances exceptionnelles. Une disposition
explicite en ce sens garantirait cette possibilité.
En résumé, je souscris à l’objectif du Ministère de favoriser un traitement efficace des
demandes en faisant appel aux technologies de l’information. Néanmoins,
considérant la réalité des problèmes technologiques et des difficultés d’accès à
Internet dans certaines parties du monde, et considérant que tous les candidats
visés devraient avoir les mêmes chances de soumettre une demande de certificat
de sélection du Québec, j’estime qu’un assouplissement devrait être apporté afin
de contrer cette difficulté, et ce, sans pour autant nuire à l’objectif du projet de
règlement.
En conséquence, le Protecteur du citoyen recommande :
R-1 Que soit prévue au projet de règlement la possibilité, dans les
circonstances, et aux conditions et modalités qui y seront précisées, de
soumettre les demandes de certificat de sélection du Québec par la
poste.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération.
La protectrice du citoyen,
Original signé
Raymonde Saint-Germain
c. c. M. Robert Baril, sous-ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
Mme Dany Hallé, secrétaire de la Commission des relations avec les citoyens
Mme Anik Laplante, secrétaire de la Commission des institutions