Droit pénal_Pratiques cultuelles en milieu

MINISTERE DE LA JUSTICE
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
PARIS
LES PRATIQUES CULTUELLES
EN MILIEU CARCERAL
LE CAS DE L’ANGLETERRE
ET DU
PAYS DE GALLES
Etude à jour au 20 novembre 2007
INTRODUCTION. PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME
PENITENTIAIRE ANGLAIS
I. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE DES DETENUS
A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE
B. LES DONNEES RELATIVES A L’APPARTENANCE RELIGIEUSE DES
DETENUS
II. L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE
DES DETENUS
A. LE STATUT DES MINISTRES DU CULTE
B. LES ASPECTS INDIVIDUELS DE L’EXERCICE DE LA LIBERTE DE
RELIGION
C. LES MANIFESTATIONS RELIGIEUSES COLLECTIVES
2
PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS CITES
Prison Act 1952
Prison Rules 1999
Prison Service Order 4550 du 30 octobre 2000
Humain Rights Act 1998
L’ensemble de ces textes est disponible sur le site de l’administration pénitentiaire :
www.hmprisonservice.gov.uk
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée
à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole n° 11
Ce texte peut être consulté sur le site du Conseil de l’Europe, à l’adresse :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=005&CL=FRE
3
INTRODUCTION. PRESENTATION
GENERALE DU
SYSTEME PENITENTIAIRE ANGLAIS
En Angleterre et au Pays de Galles1, dans le secteur public, il y a 127 prisons qui sont
gérées par le « Prison Service » (l’administration pénitentiaire) et 11 qui sont privatisées
(« contracted out »). Il y a différentes catégories d’établissements pénitentiaires selon le degré
de sécurité. On décide de la catégorie appropriée pour chaque détenu selon la gravité de
l’infraction commise et le risque qu’il ferait courir à la société en cas d’évasion.
Les détenus hommes sont répartis en quatre catégories :
- les détenus de catégorie A. Il s’agit de détenus pouvant faire naître un risque grave
pour le public ou pour la sécurité nationale, en cas d’évasion ;
- les détenus de catégorie B. Bien que ces détenus soient considérés comme créant un
risque moindre, il faut cependant que leur évasion soit rendue très difficile. Normalement, les
détenus qui sont en détention provisoire (qui sont «on remand») sont traités comme
«Category B prisoners» ;
- les détenus de catégorie C. Ces détenus n’ont pas les compétences ou le désir de
s’échapper. Donc, ils sont détenus dans des conditions moins sécurisées ;
- les détenus de catégorie D. Ces détenus sont considérés comme ne posant aucun
risque au public, ou n’ayant aucun désir de s’échapper. Souvent, il s’agit de détenus se
trouvant vers la fin de l’exécution de leur peine et pour qui une éventuelle évasion est
dépourvue d’intérêt.
Les prisons qui accueillent des détenus des catégories A, B et C sont des prisons
fermées (« closed prisons ») pendant que celles qui accueillent les détenus de catégorie D sont
des prisons ouvertes (« open prisons »).
Le tableau ci-dessous montre le nombre de détenus hommes, dans chaque catégorie,
selon une réponse à une question posée au Parlement2:
Détenus :
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie D
Septembre 2005
700
8.200
34.450
5.400
Décembre 2005
700
8.300
34.000
5.000
Mars 2006
650
8.550
35.000
5.000
Juin 2006
700
8.650
35.700
4.800
Il y a aussi quatre catégories de sécurité pour les femmes. La catégorie A est la même
que pour les hommes. Les autres catégories sont fermées («closed»), semi-ouvertes («semiopen», catégorie apparue en 2001) et ouvertes («open») pour les détenues auxquelles on fait
1
Ci-dessous, le terme “Angleterre” est relatif à l’Angleterre et aux Pays de Galles.
Source : Hansard, Written Answers, 8 February 2007. Les totaux ne correspondent pas au total de la population
pénitentiaire parce que beaucoup de détenus récemment condamnés sont en train d’être évalués pour être placés
dans l’une des quatre catégories de sécurité et aussi parce que les catégories de sécurité ne s’appliquent pas à
ceux qui sont en détention provisoire, ni aux femmes, ni aux jeunes détenus.
2
4
confiance et qui n’essayeront a priori pas de s’échapper. En règle générale, les personnes
placées en détention provisoire («on remand») sont détenues dans les prisons fermées.
En pratique, il reste difficile de répartir les détenus dans les prisons appropriées et,
pour maximiser l’espace disponible, beaucoup de détenus de catégorie B sont détenus dans les
prisons de catégorie C ou inversement.
Il y a actuellement 4 500 femmes emprisonnées.
Les jeunes détenus peuvent être placés dans l’un des établissements suivants :
- « Secure Training Centres (STCs) ». Ces établissements sont gérés par le secteur
privé et fournissent des services éducatifs aux détenus ayant au plus 17 ans ;
- « Local Authority Secure Children’s Homes (LASCHs) ». Ces établissements sont
gérés par le secteur public et offrent des soins aux jeunes vulnérables. Leurs besoins
spécifiques physiques, émotionnels et comportementaux sont pris en compte;
- « Youth Offending Institutions (YOIs) ». Ces établissements sont gérés par le Prison
Service et fournissent le logement à ceux qui ont entre 15-21 ans. Dans ces établissements, il
y a moins de personnel pour encadrer les détenus que dans les établissements ci-dessus.
Le tableau ci-dessous fait apparaître la répartition des places pour les jeunes détenus,
en 2006.
Genre
Nombre de places
Young
Offenders Secure
training Secure children’s
Institutions (YOIs)
homes (LASCHs)
centres (STCs)
Hommes
2,730
Femmes
91
301
235
Sur l’ensemble de 81 000 détenus, 11 000 sont étrangers, ce qui a conduit récemment
l’administration pénitentiaire anglaise à destiner deux prisons (Bullwood Hall - Essex et
Cantorbéry – Kent) à l’emprisonnement des détenus étrangers en attente d’une expulsion
prochaine3.
La liberté de religion et de conviction est garantie à tous les détenus. Toutefois, de
façon générale, les détenus de catégorie A subissent des plus grandes limitations de leur
liberté religieuse, pour des raisons de sécurité. Pour ces détenus, les occasions d’assister à des
les événements religieux en dehors de la prison sont minimes. Ils y seront autorisés par une
décision du gouverneur, prise après consultation avec l’équipe d’aumônerie de
l’établissement. Cependant, ces détenus peuvent déposer une plainte auprès de l’Ombudsman
des prisons s’ils estiment que les autorités pénitentiaires ont agi de façon illégale,
déraisonnable ou disproportionnée4. Ils peuvent également attaquer la décision les ayant
soumis au régime pénitentiaire sécuritaire (catégorie A).
3
4
Cf. “Foreigner-only prisons used to speed deportation”, The Guardian 24 October 2007.
Voy. <http://www.ppo.gov.uk/>
5
I. LE
PRINCIPE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE DES
DETENUS
A. Le principe de la liberté religieuse
La loi anglaise garantit expressément aux détenus la liberté de religion et de croyance,
ainsi que son exercice effectif. Ainsi, les détenus se voient garantir le droit d’accès à un
ministre du culte. Un ministre du culte de la même confession que le détenu doit lui rendre
visite aussitôt que possible après son entrée dans l’établissement et impérativement dans les
sept jours qui suivent cette entrée (durée réduite à 24 heures si le détenu demande par écrit de
rencontrer un ministre de sa confession). Les règles relatives à l’exercice de la liberté de
religion doivent être communiquées aux détenus dès leur entrée dans l’établissement. La liste
complète des détenus d’une foi donnée doit être remise au ministre du culte concerné toutes
les semaines ou, en tout état de cause, aux intervalles établies par les accords conclus entre
chaque ministre du culte et la direction de l’établissement. De cette façon, les ministres du
culte peuvent tout particulièrement assister les détenus qui viennent d’arriver dans
l’établissement, sachant que les premiers moments de la détention sont généralement très
difficilement vécus.
Le principe de liberté de religion est garanti par la loi relative à la prison (Prison Act
1952), et ses dispositions d’application contenues dans Prison Rules 1999 5 et Prison Service
Order 4550 du 30 octobre 2000.
Les détenus, comme toute autre personne, bénéficient des droits garantis par la
Convention européenne des droits de l’homme de 19506, dans la mesure où la loi anglaise
(Humain Rights Act 1998) considère la Convention européenne comme partie intégrante du
droit national. Ainsi, alors qu’avant l’entrée en vigueur du Humain Rights Act 1998, un
détenu ne pouvait évoquer l’article 9 de la Convention européenne que devant le Tribunal
européen des droits de l’homme de Strasbourg, après avoir épuisé les voies offertes par le
droit interne, il peut désormais l’évoquer directement devant les tribunaux anglais ; à ce jour,
les tribunaux anglais sont compétents pour statuer directement sur la base des diverses
dispositions de la Convention européenne et interpréter le droit national à la lumière de la
convention7.
L’article 9 de la Convention européenne comporte deux aspects. Il a tout d’abord une
dimension « interne » (forum internum), par laquelle il garantit « la liberté de pensée, de
conscience et de religion »8. Il s’agit d’aspects qui s’exercent principalement dans le coeur et
5
Telles que modifiées par : Prison (Amendment) Rules 2000 ; Prison (Amendment) (No. 2) Rules 2000 et Prison
(Amendment) Rules 2002.
6
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome, le
4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole n° 11.
7
Human Rights Act 1998, art. 3.
8
L’article 9, alinéa 1er de la Convention dispose que : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la
liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par
le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. »
6
l’esprit de l'individu. Toutefois, le respect de cette dimension est garanti et en vertu de cela il
est par exemple défendu à l’Etat de tenter d'endoctriner les détenus (ou tout autre citoyen) ou
de leur dicter ce en quoi ils doivent croire.
La seconde dimension de l'article 9, « externe » (forum externum), garantit le droit de
« manifester sa religion ou sa conviction » dans « le culte, l’enseignement, les pratiques et
l’accomplissement des rites » de sa propre religion ou croyance. L’Etat ne peut limiter cette
dimension que pour des raisons d’ordre et de sécurité publique, de santé ou de morale ainsi
que « pour la protection des droits et des libertés d’autrui »9. Par conséquent, pour les détenus
aussi, l’exercice de la liberté de religion et de croyance trouvera ses limites naturelles dans les
exigences du maintien de la discipline au sein de l’établissement (maintien de la sécurité et de
l’ordre public) et du respect dû aux autres détenus (respect des droits et des libertés d’autrui).
La législation pénitentiaire anglaise dispose que les détenus « ne doivent faire l’objet
d’aucune discrimination et d’aucune violation des droits de l’homme dues au fait qu’ils
adhèrent à une foi ou une religion déterminée ou au fait qu’ils n’adhèrent à aucune foi ou
religion »10.
Un certain nombre de questionnements demeurent, notamment concernant certaines
organisations fondées sur une croyance spécifique qui ne sont pas officiellement reconnues
par l’administration pénitentiaire comme étant des « religions » et auxquelles les dispositions
citées ci-dessus ne sont pas applicables. Tel est le cas, par exemple, de la scientologie, de
l’organisation « Nation d'Islam » (Nation of Islam) et du mouvement Rastafari. Malgré cela,
le Gouvernement indique que : « il n'y a pas de projet de changement des accords existant
actuellement »11 et considère que les dispositions relatives à la liberté de religion et de
croyance sont conformes au Humain Rights Act 1998, et, par conséquent, à la Convention
européenne des droits de l’homme12.
B. Les données relatives à l’appartenance religieuse
des détenus
Chaque détenu se voit demander, à l’entrée dans l’établissement pénitentiaire, son
appartenance religieuse. Un ministre du culte doit s’entretenir avec le détenu, aussitôt que
possible après l’admission de ce dernier dans l’établissement. Le but de cette première
rencontre (qui bénéficie également aux détenus s’étant déclarés sans religion) est entre autres
de vérifier l’exactitude des informations fournies dans un premier temps par le détenu et de
corriger toute erreur éventuellement commise à ce moment13.
Ces informations font l’objet d’un enregistrement dans le « Système local de données
du détenu » (Local Inmate Data System - LIDS) et dans le dossier personnel du détenu. Dans
9
L’article 9, alinéa 2 de la convention dispose que : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne
peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans
une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques,
ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
10
Prison Service Order 4550, § 1.11.
11
Paul Boateng, HC Hansard, 17 juillet 2000, Column: 60W.
12
Lord Bassam of Brighton, HL Hansard, 7 décembre 1999, Col. WA80.
13
The Prison Service Order 4550, § 1.6. et 1.8.
7
l’hypothèse où le détenu se convertit en prison à une autre foi, ce changement doit être déclaré
par écrit au directeur de l’établissement (le gouverneur). L’information est communiquée,
dans un délai de sept jours maximum, aux deux ministres du culte concernés (le culte que le
détenu vient de quitter et celui auquel il adhère par l’effet de sa conversion)14. L’information
est également enregistrée dans le système d’informations LIDS et dans le dossier individuel
du détenu.
Les statistiques montrent que 39% des détenus déclarent leur appartenance à l’Eglise
d’Angleterre, 18% sont romano-catholiques et 7% sont musulmans. Parmi les détenus noirs,
30% sont anglicans et 19% sont musulmans. Parmi les détenus asiatiques, 63% sont
musulmans15. Une partie importante des détenus (31%) se disent sans religion ; parmi eux,
86% sont blancs et 12% sont noirs.
Les statistiques nationales relatives à l’appartenance religieuse des détenus ne
prennent en compte que les données enregistrées à l’entrée du détenu dans l’établissement et
pas les conversions ultérieures. Pour cette raison, il est généralement admis que, suite aux
conversions opérées en prison, il y a en règle générale plus de musulmans dans les prisons
anglaises que ne le montre les statistiques.
La question de la protection de ces données considérées comme sensibles par de
nombreux systèmes juridiques continentaux se pose en termes différents en Angleterre. En
effet, la politique anglaise de collecte des données relatives à l’appartenance religieuse des
détenus doit être regardée à la lumière du rôle conféré à la religion dans la vie publique
anglaise. Ainsi, il faut rappeler qu’il n’y a pas, en Angleterre, de séparation entre l’église et
l’Etat mais que, tout au contraire, le statut de l’Eglise d’Angleterre confère à cette dernière,
dans la vie publique, une place toute différente de celle qui appartient aux églises nationales
des pays voisins de la Grande Bretagne et notamment la France. Par conséquent, on considère
en Angleterre que la collecte de données relatives à l’appartenance religieuse des détenus, ou
encore de données portant sur le sexe et l’origine ethnique des détenus ne constituent pas une
source possible pour des discriminations à venir, mais tout au contraire, l’instrument
indispensable pour prévenir et éliminer les discriminations16.
14
The Prison Service Order 4550, § 1.13.
Cf. Prison Statistics in England and Wales 2000 (August 2001), chapitre 6, Cm 5250.
16
Cf. Prison Statistics in England and Wales 2000 (August 2001), chapitre 6, Cm 5250.
15
8
II. L’APPLICATION
DU PRINCIPE DE LA LIBERTE
RELIGIEUSE DES DETENUS
A.
Le statut des ministres du culte
En Angleterre, l' « Equipe centrale d’aumônerie » du Prison Service est dirigée par un
« Chapelain général » (Chaplain General), aidé par un ministre catholique, un conseiller de
l’Eglise protestante libre et un conseiller musulman. Le « Chapelain général » du Prison
Service est traditionnellement l’archidiacre de l’Eglise anglicane. En septembre 1999, le
Prison Service d’Angleterre et du Pays de Galles a nommé son premier conseiller musulman à
plein temps (Maqsood Ahmed). Au sein de l’ « l’Equipe centrale d'aumônerie », il est
impliqué dans la nomination des imams qui interviennent en prison, auxquels il prodigue son
aide.
1. Le statut des chapelains (chrétiens) et des ministres du
culte (non chrétiens)
Aux termes des Règles du Service des prisons, le terme « chapelains » se réfère aux
ministres de l'Eglise d'Angleterre, des Eglises méthodistes et catholiques, ainsi qu’à leurs
aides, représentants et remplaçants, tous salariés du Service de Prison en vue d’accomplir le
service religieux réglementaire. Le terme « ministre visiteur » (Visiting Ministers) se réfère
aux ministres du culte des autres confessions qui ont été formellement approuvés par le
Prison Service pour fournir une assistance spirituelle régulière aux détenus de leur propre
foi17.
La loi exige qu’un chapelain soit nommé dans toutes les prisons, à plein temps, et ce
chapelain est un ministre de l’Eglise d’Angleterre18. Etant donné la nature multi cultuelle de
l'Angleterre contemporaine, la nécessité s’est fait ressentir, à partir des années 1990, pour
l’administration pénitentiaire, de nommer et de rémunérer des ministres des cultes
minoritaires. Dans une prison anglaise, on rencontre donc un chapelain anglican à plein temps
ainsi que des ministres, à temps partiel, des autres religions majeures (bouddhistes, hindous,
musulmans, juifs et sikhs).
Les ministres musulmans forment aujourd’hui le plus important groupe de ministres
non chrétiens dans les prisons anglaises. Selon le Gouvernement, il y a 15 prisons en
Angleterre et aux Pays de Galles qui emploient directement des ministres musulmans. Il s’agit
des prisons de Altcourse, Aylesbury, Bedford, Belmarsh, Birmingham, Blakenhurst, Brixton,
Bronzefield, Buckley Hall, Bullingdon, Cardiff, le Bois de Channings, Coldingley, Doncaster
et Dovegate19. Il y a en plus 121 ministres musulmans salariés à temps partiel. Lors d’une
inspection récente de la prison de Nottingham, étant donnée l'augmentation du nombre de
17
Cf. http://pso.hmprisonservice.gov.uk/pso7500/Chapter%2012/12%20PAYROLL.htm
Cf. The Prison Act 1952, art.7.
19
Gerry Sutcliffe, HC Hansard, 26 mars 2007: Column 1312W.
18
9
détenus musulmans et des problèmes spécifiques (notamment de restauration) auxquels
l’administration est confrontée du fait de leur présence, l'Inspecteur principal des prisons a
recommandé l’augmentation du nombre d’heures d’intervention de l'imam de la prison
(heures payées par l’administration)20.
Les interventions des chapelains et des autres ministres du culte nommés par
l’administration pénitentiaire sont rémunérées par cette dernière (sur fonds publics), entre
£19,680 à £35,79921.
D’autres ministres du culte peuvent solliciter et obtenir l’autorisation de rendre visite à
un détenu ; l’administration ne les rémunère pas mais peut néanmoins prendre en charge leurs
frais de voyage22.
Différentes associations et organismes religieux peuvent apporter leur soutien aux
détenus. Ce sont des initiatives privées, financées à l’aide de fonds privés. On rencontre, à
titre d’exemple, « Les cours Alpha » (des enseignements portant sur les doctrines
fondamentales de la foi chrétienne), l’Armée du Salut, le Service d'assistance de la jeunesse
musulmane ou le mouvement bouddhiste Angulimala. Ces initiatives sont financées par des
fonds privés.
2. La procédure de nomination des chapelains et des
ministres du culte
Tous les chapelains et ministres du culte qui se portent candidats pour intervenir en
prison doivent fournir une attestation émanant d’un supérieur hiérarchique de leur
communauté de foi. Le directeur d’établissement peut s’entretenir avec le candidat et doit
également écrire au supérieur religieux concerné afin de recueillir les informations pertinentes
relatives aux aptitudes du candidat à officier en prison ainsi qu’à ses activités habituellement
déployées dans la communauté à laquelle il appartient. Une fois en possession de ces
informations, le directeur transmet le dossier du candidat au « Conseiller religieux du Prison
Service ». Ce dernier décide d’autoriser ou non le ministre candidat à intervenir en prison. Ce
n’est qu’une fois cette approbation reçue et tous les contrôles et vérifications effectués que le
candidat peut être nommé par le directeur de l’établissement23.
La procédure de nomination des chapelains et autres ministres du culte est donc locale,
essentiellement centrée au niveau de chaque établissement pénitentiaire. C’est le gouverneur
de chaque prison qui est compétent pour nommer les ministres qui peuvent rendre visite aux
détenus de son établissement24.
20
Cf. Report on an announced inspection of HMP Nottingham, 21-25 février 2005, § 5.55.
Gerry Sutcliffe, HC Hansard, 26 mars 2007: Column 1312W. Dans les prisons privées, les remunerations des
ministres du culte se situent entre £25,000 et £38,000. Ibid.
22
http://pso.hmprisonservice.gov.uk/pso7500/Chapter%2012/12%20PAYROLL.htm
23
Cf. <http://pso.hmprisonservice.gov.uk/pso8110/word/faith-endorsement.doc>
24
Cf. Lord Bassam of Brighton, HL Hansard, 7 décembre 1999, Col. WA80.
21
10
3. Les fonctions des chapelains et des autres ministres du
culte
Aux termes de la loi, les ministres du culte doivent avoir l’occasion d’effectuer des
visites régulières auprès des détenus alors que les détenus, quelque soit leur foi ou croyance,
peuvent demander par écrit de rencontrer un ministre du culte afin d’aborder avec lui des
aspects relevant de la foi ou de la spiritualité. L’administration pénitentiaire doit créer les
conditions nécessaires pour qu’une telle demande soit satisfaite sous 24 heures.
L’administration est également tenue d’informer le ministre du culte concerné de tout décès
intervenu dans la famille d’un détenu, de l’état de maladie d’un détenu, d’une tentative de
suicide ou du décès d’un détenu25.
Les autorités de prison peuvent chercher conseil auprès du chapelain et des autres
ministres concernant des questions difficiles ou controversées relative à la religion et aux
convictions des détenus. Par exemple, les détenus ont le droit de ne pas travailler certains
jours spécifiquement déterminés par leur religion, et peuvent être exonérés d’activités qui, par
leur nature, seraient contraires à leurs convictions. Les doutes ou les controverses pouvant
apparaître dans ce domaine seront opportunément dépassés avec l’aide du chapelain et des
autres ministres du culte26.
4. La coopération entre les chapelains et les autres ministres
du culte
Les chapelains et les ministres du culte qui interviennent au sein d’un établissement
donné se réunissent au sein d’une « équipe d’aumônerie », travaillent et décident ensemble de
l’utilisation en commun des moyens disponibles (notamment les locaux). Si certaines voix se
sont levées pour faire état d’une « trop grande » influence de l’Eglise d’Angleterre dans les
prisons anglaises27, il semblerait qu’en général, la plupart des ministres du culte travaillent
tout à fait bien ensemble. Afin d'encourager la coopération entre les confessions en prison, les
ministres du culte sont formellement instruits et encouragés à organiser des réunions
régulières entre eux et à « travailler ensemble et partager les ressources »28.
B. Les aspects individuels de l’exercice de la liberté
de religion
1. Le droit de rencontrer un ministre du culte
Les détenus ont le droit de recevoir la visite du ministre du culte de leur choix et sont
dans le même temps protégés contre des visites qui seraient faites sans leur accord, et contre
toute pression qui serait exercée sur eux afin qu’ils changent leur convictions ou leur foi29. Le
risque que le chapelain ou d’autres ministres du culte exercent des pressions sur les détenus
25
Prison Service Order 4550, § 1.26 à 1.30.
Prison Service Order 4550, § 1.38 et 1.40.
27
Cf. James Beckford et Sophie Gilliat, Religion in Prison: Equal Rites in a Multi-faith Society, Cambridge,
Cambridge University Press, 1998, pp. 142-170.
28
Prison Service Order 4550, § 1.5.
29
Prison Service Order 4550, § 1.47.
26
11
est ainsi reconnu. Le fait pour un chapelain ou un ministre du culte d’effectuer des visites non
sollicitées aux détenus, ou de tenter de les persuader de changer leur appartenance
religieuses30 est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires et même conduire au
renvoi du chapelain ou des ministres concernés.
Le chapelain et les autres ministres du culte ont le droit de visiter quotidiennement les
détenus qui appartiennent à leur communauté de foi et qui sont malades ou subissent une
réclusion cellulaire, avec l’accord de ces derniers. Le chapelain, qui est un ministre de l’Eglise
d’Angleterre, a le droit de « visiter quotidiennement tous les prisonniers (même ceux
n’appartenant pas à l'Eglise d'Angleterre) qui sont malades ou subissent une réclusion
cellulaire », toujours avec l’accord du détenu31.
Etant donné que les détenus des prisons anglaises adhèrent à une gamme large de
traditions religieuses, il n'est pas toujours possible pour chacun d’entre eux d'avoir accès à un
ministre du culte de sa communauté de foi ; le gouverneur est tenu de « faire ce qui est
raisonnablement possible, pour satisfaire la demande des détenus d’être régulièrement visités
par un ministre du culte de leur confession »32.
2. Le droit de posséder divers objets religieux et d’endosser
les signes distinctifs de sa confession religieuse
Les détenus sont autorisés à posséder « les objets et les textes exigés par leur
religion »33. Ainsi, chaque détenu est autorisé à posséder les livres religieux qui sont reconnus
nécessaires à l’exercice de sa foi et approuvés par le Secrétaire d'Etat pour un usage dans les
prisons34.
Les règles du Prison Service énumèrent expressément les articles auxquels les détenus
doivent avoir accès régulièrement ou qu’ils peuvent avoir dans leur possession35.
Ainsi, par exemple, les bouddhistes sont autorisés à détenir une image de Bouddha, de
l'encens et un porte-encens, des perles de prière, des livres et un tabouret de méditation.
Les chrétiens (qui forment le groupe le plus important) sont autorisés à détenir une
bible, un chapelet, une croix ou un crucifix décoratif, des images saintes, une petite icône (ou
une statue de Jésus ou Marie), des livres de prière.
Les hindous pourront garder avec eux des perles de prière (Mara), un murti (une petits
statue ou un sanctuaire) ou bien une image de Krishna ou d’autres dieux, de l'encens et un
porte-encens, une petite clochette (pour marquer le début et la fin de rites de prière), et un
livre saint (Bhagavad Gîtâ).
Les musulmans sont autorisés à posséder : le Coran et d’autres livres religieux ; une
poche en plastique pour y ranger le Coran ; un tapis de prière ; des perles de prière (Tasbee) ;
un turban ; une écharpe et un vêtement large pour les détenues musulmanes ; une cruche en
30
Prison Service 1. Order 4550, § 48.
Prison Rules 1999, art. 14(2) et (3).
32
Prison Rules 1999, art. 15(3).
33
Prison Service Order 4550, § 1.45.
34
Prison Rules 1999, art.19.
35
Prison Service Order 4550, Chapter 1, appendix 4.
31
12
plastique pour l'hygiène personnelle ; un réveille-matin utilisé pour se réveiller avant l’aube
pour la prière ; un pendentif avec des inscriptions religieuses ; un parfum sans alcool, à base
de musc, dans une petite bouteille en plastique.
Les détenus juifs sont autorisés à détenir la Torah et des livres de prière (siddur) ; une
kippah ; un châle de prière (talith) ; un phylactère, qui est une petite boite contenant des textes
saints ; et le tzitzit (un vêtement à quatre coins porté sous la chemise).
Les mormons (qui sont peu représentés) ont le droit de détenir une Bible, le Livre du
mormon, etc.
De façon générale, il est défendu aux détenus d'avoir en leur possession des articles
pouvant porter atteinte à la discipline ou constituer une menace au bien-être des autres
prisonniers ou du personnel de prison. Cependant, en 2007, la High Court de Londres a
annulé la décision de l’administration pénitentiaire par laquelle cette dernière avait pris une
sanction disciplinaire à l’encontre d’un détenu à vie ayant eu en sa possession un porte
enceins aiguisé36. Tandis que certains ont salué cet arrêt comme constituant une confirmation
judiciaire de l’importance de la pratique religieuse des détenus, il est probable qu’il s’agisse
d’un cas insolite et que des restrictions plutôt nombreuses à la liberté religieuse des détenus
continueront à être pratiquées pour des raisons de maintien de l’ordre et de la sécurité dans les
établissements pénitentiaires.
Ainsi, les détenus siks peuvent porter des turbans, mais ne peuvent pas porter leurs
poignards de cérémonie (« kirpans »). Les femmes musulmanes peuvent se couvrir la tête,
mais à condition que leur visage reste visible.
3. Le droit de respecter le régime alimentaire prescrit par sa
religion
L’administration pénitentiaire est dans l’obligation de créer les conditions nécessaires
pour que les détenus puissent respecter les prescriptions alimentaires de leur religion ; en
pratique, cette obligation est exécutée sur le fondement d’accords conclus par l’administration
avec les communautés religieuses. Les limites de ce qui peut être raisonnablement attendu de
la part de l’administration prises en compte, l’inexécution de cette obligation peut donner lieu
à une action en justice tendant au dédommagement des détenus37.
Les membres de famille et les proches des détenus sont libres de fournir à ces derniers
de la nourriture répondant aux prescriptions religieuses auxquelles adhère le détenu, dès lors
que cela ne porte pas atteinte aux règles de l’établissement ou à la discipline. Ainsi, par
exemple, un rastafari qui utilise en règle générale la marijuana à des fins spirituelles, ne sera
pas autorisé à l’utiliser ou à recevoir de la nourriture contenant cette substance pendant sa
détention.
Les détenus sont également autorisés à recevoir des cadeaux à connotation religieuse.
Par exemple, en 2006, le Service d'assistance de la jeunesse musulmane a distribué des boîtes
de cadeaux à 2 350 musulmans dans 46 prisons à travers le Royaume-Uni. Chaque boîte
36
“Prisoner can use ‘sharpened’ incense burner”, The Times, 1er novembre 2007.
Cf. “Muslim prisoners sue for millions after they were offered ham sandwiches for Ramadan”, The Daily Mail,
26 October 2007.
37
13
comportait le Coran avec sa traduction en anglais, un CD de prière, un journal, des pâtes de
guimauve halal et une carte portant les messages de soutien des membres de la communauté
musulmane38.
4. Le droit de respecter les autres prescriptions de sa
confession religieuse
L’administration pénitentiaire garantit également aux détenus le droit de ne pas
travailler les jours des grandes fêtes religieuses. Par exemple, les prisonniers chrétiens
pourront s’abstenir de travailler « le dimanche, le jour de Noël ou le Vendredi saint », pendant
que les prisonniers des autres traditions de foi sont exemptés d'avoir à travailler « les jours
reconnus d'observance religieuse »39.
C.
Les manifestations religieuses collectives
1. Les célébrations
Aux termes de la loi, le chapelain de l’établissement « officie le service divin pour les
prisonniers appartenant à l'Eglise d'Angleterre au moins une fois tous les dimanches, le jour
de Noël et le Vendredi saint, ainsi que toutes les autres célébrations et services qui peuvent
être organisés les jours ouvrables »40.
Les autres ministres du culte ne se voient pas reconnus les mêmes droits. Néanmoins,
eux aussi « peuvent diriger le service divin de leurs communauté de foi aux moments où ce
service pourra être organisé »41.
2. Les lieux destinés aux réunions religieuses
Dans les prisons anglaises, les chapelles sont à la disposition de tous les cultes
chrétiens, sans distinction42, tandis qu'un secteur identifié doit être réservé pour les cultes non
chrétiens et/ou pour la méditation43. Sur une base moins formelle, des sanctuaires bouddhistes
ont été établis dans de nombreuses prisons (Springhill, Grendon, Risley, Liverpool,
Nottingham, Lartin Long, Leyhill, Ford et New Hall).
Un accord local peut être conclu entre le chapelain, les autres ministres du culte
intervenant dans l’établissement et les autorités religieuses concernées pour une utilisation de
la chapelle par les différents cultes. Afin d'empêcher les mésententes entre les représentants
des différentes confessions religieuses, les règlements pénitentiaires exigent qu’un accord
38
Cf. “Muslim Youth helpline prison campaign,” The Muslim News, 2 octobre 2006.
Prison Rules 1999, art.18.
40
Prison Rules 1999, art.16(1).
41
Prison Rules 1999, art.16(2).
42
Prison Service Order 4550, § 1.14.
43
Ibid, § 1.15.
39
14
écrit (révisable) soit conclu concernant l’utilisation des lieux et des objets (qui devront être
enlevés ou couverts) servant aux différents cultes44.
De façon ponctuelle, les chapelles des prisons sont utilisées pour des activités laïques ;
l'usage de tels lieux de culte reste à la discrétion du gouverneur de prison, tenu de prendre
l’avis des chapelains et des autres ministres du culte45.
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à chaque
détenu le droit de participer au moins une fois par semaine à un acte de foi prescrit par sa
religion. Dans les prisons anglaises, cette pratique hebdomadaire minimale du culte doit
pouvoir se dérouler pendant une heure minimum46.
Etant donné le fait que les moyens existant en prison sont par la force des choses
réduits, les membres de l’équipe d’aumônerie sont encouragés à se rencontrer au moins une
fois par semaine, afin d’empêcher toute tension entre eux et entre les détenus appartenant aux
différents cultes et afin d’organiser la meilleure distribution et utilisation possible des moyens
en place47.
3. Les difficultés propres aux détenus musulmans et la
menace des courants religieux intégristes
Les données statistiques suggèrent que le nombre de détenus musulmans dans les
prisons anglaises est en constante augmentation. A ce jour, la proportion des détenus
musulmans dans la population carcérale est trois fois plus importante que la proportion des
musulmans dans l’ensemble de la population du pays48 et cela également en raison de la forte
proportion de détenus étrangers. Le gouvernement a reconnu récemment qu'il y a 8 904
détenus étrangers provenant de l’extérieur de l'Union européenne49 ; une proportion non
négligeable de ces détenus est constituée de musulmans.
Il y a au moins trois domaines dans lesquels la présence de détenus musulmans dans
les prisons anglaises a suscité des controverses publiques.
Premièrement, le fait que seule l'Eglise d'Angleterre puisse avoir un chapelain à temps
plein dans chaque prison cause du ressentiment ; il existe une pression constante des
communautés islamiques pour l’ouverture de nouveaux postes de ministres du culte
musulman en prison.
Deuxièmement, certains désaccords ont pu être exprimés quant au degré auquel l'Etat
doit subventionner la pratique du culte islamique dans les prisons. Par exemple, la presse a
fait état récemment du fait que l’administration avait dépensé des sommes importantes pour le
repositionnement des toilettes dans les cellules de prison, pour que ces toilettes ne soit plus
44
Ibid, § 1.16.
Ibid, § 1.17.
46
Ibid, § 1.19 et 1.20.
47
Ibid,§ 1.5. ; cf. James Beckford, Social Justice Research, vol. 12, n° 4, 1999, 315-322.
48
Cf. Basia Spalek alah El-Hassan, “Muslim Converts in Prison”, Howard Journal of Criminal Justice, Vol.
4and S6, n° 2, p. 99, mai 2007.
49
Gerry Sutcliffe, HC Hansard, 26 mars 2007, Column 1310W.
45
15
face à l'Est, ce qui risquait d’offenser les musulmans qui prient face à l’Est50. Des
parlementaires ont adressé au Gouvernement des questions portant sur le coût des facilités
consenties aux musulmans emprisonnés, mais le gouvernement a refusé jusqu’à ce jour la
publication de telles données51.
Troisièmement, il existe une inquiétude relative au risque de radicalisation de l’Islam,
y compris au sein des prisons52. Les ministres du culte musulman ne doivent pas, à l’heure
actuelle, offrir plus de garanties que les autres ecclésiastiques53. Il s’agit notamment d’être à
même de prouver : son identité, l’existence d'une adresse stable, le droit de séjour et de travail
au Royaume-Uni, l’absence d’inscription au casier judiciaire, sa qualification et la
recommandation d’un représentant de sa confession religieuse et l’accord des services
nationaux de sécurité54. Malgré les pressions exercées par différents milieux, le gouvernement
n’a pas souhaité prendre des mesures particulières de contrôle concernant les ministres du
culte musulman.
De plus, il faut rappeler ici que des sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’exclusion
de l’établissement peuvent être envisagées à l’encontre de ministres du culte qui rendraient
visite à des détenus sans leur accord ou qui feraient pression sur ces derniers pour qu’ils
changent de confession.
50
Cf. “Jail loos turned from East”, The Sun, 20 avril 2006.
Gerry Sutcliffe, HC Hansard, 26 Mar 2007, Column 1311W.
52
Cf. Basia Spalek and Salah El-Hassan, “Muslim Converts in Prison” , Howard Journal of Criminal Justice,
Vol. 46, n° 2, pp. 99-114, mai 2007 ; cf. “One in four Muslims sympathises with motives of terrorists”, The
Daily Telegraph, 23 juillet 2005, p.1 ; cf. Paul Goodman, HC Hansard, 19 mars 2007, Column 674W.
53
Gerry Sutcliffe, HC Hansard, 19 mars 2007, Column 674W.
54
Gerry Sutcliffe, HC Hansard, 19 mars 2007, Column 674W.
51
16
TABLES DES MATIERES
INTRODUCTION. PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME
PENITENTIAIRE ANGLAIS ............................................................................................... 4
I. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE DES DETENUS................................ 6
A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE ................................................................. 6
B. LES DONNEES RELATIVES A L’APPARTENANCE RELIGIEUSE DES DETENUS....... 7
II. L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE DES
DETENUS ................................................................................................................................ 9
A. LE STATUT DES MINISTRES DU CULTE .................................................................... 9
1. Le statut des chapelains (chrétiens) et des ministres du culte (non chrétiens) .............. 9
2. La procédure de nomination des chapelains et des ministres du culte ........................ 10
3. Les fonctions des chapelains et des autres ministres du culte ..................................... 11
4. La coopération entre les chapelains et les ministres du culte...................................... 11
B. LES ASPECTS INDIVIDUELS DE L’EXERCICE DE LA LIBERTE DE RELIGION ..... 11
1. Le droit de rencontrer un ministre du culte ................................................................. 11
2. Le droit de posséder divers objets religieux et d’endosser les signes distinctifs de sa
confession religieuse ........................................................................................................ 12
3. Le droit de respecter le régime alimentaire prescrit par sa religion........................... 13
4. Le droit de respecter les autres prescriptions de sa confession religieuse .................. 14
C. LES MANIFESTATIONS RELIGIEUSES COLLECTIVES ........................................... 14
1. Les célébrations............................................................................................................ 14
2. Les lieux destinés aux réunions religieuses.................................................................. 14
3. Les difficultés propres aux détenus musulmans et la menace des courants religieux
intégristes ......................................................................................................................... 15
17