Convention type - Université Paris-Sud

Convention type
-
d’hébergement du site web d’une association et/ou
d’attribution d’une adresse électronique à une association par l’Université ParisSud
ENTRE :
L’Université Paris-Sud
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sise 15 rue Georges Clemenceau, 91405 Orsay CEDEX,
Représentée par son Président, Monsieur Jacques BITTOUN
Ci-après dénommée « l’Université »
D’une part,
ET
L’Association …………………………….., dont les statuts sont annexés à la présente,
Représentée par Madame, Monsieur …………………………. , en qualité de représentant légal.
Domiciliée : Université Paris-Sud, bâtiment …………
Date de publication au journal officiel :
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part,
Il est préalablement expose ce qui suit :
Dans le cadre du FSDIE, l’association étudiante est définie comme ayant son siège social (boîte à
lettre) situé sur un des campus de l’université ; un bureau comportant au moins un étudiant inscrit à
l’université Paris-Sud, dont l’action concourt au rayonnement de l’université et est à destination
notamment d’étudiants de l’université Paris-Sud. Seules les associations loi 1901 disposant d’un
numéro SIREN sont éligibles aux subventions du FSDIE.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions :
d’hébergement du site web de l’Association* 1 par l’Université Paris-Sud,
1
Cocher la ou les cases concernées
1
d’attribution d’une adresse électronique à l’Association* par l’Université Paris-Sud,
dénommée : ……………….
dont l’activité définie dans ses statuts est : ……………………………………......................
………………………………………………………………………………………………...
L’Association déclare que M._________________(président de l’association) est directeur de la
publication des contenus hébergés au sens de la loi de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse et de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie
numérique).
Article 2 : Modalités d’hébergement et description des services proposés
Hébergement
L’Université Paris-Sud fournit à l’Association un espace sur le serveur web, un nom de domaine de
type « www.≤nom≥.asso.u-psud.fr » accessible via la plate-forme « hebergement.u-psud.fr », et
un compte incessible lui permettant de gérer à distance les pages web de l’Association, selon les
modalités techniques décrites sur le site de la Direction Informatique http://www.di.u-psud.fr/.
Adresse électronique
L’Université Paris-Sud fournit à l’Association une adresse de courrier électronique dédiée de type
nom-de-l'[email protected], à laquelle est rattaché un compte incessible lui permettant
d’accéder à la boîte de messagerie associée que l’Association s’engage à consulter régulièrement,
selon les modalités techniques décrites sur le site de la Direction Informatique http://www.di.upsud.fr/.
Accès au service
L’accès au service fourni par l’Université est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas
de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Université et sous réserve des
éventuelles pannes et interruptions dues aux interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement du service et des matériels.
Charge du réseau et consommation de bande passante
L’Université Paris-Sud ayant pour compétence d’assurer la maintenance et l’évolution des
infrastructures de communications électroniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions,
elle se réserve le droit de mettre fin à cette convention en cas d’encombrement dû au trafic entrant
ou sortant engendré par le site de l’association dans les cas où cela perturberait sensiblement le
fonctionnement des serveurs ou services mis en place par l’Université.
Applications
En cas de dysfonctionnement du service d’hébergement ou de messagerie électronique causé par
une ou plusieurs applications installées par l’Association, l’Université se réserve le droit de
suspendre l’accès à ces applications en attendant qu’une correction technique adéquate et validée
par la Direction Informatique ait été apportée par l’Association.
Article 3 : Respect de la règlementation
L’Association s’engage à :
•
ne pas publier ou transmettre d’informations contraires à la législation en vigueur, et
notamment aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou
relevant des dispositions de l’article L.227-23 et L. 227-24 du Code Pénal ;
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
ne pas publier ou transmettre d’informations portant atteinte à la réputation et à la vie
privée des personnes, à l’image des personnes et de leurs biens, et notamment de
l’Université Paris-Sud ;
ne pas publier de contenus portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
respecter la législation en vigueur sur la protection des données nominatives (loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978),
respecter la législation en vigueur relative à l’accessibilité du Web public aux personnes
handicapées (prévue par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009),
respecter le droit de la propriété intellectuelle et les dispositions contenues dans la Charte
Renater : http://www.renater.fr/spip.php?article301 ,
respecter la Charte informatique de l’Université Paris-Sud, disponible sur le site internet de
l’Université :
http://www.di.u-psud.fr/telechargement/charte/charte_informatique_ups11.pdf
s’interdire tout usage commercial de son site et/ou de l’adresse électronique qui lui a été
attribuée ;
ne pas utiliser l’adresse électronique fournie par l’Université à des fins d’envois de
messages non sollicités à un ou plusieurs destinataires, dont l’ (les) adresse(s) est (sont)
utilisée(s) sans son/leur autorisation (spamming) ;
ne pas utiliser l’adresse électronique fournie par l’Université à des fins d’ « hameçonnage »
(ou « phishing ») , c’est-à-dire pour obtenir frauduleusement des renseignements personnels
de correspondants, dans le but de perpétrer une usurpation d’identité.
Dans le cas où l’Université serait informée du caractère manifestement illicite d’un contenu
hébergé, elle se réserve le droit de prendre, conformément à la réglementation en vigueur, toute
mesure nécessaire pour mettre fin à son hébergement.
Dès lors qu’elle a connaissance d’un comportement abusif ou illicite de l’Association dans le cadre
de l’utilisation des prestations d’hébergement et/ou de courrier électronique, l’Université Paris-Sud
se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un tel comportement
afin de notamment permettre un usage normal pour les autres usagers et éviter toute perturbation
de ses serveurs.
Les courriers électroniques sont soumis au secret des correspondances privées tel que protégé par
le Code des postes et communications électroniques. Toutefois l’Université Paris-Sud peut, dans le
respect de la réglementation sur les interceptions de correspondances, se voir contrainte de
communiquer le contenu d’un message aux autorités.
En outre, l’Université Paris-Sud conservera les traces de connexion au site hébergé pendant 1 an à
compter du jour de leur enregistrement, pour pouvoir répondre, si nécessaire, à une injonction
judiciaire.
Article 4 : Responsabilités et assurance
L’Association est seule responsable de toute publication sur son site : elle doit veiller à la licéité de
tout contenu publié. L’Université ne saurait être reconnue comme responsable d’un contenu
hébergé que dans le cadre des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi
pour la confiance dans l’économie numérique).
L’Université ne peut être tenue pour responsable du dysfonctionnement du site internet de
l’Association ni d’une quelconque détérioration de celui-ci.
De même, l’Association est responsable de ses données et de leur sauvegarde régulière :
l’Université ne saurait être tenue responsable de leur perte ou de leur dégradation.
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Du fait de la spécificité du réseau internet, l’Université décline toute responsabilité pour tous les
préjudices directs ou indirects que l’Association pourrait subir du fait de l’utilisation ou de
l’impossibilité temporaire d’utilisation du réseau Internet.
L’Association s’engage être couverte au titre d’une assurance responsabilité civile.
Compagnie d’assurance : ……………………………… N° contrat : ……………………….
Article 5 : Partenaires externes :
Le site met-il en œuvre un partenariat avec des établissements ou organismes extérieurs ?
 Oui  Non
→ Dans l’affirmative, l’Association déclare mettre ce projet en partenariat avec les établissements
ou organismes suivants :
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
L’association s’engage à informer l’Université des modifications qui pourraient intervenir
concernant ses partenaires.
L’Université Paris-Sud sera signalée sur la page « partenaires » de l’Association.
Article 6 : Règles de sécurité
L’Association s’engage à respecter les règles de sécurité pratiquées à l’Université Paris-Sud.
Elle mettra tout en œuvre afin de garantir la sécurité maximale de l’intégrité de ses données.
Il lui appartiendra de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données de la contamination par des éventuels virus ou malveillances circulant sur le réseau
internet.
Chaque année, son président désignera par écrit (papier ou courriel) à l’Université Paris-Sud un
interlocuteur « correspondant informatique » étudiant ou personnel de l’Université, chargé de
dialoguer avec le responsable sécurité de l’Université et d’appliquer ses directives dans les
meilleurs délais ou les délais imposés par les autorités compétentes le cas échéant, à défaut de quoi
l’Université se réserve le droit d’intervenir elle-même, y compris en suspendant temporairement
l’accès au site sans préavis.
Article 7 : Référence à l’Université
L’Association s’engage à faire figurer sur la page d’accueil de son site le logo de l’Université
Paris-Sud en précisant son rôle d’hébergeur, ainsi que le lien vers la page d’accueil de l’Université
Paris-Sud.
L’Association s’engage à faire figurer un lien depuis la page d’accueil du site vers la page
« mentions légales » du site de l’Université en application des dispositions la loi n° 2004-575
précitée.
Article 8 : Obligations de l’Association :
L’association s’engage, chaque année, à la date anniversaire, et dès l’entrée en vigueur de la
présente convention, à transmettre à la composante concernée : Service des Affaires Générales de la. 01 69 15
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1.
2.
3.
4.
Une attestation d’assurance pour la responsabilité civile
le procès verbal de sa dernière assemblée générale,
le bilan moral et financier
la composition du bureau de l’association
4
5. Un contact téléphonique d’un membre au moins du bureau
et, en cas de changement :
6. La copie du récépissé de déclaration de modification de l’Association effectuée à la
Préfecture ou à la Sous-Préfecture,
7. Les statuts,
8. la composition du nouveau bureau.
Article 9 : Durée – Conditions de reconduction et de résiliation
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an reconductible
par tacite reconduction jusqu’à trois ans maximum, sous réserve que l’Association désigne chaque
année l’interlocuteur mentionné à l’article 6.
- La résiliation sera de fait :
● en cas de force majeure, indépendante des deux parties (incendies, destruction du
serveur…),
● en cas de dissolution de l’Association.
- La résiliation peut intervenir pour non-respect des obligations contractuelles par l’Association
sans préavis, ou avec préavis :
● sans préavis formel en cas de non-respect flagrant des obligations rappelées aux articles 2
et 3 de la présente convention, et/ou sur injonction judiciaire,
● avec un préavis de trois mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée
avec avis de réception mettant en demeure l’Association de respecter les obligations
contractuelles auxquelles elle s’était engagée.
Durant ce préavis, l’accès au service peut être suspendu par l’Université à titre
conservatoire.
Article 10 : Litiges
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée. L’Association et l’Université procéderont alors sans délai aux modifications
nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment
de la signature de la présente convention.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, l’Association et
l’Université s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Cachets et signatures :
Fait à ……………….. , le ……….., en trois exemplaires originaux,
Le Président de l’Université Paris-Sud,
Le Président de l’Association
Jacques BITTOUN
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