i. definitions ii. objet et validite des conditions

Conditions Générales de Vente Dimipro
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 07/09/2016
I. DEFINITIONS
"DIMIPRO.COM" : désigne le site Internet objet des présentes Conditions Générales de
Vente, situé à l'adresse "http://www.dimipro.com"
"DIMIPRO" : désigne la société qui édite le site DIMIPRO.COM et qui commercialise les
produits proposés sur le site DIMIPRO.COM.
"Client" : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site DIMIPRO.COM et
souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site
DIMIPRO.COM.
"Produits" : désigne les produits offerts à la vente sur le site DIMIPRO.COM et susceptibles
de faire l'objet d'une commande par les Clients.
"Utilisateur" : désigne toute personne se connectant au site DIMIPRO.COM.
II. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS
GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Client peut utiliser le site DIMIPRO.COM et acquérir les produits proposés à la vente par
DIMIPRO.
DIMIPRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site
DIMIPRO.COM mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite
modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande
sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la
faculté de sauvegarder les Conditions Générales à partir du site DIMIPRO.COM, ces
opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi sauvegardé étant
susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version
des Conditions Générales disponible sur le site DIMIPRO.COM ou conservée par DIMIPRO
sera valable et aura autorité.
III. INSCRIPTION
L’acquisition d’un Produit est subordonnée à l’inscription du Client au site DIMIPRO.COM.
L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur DIMIPRO.COM, auquel il
peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et
mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en
cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en
informant DIMIPRO.COM .Il sera seul responsable des conséquences dommageables de
l’inexactitude des informations fournies.
Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais DIMIPRO de tout dysfonctionnement
et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance,
dans les meilleurs délais.
IV. COMMANDE
4.1. Disponibilité des produits
Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site
DIMIPRO.COM, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit, bien que présenté sur le site DIMIPRO.COM et validé dans une commande
selon les modalités de l’article 5.2, venait à être indisponible, le Client en serait averti par
courrier électronique et/ou par téléphone.
En cas d'indisponibilité du ou des produits, le client aura la possibilité d'être remboursé sans
délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
DIMIPRO expédiera la commande sous un délai de 30 jours maximum à compter de la
réception du paiement et de sa validation (le délai moyen étant de 24h ouvrées).
4.2. Modalités et validation de la commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié de
votre adresse mail et de votre mot de passe.
Avant de valider une commande, le Client aura la possibilité de vérifier le contenu de la
commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé,
adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...), afin notamment de
pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
Une fois le panier validé par "un clic" par le consommateur au titre de la confirmation de la
commande, après les étapes d'identification, de livraison, de paiement, il devra accepter les
Conditions Générales de Vente de Dimipro par une case à cocher, ce qui formalisera
l'enregistrement et la validation de la commande. La validation définitive de la commande
intervient après validation du paiement.
Après avoir enregistré et validé votre commande auprès de nos services, nous vous envoyons
par email un accusé de réception, mentionnant tous les éléments de votre commande.
DIMIPRO ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des
conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une
commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une
erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce
cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
La date de validation de la commande correspond à :


En cas de paiement par carte bancaire : la date de validation par Fia- Net ( voir
9.2). Dans la plupart des cas, votre commande est validée dans les minutes qui suivent.
En cas de demande de pièces justificatives, Fia-Net vous adresse une validation dans
la journée si les pièces le permettent.
En cas de paiement à crédit : la date de l’acceptation du crédit par notre partenaire.
V. TARIF ET MODES DE PAIEMENT
5.1. Tarif et facturation
Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (TTC), Le montant de l’Eco
contribution est précisé en plus.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en EURO.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au
site DIMIPRO.COM. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la
charge du Client. DIMIPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les
Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la
validation de sa commande par le Client.
La facture correspondant au Produit commandé par le Client lui est adressée avec son colis.
Le Client dispose également de l’historique de ses commandes dans son espace client, après
s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.
5.2. Modes de paiement
Le règlement des Produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la
validation finale de la commande :



Carte bancaire: Visa, Carte Bleue, Mastercard
Par Paypal : via un compte Paypal ou par carte bancaire.
Par virement : les articles de votre commande seront réservés et expédiés à réception
de votre virement. Merci de nous faire parvenir le paiement par virement sous 7 jours
(passé ce délai, votre commande sera annulée) et préciser votre numéro de commande
comme référence de votre virement.
Voici nos coordonnées bancaires pour effectuer votre virement :
Code banque : 30087
Code guichet : 33080
Numéro de compte : 00036104102
Clé RIB : 22
Banque : CIC STRASBOURG
IBAN : FR76 3008 7330 8000 0361 0410 222
BIC ; CMCIFRPP
Dès validation de votre paiement, nous procéderons à l'expédition de votre commande (vous
recevrez un email de confirmation d'expédition).


Paiement en 6x sans frais (à crédit via Sofinco)
Paiement en petites mensualités, de 10x et jusqu'à 30x avec frais (à crédit via Sofinco).
Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé
sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en
quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de
votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de
renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de
votre dossier.
Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par voie postale la copie
originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces
justificatives qui vous seront demandées.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé
votre demande de financement.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du
contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive
du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au
capital de 554 482 422 € - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - 542
097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre
des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de
remboursement avant de vous engager.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement
choisi.
En dehors des hypothèses de paiement à crédit, le paiement est exigible intégralement à la
commande. DIMIPRO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer
une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une
précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
DIMIPRO conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement
de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception des Produits, la charge des risques est transférée au
Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Produits.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été
expédiée et que le paiement des produits et de la participation aux frais de port aura été
intégralement acquitté.
VI. LIVRAISON ET DÉLAIS
Nous livrons uniquement en France métropolitaine (Corse incluse). Les expéditions se font
du lundi au vendredi.
Pour les commandes avec paiement par Carte bancaire :
! Votre commande est soumise à validation de notre assureur Fia-Net.
Fia-Net contrôle toutes les commandes passées sur notre site avec un paiement par carte
bancaire.
Votre commande sera ainsi préparée et expédiée dès validation de celle-ci par Fia-Net (le
délai d'expédition pouvant ainsi être étendu).
Reprise de votre ancien appareil :
La reprise de votre ancien matériel est gratuite (sur un article identique à celui acheté). Celleci sera uniquement prise en compte si vous en faites la demande lors de votre commande
(case à cocher), à l'étape "récapitulatif et transport".
Pour les colis livrés par le transporteur Fedex et par Mondial Relay, la reprise de votre
ancien matériel se fait au moment de la livraison par le livreur.
Pour les colis livrés par les transporteurs TNT, votre matériel sera à déposer au bureau de
poste de votre choix : nous vous ferons parvenir une étiquette Chronopost prépayé à apposer
sur le colis.
Il est impératif de déballer votre colis en présence du livreur (ou au moment de la
récupération au relais colis) !. Si vous constatez que le produit a subi un dommage pendant
le transport, nous vous suggérons :


Soit accepter le colis en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison
(ex : chocs sur le côté droit etc.)
Soit refuser le colis en précisant les mêmes réserves sur le bordereau de livraison
Les réserves du type "sous réserve de déballage ..." n’ont aucune valeur juridique.
L’absence de réserves de la part du Client signifie que le Produit livré est réputé livré en bon
état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à propos de la livraison.
Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée
par le client lors de la commande
Produits petits et légers
La date de livraison est indiquée sur les fiches articles et sur la page "récapitulatif et
transport" lorsque le client passe commande sur le site.
Livraison express par TNT
Délai * : livraison sous 24 à 48h ouvrés après validation de la commande. Colis remis en main
propre contre signature.
Si vous n'êtes pas présent le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre
boîte à lettres. Celui-ci indique les coordonnées de TNT afin de convenir d'un RDV pour la
livraison. Vous pouvez également appeler TNT au 0 825 033 033 (0,15€/min + surcoûts
éventuels selon opérateurs).
Livraison express par TNT – Dépôt en point relais en cas d'absence
Délai * : livraison sous 24 à 48h ouvrés après validation de la commande. Colis remis en main
propre contre signature.
Si vous n'êtes pas présent le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre
boîte à lettres. Celui-ci indique le point relais où vous pourrez retirer votre colis . Vous
pouvez également appeler TNT au 0 825 033 033 (0,15€/min + surcoûts éventuels selon
opérateurs).
* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle, pour une livraison en
France métropolitaine (hors Corse).
Livraison express par CHRONOPOST - Dépôt en point relais
Délai * : Livraison en point relais le lendemain avant 13h pour la France métropolitaine et en
J+2 pour la Corse. Colis remis en main propre dans l'un des 9000 points relais Chronopost
situés dans toute la France.
Vous serez averti par email et SMS dès l'arrivée du colis dans le point.
La personne récupérant le produit doit être celle indiquée dans l'adresse du destinataire. Pièce
d'identité demandée.
* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle.
.
Livraison par MONDIAL RELAY H2 - Sur le lieu d'utilisation
Délai * : Livraison entre 3 à 7 jours ouvrés. Prise de RDV par SMS ou email ou téléphone dès
réception à l'agence de livraison. La livraison s'éffectue selon la date de RDV convenue.
A la livraison sur le lieu d'installation :
- Déballage et reprise des emballages systématiques,
- Installation sur un réseau aux normes en vigueur, sauf matériel encastrable.
Le numéro de téléphone du service après-vente de MONDIAL RELAY est le 09.69.322.332
* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle, pour une livraison en
France métropolitaine (hors Corse).
! Certaines agences régionales MONDIAL RELAY disposent de critères de livraison
spécifiques (poids et volume de prise en charge de la marchandise), nécessitant le recours à un
sous-traitant et pouvant prolonger le délai de livraison.
Précisions des installations :

Branchement électrique sur prise conforme
aux normes

Pas d’installation - uniquement déballage

Pas d’installation - uniquement déballage



Branchement électrique sur prise conforme
et aux normes 2p+T 10/16A
Pas de branchement électrique si l’appareil
à installer ne possède pas de prise
aux normes
Pas de branchement gaz

Pas d’installation — Uniquement déballage

Déballage du matériel Hi Fi, HomeCinéma, ordinateurs de bureau
Nous conseillons au client de conserver
l’emballage d’origine car nécessaire pour le
retour du matériel en cas de
RÉFRIGERATEUR
PLAQUE DE CUISSON
FOUR ENCASTRABLE
CUISINIÈRE 2 À 4 FEUX
PIANO DE CUISSON
HOTTE DE CUISSON


HIFI
refus, rétractation ou SAV


TÉLÉVISION




Déballage et dépose à l’endroit demandé
Branchement électrique sur prise
conforme et aux normes
Montage du pied
Pas d’installation sur mur ou cloison
Pas de branchement sur les appareils
périphériques (home cinéma …)
Pas de récupération de l’emballage car
nécessaire pour le retour de la TV en cas de
refus, rétractation ou SAV
Produits lourds et encombrants
La date de livraison est indiquée sur les fiches articles et sur la page "récapitulatif et
transport" lorsque le client passe commande sur le site.
Livraison par FEDEX HOME - En bas de porte
Délai * : Livraison sous 3 jours ouvrés après validation de la commande. Prise de RDV par
SMS ou email dès réception à l’agence de livraison. La livraison s'effectue selon la date de
RDV convenue.
La livraison se fait en bas de porte et non à l'étage ! Merci de nous contacter pour toute
demande de devis pour une livraison à l'étage.
Le numéro de téléphone du service après vente de FEDEX HOME est le 0825.886.887
* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle, pour une livraison en
France métropolitaine (hors Corse).
Livraison par FEDEX EXPRESS - En bas de porte
Délai * : Livraison sous 1 jour ouvré après validation de la commande pour la France
métropolitaine (samedi inclus), et livraisons sous 2 jours ouvrés pour la Corse.
La livraison se fait en bas de porte et non à l'étage !
Préavis par SMS 2 heures avant la livraison. En cas d'absence, le transporteur vous proposera
par e-mail un rendez-vous que vous pourrez programmer par internet ou par téléphone au
0825.886.887.
* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle.
Livraison par MONDIAL RELAY H2 - Sur le lieu d'utilisation
Délai * : Livraison entre 3 à 7 jours ouvrés. Prise de RDV par SMS ou email ou téléphone dès
réception à l'agence de livraison. La livraison s'éffectue selon la date de RDV convenue.
A la livraison sur le lieu d'installation :
- Déballage et reprise des emballages systématiques,
- Installation sur un réseau aux normes en vigueur, sauf matériel encastrable.
Le numéro de téléphone du service après-vente de MONDIAL RELAY est le 09.69.322.332
* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle, pour une livraison en
France métropolitaine (hors Corse).
! Certaines agences régionales MONDIAL RELAY disposent de critères de livraison
spécifiques (poids et volume de prise en charge de la marchandise), nécessitant le recours à un
sous-traitant et pouvant prolonger le délai de livraison.
Précisions des installations :


LAVE-LINGE




LAVE-VAISSELLE

SÈCHE-LINGE
PLAQUE DE CUISSON
FOUR ENCASTRABLE
CUISINIÈRE 2 À 4 FEUX
PIANO DE CUISSON
CAVE À VIN
Branchement alimentation en eau sur
robinet
Branchement du tuyau d’évacuation sur
canalisation prévue et conforme
Branchement électrique sur prise conforme
et aux normes


Installation du tuyau d’évacuation d’air
Branchement électrique sur prise conforme
et aux normes

Branchement électrique sur prise conforme
aux normes

Branchement électrique sur prise conforme
et aux normes
Branchement alimentation en eau sur
robinet existant et aux normes
RÉFRIGERATEUR
FRIGO-AMERICAIN
Débridage du tambour
Branchement alimentation en eau sur
robinet
Branchement du tuyau d’évacuation sur
canalisation prévue et conforme
Branchement électrique sur prise
conforme et aux normes


Pas d’installation - uniquement déballage

Pas d’installation - uniquement déballage



Branchement électrique sur prise conforme
et aux normes 2p+T 10/16A
Pas de branchement électrique si l’appareil
à installer ne possède pas de prise
aux normes
Pas de branchement gaz

Branchement électrique sur prise conforme

et aux normes
HOTTE DE CUISSON

Pas d’installation — Uniquement déballage

Déballage du matériel Hi Fi, HomeCinéma, ordinateurs de bureau
Nous conseillons au client de conserver
l’emballage d’origine carnécessaire pour le
retour du matériel en cas de

HIFI
refus, rétractation ou SAV


TÉLÉVISION




Déballage et dépose à l’endroit demandé
Branchement électrique sur prise
conforme et aux normes
Montage du pied
Pas d’installation sur mur ou cloison
Pas de branchement sur les appareils
périphériques (home cinéma …)
Pas de récupération de l’emballage car
nécessaire pour le retour de la TV en cas de
refus, rétractation ou SAV
VII. RETOUR DES PRODUITS
7.1. Le retour pour rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de
rétractation jusqu’à 14 jours à compter de la livraison du ou des produits sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai commence à courir à compter de la livraison de
votre commande, ou du dernier colis composant la commande si celle-ci est livrée en
plusieurs colis.
Pour assurer un traitement plus rapide du retour, nous vous invitons à prendre contact auprès
du service client de DIMIPRO par e-mail via [email protected], par téléphone au
03.69.22.85.18 ou via le formulaire en ligne, afin d’obtenir un numéro de retour. Vous
retrouverez les coordonnées pour nous contacter (e-mail et téléphone) sur votre facture et dans
toutes les correspondances.
A compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre rétractation, vous disposez
d’un délai de 14 jours calendaires pour nous retourner le ou les produits concernés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Nous vous informons à titre informatif des frais de retour pour les articles de plus de
30kg ne pouvant être renvoyés par la Poste :
Tarif public Fedex Express France
Le produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires,
notice...) permettant sa recommercialisation. Pour un bon traitement du retour produit nous
vous suggérons de conserver et de ré-utiliser systématiquement le carton d’emballage.
Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées à récupération des biens ou
jusqu'à réception d'une preuve de l’envoi de ces biens.
Nous vous informons que nous sommes susceptible d’appliquer une décote sur le
remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement du produit.
Cas particulier concernant les articles dédiés à l’hygiène (rasoir, épilateur, tondeuse,
brosse à dents,etc.) : leur retour sera considéré comme invalide si ces derniers ont fait l’objet
d’une première utilisation.
7.2. Le retour pour un autre motif
Si le Client souhaite retourner un Produit pour tout autre motif que la rétractation, il doit
prendre contact avec le Service Client de DIMIPRO.COM qui lui indiquera la procédure à
suivre et les modalités éventuelles d’échange ou de remboursement.
Le produit est renvoyé par le client à ses frais, il doit être complet, dans son emballage
d’origine intacte.
7.3. Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers et enlèvement de
l'ancien matériel
En vertu des dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif aux déchets
d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les fabricants, revendeurs et
consommateurs d’équipement électriques et électroniques doivent favoriser la protection de
l’environnement.
Il est désormais interdit de jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets
ménagers parce qu’ils comportent des substances et composants dangereux pour
l’environnement et la santé. DIMIPRO, soucieux de l’environnement, est en mesure de
reprendre l’ancien Produit afin que celui-ci soit acheminé et intégré dans une filière de
recyclage. Dans le cas d’achat d’un matériel neuf (dans la limite de 1 pour 1 de la même
catégorie) et en cas de demande expresse formulée par le Client, DIMIPRO peut donc enlever
l’ancien matériel au domicile du Client. Pour en connaître les modalités, veuillez contacter
DIMIPRO.
VIII. GARANTIES
Le Client dispose, pour l’achat de tout Produit, des garanties suivantes :

La garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les
marques.


La garantie légale des vices cachés ;
La garantie légale de conformité ;
Les frais d’envoi du ou des Produit(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de
conformité est applicable au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront
remboursés au client. Pour que ces garanties puissent s’appliquer, il faut impérativement
joindre au Produit défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent
dans la boîte) et relever le numéro de série se trouvant sur le Produit.
8.1. La garantie constructeur
La garantie constructeur est en général d’un an. Elle est en principe prise en charge et gérée
directement par la marque. Selon la marque, elle concerne les pièces et/ou la main d'oeuvre.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées par le
réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs, les
frais de déplacement d’un technicien ou d’envoi du Produit aux dits centres restant à la charge
du Client.
Dans tous les cas, DIMIPRO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur
d’appliquer sa garantie pour les exclusions ci-dessous exposées.
En cas de panne avérée, le Client devra en avertir dans les meilleurs délais le Service Client
de DIMIPRO qui lui communiquera la procédure à suivre, qui peut différer en fonction de
chaque Produit.
8.2. La garantie légale des vices cachés
Les Produits justifiant d’un vice caché avéré bénéficient de la garantie légale des vices cachés,
en vertu des dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en rapporter la preuve. Une
expertise du Produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que
celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le
document faisant foi doit être transmis au Service Client de DIMIPRO dans les meilleurs
délais, qui communiquerai alors au Client la procédure à suivre. Sous réserve de vice caché
avéré, les frais d’expertises engagés par le Client pourront être remboursés par DIMIPRO sur
présentation de la facture correspondant à ces frais.
8.3. La garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celuici a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les
6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18
mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit
code.
Exclusions de garanties :
La garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement dans les cas
suivants :






Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil, telle que fluctuation de
courant, accident, choc, foudre… ;
La faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non
conformes aux spécifications du constructeur ;
L'utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
L’utilisation anormale ou non conforme des produits (se reporter à la notice
d’utilisation pour une utilisation conforme) ;
Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes
d’enregistrement ou de lecture...).
8.4 Prestations payantes - Extension de garantie
Lors de votre commande en ligne, le site Dimipro.com peut vous proposer une extension de
garantie pouvant aller jusqu'à 5 ans suivant les familles de produits. Cette extension de
garantie couvre :



Le coût des pièces défectueuses
Les frais de main d'oeuvre
Le déplacement (voir conditions particulières du contrat)
Prise d'effet :
La garantie prend effet à la date de livraison.
Lors d'une panne, veuillez contacter le réparateur agréé par la marque de votre appareil. Celui
ci pourra réparer votre appareil et le prendre en garantie.
Il faudra impérativement présenter la facture pour exercer la garantie
Votre contrat de garantie vous sera transmis par email ou par courrier quelques jours après
votre commande. Il contiendra toutes les coordonnées nécessaires en cas de panne.
Exclusions de l'extension de garantie :
















Les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ;
Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute
intentionnelle ou dolosive ;
Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien,
à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du constructeur
ou réalisés par un tiers non agréé par notre partenaire ;
Les dommages résultant d’une utilisation à caractère professionnel, industriel ou
collectif ;
Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée ;
La main d’oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ;
Le contenu des appareils (congélateur, lave-linge …) ;
Le remplacement des pièces consommables et/ou pièces d’usure : piles, batteries,
chargeurs de batterie, ampoules d’éclairage, lampes, lampes de vidéo-projecteur,
bougies d’allumage, fusibles, saphirs, diamants, cellules ou tête de lecture,
d’enregistrement, d’effacement ou de pré-magnétisation, ainsi que les blocs laser, les
blocs optiques, joints de porte ou de hublot, filtres, courroies, moufles de four, tuyau
de vidange, plaques catalytiques ;
Les accessoires tels que antenne, télécommande, câble d’alimentation, les membranes
des enceintes acoustiques, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en
plastique, les paniers de lave-vaisselle, manchettes, chapeau de brûleur, et les pièces
de présentation et esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;
Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;
Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ;
Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service (non
débridage d’un lave-linge, les dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont
pas transportés dans les conditions prescrites…) ;
Les télécommandes à distance (TV couleurs, etc.) ; les câbles de connexion, les
dommages matériels et immatériels pouvant en résulter;
Les évolutions machines non signalées lors de la prise en charge ;
Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé ;
Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à
l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; l’accident du fumeur ; l’utilisation


d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur ;
la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension, ou tous risques
couverts par l’assurance multirisques habitation ; la mauvaise utilisation, erreur de
manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou oxydation.
Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques et
notamment pour les moniteurs ou écrans plasma, LCD et TFT (rémanence, altitude,
défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause.
Les dommages d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil,
sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
Remplacement :
En cas de remplacement de matériel en exécution de l'extension de garantie, le nouveau
matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie
restant à courir jusqu'à l'expiration de l'extension de garantie initiale.
IX. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
9.1. Cryptage des informations bancaires
DIMIPRO certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole
SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est
directement effectué auprès de la banque. DIMIPRO n’a en aucun cas accès à ces
coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à
chaque nouvelle transaction sur le site DIMIPRO.COM.
9.2. Système de détection de la fraude (analyse des commandes)
Dimipro, en collaboration avec Fianet, contrôle la totalité des commandes validées sur son
site, par un traitement automatisé des données. Ces contrôles visent à protéger Dimipro de
pratiques abusives opérées par des fraudeurs mais aussi à protéger les clients en cas de vol de
leur CB.
Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de
données dont le responsable est FIA-NET. Ce traitement automatisé de données a pour
finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte
bancaire.
Dans un second temps, les services Fianet vérifient plus précisément un certain nombre
de commandes, en demandant aux clients de fournir des pièces justificatives.
Votre commande reste bloquée jusqu´à réception des pièces.
FIA-NET et DIMIPRO sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de
commande. La non-transmission des données du bon de commande empêche la réalisation et
l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein
d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou
une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données
personnelles le concernant en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à : "FIANET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint-Lazare,
75009 PARIS".
9.3. Confidentialité des données
Les informations que le Client communique à DIMIPRO sont indispensables pour le
traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de
garantie. Leur absence entraîne l’annulation de la commande.
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à DIMIPRO des informations sincères
et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux
présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la "Informatique et Libertés" n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la
Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de
déclaration 1524651.
Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification
relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège
social de DIMIPRO.
DIMIPRO.COM
14 Rue des Frères Eberts
67100 STRASBOURG
DIMIPRO s’oblige à mettre tous les moyens en oeuvre pour garantir la totale confidentialité
des informations renseignées par le Client. Les données propres du Client sont accessibles
uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel. Le Client peut
demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de DIMIPRO à tout moment
en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers
électroniques que DIMIPRO ou l’un de ses partenaires adresseront au Client.
9.4. Participation à l’opération "Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium"
Votre achat sur Dimipro vous offre la possibilité de participer à l’opération "Sceau de
confiance FIA-NET – Site Premium" organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service
qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de
votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site
FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou
par Dimipro par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre
achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement
automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une
absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur
le déroulement de votre commande et de son traitement.
FIA-NET S.A. et Dimipro sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de
ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la
réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données
personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout
moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à "FIA-NET – Service
Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS".
X. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU
SITE DIMIPRO.COM
10.1. Maintenance et qualité des services
Afin d’assurer une constante qualité de service, DIMIPRO s’engage à mettre à jour le site
DIMIPRO.COM en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement. La
permanence et la disponibilité du site DIMIPRO.COM seront assurées 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. Dans le cas d’une
maintenance corrective, DIMIPRO s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le
cas d’une maintenance évolutive devant causer l’interruption du service, le Client sera
prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance.
DIMIPRO n’est tenue que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site
DIMIPRO.COM et pour le fonctionnement de ses Services. DIMIPRO ne peut en aucun cas
être tenue responsable de toute indisponibilité du site DIMIPRO.COM ou de tout ou partie
des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment
une défaillance de son fournisseur d’accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. DIMIPRO ne saurait
être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a
pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). La
responsabilité de DIMIPRO ne saurait être engagée dans le cas d’interruption et/ou
d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès au site DIMIPRO.COM.
10.2. Force majeure
DIMIPRO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des
systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications
téléphoniques et Internet. DIMIPRO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de
force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales
ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des
moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de
terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne
d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté
expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de
Vente.
10.3. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site DIMIPRO.COM (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos)
est la propriété de DIMIPRO, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction
intégrale ou partielle du contenu du site DIMIPRO.COM et/ou des données diffusées sur
DIMIPRO.COM ou appartenant à DIMIPRO, par quelque procédé que ce soit, faite sans le
consentement préalable et écrit de DIMIPRO est illicite et constitue une contrefaçon donnant
lieu à des sanctions pénales et civiles. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 d u
1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive
96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, DIMIPRO
est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site
DIMIPRO.COM et des Données qu’elles contiennent.
En accédant au site DIMIPRO.COM, le Client reconnaît que les Données le composant sont
légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée :
le Client s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou
conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous
toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du
contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d’en faire
l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et
quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les
conditions d’utilisation normales. Tous les logos, marques, signes distinctifs, images, etc,
présents sur le site DIMIPRO.COM sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que la violation de l’un de ses droits est un délit de contrefaçon et que toute
contrefaçon est sanctionnée en France par les dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle et peut être punie de peines d’emprisonnement et d’amendes
10.4. Responsabilité
La responsabilité de DIMIPRO ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou
payables à l’occasion de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la
cause ou la forme de l’action concernée.
XI. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE
COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au
droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du
défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service
Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Tél: 03 69 22 85 18 ; Fax: 03
69 22 85 22 ; Mail: [email protected] ; Courrier : Service client Dimipro.com - 14 Rue
des Frères Eberts - 67100 STRASBOURG ).
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Strasbourg
(France) seront seuls compétents.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait
considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions
des dites Conditions resteront en vigueur.