Conditions de participation Cartes de crédit PostFinance

Conditions de participation Cartes de crédit PostFinance

Conditions de participation
Cartes de crédit PostFinance Visa Business
Les présentes conditions de participation (CP) régissent les rapports juridiques
entre PostFinance SA (ci-après «PostFinance») et l'entreprise (ci-après «entreprise») ayant fait une demande de carte de crédit ainsi qu’entre PostFinance
et les détenteurs de cartes de crédit PostFinance Visa Business (ci-après
«le détenteur de carte»). Toutes les dénominations de personnes se rapportent aux personnes des deux sexes.
1. Emission des cartes
1.1 Après acceptation de sa demande d’ouverture d’un compte principal,
PostFinance ouvre à l'entreprise qui en fait la demande un compte principal. En signant la demande d’ouverture d’un compte principal, l'entreprise atteste avoir reçu, lu, compris et accepté les présentes conditions
de participation.
1.2 Après acceptation de la demande de carte formulée par l'entreprise requérante et le collaborateur concerné, PostFinance établit une carte de
crédit PostFinance Visa Business (ci-après: «la carte») personnelle libellée
au nom de ce dernier. En même temps que la carte, le collaborateur
reçoit un exemplaire des conditions de participation en vigueur. Le numéro d'identification personnel (NIP) est envoyé, par courrier séparé, au
détenteur de la carte. Par l’apposition de sa signature sur la carte de crédit et/ou l’utilisation de celle-ci, le détenteur de la carte reconnaît avoir
reçu, lu, compris et approuvé les conditions de participation.
1.3 Toute carte émise demeure la propriété de PostFinance.
1.4 Pour l'émission de la carte, un compte postal actif libellé au nom de
l'entreprise requérante est requis.
d)
e)
f)
4. Décompte/modalités de paiement
4.1 Quel que soit le mode de décompte adopté (facture globale adressée
à l'entreprise et/ou facture individuelle adressée à chaque détenteur),
l'entreprise s’engage à payer, en plus de toutes les transactions autorisées, les droits annuels respectifs ainsi que les frais relatifs aux prestations utilisées. L'entreprise et/ou le détenteur reçoivent chaque mois un
décompte (facture mensuelle) dont le montant devra être payé intégralement au plus tard à la date indiquée sur la facture.
4.2 En cas de retard de paiement, un intérêt annuel de 9,5% sera facturé
sur le montant restant dû, à compter de la date de la facture.
4.3 Le solde dû est déduit des limites de carte et de retrait en espèces des
cartes. Si aucun paiement n’intervient, PostFinance est en droit d’exiger
le paiement immédiat de l’intégralité du montant dû (y compris les intérêts) et de bloquer toutes les cartes de l'entreprise.
4.4 PostFinance dispose en outre d’un droit de compensation sur toutes les
valeurs patrimoniales ainsi que d’un droit de gage sur tous les objets de
valeur et les papiers-valeurs qu’elle conserve elle-même ou confie en
garde à des tiers pour le compte de l'entreprise. Tous frais de rappel et
d’encaissement sont à la charge de l'entreprise.
2. Utilisation de la carte
2.1 Des transactions auprès des points d'acceptation de Visa sont autorisées
dans le monde entier jusqu’à concurrence de la limite individuelle de la
carte et de la limite du compte principal de l'entreprise:
a) en entrant le NIP (p. ex. lors du paiement de marchandises ou de
prestations de service ainsi que lors d’un retrait d’espèces à un distributeur automatique;
b) par la signature du justificatif de vente (p. ex. lors du paiement de
marchandises ou de prestations de service ainsi que lors d’un retrait
d'espèces à un guichet de banque);
c) en indiquant le nom du détenteur de carte, le numéro de la carte et
sa date d’expiration (p. ex. lors du paiement de marchandises ou de
prestations de service par téléphone, par Internet ou par correspondance). Sur les boutiques en ligne utilisant le service 3-D Secure, le
mot de passe doit être saisi après l'affichage du message de sécurité
défini;
d) par la simple utilisation de la carte – sans signature ni saisie du NIP
(p. ex. dans les parkings, aux péages des autoroutes ou pour les
paiements sans contact jusqu'à CHF 40.–).
2.2 Le détenteur de carte et l'entreprise acceptent l’ensemble des transactions autorisées de la sorte (chiffre 2.1) ainsi que les créances auprès des
partenaires contractuels qui en résultent. La société donne simultanément l’ordre irrévocable à PostFinance de verser à ces derniers le montant dû sans formalité.
2.3 Le détenteur de carte s’engage à utiliser sa carte exclusivement dans les
limites de la procuration que lui a délivrée l'entreprise. Les éventuelles
consignes données par l'entreprise au détenteur de la carte ne pourront
être opposées à PostFinance. PostFinance se réserve le droit d’ajouter,
de restreindre ou de supprimer à tout moment les droits d’utilisation de
la carte et du NIP ainsi que les limites de retrait (compte principal, compte de carte et retraits d'espèces). La limite de carte figure sur la facture
mensuelle et des renseignements y relatifs peuvent, au même titre que
la limite de retrait d’espèces, être demandés auprès du service à la clientèle (chiffre 11). L’utilisation de la carte à des fins illégales est interdite.
00381_04 481.18 fr (pf.ch) 06.2013 PF
de correspondance de PostFinance (chiffre 11), faute de quoi le décompte mensuel sera considéré comme accepté. Le détenteur de carte
peut s'informer auprès de PostFinance sur le montant disponible (solde
de la carte) et sur les transactions effectuées. Le solde de la carte prend
en compte toutes les transactions signalées à PostFinance jusqu'à la veille. Le détenteur de carte est conscient que seule la facture émise par
PostFinance fait office d'engagement légal.
En cas de perte de la carte, de vol, de confiscation ou de présomption
d’utilisation abusive, le détenteur ou l'entreprise doit en informer le service à la clientèle (chiffre 11) immédiatement, sans tenir compte du décalage horaire éventuel. En cas d’actes délictueux, le détenteur de carte
ou l'entreprise est tenu de déposer plainte auprès de la police locale et
de contribuer de bonne foi à l’examen de l’affaire et à la diminution du
dommage.
Toute modification des données relatives au compte principal ou de
celles qui ont été indiquées sur la demande de carte (nom, adresse, relation de compte, etc.) est à communiquer par écrit dans les 15 jours à
PostFinance (chiffre 11).
Si le détenteur de carte ne reçoit pas sa nouvelle carte au moins 15 jours
avant l’expiration de l’ancienne, l'entreprise ou le détenteur doit en informer immédiatement le service à la clientèle (chiffre 11). L’ancienne
carte doit être détruite dès réception de la nouvelle.
5. Responsabilité
5.1 Le détenteur de carte et l'entreprise sont tenus pour responsables de la
totalité des transactions autorisées selon le chiffre 2.1, et cela jusqu'au
blocage éventuel des cartes. Sans contestation dans les délais (chiffre
3c), les risques relatifs à l'utilisation frauduleuse de la carte sont ainsi entièrement supportés par l'entreprise. En cas de contestation effectuée
dans les délais, PostFinance assume les dommages résultant d’une utilisation frauduleuse de la carte par des tiers, à condition que le détenteur
et l'entreprise aient scrupuleusement respecté les conditions de participation (en particulier les obligations de diligence décrites au chiffre 3) et
qu’aucune faute ne puisse leur être imputée. Ne sont pas considérés
comme des tiers le conjoint du détenteur de la carte, les personnes vivant dans le même ménage et les autres personnes employées par l'entreprise.
5.2 L’ensemble des transactions effectuées au moyen du NIP sont à la charge de l'entreprise.
5.3 L'entreprise répond de toutes les obligations découlant de l’utilisation
des cartes délivrées sous sa responsabilité, même s’il y a facturation séparée pour les détenteurs de celles-ci (décompte individuel).
5.4 Le détenteur de carte et l'entreprise sont tenus pour entièrement responsables de toutes les opérations effectuées au moyen de la carte;
tout désaccord éventuel, y compris les réclamations portant sur l’achat
de marchandises ou de services, et prétentions qui en découlent doivent
être réglés directement avec le point d’acceptation concerné. En cas de
renvoi de marchandises, le détenteur de la carte ou l'entreprise doit exiger du point d’acceptation une confirmation d’avoir et, en cas d’annulation, lui demander une confirmation d’annulation. Les litiges éventuels
ne dispensent pas l'entreprise de son obligation de régler les factures
mensuelles.
5.5 Les dommages résultant de la possession ou de l’utilisation de leur(s)
carte(s) sont supportés par le détenteur et par l'entreprise. PostFinance
décline toute responsabilité si un point d'acceptation refuse d’accepter
la carte comme moyen de paiement ainsi que dans le cas où la carte ne
pourrait être utilisée par suite d’un défaut technique, de la modification
de la limite, de la résiliation ou du blocage de la carte. De même,
PostFinance décline toute responsabilité quant aux éventuelles presta-
3. Obligations de diligence
Le détenteur de carte et l'entreprise assument en particulier les obligations de
diligence suivantes:
a) Le détenteur doit signer sa carte dès sa réception à l’endroit prévu à cet
effet.
b) La carte et le NIP doivent être conservés séparément dans un endroit
sûr. La carte et le NIP ne doivent en aucun cas être transmis ni rendus
accessibles à des tiers de toute autre façon. En particulier, le NIP ne doit
être noté sous aucune forme sur la carte. Le NIP modifié par le détenteur ne doit pas être une combinaison facilement identifiable (telle que
numéro de téléphone, date de naissance, etc.).
c)
Les transactions sont indiquées sur les factures mensuelles. Ces dernières sont à contrôler dès leur réception par le détenteur de la carte et/ou
par l'entreprise à l’aide des justificatifs d’achat qu'ils ont conservés. Toute erreur, en particulier des montants débités à la suite d’une utilisation
frauduleuse de la carte, doit être signalée immédiatement au service à
la clientèle (chiffre 11) et contestée par écrit dans les 30 jours à compter
de la date de la facture (la date du cachet postal faisant foi) à l'adresse
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tions annexes ou complémentaires offertes en marge de la carte et mises automatiquement à la disposition du détenteur de carte. Par ailleurs,
les dommages couverts par une assurance ne sont pas assumés par
PostFinance.
5.6 Les dommages résultant de l’envoi de la carte et/ou du NIP doivent être
assumés par l'entreprise.
crédit (Visa International) et leurs partenaires contractuels chargés de
traiter les opérations par carte ne disposent, en revanche, que des données relatives à la transaction correspondante (p. ex. informations sur le
point d’acceptation, numéro de carte, date d’expiration, montant et
date de la transaction ainsi que, selon la transaction, nom du détenteur
de la carte). L'entreprise et le détenteur de carte acceptent par ailleurs
que les données relatives aux transactions effectuées en Suisse soient
transmises à l’instance émettrice PostFinance par le biais des réseaux internationaux de Visa. En outre, l'entreprise et le détenteur autorisent
PostFinance à communiquer à l'entreprise, par voie électronique ou par
l’envoi d’un décompte écrit, toutes les données recueillies dans le cadre
de l'utilisation de la carte et, le cas échéant, de transmettre celles-ci à la
société-mère et aux sociétés du groupe en Suisse et à l’étranger.
9.3 Si le nom ou le logo d’un tiers figure sur la carte ou que la carte donne
droit à des prestations d’assurance et/ou autres, le détenteur de carte
autorise PostFinance à échanger des données avec des tiers de ce type
(ainsi que des partenaires mandatés par ces tiers), dans la mesure où
cela s’avère nécessaire à l’exécution des prestations liées à la carte.
9.4 PostFinance est autorisée à céder à tout moment à des tiers ses prétentions envers l'entreprise.
6. Durée de validité/Renouvellement de la carte
6.1 La validité de la carte ainsi que les prestations annexes et supplémentaires qui y sont liées expirent à la fin du mois et de l’année indiqués sur la
carte. Le détenteur de carte reçoit automatiquement et en temps utile
une nouvelle carte à condition qu’elle n’ait pas été résiliée.
6.2 Si l'entreprise ou le détenteur ne souhaite pas le renouvellement de la
carte, elle ou il devra en informer PostFinance par écrit au moins deux
mois avant l’expiration de la carte (chiffre 11), faute de quoi le droit annuel pour la carte en cause sera débité.
6.3 Le remplacement d’une carte et/ou d’un NIP en cours de validité est
payant.
6.4 L'entreprise s’engage à faire bloquer immédiatement par PostFinance les
cartes des détenteurs qui quittent l’entreprise, à se les faire restituer par
ces derniers et à les renvoyer coupées à PostFinance.
10. Programme de bonus
Toutes les cartes de crédit de PostFinance prennent part au programme de
bonus. Un bonus est versé sur la base du pourcentage du montant total des
factures/transactions effectivement payées. Les retraits d’espèces ainsi que les
intérêts, les prix et les commissions facturés sont exclus du programme de
bonus. Le bonus est versé deux fois par an, en juin et en décembre. Il faut
posséder un compte postal actif pour obtenir le versement du bonus. Dans le
cas contraire, le droit au bonus s'éteint. Le pourcentage du bonus peut
être consulté sur www.postfinance.ch ou demandé au service à la clientèle
(chiffre 11).
7. Blocage/Résiliation
7.1 L'entreprise, le détenteur de carte ou PostFinance peut, à tout moment
et sans avoir à en indiquer les motifs, demander le blocage de la carte
et/ou la résiliation du rapport contractuel. La résiliation du compte principal de l'entreprise entraîne automatiquement celle de toutes les cartes
émises sous la responsabilité de celle-ci.
7.2 La résiliation entraîne l’exigibilité sans autre formalité de toutes les sommes encore dues. Après résiliation, les cartes doivent être retournées
coupées en deux, immédiatement et spontanément, à PostFinance. La
demande de restitution anticipée ou la simple restitution de la carte ne
donne à l'entreprise aucun droit à un remboursement partiel du droit
annuel.
7.3 Malgré la résiliation ou le blocage, PostFinance se réserve le droit de débiter à l'entreprise la totalité des montants résultant d’opérations
survenues durant la période précédant la restitution effective de la/des
carte(s) (p. ex. des prestations faisant l’objet d’un renouvellement régulier comme des abonnements à des journaux, des droits d’adhésion, des
services en ligne). Le détenteur de carte ou l'entreprise doit faire changer la modalité de paiement de telles prestations récurrentes directement auprès du fournisseur ou résilier le service.
11. Service à la clientèle
Pour tout renseignement concernant l’émission et l’utilisation des cartes, l'entreprise et le détenteur de carte peuvent s’adresser au service à la clientèle,
tél. +41 (0)848 888 410 (disponible 24 heures sur 24 pour le blocage de cartes), ou par correspondance à l’adresse PostFinance, Card Center, Flughofstrasse 35, Case postale, CH-8152 Glattbrugg.
12. Clauses complémentaires
12.1 PostFinance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
conditions de participation (y compris l’ajustement des droits annuels,
des taux d’intérêt, des commissions, etc.). Les modifications sont communiquées de manière appropriée et considérées comme acceptées si la
carte n'est pas retournée/les cartes ne sont pas retournées avant l’entrée
en vigueur de ces modifications.
12.2 Les rapports juridiques entre PostFinance et l'entreprise d’une part, entre
PostFinance et les détenteurs de carte d’autre part, relèvent exclusivement du droit suisse. Le for est fixé en application des dispositions impératives de la loi. Si celles-ci ne s’appliquent pas, le for exclusif pour
toutes les procédures est à Berne, de même que le lieu d’exécution et
le siège des poursuites pour les clients qui n’ont pas de domicile ou de
siège en Suisse. PostFinance est cependant autorisée à faire valoir ses
droits également au lieu de domicile du détenteur de carte, au siège de
l'entreprise ou encore auprès de toute autorité compétente, le droit
suisse restant applicable à titre exclusif dans tous les cas.
8. Prix
Des prix, des frais, des commissions et des intérêts peuvent découler de la
carte et de son utilisation. En cas de transactions en monnaie étrangère,
PostFinance utilise comme cours de référence le cours de vente des devises
UBS en vigueur la veille de la date de comptabilisation. Le montant autorisé
est majoré d'un supplément de traitement. Tous les frais et prix
peuvent être demandés au service à la clientèle (chiffre 11) ou consultés sur
www.postfinance.ch.
00381_04 481.18 fr (pf.ch) 06.2013 PF
9.
Collecte, traitement et transmission de données/
Recours à des tiers
9.1 L'entreprise et le détenteur de carte autorisent PostFinance à prendre
ou à communiquer tous les renseignements jugés nécessaires pour
l’examen de la demande d’ouverture d’un compte principal et de la demande de carte, pour l'examen de la capacité de crédit, pour la bonne
exécution du contrat et pour remplir ses engagements légaux, notamment afin de combattre le blanchiment d’argent, auprès de tiers et en
particulier des offices publics, de leur employeur et de leur banque/de
l’intermédiaire financier du requérant et de la centrale d'information de
crédit (ZEK; les sociétés adhérentes sont issues des secteurs du crédit à
la consommation, du leasing et des cartes de crédit, etc.) et à aviser
celle-ci en cas de retard de paiement qualifié ou d’utilisation frauduleuse
de la carte. La ZEK est expressément autorisée à rendre ces données
accessibles à d’autres membres affiliés. L'entreprise et le détenteur de
carte délient ces organismes et PostFinance du secret postal, bancaire,
professionnel ou de fonction.
9.2 L'entreprise et le détenteur de carte autorisent PostFinance à faire appel
à des tiers pour l’examen de la demande d’ouverture du compte principal et de la demande de carte, pour l'examen de la capacité de crédit
ainsi que pour la bonne exécution du contrat. Ils autorisent à cet effet
PostFinance (ainsi que des tiers en tant que mandataire pour le traitement de l’opération PostFinance liée à la carte de crédit) à se procurer et
à communiquer les renseignements nécessaires au contrôle et à la mise
en application de la demande d'ouverture de compte principal et de la
demande de carte ainsi que, le cas échéant, du contrat. Ils acceptent en
particulier que ces tiers ainsi que leurs partenaires contractuels (p. ex. à
des fins d’établissement de cartes) aient connaissance de leurs données
dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’accomplissement scrupuleux des tâches confiées. Les organismes internationaux de cartes de
© PostFinance SA, juin 2013
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