iv – questions économiques et professionnelles

IV – QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES
Avis sur le projet d’avenant de révision de l’accord relatif à la durée
des mandats électifs et à la modernisation des élections professionnelles
Dominique CAILLIAU, responsable d’unité spécialisée à GIS/MRS/DIR
participe à ce point de l’ordre du jour
IV – 8 – Avis sur le projet d’avenant de révision de l’accord relatif
à la durée des mandats électifs et à la modernisation
des élections professionnelles
Mme La PRÉSIDENTE.- Je voudrais vous dire un mot d'explication avant la
petite présentation synthétique que vous fera Mme CAILLIAU, sur un sujet que vous
connaissez bien.
Cet avenant intervient en 2008 du fait de la nécessité de conduire des élections
professionnelles dans les nouveaux départements de maîtrise d'ouvrage. Nous avons choisi de
proposer un projet d'avenant à notre accord général pour l'entreprise, après avoir fait le bilan
des dernières modalités des élections, et en nous plaçant dans le cadre de la nouvelle loi, qui
privilégie le vote virtuel par Internet, dont les résultats ne sont pas contestables.
Nous présentons en général des projets avec l'assurance de réunir le quorum en
termes de signatures, mais en l'occurrence ce n’est pas tout à fait le cas. Je précise néanmoins
que la conséquence d'une non-adoption par une plate-forme conforme à notre droit syndical
de signataires de cet avenant nous conduirait à réutiliser pour les prochaines élections les
mêmes modalités (c'est-à-dire le DataVote) que pour les élections antérieures, puisque nous
serions liés par le texte que nous avons signé. Madame CAILLIAU, merci de nous rappeler le
contenu de ce projet, très succinctement car tout le monde le connaît ici.
Mme CAILLIAU.- Vous avez dit l'essentiel. C’est en effet l’organisation des
élections dans les nouveaux départements de la maîtrise d'ouvrage qui nous amène à saisir
l’opportunité de proposer aux organisations syndicales l'adoption d’un vote par Internet. C'est
une excellente occasion pour tester ce système et faire un bilan immédiatement après sur sa
fiabilité, comme convenu dans l'accord, pour pouvoir envisager avec sérénité les échéances de
l'année prochaine (les élections du Conseil d'administration et les élections professionnelles
du prochain mandat, fin 2009).
L’adoption du vote par Internet nous conduirait, comme Mme THÉOPHILE
vous l’a indiqué, à réviser l'accord négocié en 2006 sachant que, une fois le caractère
opérationnel du vote vérifié, nous pourrons envisager de procéder de façon transversale
l'année prochaine. Une expérimentation est proposée en vue des futures élections
professionnelles, mais pour ESP et MOT le vote par Internet sera adopté via un avenant de
révision.
Mme La PRÉSIDENTE.- Le nouveau système, dont la démonstration a été
faite aux organisations syndicales, a largement été testé ailleurs. Nous ne l’avons pas encore
utilisé.
Mme CAILLIAU.- C'est d’ailleurs ce système de vote qui sera adopté pour les
élections prud'homales de fin d’année, par le prestataire qui a fait la présentation chez nous.
M. TOMASSIAN.- Dans le cadre de la réorganisation de la
maîtrise d'ouvrage, les départements ESP et MOT ont été créés.
Force Ouvrière avait donc demandé à la direction d'organiser des
élections DP et CDEP au sein de ces départements. Seules les élections DP
auront lieu et la direction veut saisir cette occasion pour, une fois encore,
moderniser le processus électoral, avec un vote par Internet.
Pour mémoire, il y a une vingtaine d'années, l'ensemble des votes
s'effectuait par correspondance et Force Ouvrière y trouvait toute satisfaction. La
direction a ensuite instauré le vote à l'urne pour finir par convenir que celui-ci
générait quelques inconvénients, particulièrement sur le coût de son
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CRE – 26 mars 2008
organisation.
Puis, profitant de la loi qui imposait un accord sur le mode
électoral, faute de quoi la durée des mandats serait portée à 4 ans, l'entreprise a
imposé unilatéralement le data vote, avec le succès que l'on sait en termes
d'organisation.
Les économies, plus que substantielles effectuées par ce biais
n'ont été que très chichement redistribuées aux agents, mais Force Ouvrière
avait alors accepté le principe de cette « modernisation », afin d'éviter la
problématique d'une durée de mandat de 4 ans, qui nous semble trop longue, en
particulier pour les délégués du personnel.
Malgré une présentation du processus à l'ensemble des
organisations syndicales par un organisme extérieur, une grande partie des
agents de l'entreprise n'a plus confiance sur tout nouveau mode de vote au
regard des élections de décembre 2006.
M. DURIN.- Situation historique dans notre entreprise que de
constater que nous sommes, cette année encore, sollicités sur la question de la
durée des mandats et du mode d'élection alors que celui-ci a été révisé, sous
couvert de soi-disant « modernisation du processus électoral » en 2006.
Comme la CGT/RATP vous l'a réaffirmé, avec d'autres, lors de
l'intersyndicale qui a eu lieu à l'occasion de la présentation de ce nouveau projet,
nous trouvons inacceptable la manière dont sont menées ces discussions, sur la
forme comme sur le fond.
Sur la forme d'abord, l'entreprise met une nouvelle fois en jeu la
durée des mandats électifs qui, sans accord des organisations syndicales, serait
portée au maximum des durées prévues par la loi alors même que cette question
a été traitée dans un protocole d'accord qui, si nous n'en sommes pas
signataires, n'en est pour autant pas moins valide au regard de la représentativité
définie au sens du droit syndical en vigueur dans l'entreprise.
La négociation menée par l'entreprise, sous la menace de revenir
sur la durée des mandats électifs, est inacceptable ! C'est faire fi de la qualité du
dialogue social qui devrait prévaloir dans une entreprise comme la nôtre,
particulièrement lorsqu'il s'agit de traiter de la question de la représentation des
agents par la mise en œuvre d'élections professionnelles.
Cet inacceptable chantage est aussi révélateur de l'état d'esprit
d'une direction d'entreprise plus prompte à contraindre et à imposer qu'à tirer
objectivement les leçons de l'organisation des élections passées, d'écouter et de
prendre en compte l'avis des organisations syndicales qui sont les premières
concernées par la question de démocratie à l'entreprise.
Sur le fond enfin, notre organisation syndicale est très attachée à
une durée des mandats réduite, gage de démocratie directe, ainsi qu'un vote
dont les modalités d'organisation garantissent tout à la fois une participation
massive des agents comme la capacité des organisations syndicales à contrôler
l'ensemble des étapes du processus électoral dont elles ont, dans le cadre de
leurs prérogatives réglementaires et législatives, la responsabilité.
Dès 2006, la possibilité d'un accord majoritaire, voire unanime,
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IV – 8 – Avis sur le projet d’avenant de révision de l’accord relatif
à la durée des mandats électifs et à la modernisation
des élections professionnelles
pouvait se dégager sur la durée des mandats et le mode de scrutin, il y a donc,
de ce point de vue, matière à ne plus s'enfermer sur les propositions retenues
dans le protocole qui voudrait nous être imposé aujourd'hui.
Si ce point était réglé, les discussions/négociations sur les
modalités de vote pourraient s'ouvrir dans des conditions respectueuses d'une
bonne qualité du dialogue social.
Dans le cadre de la réorganisation de la maîtrise d'ouvrage et de
la création des départements « ESP » et « MOT », une représentation du
personnel doit se mettre en place. L'entreprise voudrait faire de ces élections, par
voie informatique exclusive (Internet), un « ballon d'essai » avant une
généralisation de ces dispositions à l'ensemble de l'entreprise pour les élections
CDEP et DP en 2009.
Faut-il rappeler que les salariés de ces secteurs ont un accès
direct à un poste informatique dans leur environnement de travail quotidien,
situation qui est loin d'être le cas pour l'ensemble des 45 000 agents de notre
entreprise ?
Faut-il rappeler que la durée des mandats ne peut être mise
systématiquement sur la sellette afin de tenter de faire pression sur nos
organisations syndicales ?
Faut-il rappeler qu'au même prétexte de modernisation des
élections, le mode de désignation de nos élus a été profondément modifié en
2006 ?
Faut-il rappeler que cette « modernisation » devait amener à une
plus grande transparence du processus électoral, un dépouillement quasi
automatique, une plus grande réactivité de l'énoncé des résultats ?
Faut-il enfin rappeler que cette « modernisation » devait amener à
une plus grande participation ?
Vous l'aurez compris, le bilan que nous tirons du scrutin
« modernisé » de 2006 est loin de la présentation idyllique qui a été faite à
l'époque aux organisations syndicales par le commercial prestataire, qui
ressemble à s'y méprendre à celle qui leur a été faite, le mois dernier, par le
nouveau prestataire commercial.
La démocratie à l'entreprise, son mode d'organisation et sa
gestion permettent aux agents de massivement s'exprimer sur leur lieu et
pendant leur temps de travail, pour des élus (es) dont la durée des mandats
prenne en compte la réalité des mobilités et des réorganisations dans
l'entreprise, pour que la démocratie ne fasse ni l'objet d'économies financières, ni
l'objet de débats dogmatiques au seul prétexte que la modernisation serait
l'unique réponse adaptée, niant, de fait, la capacité des femmes et des hommes
à s'exprimer démocratiquement à l'urne pour leurs représentants à l'entreprise,
comme plus récemment hors de l'entreprise.
Mme La PRÉSIDENTE.- Je vais tout de suite apporter une précision, afin
que nous nous comprenions bien, car je ne sais pas de quelle situation vous parlez. La
négociation de la durée des mandats contre les modalités de scrutin était le protocole luimême. Aujourd'hui, avec l'avenant, nous ne mettons absolument pas en question la durée des
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mandats. Il n’est pas question, si vous n'acceptez pas le vote par Internet, de passer à une
durée de 4 ans. Notre proposition porte uniquement sur les modalités, notre appréciation étant
beaucoup plus tempérée que la vôtre. En effet, il y a d'excellents côtés dans le DataVote, mais
de toute façon nous avions dès la négociation du protocole initial proposé le vote par Internet,
qui est plus simple.
Partant du bilan et des aspects négatifs du DataVote, notamment en termes de
système et de durée de dépouillement, nous proposons simplement la modification des
modalités. C'est bien pour cela que j'ai précisé en introduction que nous reviendrons au
DataVote si nous n'aboutissons pas à une ratification normale de l'avenant. Nous n'avons pas
remis en cause la durée des mandats dans ce panorama. Elle est de trois ans, nous avons signé
un accord, et nous le respecterons dans son intégralité si nous ne nous mettons pas d'accord
sur le nouvel avenant, qui ne porte que sur les modalités, avec une solution technique
permettant, au passage, le vote sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.
M. BLOTTIÈRE.- Je voudrais intervenir en tant que Secrétaire du CDEP
DSC, au nom des élus, sur le fond et la forme, car nous sommes concernés à la fois par les
Départements MOT et ESP, sachant que le CDEP de DSC et les élus DP des départements
concernés n’ont eu aucune information au sujet des élections, ce qui est regrettable. Nous
aimerions avoir une présentation en CDEP de DSC afin de pouvoir nous prononcer sur le
dossier, car c'est nous qui sommes concernés. C'est un souhait de tous les élus du CDEP.
Mme La PRÉSIDENTE.- C’est un souhait auquel nous accéderons volontiers
lorsque les termes auront été établis. La négociation sur les élections se déroule avec les
organisations syndicales, mais la décision des modalités dans le cadre de l'avenant relève du
rôle du Comité d’Entreprise. Nous informerons bien sûr les instances concernées ensuite.
M. FRANCESCONI.- Nous avons un problème de positionnement à la
CFDT. Nous avons interpellé l'Inspection du travail au sujet de la reconnaissance des élus,
sachant que nous en perdons, suite à la transformation de certains départements. Nous
sommes un peu froissés. Nous attendons donc la réponse de l'Inspection du travail, et nous ne
prendrons pas position sur ce projet d'avenant.
Mme La PRÉSIDENTE.- Nous ne sommes pas en négociation, mais je vais
néanmoins repréciser notre position sur ce point, pour dire clairement que les élections qui
vont être reprogrammées correspondent à des données juridiques et arithmétiques qui
établissent sans conteste et sans contestation possible leur reprogrammation.
Vous nous avez fait, les uns et les autres, part de souhaits, à d'autres niveaux
d'instances, qui arithmétiquement et juridiquement ne nécessitent pas de réorganisation, mais
il est évident que si vous saisissez l'Inspection du travail qui constitue l’arbitre dans le
domaine des élections, nous appliquerons les décisions d'arbitrage qui seront éventuellement
rendues. Nous nous y conformerons, évidemment sans les contester le moins du monde.
M. FRANCESCONI.- Nous souhaitons nous faire lire le droit avant de
prendre position. Laissez-nous notre libre-arbitre dans le débat démocratique. Merci Madame.
Mme La PRÉSIDENTE.- Je vous en prie.
M. ABRAHAM.- Deux ans après vous avoir communiqué notre
position sur la durée des mandats et sur la modernisation du vote, nous sommes
invités, une nouvelle fois, à nous exprimer sur ce sujet dans le cadre d'un
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IV – 8 – Avis sur le projet d’avenant de révision de l’accord relatif
à la durée des mandats électifs et à la modernisation
des élections professionnelles
avenant au protocole existant.
Nous souhaitons dès à présent à vous rassurer, en vous précisant
que nous n'avons absolument pas changé d'avis sur cette question…
Nous tenons donc à profiter de l'occasion qui nous est donnée
pour vous rappeler les positions que nous avons déjà déclinées :
Concernant la durée des mandats, la CFE-CGC RATP souhaite
que les élections soient à nouveau organisées tous les deux ans, car même si
nous considérons que l'allongement des mandats pour les CDEP et le CRE
permet de gérer dans la durée ces instances, la situation est et reste
problématique pour les délégués du personnel issus du collège encadrement et
notamment lorsque ces élus effectuent une mobilité significative. En outre, les
restructurations opérées ici et là, dans notre entreprise en pleine mutation,
confortent, s'il en était besoin, notre approche sur ce dossier.
Concernant la modernisation du vote, la CFE-CGC RATP n'est
pas opposée, pour les élections partielles relatives aux nouveaux départements
MOT et ESP, à la mise en place du « web vote », puisque ce concept est assez
proche du « télé vote » que nous plébiscitions en son temps.
Cependant, il s'agit d'une expérimentation et à ce titre, elle
donnera lieu à un retour d'expérience, avant sa généralisation.
Nous ne pouvons bien évidemment que regretter une nouvelle
fois, le refus de la direction de ramener à 2 ans la durée des mandats, mais nous
considérons que la solution proposée est préférable aux modalités de vote à
l'urne pour une durée de 4 ans.
En conséquence, nous donnerons un avis positif sur ce dossier.
M. NIGER.- Je voudrais repréciser la position de la CGT, qui n'a pas changé
du fait que nous ne sommes pas signataires du protocole. Vous vous adressez en l’occurrence
à ceux dont c’est le cas mais, si effectivement ils revoient leur signature, nous pourrons à ce
titre renégocier une nouvelle situation pour les années à venir. Nous précisons à nouveau,
pour l’instant, que nous sommes évidemment pour une durée des mandats de deux ans et un
DataVote. Notre position n’a pas varié.
Mme La PRÉSIDENTE.- Je m'adresse à tout le monde.
M. FRANCESCONI.- Je voudrais intervenir suite à l’intervention de
M. NIGER. La CFDT ne remet pas en cause sa signature du protocole électoral. J'aimerais
que ce soit clair.
M. DURIN.- Pour les raisons, de forme et de fond, exposées dans
notre déclaration et sans rien retirer à ce que nous avons déjà déclaré lors de la
séance du 29 mars 2006 qui se voit aujourd'hui renforcé par notre expérience,
notre vécu des élections professionnelles passées, nous portons sur votre projet
d'avenant un avis négatif.
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POUR : 7 VOIX
6 CGT :
MM. PATRICK DURIN – MARC GRASSULLO – JEAN-MICHEL HURAULT
DOMINIQUE LAPLANCHE – SERGE MÉDARD – GILLES SAVERET
1 FO :
M. VINCENT TOMASSIAN
ABSTENTIONS : 3 VOIX
3 UNSA :
MM. JEAN-MARIE TRUFFAT – JOSÉ TRUJILLO – STÉPHANE ZINGALE
CONTRE : 1 VOIX
1 CFE-CGC : M. JEAN CHAGNY
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 VOIX
1 CFDT :
M. MARC BLOTTIÈRE
L’AVIS EST ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS
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