Chapitre six (Investissement)

le 8 décembre 2003
CHAPITRE SIX
INVESTISSEMENT
RAPPORT ANNUEL
POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 31 MARS 2003
Dossier\Introduction
L=objectif du chapitre sur l=investissement de l=Accord sur le commerce intérieur (ACI) est
d=assurer que les entreprises canadiennes sont en mesure de prendre des décisions en
fonction des conditions du marché sans être restreintes par des politiques
gouvernementales restrictives. Le chapitre, entre autres :
$
interdit le traitement discriminatoire des investisseurs et des entreprises canadiens
fondé sur le lieu de résidence, le lieu de constitution en société ou l=emplacement du
siège social;
$
interdit les exigences de présence locale et de résidence comme condition à
l'exercice des activités commerciales ou à l'investissement autres que celles jugées
nécessaires pour réaliser un objectif légitime; le chapitre exige également que
toutes les exigences restantes soient examinées quant à la retention, à la
suppression ou aux modifications de ces mesures;
$
exige la conciliation des exigences imposées aux sociétés extraprovinciales en
matière d=enregistrement et de déclaration;
$
interdit l'imposition des exigences en matière de contenu local ou d=achat de
produits d=origine locale ou de produits d=un fournisseur local à l=égard des
investisseurs et des entreprises qui résident sur le territoire d=autres provinces;
$
établit des restrictions à l=égard de l=octroi de stimulants, y compris l=interdiction
d=octroyer des stimulants dans le but de provoquer le déménagement d=entreprises
existantes établies sur le territoire d=une autre province (* le maraudage +);
$
exige la préparation d=un rapport annuel sur les stimulants.
L=article 615 du chapitre prévoit l=établissement par les Parties du Groupe de travail sur
l=investissement (GTI) et confère au GTI la responsabilité de la mise en oeuvre des
obligations clés du chapitre et de toute autre question se rapportant à l=investissement
selon les directives du Comité du commerce intérieur (CCI). Le GTI est constitué de
représentants de toutes les Parties à l=exception du Yukon.
1
Progrès généraux du chapitre
On a réalisé des progrès considérables quant à la réalisation de l=objectif fondamental du
chapitre qui consiste à éliminer les politiques gouvernementales reliées au commerce qui
entravent les décisions d=investissement que prennent les entreprises au Canada. Depuis
l'entrée en vigueur de l=Accord, les Parties ont :
$
achevé une liste des exigences existantes en matière de présence locale et de
résidence pour insertion dans l'Annexe 604.4 (Exigences en matière de présence
locale et de résidence) et ont convenu d'effectuer une révision continue de la liste
afin d'examiner ces exigences et de formuler des recommandations quant à la
retention, à la suppression ou aux modifications de ces mesures;
$
achevé une annexe à l=Accord (Annexe 606) visant à concilier les exigences
applicables aux sociétés extraprovinciales en matière d=enregistrement et de
déclaration et ont amorcé le développement d=un système électronique
d=enregistrement et de déclaration qui facilitera la mise en oeuvre de l=annexe;
$
terminé la codification administrative du rapport annuel sur les stimulants pour
l=exercice 1995-1996;
$
mis au point des lignes directrices sur le contenu et la présentation des rapports
annuels sur les stimulants;
$
conclu les négociations visant à clarifier et améliorer le code de conduite en matière
des stimulants (l'Annexe 608.3);
$
amorcé le développement du site Web REGISTREX, un guichet unique rassemblant
des liens aux registres des sociétés des gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux.
À la connaissance du GTI, aucune Partie n'a maintenu des mesures restrictives en matière
d'investissement, autres que celles prévues dans le chapitre.
Exigences spécifiques énoncées dans le chapitre
Au cours de la période visée par le présent rapport, les Parties ont :
$
terminé le développement et la mise en œuvre du site Web REGISTREX;
$
entrepris un examen du fonctionnement, de la portée et du champ d=application de
l=Annexe 606;
2
$
terminé la codification administrative des rapports annuels sur les stimulants visant
les exercices 1997-1998 et 1998-1999 et ont amorcé l=élaboration de la codification
administrative visant les exercices 1999-2000 et 2000-2001.
Obligations en suspens
Bien que l=on ait exécuté les obligations les plus importantes du chapitre, des efforts
supplémentaires sont requis afin de :
$
terminer la codification administrative des rapports annuels sur les stimulants visant
les exercices 1999-2000 et 2000-2001.
L'état actuel concernant la soumission des rapports annuels sur les stimulants par les
Parties particulières et les codifications administratives des rapports annuels sur les
stimulants est énuméré à l'appendice 1.
État des différends
Aucun différend n=a été présenté en vertu du chapitre au cours de la période visée par le
présent rapport. Il n=existe aucun différend en instance en vertu de ce chapitre.
Groupes de travail et comités établis en vertu de ce chapitre
Le GTI est composé des représentants énumérés à l=appendice 2. Aucun autre groupe de
travail ou comité n=a été établi en vertu de ce chapitre.
3
APPENDICE 1
RAPPORTS ANNUELS SUR LES STIMULANTS
ÉTAT ACTUEL DE LA SOUMISSION DES RAPPORTS PAR LES PARTIES
199519961
199619972
199719983
199819993
199920004
200020014
Terre-Neuve et Labrador
U
U
U
U
U
U
Nouveau-Brunswick
U
U
U
U
U
U
Île-du-Prince-Édouard
U
U
U
U
U
U
Nouvelle-Écosse
U
U
U
U
Québec
U
U
U
U
U
U
Ontario
U
U
U
U
Manitoba
U
U
U
U
U
U
Saskatchewan
U
U
U
U
U
U
Alberta
U
U
U
U
U
U
U
Colombie-Britannique
U
U
U
U
U
U
U
Yukon
U
U
U
U
Territoires du Nord-Ouest
U
U
U
U
U
U
Canada
U
U
U
U
U
U
Partie
200120025
U
U
U
Notes:
1.
2.
3.
4.
5.
La codification administrative du rapport annuel sur les stimulants pour l=exercice 1995-1996 a été
terminée et distribuée aux Parties.
Aucune codification du rapport annuel pour l=exercice 1996-1997 ne sera élaborée à cause de
l=incompatibilité des données soumises par les Parties. (Nota : Les lignes directrices pour les
rapports annuels, mises en œuvre en septembre 1999, n=avaient un effet rétroactif que pour les
exercices 1997-1998 et 1998-1999).
La codification du rapport annuel pour les exercices 1997-1998 et 1998-1999 a été terminée et
ces rapports ont été distribués aux Parties.
La codification provisoire des exercices 1999-2000 et 2000-2001 a été distribuée aux Parties aux
fins de leur examen. Bien que certaines Parties n=aient pas encore soumis leurs rapports, la
codification administrative sera terminée à la suite de la période d=examen.
L=achèvement de la codification du rapport annuel visant l=exercice 2001-2002 attend la
soumission des rapports par certaines Parties.
4
APPENDICE 2
GROUPE DE TRAVAIL SUR L=INVESTISSEMENT1
Partie
Représentant
Colombie-Britannique
Robert Musgrave
Economic Policy Division * Division de la politique économique+
Competition, Science & Enterprise * Concurrence, Science et
Entreprise +
Alberta
Leonel RoldanFlores
Market Development * Exploitation des marchés +
Alberta Economic Development * Développement économique de
l=Alberta +
Saskatchewan
David McQuinn
Economic Analysis * Analyse économique +
Saskatchewan Industry & Resources * Industrie et Ressources
de la Saskatchewan +
Manitoba
Alan Barber
Industry, Economic Development & Mines * Industrie,
Développement économique et Mines +
Ontario
Richard Caine
Enterprise, Opportunity and Innovation * Entreprise, Opportunité
et Innovation +
Québec
Roger Breton
Industrie et Commerce
Nouveau-Brunswick
Harry Quinlan
Politiques du commerce
Entreprises Nouveau-Brunswick
Île-du-PrinceÉdouard
Robert Perrin
Development & Technology * Développement et Technologie +
Nouvelle-Écosse
Greg Bent
Trade Policy * Politiques du commerce +
Nova Scotia Intergovernmental Affairs * Affaires
intergouvernementales de la Nouvelle-Écosse +
Terre-Neuve et
Labrador
Tom Fleming
Trade Policy * Politiques du commerce +
Industry, Trade & Rural Development * Industrie, Commerce et
Développement rural +
Territoires du NordOuest
Terry Lancaster
Resources, Wildlife & Economic Development * Ressources,
Faune et Expansion économique +
Canada
Philip Morrison
Commerce intérieur
Industrie Canada
1
Organisme
En date de novembre 2003
5