I. Les tribunaux départementaux - FSJP

Transcription

INSTITUTIONS JUDICIAIRES
LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN
Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit
Chargée d’enseignement
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université Cheikh Anta Diop de Dakar
Licence 1, 1er semestre 2014
INSTITUTIONS JUDICIAIRES
LES JURIDICTIONS DU 1ER DEGRE
A l’issue de ce cours l’apprenant-e doit être en
mesure de/d’ :
Distinguer les juridictions du 1er degré des
juridictions du 2nd degré ;
Nommer les différentes juridictions du 1er degré ;
Enoncer les domaines de compétence de
chacune des juridictions étudiées
Expliquer la différence entre compétence
territoriale et compétence matérielle.
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, mars 2014
2
ACRONYMES
CA
Cour d’appel
TD
Tribunal Départemental
TR
Tribunal régional
3
1ère PARTIE
LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX
CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN
• Qu’est-ce qu’une juridiction de droit commun ?
• Ce sont les juridictions qui ont une compétence
très large, couvrant tous les types de litiges sauf
ceux qui sont soumis par une loi spéciale à une
autre juridiction.
• Comment sont agencées les juridictions de droit
commun ?
• Elles sont réparties en juridictions du premier
degré et en juridictions du seconde degré.
4
1ère PARTIE
SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU PREMIER
DEGRE
• §I. Les tribunaux départementaux
• §II. Les tribunaux régionaux
SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU SECOND
DEGRE : Les cours d’appel
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SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
 Quelles sont les juridictions qui composent les
juridictions du 1er degré ?
Ce sont :
 Les tribunaux départementaux (§I. )
 Les tribunaux régionaux (§II. )
 De quand date leur création ?
• Les Tribunaux départementaux et les tribunaux
régionaux ont été créés par la loi n° 84-19 du 2 février
1984 fixant l’organisation judiciaire, en remplacement
des justices de paix et des Tribunaux de 1ère instance.
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1ère PARTIE
DEGRE
• A- Composition
• B- Compétence
1) Compétence territoriale (ratione loci)
2) Compétence matérielle (ratione materiae)
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§I. Les tribunaux départementaux A- Composition
Quels sont les magistrats et magistrates qui composent le
tribunal départemental ?
• Le tribunal départemental est composé de magistrats du
siège et du parquet.
• Dans chaque tribunal départemental un juge désigné
par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
remplit les fonctions de juge d’instruction.
• Le Parquet est constitué par un délégué du Procureur de
la République.
• A défaut de délégué du Procureur de la République, c’est
le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs de
Procureur de la République. Article 36 CPP (Loi n° 85-25
du 27 février 1985)
•
http://www.gouv.sn/Les-Cours-et-Tribunaux.html (consulté le 31 mars 2014)
8
1ère PARTIE
DEGRE
• A- Composition
• B- Compétence
9
§I. Les tribunaux départementaux B- Compétence
Qu’est-ce que la compétence ?
 La compétence est le pouvoir donné à une
juridiction de connaître d’un litige et de statuer.
Quels sont les critères de compétence d’une
juridiction de droit commun ?
 La compétence territoriale ou « compétence
ratione loci » elle détermine l’étendue
géographique de son pouvoir de juger ET
 La compétence matérielle ou « compétence
ratione materiae », elle est fondée sur la nature
ou l’objet du litige.
10
1) Compétence territoriale
Quel est le ressort des tribunaux départementaux ?
• La compétence territoriale (ou le ressort) du tribunal
départemental couvre l’étendue du département où il a
son siège.
• Un tribunal départemental siège dans chaque chef lieu de
département :
• Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque, Thiès, Tivaouane,
Mbour, Diourbel, Mbacké, Bambey, Kaolack, Kaffrine,
Nioro, Fatick, Gossas, Foundiougne, Ziguinchor, Bignona,
Oussouye, Kolda, Vélingara, Sédhiou, Tambacounda,
Kédougou, Bakel, Louga, Linguère, Kébémer, Saint-Louis,
Podor, Dagana, Matam, Kanel.
11
Y-a-t-il des tribunaux départementaux dans tous les
départements du Sénégal ?
• Tel est le principe, cependant, l’érection en régions de
Sédhiou, de Kaffrine et de Kédougou (loi n° 2008-14 du 18 mars
2008 modifiant la loi n° 1972-02 du 1er février 1972 portant organisation de
l’Administration territoriale) a entraîné la création des départements
de Birkilane, Malem Hoddar, Guinguinéo, Salémata, Saraya,
Médina Yoro Foulah, Bounkiling, Goudomp, Goudiry et
Koumpentoum (décret n° 2008-747 du 10 juillet 2008 induisent la modification
de l’article 2 du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de
l’organisation judiciaire ainsi que les tableaux y annexés.)
• Du fait de la modification imminente de la carte judiciaire du
Sénégal, des tribunaux départementaux n’ont pas encore été
créés dans ces nouveaux départements.
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• A quels tribunaux départementaux sont rattachés
les départements créés en 2008 ?
• les départements de Birkélane, Koungheul, et Malem
Hoddar sont provisoirement rattachés au ressort du
Tribunal départemental de Kaffrine.
• les départements de Saraya et de Salémata, sont
provisoirement rattachés au ressort du Tribunal
départemental de Kédougou.
• les départements de Goudomp et de Bounkiling, sont
provisoirement rattachés au ressort du Tribunal
départemental de Sédhiou.
Article 2 du Décret n° 2008-1030 du 15 septembre 2008 (J.O. n° 6456 du 21 Février 2009)
13
•
•
•
•
A quels tribunaux départementaux sont rattachés les
départements créés en 2008 ? (suite)
le département de Guinguinéo est provisoirement
rattaché au ressort du Tribunal départemental de
Kaolack.
le département de Médina Yoro Foulah est
provisoirement rattaché au ressort du Tribunal
départemental de Kolda.
les départements de Goudiry et de Koumpentoum, sont
provisoirement rattachés aux ressorts respectifs des
Tribunaux départementaux de Bakel et de
Tambacounda.
Article 2 du Décret n° 2008-1030 du 15 septembre 2008 (J.O. n° 6456 du 21 Février
2009)
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2) Compétence matérielle
• Le législateur a voulu faire du TD une juridiction « très
proche des justiciables et de leurs familles. » Ndigue
Diouf, Droit de la famille, abis éd., Dakar 2011, p. 11
• Le TD est le juge de droit commun en matière de
statut personnel (art. 9, décret 84-1194, 22 oct. 1984)
litiges civils et commerciaux ne portant pas sur des
sommes supérieures à 1 000 000 fca (un million).
contraventions de police
délits limitativement énumérés.
15
 Les litiges en matière civile et commerciale qui
ne dépassent pas 1 000 000 fcfa
• Lorsque le litige porte sur une somme supérieure
à 200 000 fcfa et sans excéder 1 000 000 fca,
l’appel se fera devant le tribunal régional.
• Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal
à 200 000 fcfa, le tribunal départemental est
compétent en premier et dernier ressort.
•
Décret du 22 octobre 1984 portant application de la loi de 1984 fixant l’organisation
judiciaire, article 6
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 En matière pénale les délits limitativement énumérés
par la loi
•
Loi n°84-20 du 3 février 1984 fixant les attributions des tribunaux départementaux en
matière correctionnelle, article 2
• Les délits réprimés par le code pénal dont la
connaissance est attribuée aux tribunaux
départementaux, sauf dans les cas où ils
ont été commis par des mineurs de 18 ans,
sont ceux qui sont prévus par les articles
suivants dudit code :
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• Délits contre la chose publique :
• Infraction à une décision d’interdiction de séjour (art. 36
alinéa 3)
• Provocation à un attroupement non armé (art.95 al. 1er)
• Réunion et manifestation non autorisées (art. 95 et 97)
• Falsification de scrutin (art.103 et 104)
• Faux dans certains documents administratifs, dans les
registres de logeurs et aubergistes, dans les feuilles de
route et certificats (art. 137, 138, 140, 141, 143 et 145)
18
• Violation de domicile par un particulier (art. 164 al. 3)
• Suppression, ouverture de lettres confiées à la
poste commise par un fonctionnaire (art. 167 al.
2)
• Délits relatifs à la tenue de l’état-civil (art. 172 à
175 inclus)
• Rébellion simple (art. 185, 187 et 193)
• Évasion de détenus sans violence ni bris de prison
(art. 215 al. 3 et 4)
19
• Remise à un détenu et sorties irrégulières de
correspondances, sommes d’argent ou objet
quelconque (art. 217)
• Pris de scellés (art. 218, 219 al. 1er et 220)
• Usurpation de fonctions (art. 236)
• Port illégal d’uniforme et de décoration,
altération de titres ou de noms (art. 27, 228 et 229)
• Usage irrégulier de titres (art. 235 à 237 inclus)
• Vagabondage et mendicité (art. 241 à 247 inclus)
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• Délits contre les particuliers :
• Menaces simples de voies de fait ou violence
(art. 293)
• Coups et blessures volontaires n’entraînant pas
plus de 20 jours d’incapacité (art. 296, 297 et
298 al. 1er, 3 et 4)
• Administration de substances nuisibles n’ayant
pas entraîné une incapacité supérieure à 20 jours
(art. 306 al. 1er )
21
• Consommation du mariage sur un mineur
de 13 ans n’ayant pas occasionné de
blessures graves (sic!) (art. 300 al. 1er et 3)
• Outrage public à la pudeur (art. 318)
• Attentat à la pudeur sans violences (art. 309
al. 1er )
• Adultère et complicité (art. 329 à 331 inclus)
• Mariage illicite (art.329 à 333)
22
• Non déclaration de naissance et non remise
d’enfant trouvé (art. 339 et 340)
• Détournement de mineur (art. 349)
• Non représentation de mineur (art. 349)
• Abandon de famille (art. 350 et 351)
• Inhumation sans permis et autres infractions
aux lois et règlements sur les inhumations
(art. 352)
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• Faux témoignage en matière correctionnelle de la
compétence des tribunaux départementaux (art.
356, 357, 358 al. 2, 3 et 4)
• Subornation de témoins et faux serment commis
dans des procédures engagées devant le tribunal
départemental (art. 359 et 360)
• Dénaturation volontaire d’interprétation devant
le tribunal départemental (art. 361)
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 Les actions relatives au statut des personnes
 Etablissement du certificat de nationalité
 Délivrance du certificat d’administration légale
 Autorisation d’inscription d’un acte de l’état civil
 Rectification d’un acte de l’état-civil
 Requêtes relatives à la vie matrimoniale (divorce,
séparation de corps, annulation de mariage, contribution
aux charges du ménage, garde des enfants, pension
alimentaire).
 Dévolution successorale (jugement d’hérédité, action en
pétition d’hérédité, action en déclaration d’indignité
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPsuccessorale).
25
UCAD, mars 2014
• Nota Bene : la liquidation et le partage de la succession
sont de la compétence exclusive du Tribunal régional, cf.
Cour suprême, arrêt du 21 avril 2010.
• Lire « La compétence exclusive du tribunal régional en
matière de liquidation et de partage successoral: a
propos de l'arrêt de la cour suprême du Sénégal du 21
avril 2010 », Papa Assane Touré, juge au tribunal régional
hors classe de Dakar, chargé de cours à l'université
Cheikh Anta Diop de Dakar
http://www.ums.sn/modules.php?name=News&file=article&sid=40
(visite le 28 avril 2012)
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1ère PARTIE
DEGRE
• A- Composition
• B- Compétence
27
SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
§II. Les tribunaux régionaux A- Composition
Quels sont les magistrats et magistrates qui
composent le tribunal régional ?
• Le tribunal régional est composé de juges du
siège et du parquet.
• Les juges du sièges sont les magistrats qui vont
statuer sur le litige ainsi que les juges
d‘instruction (en matière pénale)
• Le Parquet est constitué par le Procureur de la
République et ses substituts.
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§II. Les tribunaux régionaux B- Compétence
Où se trouvent les tribunaux régionaux ?
 Il y a un TR au chef lieu de chaque région. (à Dakar, Diourbel,
Fatick, Kaolack, Kolda, Louga, Matam, Saint-Louis,
Tambacounda, Thiès, Zinguinchor)
 Il n’y a pas encore de TR dans les nouvelles régions de Sédhiou,
de Kaffrine et de Kédougou (créées par la loi n° 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi
n° 1972-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration territoriale).
Quelle est la compétence territoriale d’un TR ?
 La compétence territoriale d’un TR couvre les limites
administratives de la région où il est implanté.
 Exception : n attendant l’installation de Tr dans les nouvelles
régions, les départements compris dans chacune de ces régions
ont été rattachés aux tribunaux régionaux de Kaolack,
Tambacounda et Kolda.
Article 2 du Décret n° 2008-1030 du 15 septembre 2008 (J.O. n° 6456 du 21 Février
2009)
29
• A titre transitoire et jusqu’à l’installation du Tribunal régional et
du Tribunal du Travail de Kaffrine, les départements de Kaffrine,
de Koungeul, de Birkélane et de Malem Hoddar sont
provisoirement rattachés au ressort du Tribunal régional et du
Tribunal du Travail de Kaolack.
du Tribunal du Travail de Kédougou, les départements de
Kédougou, de Saraya et de Salémata sont provisoirement
rattachés au ressort du Tribunal régional et du Tribunal du
Travail de Tambacounda.
du Tribunal du Travail de Sédhiou, les départements de Sédhiou,
de Goudomp et de Bounkiling sont provisoirement rattachés au
ressort du Tribunal régional et du Tribunal du Travail de Kolda.
Article 2 du Décret n° 2008-1030 du 15 septembre 2008 (J.O. n° 6456
du 21 Février 2009)
30
Les TR sont juges de droit commun en
première instance en toutes matières
(civile, commerciale et pénale),
exceptées celles soumises à une autre
juridiction.
Ils sont juges du contentieux
administratif et fiscal à l’exception du
recours pour excès de pouvoir réservé à
la Cour suprême.

http://www.gouv.sn/Les-Cours-et-Tribunaux.html (consulté le 31
mars 2014)
31
• Les tribunaux régionaux servent de juridiction
d’appel pour les décisions, en matière civile,
commerciale et de simple police, des tribunaux
départementaux qui sont dans leur ressort,.
• Pour tous les délits de la compétence du
tribunal départemental, l’appel est porté devant
la cour d’appel.
• Décret du 22 octobre 1984 portant application de la loi
de 1984 fixant l’organisation judiciaire, article 6
32
1ère PARTIE
DEGRE
SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU SECOND
DEGRE : LES COURS D’APPEL
33
SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE : LES
COURS D’APPEL
Quelle est la composition d’une Cour
d’appel?
Chaque Cour d'Appel comprend au moins :
• une Chambre Civile et Commerciale,
• une Chambre Correctionnelle,
• une Chambre d'Accusation,
• une Chambre des mineurs.
34
SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE Les cours d’appel
Où se trouvent les Cours d‘Appel (CA)?
 Le Sénégal compte cinq cours d’appel situées à : Dakar,
Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Thiès (ces deux
dernières cours ne sont pas encore fonctionnelles)
Quelle est leur compétence territoriale?
 La juridiction d’appel compétente est celle qui est du
ressort du tribunal qui a rendu la décision contestée.
Quelle est leur compétence matérielle?
La Cour d’appel rejuge
 les affaires jugées en première instance par le tribunal
régional qui est dans son ressort.
 les délits jugés en première instance par le tribunal
départemental qui est dans son ressort.
35
SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
Les cours d’appel
La Cour d’appel a également compétence
pour statuer sur les litiges relatifs aux
élections :
des conseil municipaux et régionaux,
des membres des chambres de métiers et
des chambres de commerce,
des conseils des Ordres professionnels.
36
SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
Les cours d’appel
• S’agissant des élections du Président de la
République et des députés, la Cour d’appel de
Dakar veille
• au déroulement des opérations de vote,
• à la régularité du scrutin au recensement des
votes
• et procède à la proclamation des résultats
provisoires.
http://www.gouv.sn/Les-Cours-et-Tribunaux.html (consulté le 31
mars 2014)
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• WEBOGRAPHIE (consultée le 31 mars 2014)
• Les Cours et Tribunaux du Sénégal, site officiel du gouvernement
du Sénégal
http://www.gouv.sn/Les-Cours-et-Tribunaux.html
• Loi 84-19 du 2 février 1984 fixant organisation judiciaire (Journal
officiel du 3 mars 1984, page 124)
http://www.banque-pdf.fr/fr_loi-du-02-fevrier-1984-fixantl_organisation-judiciaire-du-senegal.html
• Sénégal - Le secteur de la justice et l’État de droit, Une étude
d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa,
Novembre 2008
http://www.afrimap.org/english/images/report/AfriMAP-SenegalJustice.pdf
38

I. Les tribunaux départementaux - FSJP

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