l`éloignement des étrangers en situation irrégulière – novembre 2014

 L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Novembre 2014
L’éloignement des étrangers en situation irrégulière est depuis longtemps un sujet de
préoccupation pour les différents Gouvernements. Celui-ci est rendu malaisé par la
complexité de nos procédures, ainsi que par l’intervention successive de plusieurs juges. La
précédente majorité avait engagé plusieurs réformes pour simplifier cette architecture (faire en
sorte de « neutraliser » un vice de procédure non substantiel pour que toute la procédure ne
soit pas annulée, intervention du juge administratif au bout de 72 heures dans le cadre d’une
procédure rapide, simplifiée, permettant d’appréhender l’ensemble des décisions
administratives).
Le nombre d’éloignements effectivement exécutés chaque année ne cesse toutefois de fléchir,
alors même que de plus en plus d’étrangers se maintiennent, de façon irrégulière, sur le
territoire à la suite notamment du rejet définitif de leur demande d’asile :
-
parce que le Gouvernement a engagé une large politique de régularisation des
étrangers en situation irrégulière
-
mais aussi parce qu’on ne se donne plus réellement les moyens d’assurer l’exécution
des obligations de quitter le territoire français (OQTF)
Les procédures sont notamment rendues beaucoup plus difficiles en raison :
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du délai de retour volontaire
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que soit
systématiquement offerte à un étranger en situation irrégulière soumis à une « obligation de
quitter le territoire français » (anciennement appelé arrêté de reconduite à la frontière), la
possibilité de quitter volontairement le territoire français dans un délai qui ne saurait être
inférieur à 7 jours, sauf risque de fuite.
En France le délai de départ volontaire est de 30 jours, donc bien au-delà de ce qu’impose la
directive.
La pratique montre que ces départs volontaires sont au demeurant très rares, car dans
l’écrasante majorité des cas, l’étranger en situation irrégulière n’a nullement l’intention de
regagner volontairement son pays d’origine. Cette faculté de « départ volontaire » ne répond
pas vraiment à un besoin et a pour conséquence pratique de compliquer considérablement les
procédures d’éloignement du territoire, qui sont construites sur la fiction, erronée en pratique,
que l’ étranger doit toujours être mis en mesure de quitter le territoire français.
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du caractère aujourd’hui exceptionnel du placement en rétention
Sont aujourd’hui privilégiées les mesures moins contraignantes que le placement en rétention
lorsqu’il n’existe a priori pas de risque que la mesure d’éloignement ne soit pas exécutée.
Avant un éloignement, c’est désormais l’assignation à résidence qui devient la procédure de
droit commun dans le cadre d’une procédure d’éloignement.
Mais en pratique on constate qu’éloigner un étranger assigné à résidence sans un minimum de
coopération de sa part est pratiquement impossible. L’assignation à résidence, qui repose sur
l’idée que l’étranger va coopérer, ne fonctionne pas, car pour éloigner un étranger qui se
maintient illégalement sur le territoire, un minimum de contrainte est indispensable. S’il ne
coopère pas et qu’il ne fait pas l’objet d’une rétention administrative, il n’est actuellement pas
possible de procéder à son interpellation autrement que dans le cadre d’une procédure de
flagrant délit.
Pour que l’éloignement des étrangers retrouve un peu d’efficacité, le passage par un centre de
rétention ne peut souvent pas être évité. Il faut probablement réfléchir à l’aménagement de
ces centres, notamment pour qu’ils soient mieux adaptés à l’accueil de familles. Mais il n’est
pas acceptable de faire de la rétention une mesure exceptionnelle, sauf à renoncer à donner
toute portée pratique aux obligations administratives de quitter le territoire.
Comme le délai de retour volontaire et l’assignation à résidence ont une origine
communautaire, la France doit également mettre sur la table ce sujet avec nos partenaires : il
faut renoncer à l’idée, certes généreuse mais en décalage complet avec la réalité, que
l’étranger va exécuter de son plein gré l’obligation de quitter le territoire français qui lui
a été notifiée