La situation irrégulière (clandestine)

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Qu'est-ce ?
Comment peut-on découvrir que vous êtes en situation irrégulière,
et que se passe-t-il alors ?
Que faire quand vous êtes en situation irrégulière ?
Comment obtenir l'annulation d'une décision administrative (refus
de séjour, refus d'entrée...) ?
Pouvez-vous être régularisé ?
Qu'est-ce qu'être en situation régulière ?
La régularisation par le travail
Vos droits
◦ en matière de travail :
◾ pouvez-vous travailler alors que vous n'avez pas de titre de
séjour ?
◾ avez-vous des droits à l'égard de votre employeur ?
◾ votre employeur est-il en infraction ?
◾ que se passe-t-il si vous avez un accident du travail ?
◾ quels sont vos droits et recours en cas de licenciement ?
◾ avez-vous droit aux congés payés ?
◾ bénéficiez-vous du SMIC ?
◾ que faire si votre employeur ne respecte pas vos droits ?
◦ en matière familiale :
◾ pouvez-vous vous marier ?
◾ quelles conséquences a votre situation irrégulière sur votre
mariage ? Et sur vos enfants ?
◾ le mariage vous fait-il courir un risque ?
◦ en matière de droits sociaux :
◾ avez-vous droit à la sécurité sociale : maladie, retraite, maternité,
invalidité...
◦ avez-vous droit de rester en France au bout d'un certain temps de
séjour, même irrégulier ?
◦ pouvez-vous acquérir la nationalité française ?
Les sanctions encourues :
◦ êtes-vous en infraction ?
◦ peut-on vous dénoncer ?
◦ quelles sont les sanctions que vous encourez ? prison ? éloignement
du territoire ?
◦ peut-on vous éloigner du territoire si vous êtes marié à un(e) français
(e) ?
◦ peut-on vous éloigner du territoire si vous avez un enfant ?
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http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/irreg.htm
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La situation irrégulière : qu'est-ce ?
Vous pouvez être en situation irrégulière au regard :
de l'entrée en France si :
◦ vous êtes entré sans les documents nécessaires
◦ les autorités vous ont refusé l'entrée en France et vous êtes tout de
même entré
◦ vous êtes entré en France alors que vous étiez sous le coup d'une
interdiction du territoire ou d'une expulsion
du séjour en France si vous restez en France sans titre de séjour en
cours de validité au bout des trois mois après votre entrée
du travail si vous travaillez sans autorisation préalable de travail alors
qu'elle est exigée pour la profession que vous exercez (il y a des cas
pour lesquels une autorisation de travail n'est pas exigée)
Cliquez pour savoir si vous devez obtenir une autorisation de travail pour
votre activité professionnelle
Que faire quand vous êtes en situation irrégulière ?
Si vous êtes en situation irrégulière, vous risquez :
◦ d'être condamné par les tribunaux à une peine d'emprisonnement et/ou
une amende
◦ de faire l'objet d'une OQTF (sauf si vous faites partie des cas de
protection)
Dans certains cas, vous pouvez obtenir un titre de séjour.
A défaut d'obtenir un titre de séjour, vous pouvez le cas échéant exercer
des recours contre un refus de séjour.
Si vous retournez dans votre pays d'origine, excepté si vous êtes sous le
coup d'une interdiction du territoire ou d'une expulsion, vous pouvez
revenir en France. Mais si vous avez fait l'objet d'un arrêté de reconduite
à la frontière, vous figurez sur un fichier consulté par les consulats pour
toute demande de visa et vous risquez fortement de vous voir refuser
l'obtention d'un visa.
Avez-vous droit de rester en France au bout d'un certain temps de
séjour, même irrégulier ?
En principe, pour rester en France plus de 3 mois, il faut un titre de séjour.
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cependant, il y a des cas pour lesquels vous ne pouvez pas être éloigné
de force du territoire, même si vous êtes en situation irrégulière.
en cas de refus de séjour, vous pouvez exercer des recours
Pouvez-vous acquérir la nationalité française ?
Non, il faut être en situation régulière.
Etes-vous en infraction ?
Oui ; c'est un délit.
Encourez-vous des sanctions si vous logez un étranger en situation
irrégulière ?
Non si c'est à but non lucratif. Cliquer ici.
Peut-on vous dénoncer ?
La situation irrégulière quant à l'entrée et au séjour en France est un
délit.
Toute personne peut donc vous dénoncer à la police ou au procureur de
la République.
Une enquête est alors menée, au terme de laquelle vous pouvez être
arrêté puis sanctionné par un tribunal (sanctions pour séjour irrégulier ) ;
l'étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une OQTF
Il n'y a pas d'obligation de dénoncer pour un particulier
◦ par contre, la personne qui a connaissance de la situation irrégulière
d'un étranger commet un délit en l'hébergeant, en l'employant,... : elle
peut être condamnée par les tribunaux pour aide au séjour irrégulier
◦ ainsi, par exemple, l'employeur d'un étranger en situation irrégulière
(qui doit s'assurer de la régularité du séjour et du travail de son
employé) peut être condamné
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Toutefois, il n'a aucunement l'obligation de dénoncer l'étranger. Il peut
se contenter de refuser de l'employer.
L'Administration quant à elle est tenue de dénoncer les infractions dont
elle a connaissance.
A cet égard, l'art. 40 al 2 du CPP dispose que "toute autorité constituée,
tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner
avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont
relatifs".
Ainsi, lors de la plupart des démarches administratives d'un étranger,
l'Administration française, qui s'informe sur la situation de l'étranger, peut
découvrir qu'il est irrégulier et le dénoncer au préfet ou au procureur de
la République
◦ Par ailleurs, le maire, lors d'une demande de mariage d'un couple
mixte, s'il a un doute sur l'intention réelle de fonder un foyer, ou s'il a
connaissance de la situation irrégulière de l'étranger, doit alerter le
procureur de la République.
◾ le maire ne peut pas s'opposer au mariage, mais le procureur de
la République le peut
◾ cela peut aboutir, de plus, à des sanctions pénales et/ou à
l'éloignement de l'étranger du territoire français (sauf cas de
protection)
◾ cliquer ici pour plus de renseignements sur le mariage et ses
risques
Qu'est-ce qu'être en situation régulière ?
Au regard de l'entrée en France :
Vous êtes en situation régulière si vous entrez en France avec les
documents exigés et si vous avez l'autorisation des autorités publiques
françaises.
Au regard du séjour en France :
Si vous restez plus de 3 mois en France après votre entrée sur le
territoire français, vous devez être titulaire d'un titre de séjour en cours
de validité.
Si vous restez moins de 3 mois ou si vous avez moins de 18 ans, ou si
vous êtes membre des missions diplomatiques ou consulaire ou
ressortissant communautaire, vous êtes dispensé du titre de séjour.
Au regard du travail :
Pour travailler régulièrement en France, vous devez obtenir une
autorisation de travail et être déclaré à l'Administration.
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Pouvez-vous travailler alors que vous n'avez pas de titre de séjour ?
Si vous restez moins de 3 mois en France, vous êtes dispensé de titre
de séjour.
Cliquez ici pour connaître les conditions exigées pour exercer un travail
provisoire.
Si vous êtes ressortissant d'un autre pays et si vous restez en France
plus de 3 mois, vous devez posséder un titre de séjour et obtenir une
autorisation de travail.
Si vous n'en avez pas, vous ne pouvez pas travailler régulièrement en
France.
© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013
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La situation irrégulière (clandestine)

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