A Roubaix, le 2 juin 2014 Au directeur départemental

A Roubaix, le 2 juin 2014
Au directeur départemental,
Le Colonel Vanberselaert
Objet : Réglementation applicable aux conducteurs de V.S.A.V.
Mon Colonel,
Nous nous permettons de vous interpeller à propos des exigences de la collectivité
vis-à-vis de ses conducteurs de V.S.A.V.
En effet, celle-ci leur demande de bénéficier de l'attestation préfectorale d'aptitude à
la conduite de véhicules sanitaires afin de pouvoir conduire les V.A.S.V. du S.D.I.S.,
et de se soumettre à la visite médicale d'aptitude à la conduite.
Or, les sapeurs-pompiers ne sont pas soumis à la législation régissant les
conducteurs d'ambulance sur ce point. Les textes en vigueur font pertinemment la
différence entre V.S.A.V. et véhicules de transport sanitaire (ambulance, V.S.L.).
Ainsi, le Code de la Route, en son article R.311-1 classe :
-
les ambulances dans la catégorie "Véhicule d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage",
les V.S.A.V. dans la catégorie "Véhicule d'intérêt général prioritaire".
De même, le Code de la Santé Publique, article R.6312-8, distingue les véhicules
spécialement adaptés au transport sanitaire en plusieurs catégories :
1° Véhicules spécialement aménagés :
o Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;
o Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;
o Catégorie C : ambulance ;
- 2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :
o Catégorie D : véhicule sanitaire léger.
-
Adresse postale : 40 avenue Aristide Briand 59150 Wattrelos.
Tel : 06.81.61.19.94 - Contact : [email protected]
Site Internet : http://cgtsdis59.e-monsite.com/
Facebook : CGT Sdis Nord
Concernant la visite médicale d'aptitude à la conduite, nous nous permettons de
vous rappeler l'article 20 de l'arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, précisant
expressément que : "La visite de maintien en activité conduit à établir une aptitude,
qui regroupe :
-
l'aptitude réglementaire aux fonctions de sapeur-pompier ;
la non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et des
compétitions sportives statutaires ;
l'aptitude à la conduite des véhicules du service ;
la délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le
renouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe lourd et
apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur."
Par souci d'une gestion administrative simplifiée, d'une optimisation du temps de
travail des agents, et dans l'intérêt de notre administration, nous vous invitons à
renoncer à vouloir appliquer la réglementation des ambulanciers aux conducteurs
V.S.A.V., ainsi que cela se pratique dans les autres S.D.I.S.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour le Syndicat,
Frederic Dematelaere
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