Banka kartıyla yapılan satışın durumu

RENTABILIWEB – CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE
BANCAIRE
1. OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l’ensemble des conditions de
souscription au Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire (ci-après le
« Service »), accessible à distance via le réseau Internet et précisément décrit sous l’article 2
du présent Contrat, proposé par la SARL RENTABILIWEB EUROPE (ci-après
« RENTABILIWEB »), sise 53 rue Vauban 69006 LYON, immatriculée au RCS de LYON
sous le numéro B 443 222 682.
Les présentes Conditions visent seulement le Service de paiement par carte bancaire tel que
décrit sous l’article 2 des présentes, à l’exclusion du ou des service(s) objets de la transaction,
et proposés par des sites web indépendants de RENTABILIWEB.
Les personnes physiques et morales souscrivant au Service objet du présent contrat sont
considérées comme des « Utilisateurs » au titre du présent Contrat.
L’utilisation du Service implique pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserves des présentes
Conditions Générales de Paiement.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
RENTABILIWEB propose aux éditeurs de sites web, et à leurs Utilisateurs, le Service de
paiement à distance par carte bancaire de droits d’accès (codes d’accès et autres formules
d’abonnement) permettant l’accès à des services en ligne.
A. AUTORISATION DE DEBIT
1. L’Utilisateur souhaitant souscrire à l’offre de services en ligne sur le site web
sélectionné par celui-ci, et proposant le Service RENTABILIWEB de paiement par
carte bancaire, autorise par la présente RENTABILIWEB à procéder au débit, sur le
compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée, du montant correspondant
au(x) droit(s) d’accès concernés.
2. Dans le cas où l’Utilisateur aura souscrit à un droit d’accès pour une durée
indéterminée (abonnement), celui-ci autorise RENTABILIWEB, par la présente et par
avance, à procéder au débit, sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire
utilisée, des montants périodiques correspondant au(x) droit(s) d’accès concernés.
Le débit aura lieu dans ce dernier cas au début de chaque nouvelle période d’abonnement.
RENTABILIWEB s’engage à interrompre sans délai cette procédure de débit périodique dès
lors que l’Utilisateur, ou l’éditeur du site web concerné, lui aura notifié le terme de
l’abonnement.
Toute période d’abonnement entamée demeure cependant intégralement due.
3. L’Utilisateur s’engage:
1. à communiquer à RENTABILIWEB l’ensemble des informations nécessaires à
la bonne exécution de la procédure de paiement et de débit de la somme
correspondante sur son compte bancaire, et à s’assurer de l’exactitude et de
l’actualisation de ces informations
2. à disposer sur son compte bancaire des fonds nécessaires au débit du montant
concerné par son autorisation de débit, de manière à éviter tout incident de
paiement, et notamment le rejet du paiement. ;
B. CODES D’ACCES
Les codes d’accès et autres droits d’accès, accordés à l’Utilisateur en contrepartie de son
autorisation de débit sur son compte bancaire, lui sont conférés à titre personnel et incessible.
L’Utilisateur s’engage à en faire une utilisation conforme à leur destination, telle que
mentionnée sur le site web concerné, et à ne pas les communiquer à des tiers, particulièrement
à des mineurs.
RENTABILIWEB ne saurait dans tous le cas être tenu responsable de tous dommages directs
ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant de la divulgation des codes
d’accès et autres droits d’accès obtenus en contrepartie de l’utilisation du Service.
C. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
1. L’utilisation du Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire est gratuite
pour l’Utilisateur.
2. Le montant payé par l’Utilisateur en contrepartie de la fourniture des codes et autres
droits d’accès est fixé par l’éditeur du site web concerné, en fonction de la nature des
services fournis.
3. Les prix des services sont affichés sur les sites web concernés en Euros toutes taxes
comprises, et s’appliquent à tous les Utilisateurs situés dans les pays dont la liste est
fournie au cours de la procédure de commande.
4. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD.
5. RENTABILIWEB garantit la sécurité et la confidentialité des données relatives à la
carte bancaire de l’Utilisateur.
RENTABILIWEB a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des
échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles
indispensables pour traiter le paiement, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et
coordonnées bancaires.
6. RENTABILIWEB adressera à l’Utilisateur par voie de courrier électronique un
récapitulatif de l’opération de débit sur son compte bancaire (montant débité, date de
l’opération…).
Le débit apparaîtra sur le relevé de carte bancaire de l’Utilisateur sous le nom de
« RENTABILIWEB ».
3. RESPONSABILITE
a) RENTABILIWEB est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur, dans la
fourniture du Service.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, RENTABILIWEB ne saurait garantir
un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d’assurer un Service de qualité, RENTABILIWEB se réserve en outre des périodes de
maintenances, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une
coupure d’accès au Service.
RENTABILIWEB s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de
Service.
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de
Service qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles
RENTABILIWEB ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à
l’Utilisateur, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait
de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
b) RENTABILIWEB ne prend aucune part dans les relations commerciales engagées entre les
Utilisateurs et les sites web proposant le paiement de leur(s) service(s) au moyen du Service
RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire.
RENTABILIWEB ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages
directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans
lesdites relations commerciales.
c) RENTABILIWEB se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus
des sites web proposant le paiement de leur(s) service(s) au moyen du Service
RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire.
RENTABILIWEB ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui
résulterait de ces sites web et de leurs contenus, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être
faite par les tiers.
d) L’Utilisateur s’interdit toute tentative de paiement frauduleux au moyen du Service.
Il est rappelé que la faculté de répudiation d’un paiement par carte bancaire est réservée
exclusivement aux cas où le paiement aurait été effectué frauduleusement, à distance, sans
utilisation physique de la carte bancaire du titulaire.
RENTABILIWEB procède systématiquement à l’enregistrement de l’adresse IP des
Utilisateurs, et est donc toujours en mesure de prouver la date et l’heure des transactions, ainsi
que l’ordinateur depuis lequel celles-ci ont été réalisées.
4. DUREE
a) L’Utilisateur souscrira, suivant les cas, à un accès pour une durée déterminée ou
indéterminée aux services des sites web proposant le paiement de leurs services au moyen du
Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire.
Le présent contrat sera donc à durée déterminée ou indéterminée suivant le choix de
l’Utilisateur.
b) Dans le cas où l’Utilisateur aura souscrit au présent contrat pour une durée indéterminée, il
pourra résilier celui-ci en se connectant à l’adresse ----------------------------------- au moyen
des identifiants qui lui auront été communiqués à titre personnel et confidentiels par
RENTABILIWEB.
RENTABILIWEB prendra en compte sa demande, sous réserve cependant de la confirmation
par le site web concerné, à savoir celui auprès duquel l’Utilisateur a procédé au paiement de
services au moyen du Service, de la résiliation de l’accès auxdits services.
c) En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes Conditions, non
réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier
électronique notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de
fraude dans l’utilisation du Service, RENTABILIWEB pourra résilier de plein droit le présent
contrat, cette dernière se faisant sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels
RENTABILIWEB pourrait prétendre en vertu des présentes.
d) Si le présent Contrat est résilié par RENTABILIWEB pour des raisons imputables à
l’Utilisateur, RENTABILIWEB se réserve le droit de refuser une utilisation ultérieure du
Service par l’Utilisateur.
e) RENTABILIWEB se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Service, de manière
temporaire ou définitive.
Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.
5. DONNEES PERSONELLES
Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site
disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux
données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de
suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à l’adresse [email protected].
Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des
formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de
RENTABILIWEB dans le cadre de la mise en œuvre du Service, et ne font l’objet d’aucune
communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la
gestion du Service, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne
les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
RENTABILIWEB conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs
et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.
6. FORCE MAJEURE :
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent
Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du
fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux,
l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les
dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des
télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la
durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
7. DIVERS
a) Intégralité
Les présentes Conditions et le Formulaire de Paiement expriment l'intégralité des obligations
des parties.
b) Modifications du contrat
RENTABILIWEB se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes,
notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en
place de nouveaux services.
c) Nullité
Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en
vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de
justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme
compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les
autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
d) Non-renonciation
Le fait que RENTABILIWEB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part
aux droits qu’elle tient des présentes.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les présentes Conditions sont soumises au droit Français.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent
Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur
litige, avant de saisir la juridiction compétente.
Dans le cas où l’Utilisateur sera une personne morale, le litige sera soumis à la juridiction
compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.