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« The Gate Keepers » Les parlementaires: • • • • • • • Finck Isabelle Hardouin Stéphanie Jamar Philippe Leflot Rachel Parotte Catherine Roba Coralie Sevrin Cédric Motivations Surcharge des urgences Importance de la bobologie Temps d’attente long inadapté au patient Sécurité du patient ? Constatations Enquête santé 2001 Les raisons invoquées par les personnes qui se présentent spontanément aux urgences 70% : service ouvert 24h/24 21% : accessibilité aux examens complémentaires 8% : problème grave 7% : pas du frais immédiat 6% : meilleur traitement 1% : hôpital situé dans le voisinage Echec de la mise en place du forfait (AR 19/02/2003) Occupation abusive des lits d’hospitalisation provisoire Développement des salles d’attente aux urgences Shopping médical et dérapage budgétaire Agressivité, nervosité, sensation de ne pas être pris en charge de manière optimale Certains patients quittent le service d’urgence sans soins Expérience positive des « médecins généralistes associés » => UTILITE SOCIALE DEMONTREE Objectifs ¾ Création d ’une loi afin d’assurer une permanence médicale extra-hospitlière dans le but de revaloriser la médecine générale et de désengorger les urgences hospitalières ¾ Modification de la loi SUS (soins urgents spécialisés) en y intégrant la fonction de tri Compétences • Arrêté royal relevant du ministère des affaires sociales et de la santé publique (fédéral) • Application relevant du ministère des affaires sociales et de la santé (région) MODIFICATION DE LA LOI SUS Intégration d’un article supplémentaire concernant la fonction de tri à l’A.R. du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « S.U.S. » doit répondre pour être agréé Nouvel article: 7’. La fonction " soins urgents spécialisés " doit posséder une fonction de tri correspondant à une évaluation précoce, suivant un protocole formel et par un infirmier gradué ou infirmière graduée et pouvant justifier d'une expérience minimum de 1 ans dans ce service et/ou d’un médecin mentionné à l’article 9 du présent arrêté, au sein d’un lieu défini, du degré d’urgence requis par un patient. La réorientation vers les centres de première ligne doit être encouragée. PRESENTATION DE L’ARRETE ROYAL « fixant les modalités d’agrément des Permanences d’Urgence Généralistes » 1. Architecture Structure extra-hospitalière Implantation dans une polyclinique ou une maison médicale Local de soins (médicaux, petite chirurgie, plâtres) 2. Equipement Matériel de base Matériel de première urgence: – – – – – Glycémie Oxymétrie pulsée E.C.G. Masque de poche Bonbonne d’oxygène 3. Fonctionnalité Association avec un laboratoire de biologie clinique Disposition d’un service d’imagerie médicale → Liste d’actes des médecins généralistes Disposition de médicaments de première urgence 4. Financement A.R. du 16/01/03: • • • • Intervention pour des projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes Durée de maximum 3 ans Applicable les week-ends et jours fériés Annuité de 743863,12 € ⇒ Projet pilote de 3 ans avec obligation de participer à un enregistrement de l’activité de la fonction Accord médico-mutuelliste • Financement des services de garde des médecins généralistes • Financement de leur relation avec les services d’urgence • Projet et dossier en cours pour l’accord 2005-2006 5. Staff médical Médecins généralistes conventionnés du secteur Garde instituée par l’organisation professionnelle représentative des praticiens du secteur Permanence d’au moins un médecin Formation continue minimum 15H/an dont la RCP → Code de déontologie médicale 6. Programmation Un « P.U.G. » par tranche complète de 30.000 habitants → A.R. du 08/07/2002 fixant les missions des cercles de médecins généralistes → A.R. du 28/06/2002 fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes. • • • Zone géographique d’un seul tenant Tous les médecins peuvent y adhérer Forme juridique d’une A.S.B.L. 7. Organisation Dossier médical informatisé Permanence assurée de 8H à 22H le week-end et jours fériés → Etude du BECEP sur les centres SUS de 1996 Répartition horaire de l’activité 8-18 H 18-24 H 24-8 H 8. Agrément Demande adressée au fonctionnaire dirigeant du service des soins de santé Description complète du projet Rapport annuel financier Rapport d’évaluation globale du projet Questions d’opposition Vote
