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Comunidades Europeas
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Comunità Europee
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De Europæiske Fællesskaber
REVISIONSRETTEN
Europese Gemeenschappen
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Europäische Gemeinschaften
RECHNUNGSHOF
Comunidades Europeias
TRIBUNAL DE CONTAS
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Euroopan yhteisöjen
TILINTARKASTUSTUOMIOISTUIN
European Communities
COURT OF AUDITORS
Communautés européennes
COUR DES COMPTES
Europeiska gemenskaperna
REVISIONSRÄTTEN
ECA/03/13
Luxembourg, 04.07.2003
Note d'information de la Cour des comptes européenne sur le rapport
spécial n° 8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure
financés par le FED1
La construction et la réhabilitation d’infrastructures - principalement dans le secteur routier représentent un volet important de la coopération au développement financée par les Fonds européens
de développement (FED). Fin 2002, les paiements effectués par la Commission au titre de ces travaux
représentaient 16 % des sixième, septième et huitième FED et avoisinaient les 3,2 milliards d'euros.
L'audit de la Cour a eu pour objectif d'examiner l'exécution de ces travaux d'infrastructure. Il a porté
principalement sur 30 marchés - généralement des travaux routiers - représentant 13 % du total des
marchés de travaux financés par les sixième, septième et huitième FED, sélectionnés en fonction de
critères de risque et conclus entre 1987 et 2000 par sept pays ACP. Ce mode de sélection était destiné à
bien analyser les problèmes rencontrés lors de l'exécution des travaux pour contribuer à leur porter
remède.
Les ouvrages examinés contribuent pour la plupart à la mise en œuvre de stratégies sectorielles
nationales ou régionales soutenues par la communauté des bailleurs de fonds.
Les insuffisances et erreurs dans les études de conception ou d’exécution sont à l'origine de nombre des
problèmes d’exécution constatés. L'absence de contrôle de la qualité de ces études conduit à fonder un
trop grand nombre de marchés sur des cahiers des charges en partie erronés ou irréalistes. Il en résulte,
en cours d’exécution, des modifications affectant l’étendue, la nature, la durée des travaux ainsi que leur
prix. Souvent, les modifications nécessaires ne sont ni décidées ni formalisées avec la rigueur
souhaitable. Les litiges et les réclamations accompagnant l’exécution sont d’autant plus difficiles à
prévenir et à contenir.
La stratégie de recours à l’assistance technique susceptible de renforcer le dispositif d’exécution n’est
pas toujours adaptée aux besoins. La maîtrise insuffisante des différences entre les marchés et les
réalisations permet dans certains cas aux entreprises de s’exonérer de leurs responsabilités ou de
s'abstenir du respect des conditions qui résultent de la mise en concurrence des soumissionnaires. Le
dispositif d’exécution, mis en place pour gérer des situations normales, se révèle insuffisant dans pareils
1
Le seul objectif de cette information est de présenter une synthèse. Le rapport spécial adopté par la Cour des comptes
est disponible sur le site internet (http://www.eca.eu.int) et sera publié prochainement au Journal officiel de l'Union
européenne, série C.
Cour des comptes européenne, Service des relations extérieures
12, rue Alcide De Gasperi L-1615 Luxembourg
Tél: (352) 4398 45410 - Fax: (352) 4398 46430 - e-mail: [email protected]
cas. Les faiblesses constatées dans ces différents domaines affectent régulièrement le coût des travaux
dans des proportions trop importantes, voire parfois leur durabilité.
Nombre de problèmes d’exécution rencontrés se retrouvent d’un marché et d’un pays à l’autre. Et
pourtant, l’expérience accumulée ne débouche pas sur l'acquisition d'une expertise sectorielle
susceptible de profiter à l’ensemble des marchés de travaux financés par le FED, ce qui ôte à
l’intervention des services centraux de la Commission une partie de sa valeur ajoutée.
Il serait souhaitable que l'Union européenne et les États ACP maîtrisent mieux la mise en œuvre de ces
marchés de travaux et notamment réduisent l’ampleur des écarts constatés entre les contrats et la réalité
de leur exécution. La Commission devrait renforcer l’appui qu’elle fournit aux pays ACP aux stades de
l’élaboration des marchés et du suivi de leur exécution.
Pour ce faire, la Cour recommande que la Commission:
a) encadre de façon plus déterminée les études préalables aux marchés, instaure un contrôle qualité
effectif à ce stade et responsabilise davantage les bureaux d’études;
b) attache plus d’importance à la justification et aux conséquences sur le coût et la qualité des ouvrages
des modifications apportées aux travaux en cours d’exécution, ainsi qu’à l’identification et au
traitement rapide des problèmes d’exécution et des réclamations;
c) réorganise ses services pour fournir aux délégations et aux pays ACP un appui et une expertise
sectorielle à la hauteur des responsabilités de gestion qu’elle transfère aux délégations dans le cadre
de la déconcentration.
Dans ses réponses, la Commission partage l'essentiel des constats et recommandations de la Cour, mais
attire l'attention sur le fait que la Cour ne remet pas en cause la grande utilité économique des
infrastructures réalisées et que, de son coté, elle a pris depuis le début des années 2000 une série de
mesures qui vont dans le sens des recommandations de la Cour.
le rapport spécial n° 8/2003 : http://www.eca.eu.int/FR/RS/2003/rs08_03fr.pdf
Cour des comptes européenne, Service des relations extérieures
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