clauses techniques - Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves

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ETUDE PREALABLE A L’EVOLUTION DE L’INTERCOMMUNALITE DANS LE CANTON DE LA VALLEE DES
GAVES
CLAUSES TECHNIQUES
PREAMBULE
1 CADRE DE LA MISSION
Un groupement de commande a été constitué pour la réalisation de cette étude.
Les membres du groupement sont
· La communauté de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost
· La communauté de communes du Val d’Azun
· La communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin
· La communauté de communes du Pays Toy
· La communauté de communes Gavarnie Gèdre
2 LE TERRITOIRE D’ETUDE
Cette étude sera réalisée à l’échelle du canton des Vallées des Gaves, composé de ces 5
communautés de communes, situé dans le département des Hautes-Pyrénées.
a- Présentation générale de chaque communauté de communes
La communauté de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost
Créée le 1er janvier 2003, la Communauté de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost regroupe 16
communes qui comptabilisent 7 404 habitants (population totale).
Communes membres :
Agos-Vidalos, Arcizans-Avant, Argelès-Gazost, Artalens-Souin, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost,
Beaucens, Boô-Silhen, Gez, Ouzous, Préchac, Saint-Pastous, Salles, Sère-en-Lavedan, Vier-Bordes,
Villelongue.
Fiscalité : Fiscalité professionnelle unique
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Chiffres clés :
Population municipale : 7 023
Population DGF : 8 766
Superficie : 151.50 km²
Conseil communautaire : 26 élus titulaires – 15 suppléants
Personnel communautaire : 45 agents (31.5 ETP)
Grands domaines de compétences :
- Aménagement de l’espace
- Développement économique
- Développement touristique
- Investissement et fonctionnement des écoles et des structures périscolaires et extrascolaires
- Environnement (délégation au SIRTOM)
- Investissement et fonctionnement du complexe sportif de Lau Balagnas (participation au SYMIHL)
- Investissement et fonctionnement de la station du Hautacam (participation au Syndicat du
Hautacam)
La communauté de communes du Val d’Azun
Crée le 1er janvier 2006, la Communauté de communes du Val d’Azun regroupe ce jour 8 communes
(2 communes Arbéost et Ferrières adhérent depuis le 1er janvier 2014 à la Communauté de
communes du Pays de Nay)
Communes membres :
Arcizans Dessus, Arras en Lavedan, Arrens Marsous, Aucun, Bun, Estaing, Gaillagos, Sireix
Fiscalité : Fiscalité additionnelle
Chiffres clés :
Population municipale : 2064
Population DGF : 3 295
Superficie : 227 km²
Conseil communautaire : 21 élus titulaires
Personnel communautaire : 12 agents annuels + 2 à 8 agents saisonniers pour la gestion l’espace
nordique soit 13,33 ETP
Grands domaines de compétences :
- Aménagement de l’espace
- Développement économique
- Investissement et fonctionnement Gestion du domaine skiable du Soulor et de Couraduque
- Investissement et fonctionnement de l’office de tourisme (politique de promotion, d’accueil,
d’animation)
- Investissement et fonctionnement des aires de repos et d’information d’intérêt communautaire
- Signalétique touristique et évènementielle
- Environnement (délégation au SIRTOM)
- Investissement et fonctionnement des cantines scolaires des écoles du canton (sous-entendu
d’Arrens Marsous, Aucun, Bun, Arras en Lavedan, Ferrières)
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- Investissement et fonctionnement des garderies des écoles (délégué à deux associations)
- Investissement et fonctionnement d’activités périscolaires d’intérêt communautaire.
- Investissement et fonctionnement du site VTT du Val d’Azun
- Création et entretien des sentiers d’intérêt communautaire
- Contrôle de l’assainissement non collectif
- Entretien des cours d’eau reconnus d’intérêt communautaire, figurant dans le contrat de rivière
- Gestion de la commission locale d’écobuage
La communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin
Crée le 15 décembre 1997, la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin regroupe 7
communes qui comptabilisent 3 706 habitants (population totale).
La Commune de Cauterets bénéficie d’un classement commune touristique surclassée 20 000
habitants.
Communes membres :
Adast, Cauterets, Pierrefitte-Nestalas, Lau-Balagnas, Saint-Savin, Soulom et Uz
Fiscalité :
Fiscalité additionnelle
Fiscalité de zones sur 4 zones d’activités économiques
Chiffres clés :
Population municipale : 3 706
Population DGF : 9 028
Superficie : 172 km²
Conseil communautaire : 18 élus titulaires
Personnel communautaire :
Administration : 5 agents titulaires
Brigade verte : 4 agents
Régie des thermes de Cauterets : 70 équivalents temps plein
Grands domaines de compétences :
- Aménagement de l’espace
- Développement économique
- Protection et mise en valeur de l’environnement
La communauté de communes du Pays Toy
Créée le 1er janvier 2009, la Communauté de Communes du Pays Toy regroupe 15
communes qui comptabilisent 2 529 habitants (population totale).
Communes membres :
Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze Sère, Esterre, Grust, Luz Saint Sauveur, Saligos, Sassis,
Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos
Fiscalité : Fiscalité Additionnelle
Chiffres clés :
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Population municipale : 2 529
Population DGF : 6 243
Superficie : 218.1 km²
Conseil communautaire : 31 élus titulaires – 11 suppléants
Personnel communautaire : 10 titulaires techniques + renfort CDD pour les saisons de
vacances (été et hiver) + 1 agent titulaire 24H administratif (compta + paie + secrétariat) + 2
contractuels : ambassadeur du TRI/chargée de com’ + moi (à mi-temps pour le moment)
Grands domaines de compétences :
- Aménagement de l’espace
- Développement économique
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- actions culturelles et sportives (soutien événements, gestion gymnase)
- Actions sociales (RAM + point appui-emploi)
La communauté de communes Gavarnie-Gèdre
Crée en 2000, la Communauté de communes Gavarnie-Gèdre regroupe 2 communes
Communes membres :
Gavarnie, Gèdre
Fiscalité : Fiscalité additionelle
Chiffres clés :
Population municipale : 382
Population DGF :
Superficie : 227,14 km²
Conseil communautaire : 6 élus titulaires
Personnel communautaire : 2 agents (école)
Grands domaines de compétences :
- Domaine skiable (DSP en Régie intéressée)
- Scolaire
- Développement transfrontalier (site patrimoine mondial)
- Projets de développement économique et touristiques
- Hélisurface de Gavarnie (hélisurface pour les secours en montagne)
b Autres structures présentes sur le territoire
b-1 Syndicat Mixte du Haut-Lavedan
Membres :
- Communes membres des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost et de la Vallée
de Saint-Savin
- Communauté de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost
Compétences :
- Signalisation directionnelle, touristique et évènementielle sur son territoire ;
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- Fonctionnement et investissement du complexe sportif et touristique de Lau-Balagnas et du lac des
Gaves ;
- Gestion de la commission locale d’écobuage et réalisation de travaux liés à l’écobuage ;
- Réalisation d’équipement DFCI (défense des forêts contre l’incendie)
- Etude et travaux d’entretien des cours d’eau, d’amélioration de la dynamique fluviale et de
protection contre les crues.
- Investissement et fonctionnement de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes de Boô-silhen.
- Etudes de quantification et qualification des phénomènes de mouvement de terrains communaux
susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
b-2 Syndicat Mixte de ramassage et de collecte des ordures ménagères
Membres :
- Communauté de Communes de la Vallée d’Argelès-Gazost
- Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Savin
- Communauté de Communes du Val d’Azun
Compétences
Collecte et traitement des déchets
b-3- Syndicat du Hautacam
Membres :
- Communauté de Communes de la Vallée d’Argelès-Gazost
- Commune de Lourdes
Compétences
Gestion du domaine touristique du Hautacam ( station et parc de loisirs)
b-4 Commissions Syndicales
Commission syndicales de la Vallée de Saint-Savin
Communes Membres :
Adast, Cauterets, Pierrefitte-Nestalas, Lau-Balagnas, Saint-Savin, Soulom et Uz
Compétences
Gestion du patrimoine indivis propriété des 7 communes membres (entretien, mise aux normes et
modernisation des refuges et hôtelleries de montagne, gestion des espaces agro pastoraux, gestion
du patrimoine immobilier, fonds de commerce, locations gérances, etc).
Commission syndicale de la Vallée du Barège
Membres :
Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze Sère, Esterre, Grust, Luz Saint Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos,
Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos, Gavarnie et Gèdre
Compétences :
Elle est chargée de gérer les biens indivis des dix-sept communes, soit 40 000 ha d'estives et forêts :
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décide de la réglementation des pâturages, de la construction d'équipements pastoraux sur
les estives, des coupes de bois à réaliser, de l'ouverture de pistes forestières, par bail
d'autoriser ou pas à des exploitations privés ou publics l'utilisation du domaine valléen à des
fins commerciales,
d'autoriser ou pas la construction d'équipements touristiques notamment sur les domaines
skiables.
La Commission Syndicale est également chargée de l'entretien des sentiers de la vallée,
réseau de plus de 150 km.
b-5 PETR Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
Ce syndicat couvre le territoire de l’arrondissement d’Argelès-Gazost et regroupe 8 communautés de
communes.
b-6 Offices de tourisme
Office de tourisme de la Vallée d’Argelès-Gazost. Office de tourisme, associatif, qui couvre le
territoire de la Vallée d’Argelès-Gazost.
Office de tourisme Gavarnie-Gèdre, associatif, qui couvre le territoire des communes de Gavarnie et
Gèdre
Office de tourisme de Cauterets. EPIC qui couvre le territoire administratif de la Commune de
Cauterets
Office de tourisme de Pierrefitte-Nestalas. Office de tourisme associatif regroupant les communes
de Adast, Pierrefitte-Nestalas, Soulom et Villelongue
Office de tourisme de Luz-Saint-Sauveur - EPIC.
Périmètre d’action : Betpouey, Chèze, Esquièze Sère, Esterre, Grust, Luz Saint Sauveur, Saligos, Sassis,
Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos
b-7 SIVOM du Pays Toy
Périmètre
Communes membres de la Communauté de Communes du Pays Toy :Barèges, Betpouey, Chèze,
Esquièze Sère, Esterre, Grust, Luz Saint Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos)
+ Gavarnie et Gèdre , soit 17 communes pour 2 911 habitants (INSEE).
Compétences :
2.1- au titre des compétences générales :
1- la maîtrise d’ouvrage de la construction de l’abattoir cantonal et la gestion de celui-ci
2- le soutien au fonctionnement de la section sports étude du Collège de Luz-Saint-Sauveur
3- la mise en place et le balisage des circuits VTT.
4- la réalisation de panneaux d’information touristique du Pays Toy dans les communes membres
(opération ponctuelles réalisée une seule fois…)
5- études et travaux en rivière à l'exception des études et travaux nécessaires à l'exploitation des
centrales hydro-électriques
2.2- au titre des compétences optionnelles :
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Le syndicat pourra, à la demande des communes membres qui le souhaitent, assurer la maîtrise
d’ouvrage et la gestion d’opérations d’investissement et de fonctionnement intéressant plusieurs
communes
b-8 SIVOM de l’Ardiden
b-9 SIVOM de Labat de Bun
b-10 SIVOM des thermes de Barèges
b-11 Syndicats AEP
- Syndicat AEP d’Argelès-Gazost et de l’Extrême de Salles :
Communes membres : Argelès-Gazost, Ayzac-Ost, Gez, Salles, Sère en Lavedan
- Syndicat AEP du Vic Préchac
Communes membres : Ayros-Arbouix, Préchac, Vier-Bordes
- Syndicat AEP Saint-Savin/Lau-Balagnas
3 CONTEXTE ET ENJEUX DE L’ETUDE
En vue de répondre aux évolutions législatives liées à la réforme territoriale et à la nécessaire
optimisation des moyens des politiques publiques, les 5 communautés de communes souhaitent
engager une réflexion concertée sur les configurations possibles de regroupements intercommunaux
(2 scénarios)
Contexte législatif
- Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation
(MAPTAM) a apporté de nombreux changements dans l’exercice des compétences des
intercommunalités en les renforçant.
- La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) apporte des
changements en matière de compétence des EPCI dans les domaines de l’urbanisme, notamment
concernant les autorisations d’urbanisme, les SCOT et les PLUI.
- Le projet de Loi NOTRe (Nouvelle organisation Territoriale de la République), non définitif à ce
jour, envisage l’instauration d’un seuil minimum de population pour les EPCI fixé à 20 000 habitants
avec par dérogation un seuil minimal de 5 000 habitants en montagne et un seuil pondéré en
fonction de la densité de démographique départemental.
A terme l’étude doit permettre de donner une visibilité aux élus locaux dans la perspective de
l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
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PRESTATIONS ATTENDUES
En préalable, il est posé comme principe que le prestataire associera les services de l’Etat à toutes les
étapes de l’étude qui lui est confiée.
I. TRANCHE FERME - DIAGNOSTICET ANALYSE PROSPECTIVE
L'objectif de cette tranche est :
- D’une part de réaliser un état des lieux et de mettre à plat l'ensemble des éléments qui
seraient impactés par des regroupements intercommunaux.
- D’autre part de permettre aux élus d'appréhender les conséquences statutaires,
organisationnelles, techniques, juridiques, financières et fiscales liées aux modifications de
périmètres intercommunaux
1 REALISATION, ACTUALISATION ET APPROPRIATION D’UN DIAGNOSTIC
Cette tranche englobe le périmètre de territoire délimité par les 5 Communauté de Communes du
canton de la Vallée des Gaves (Val d’Azun, Vallée d’Argelès-Gazost, Vallée de Saint-Savin, Pays Toy,
Gavarnie-Gèdre)
L'état des lieux réalisé pour chaque Communauté de Communes porte sur divers éléments :
· les compétences : recensement des compétences statutaires et des compétences réellement
exercées, identification du mode de gestion de la compétence, identification des
engagements contractuels et projets en cours en lien avec la compétence,…
· le patrimoine : identification des patrimoines et biens intercommunaux
· les ressources humaines : état des effectifs salariés de la structure
· la situation fiscale de la structure sur l'année 2015
· la situation financière : niveau d'endettement et capacité d'autofinancement de la structure
depuis 2012.
Le prestataire devra réaliser un travail de synthèse et d'analyse des données comprenant notamment
:
· une analyse comparée des compétences statutaires et des compétences réellement exercées
par chaque structure,
· une analyse des modes de gestion, des moyens financiers, humains et patrimoniaux affectés,
et de l'état des mutualisations,
· une analyse des compétences ayant un effet significatif sur le coefficient d'intégration fiscal
· une analyse des engagements contractuels en cours (nature et portée) et des projets en
cours et à venir,
· une analyse de la gouvernance et du mode de représentativité des communes au sein de
chaque structure (représentativité de droit commun en cas de recomposition du Conseil
Communautaire et/ou possibilité d’accord local),
· une analyse financière rétrospective (2013/2014) des Communautés de communes, des
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·
·
syndicats et budgets annexes (fonctionnement et investissement),
une analyse de la dette et de la trésorerie,
une analyse fiscale.
Ce travail devra permettre d'identifier les forces et faiblesses, les atouts et les risques pour chaque
structure concernée, avec une présentation claire des complexités/points de difficultés dans la
perspective de fusions intercommunales.
Cette étape se concrétisera par la remise d'un rapport global présentant l'ensemble des observations
constatées et évoquant notamment les pistes d'arbitrage et les principales interrogations en matière
financière et fiscale.
2 ANALYSE PROSPECTIVE
L'objectif de cette étape est de permettre aux élus de se positionner sur le(s) scénario(i) de
périmètre(s) intercommunal(aux) pertinent(s) à partir :
· des analyses issues du diagnostic partagé,
· du cadre législatif issu de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM1
· des propositions de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
A ce titre, cette étape devra comprendre :
· un rappel des modalités juridiques et administratives de fusion des EPCI,
· une étude mettant en avant les avantages et inconvénients du point de vie statutaire,
organisationnel, technique, juridique, financier et fiscal deS deux scénarios de fusion
suivants :
ü regroupement des 5 communautés de communes
ü regroupement en 2 communautés de communes (Une composée des
communautés de communes de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy et de
Gavarnie-Gèdre, la seconde composée des Communautés de Communes de
Vallée d’Argelès-Gazost et du Val d’Azun)
2.1 Étape 1 : Impacts sur la détermination des compétences
Le prestataire devra éclairer le choix des élus quant à la prise de compétences du(es) futur(s) EPCI.
A ce titre, seront analysés :
·
·
·
1
les conditions d'harmonisation des compétences des EPCI en vue de la détermination des
compétences exercées par le(s) nouvel(eaux) EPCI (obligatoires, optionnelles, facultatives),
dans le respect du principe de subsidiarité
la définition de l'intérêt communautaire associée à la prédéfinition d'un projet de territoire,
les conséquences organisationnelles, patrimoniales et financières2 issues de la fusion et de
l'évolution des compétences,
le candidat devra se rapprocher du PETR-PLVG qui a engagé une étude sur le transfert de la compétence
er
GEMAPI à une échéance probable du 1 janvier 2017
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·
·
·
les incidences sur les documents d’urbanisme des différentes structures
les incidences sur les relations financières avec les communes (attributions de
compensation),
les opportunités de mutualisation,
les impacts et conséquences sur les syndicats et autres modes d'organisation du territoire, en
particulier les commissions syndicales, concernés par les évolutions de compétences.
les modalités de gouvernance,
les propositions de représentation au sein de l'assemblée délibérante,
la réorganisation des services et son incidence sur les moyens techniques et humains,
des simulations budgétaires sur 5 ans (budget principal et budgets annexes) afin d'évaluer la
capacité du(es) nouvel(eaux) EPCI à porter les projets et déterminer les choix de gestion à
opérer, et incidences sur les budgets communaux,
Cette étape se concrétisera par la remise d'un rapport présentant l'ensemble des préconisations
relatives aux nouvelles compétences du(es) EPCI.
2.2 Étape 2 : Impacts financiers et fiscaux
2.2.1 Impacts sur les ressources fiscales des communautés de communes et des communes
L'analyse devra porter sur :
· le nouveau panier de ressources (CET, CVAE, TASCOM, IFER, taxe d'habitation, taxes
foncières) pour l'EPCI et chaque commune
· les modalités de transferts : détermination des taux, harmonisation, modalités de
convergence, période de lissage, politique d'abattement et d'exonérations,…
· les incidences sur le FNGIR et la DCRTP,
· la fiscalité de la collecte et du traitement des déchets,
· l'impact fiscal sur le contribuable communautaire.
De façon générale, toutes les incidences sur la fiscalité seront décrites et analysées et des
propositions d'optimisation seront recherchées.
2.2.2 Impacts sur le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
(FPIC)
Les impacts du versement ou du prélèvement du FPIC seront mesurés sur une période de 5 ans au
niveau intercommunal et communal.
2.2.3 Impacts sur les dotations de l'État
Les conséquences sur les montants des dotations devront être établies sur la base :
· des compétences actuelles,
2
Une attention particulière sera portée à l’impact financier issu de l’harmonisation de la masse salariale
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·
des compétences prévisionnelles du(es) nouvel(eaux) EPCI.
Les impacts seront mesurés sur une période de 5 ans.
Cette étape se concrétisera par la remise d'un rapport conclusif sur les impacts financiers et fiscaux
de la constitution du(es) nouvel(eaux) EPCI, qui établira des recommandations sur la mise en place
opérationnelle.
Le prestataire présentera le diagnostic et les résultats de l’analyse prospective à un comité de
pilotage dont la composition sera définie ultérieurement.
A l’issue du rendu de la tranche ferme et de sa validation par le comité de pilotage, il sera décidé
d’affermir ou non la tranche conditionnelle. L'affermissement de cette tranche conditionnelle sera
notifié par courrier au titulaire du marché
II. TRANCHE CONDITIONNELLE - FAISABILITE GENERALE DU(ES)
NOUVEL(EAUX) EPCI : ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION
L'objectif de cette tranche est de mettre en évidence la faisabilité générale du projet de création
du(es) nouvel(eaux) EPCI en proposant aux élus une organisation générale du(es) nouvel(eaux) EPCI.
Cette organisation générale comprendra :
· le recensement des projets à poursuivre ou à lancer,
· une prospective budgétaire consolidée du(es) EPCI et communes,
· des conseils sur la rédaction des statuts,
· le calendrier de fusion.
· Rédaction d’un règlement intérieur
· Calendrier d’intégration fiscal
Option : Assistance à la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) selon les
scénarios retenus
Il pourra être demandé au prestataire une mission d'assistance à l'évaluation des charges transférées
et d'animation de la CLECT.
En lien avec les Communautés de communes, cette assistance comprendra :
· la définition des règles de calcul des charges transférées,
· la détermination du montant des attributions de compensation prévisionnelles,
· l'assistance à la rédaction du rapport de la CLECT,
· l'assistance à la rédaction des procès-verbaux de transfert de biens des communes vers le(s)
nouvel(eaux) EPCI.
III - RENDU, REUNION ET LIVRABLES
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Phases
1. Lancement Etat des lieux/diag
2. Prospectives
3. Tranche
conditionnelle
Livrables et réunion
Note méthodologique de présentation + réunion de
lancement
1 rapport synthétique sur support papier + réunion de
restitution pour l’état des lieux (+ version informatique
.doc)
1 rapport intermédiaire + restitution au comité de
pilotage sur les aspects techniques, juridiques, humains,
budgétaires, fiscaux et financiers sur support papier (+
version informatique.doc)
1 rapport final avec restitution en « séminaire » (conf
des maires) : document synthétique sous format
informatique (power point) et un document sur support
papier présentant de manière exhaustive les résultats de
la mission (+ version informatique en .doc)
1 réunion restitution en comité de pilotage + rapport
papier et support de présentation
1 réunion finale restitution « séminaire » + rapport final
OPTION : 1 réunion par CLECT (car possibilité d’avoir 2
CLECT suivant scénario retenu)
Échéances
…
…
…
…
…
…
Au vu de cette programmation, le prestataire établira son calendrier d’intervention en fonction du
calendrier annoncé (à titre indicatif) par les services de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, à savoir :
- 25/08/15 : réunion de la CDCI (échanges, méthodologie)
- 04/09/15 : présentation par la Préfète du projet de SDCI devant la CDCI. Avis de la CDCI.
- 15/09/15 : consultation pour avis des communes et des EPCI (délai de délibération 3 mois)
- 18/12/15 : avis définitif de la CDCI sur le projet de SDCI
- 31/12/15 : arrêté préfectoral définissant le SDCI
- 01/01/16- 30/04/16 : ouverture des procédures de fusion des EPCI et de réduction du nombre
des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
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CLAUSES ADMINISTRATIVES
Article 1 : Durée et forme du marché
1- 1 Durée
Le marché est conclu pour la durée de la mission.
1-2 Forme du marché
Marché de prestation intellectuelle passé selon procédure adaptée
Article 2 : Pièces constitutives du marché
- L’acte d’engagement
- Le bordereau de décomposition du prix
- Le présent cahier des charges dûment signé
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles
Article 3 : Validité des offres
Le délai minimum de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des
offres.
Article 4 : Conditions de remise des offres
Les offres devront être déposées au plus tard le vendredi 24 juillet 2015 à 17 heures à l'adresse
suivante :
Madame la Présidente
Communauté de communes de la Vallée d'Argelès-Gazost
1, rue Saint Orens
65400 ARGELES-GAZOST
Les plis devront porter la mention « étude préalable à l’évolution de l’intercommunalité dans le
canton de la vallée des gaves »
- Transmission des offres possible par voie électronique sur le profil acheteur : www.marches-info.fr
- Envoi des offres par pli postal en recommandé avec accusé de réception à la Communauté de
Communes de la Vallée d’Argelès-Gazost - 1, rue Saint Orens - 65400 ARGELES-GAZOST
- Possibilité de remise des plis contre récépissé.
Les offres devront être constituées des pièces suivantes :
- Lettre de candidature (DC1) : déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre
pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner, prévus à l'article 43 du code des marchés publics,
il atteste de l'exactitude de l'ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui doit
être transmis, en complément du DC1, par le candidat à l'appui de sa candidature.
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La rubrique H de cet imprimé sera obligatoirement datée et signée. La candidat utilisera le nouveau
formulaire qui incorpore les mesures pour l'égalité hommes/femmes ; il produira à défaut
l'attestation sur l'honneur par laquelle il déclarera ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans,
d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à
l'article L1146-1 du Code du travail et avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à
l'article L2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette
situation à la date de la soumission. 4
- Déclaration du candidat (DC2) : renseignements permettant de s'assurer que le candidat individuel
ou chacun des membres du groupement dispose des capacités professionnelles, techniques et
financières suffisantes pour l'exécution du marché public. En cas de délégation, le pouvoir de la
personne habilitée à engager le candidat devra obligatoirement être joint.
 Documents à fournir obligatoirement par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché :
NOTI2 ou état annuel des certificats fiscaux et sociaux de l'année 2014.
- L'acte d'engagement dûment complété, daté et signé
En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées,
soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.
- Le présent cahier des charges dûment signé
- Un mémoire méthodologique présentant les éléments suivants :
§ La compréhension du contexte et des enjeux de la mission,
§ Les moyens humains affectés à la mission : expérience professionnelle et CV de l'équipe affectée
au projet, liste des principales missions effectuées par cette même équipe pour des opérations
similaires à celle du présent marché,
§ La description de la méthodologie proposée pour chaque tranche et pour chaque étape,
§ L'identification des techniques d'animation et livrables pour chaque tranche et étape,
§ Un calendrier détaillé (par tranche et par étape) de réalisation de la mission présentant le
nombre de jours d'intervention, le volume de réunions, le délai imparti, les temps de validation du
Comité de pilotage,…
- Une décomposition du prix faisant notamment apparaître pour chaque tranche et étape :
§ le coût journalier par intervenant (coût bureau/coût terrain - frais de déplacement inclus),
§ le nombre de jours par intervenant,
§ le nombre de réunions (de concertation, de restitution, de validation,…)
§ le coût total par étape et par tranche,
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française.
Les candidats sont informés que le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : l'euro.
Conformément à l'article 46-III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être
désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire, dans un délai
imparti par le pouvoir adjudicateur, les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du
même code.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir
adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
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condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. 5
Article 5 : Sélection des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés
publics au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1. Déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés
2. Capacités professionnelles, techniques et financières
Critères de jugement des offres
1. Valeur technique de l'offre (Pondération : 60% noté sur 20), appréciée à partir :
* de l'argumentaire présentant le contexte et les enjeux de la mission 2 points
* de la qualité de l'équipe affectée à la mission 4 points
* de la lisibilité et cohérence de la méthode 8 points
* de la pertinence du calendrier, des techniques d'animation et
6 points
des livrables proposés
2. Prix de la mission (Pondération : 40% noté sur 20)
Les notes relatives au critère prix seront calculées proportionnellement aux écarts de prix constatés,
par application de la formule suivante :
(Montant offre moins disante / montant offre examinée) x 20.
Les notes obtenues seront pondérées des coefficients appliqués.
L'offre moins disante acceptable (offre pas anormalement basse) se verra attribuer la note maximale
de 20.
Article 6 : Montant des prestations – Contenu des prix
La prestation est conclue à prix global forfaitaire.
Les prix indiqués dans l'acte d'engagement comprennent toutes les dépenses nécessaires au complet
achèvement des prestations notamment les frais de conception, de rédaction et de reprographie, les
frais de déplacement, d'hébergement y compris les frais généraux, de sorte qu'aucun supplément ou
plus-value de quelque nature que ce soit ne puisse s'y ajouter.
Article 7 : Paiement et établissement de la facture
Les paiements s’effectueront après service fait à l’issue de chaque phase (3 phases : diagnostic –
prospective – tranche conditionnelle) après remise par le titulaire et validation par le pouvoir
adjudicateur des rapports demandés.
Délai de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture.
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Article 8 : Les pénalités de retard
En cas de retard par rapport au calendrier établi par le titulaire, il pourra être appliqué (par
dérogation à l'article 14 du CCAG PI) des pénalités égales à 50 € HT par jour ouvré de retard.