Compte-rendu du 11 juin 2013 - Communauté de Communes de

Transcription

REPUBLIQUE
FRANCAISE
C o m m u n a u t é d e Co m m u n e s
d e V i t t e l - Co n t re x é v i l le
DEPARTEMENT
DES VOSGES
173, rue de Metz
8 8 8 0 0 V I T TE L
ARRONDISSEMENT
DE NEUFCHATEAU
℡ 03.29.08.38.89
03.29.08.52.47
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 JUIN A 18H EN MAIRIE DE HAREVILLE
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Vittel Contrexéville, dûment convoqué, s'est réuni en
Mairie de Haréville le 11 juin 2013 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MILLOT, Président.
Présents en qualité de délégués titulaires :
Contrexéville : Mme BRENIER Stéphanie, M. LEHMANN Michel, Mme PERUSSAULT Véronique, M.SALVINI Arnauld (présent
pour l’examen des points de l’ordre du jour n° 8 à 14 ainsi que pour le point supplémentaire inscrit en début de séance)
Crainvilliers : M. ALBERT Bernard
Haréville-sous-Montfort : M. CHARRON Pierre, M. GROSSE Maurice
La Neuveville-sous-Montfort : M. VADROT Nicolas
Mandres-sur-Vair : M. GOVEZYEA Joël, M. THIRIAT Daniel
Monthureux-le-Sec : M. POTHIER Bernard
Norroy-sur-Vair : Mme MARCHAL Annette
Suriauville : M. THOUVENIN Alain
They-sous-Montfort : M. NICOLAS Michel
Valleroy-le-Sec :
Vittel : Mme CONRAUX Sylvie, Mme COUTURIEUX Nicole, M. DIDIER Ghislain, Mme FRANÇAIS Martine, M. LAURRIN
Christophe (présent pour l’examen des points de l’ordre du jour n° 1 à 3), Mme LE SQUEREN Sylvette, M. LIMAUX Michel
(présent pour l’examen des points de l’ordre du jour n° 1 à 14), M. MILLOT Jean-Claude
Délégués titulaires absents excusés :
Contrexéville : M.CUNIN Daniel, Mme DOS SANTOS
Marlène, M. LAVERNY Christian, Mme MOUHAT
Monique, Mme THENOT Monique, M.SALVINI Arnauld
(absent excusé pour l’examen des points de l’ordre du
jour n° 1 à 7)
Valleroy-le-Sec : M. GROSJEAN Olivier
Vittel : M. CHATELAIN Arnaud, M. CUNIN Bernard, M.
FLOQUET Patrick, M. GENRAULT Daniel, Mme LAHET
Valérie, M. MELNICK Wladimir, Mme VINCENT Sylvie, M.
LAURRIN Christophe (absent excusé pour l’examen des
points de l’ordre du jour n° 4 à 14 ainsi que pour
l’examen du point supplémentaire inscrit en début de
séance), M. Michel LIMAUX (absent excusé pour
l’examen du point supplémentaire)
Présent(s) en qualité de délégué(s) suppléant(s) votants
:
Contrexéville :
Valleroy-le-Sec :
Vittel : Mme MAIRE Denise (supplée M. Patrick
FLOQUET), Mme MESSERLIN Anne-Marie (supplée M.
Bernard CUNIN)
Suppléants présents sans voix délibérative :
They-sous-Montfort : Mme BOREK Anne
Pouvoirs :
M. Christian LAVERNY a donné pouvoir à Mme Stéphanie BRENIER
Mme Marlène DOS SANTOS a donné pouvoir à Véronique PERUSSAULT
Mme Sylvie VINCENT a donné pouvoir à Mme Nicole COUTURIEUX
M. Daniel GENRAULT a donné pouvoir à M. Ghislain DIDIER
Mme Valérie LAHET a donnée pouvoir à Mme Martine FRANçAIS
M. Christophe LAURRIN a donné pouvoir à M. Jean-Claude MILLOT (pour l’examen des points de l’ordre du jour n° 4 à 14
ainsi que pour l’examen du point supplémentaire inscrit en début de séance)
Mme Stéphanie BRENIER a été élue secrétaire de séance.
Assistai(en)t également à la séance :
Mme Sophie PITANCE – Directrice Générale des Services
Communauté de Communes de Vittel Contrexéville
Conseil communautaire du 11 juin 2013 – Procès-verbal de séance
Page 1 sur 53
Points 1 à 3 (propositions CC 2013/06/11 – n° 1 à 3):
Conseillers en exercice :
Titulaires présents :
Suppléants votant :
Pouvoirs :
Suffrages exprimés :
35
21
2
5
28
Convocation envoyée le :
Affichage du compte rendu des délibérations le :
31/05/2013
18/06/2013
Présents (titulaires et suppléants physiquement présents)
Quorum (atteint à partir de 18 élus présents) :
23
atteint
Points 4 à 7 (propositions CC 2013/06/11 – n° 4 à 7) :
Pouvoirs :
35
20
2
6
28
31/05/2013
18/06/2013
22
atteint
Points 8 à 14 (propositions CC 2013/06/11 – n° 8 à 14) :
Pouvoirs :
35
21
2
6
29
31/05/2013
18/06/2013
23
atteint
Point supplémentaire (propositions CC 2013/06/11 – n° 15) :
Pouvoirs :
35
20
2
6
28
31/05/2013
18/06/2013
23
atteint
ORDRE DU JOUR ET SOMMAIRE
Séance :
Ordre du jour et sommaire :
Liste des abréviations :
Dossiers :
Légende :
Résumé des délibérations :
en pages 1 et 2
en pages 2 et 3
en page 4
voir tableau ci-après
en page 4
en page 5 et 6
Ajout d’un point à l’ordre du jour :
Le Président propose aux conseillers communautaires d’ajouter un point à l’ordre du jour du conseil.
Ce point concerne la participation de la CC aux dépenses que supportent pour l’heure les seules villes
de Contrexéville et de Vittel pour le vidage et le nettoyage de leurs aires de lavage des véhicules,
alors que les BEOM de l’intercommunalité les utilisent.
Les conseillers acceptent cet ajout à l’unanimité (affaire CC 2013/06/11 – n°15)
Page 2 sur 53
N° d’affaire
Objet
CC 2013/06/11- n°1 :
CC 2013/06/11 - n°2 :
CC 2013/06/11- n°3 :
CC 2013/06/11 - n°4 :
CC 2013/06/11 - n°5 :
CC 2013/06/11 - n°6 :
CC 2013/06/11 – n°7
CC 2013/06/11 – n°8
CC 2013/06/11 – n°9
CC 2013/06/11 – n°10
CC 2013/06/11 – n°11
CC 2013/06/11 – n°12
CC 2013/06/11 – n°13
CC 2013/06/11 – n°14
CC 2013/06/11 – n° 15
Point supplémentaire
Modification
de
la
délégation au Président
Adhésion à l'association
pour l'avenir de l'ouest
vosgien
et
DM
correspondante
Participation
2013
au
fonctionnement
de
la
MDEOV
Subvention à l'amicale de
Contrexéville
Mandatement du CDG88
pour un contrat de groupe
maintien de salaire
Règlement intérieur des
assemblées de la CC
« Liaison verte »
« Route des jardins »
Partenariat 100 % bouteilles
avec Nestlé
Convention avec Mc
Donald’s
Etude redevance incitative
Schéma de service à la
population
Personnel de la CCVC
N° délibération
(le cas échéant)
DCC 2013/23
DCC 2013/24
Page
7 et 8
DCC : 9 et 10
Anx : 26 à 34
10
DCC 2013/25
11
DCC 2013/26
11 à 13
DCC 2013/27
DCC 2013/28
DCC : 13 et 14
Anx : 35 à 49
14 et 15
DCC 2013/29
16
DCC 2013/30
16 à 18
DCC 2013/31
DCC 2013/32
DCC : 18
Anx : 50 à 53
18
DCC 2013/33
19
DCC 2013/34
19 à 22
DCC 2013/35
Décision modificative n°1
Participation de la CC au DCC 2013/36
nettoyage des aires de
lavage de véhicules des villes
Informations diverses
23 et 24
25
25
Page 3 sur 53
ABREVIATIONS UTILISEES CI-APRES
AET
ANAH
Anx
APAOV
CADT
CC
CCVC
CDG88
CDPOV
CG88
CGCT
CIAPH
CNRACL
CR
DGS
DM
EPCI
FPT
GAL
IRCANTEC
MDEOV
NDLR
OPAH
PET
PIG
SCOT
SMPOV
= Action économique et touristique
= Agence nationale de l’habitat
= annexe
= Association pour l’avenir de l’ouest vosgien
= convention d’appui au développement des territoires
= Communauté de Communes
= Communauté de Communes de Vittel Contrexéville
= Centre de gestion des Vosges
= Conseil de développement du pays de l’ouest vosgien.
= conseil général des vosges
= code général des collectivités territoriales
= Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
= Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
= conseil régional des vosges
= Directrice générale des services
= Décision modificative
= Etablissement public de coopération intercommunale
= Fonction publique territoriale
= Groupe d’action local de l’ouest vosgien
= Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des
collectivités publiques
= Maison de l’emploi de l’Ouest Vosgien
= Note de la rédaction
= Opération programmée d’amélioration de l’habitat
= Polytéréphtalate d'éthylène (plastique)
= Programme d’intérêt général
= Schéma de cohérence territoriale
= Syndicat mixte du pays de l’ouest vosgien
LEGENDE
Pour chaque point de l’ordre du jour, les différentes informations sont indiquées dans l’ordre et selon les
modalités suivantes :
L’exposé de l’affaire est indiqué en début de point
Les débats sont succinctement retranscrits. Le cas échéant, les précisions actées sont inscrites en
italique
Les décisions prises par le conseil après débat sont signalées par un fond gris.
Illustration (indicative) :
« Exposé :
Le Président propose….
Débats :
Les précisions suivantes sont apportées à la demande de … : précisions
Le conseil communautaire, à l’unanimité ou à X voix pour, Y voix contre, Z abstentions :
Décide… »
Page 4 sur 53
RESUME DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 11 JUIN 2013
N° de
délibération
DCC 2013/23
Objet
Modification
délégation
Président
Délibération du conseil communautaire
de
la
au
DCC 2013/24
Adhésion
à
l'association
pour
l'avenir de l'ouest
vosgien
et
DM
correspondante
DCC 2013/25
DCC 2013/26
DCC 2013/27
Subvention
l'amicale
Contrexéville
à
de
Mandatement
du
CDG88
pour
un
contrat de groupe
maintien de salaire
Règlement intérieur
des assemblées de la
CC
DCC 2013/28
« Liaison verte »
DCC 2013/29
« Route des jardins »
DCC 2013/30
Partenariat 100 %
bouteilles avec Nestlé
Précise la délégation donnée au Président en vue de
pouvoir
recruter
ponctuellement
et
temporairement des agents contractuels pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire
ou saisonnier d’activité
Décide d’adhérer à l’APAOV
Désigne ses représentants au sein de l’association :
o Titulaires : Messieurs Jean-Claude Millot et
Arnauld Salvini
o Suppléant : M. Nicolas VADROT
Décide le versement de la cotisation due à
l’association au titre de 2013, soit 11 544 €
Décide l’attribution d’une subvention à l’amicale du
personnel de Contrexéville de 140 € par agent de la
CC adhérent, soit une subvention de 1120 € pour 8
agents
Décide de se joindre à la procédure de mise en
concurrence pour la passation de la convention de
participation pour le risque prévoyance que le
centre de Gestion des Vosges
Adopte son règlement intérieur
Décide de mettre un terme au projet de Liaison
Verte tel qu’il a été initialement imaginé dans le
cadre du PER
Maintient en revanche le projet de réalisation des
aires de camping-cars
Décide de mettre en place un groupe de travail qui
aura pour mission la création d’un lien entre
Contrexéville et Vittel, dans le cadre d’un budget de
200 000 € et en envisageant les possibilités
d’extension du projet, à terme, aux autres
communes de la CC.
Décide la relance du projet de « route des jardins »,
avec pour objectif sa mise en œuvre en 2014
Décide la réalisation d’un challenge inter-écoles tel
que proposé par la commission, en partenariat avec
Nestlé et dans les termes de leur proposition, sous
l’égide de la commission développement durable
Rappelle la décision du conseil de conduire des
actions en direction des professionnels pour la
collecte sélective de leurs recyclables secs
(19/02/2013)
Page 5 sur 53
Suite :
N° de
délibération
DCC 2013/31
DCC 2013/32
DCC 2013/33
DCC 2013/34
DCC 2013/35
DCC 2013/36
Objet
Délibération du conseil communautaire
Décide la conclusion d’une convention avec Mc
Donald’s (mesures visant à réduire les emballages
abandonnés sur la voie publique)
Décide le lancement de l’étude de Redevance
Etude redevance
incitative, en y incluant celle des tarifs de
incitative
Redevance spéciale 2013 et 2014
Schéma de service à la Décide la réalisation d’un schéma de services à la
population
population
Décide d’étoffer le poste actuel d’ambassadrice du
tri afin de répondre aux besoins et aux objectifs que
se fixe la CC en matière d’environnement et de
Personnel de la CCVC
développement durable, sur la base d’un
renouvellement pour 3 ans du contrat existant
Décide la création d’un poste de chargé de mission
économie, tourisme et services, pour 3 ans
Admet en non valeur la créance de la société
Eurospa qui a déposé le bilan (créance de
redevance spéciale pour un montant de 4 393 €
Décision modificative Prévoi les crédits nécessaires à l’adhésion à
l’Association pour l’avenir de l’Ouest vosgien,au
n°1
financement de l’opération « habiter mieux », à la
création du poste de chargé de mission, au
remplacement d’un agent en congé de maternité
participation de la CC Décide la participation annuelle de la CC à ces
aux
dépenses
de dépenses
vidage des aires de
lavage de véhicules
des communes
Convention avec Mc
Donald’s
EXAMEN DES COMPTE RENDU DES SEANCES PRECEDENTES
Les conseillers se prononcent sur les projets de compte rendu des conseils précédents (14 mars, 28
mars et 9 avril 2013). Ceux-ci sont validés sans remarques.
Page 6 sur 53
DCC 2013/23 (SUITE A PROPOSITION CC 2013/06/11 – N °1)
MODIFICATION DE LA DELEGATION AU PRESIDENT
Exposé :
Afin :
de tenir compte de la création d’un poste de 2ème Vice-président de la CCVC et
de pouvoir recruter ponctuellement et temporairement des agents contractuels sur des
emplois non permanents, dans les cas de figure prévus par l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (telle
que modifiée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012),
le Président propose de préciser la délégation qui lui a été accordée pour la durée de son mandat.
Débat :
A la demande Bernard Pothier, il est précisé que, comme pour les adjoints en mairies [NDLR : voir
article L2122-17 du CGCT], les vice-présidents de la CC doivent bien remplacer le président absent
dans l’ordre des nominations.
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
Précise la délégation donnée au Président pour la durée de son mandat en vue de pouvoir
recruter ponctuellement et temporairement des agents contractuels sur des emplois non
permanents, dans les cas de figure prévus par l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (telle que
modifiée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012), c’est-à-dire pour faire face à un besoin lié
à:
o Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même
période de dix-huit mois consécutifs
o Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois,
période de douze mois consécutifs
Rappelle, en fin de délégation, qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le Président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude des fonctions qui lui sont dévolues, par un
Vice-président (pris dans l’ordre des nominations).
Annexe : rappel de la délégation
Page 7 sur 53
Rappel de la délégation (propositions incluses) :
« Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services
publics communautaires
Procéder, dans la limite d’un million d’euros (1 000 000 €) de capital emprunté, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions relatives au
placement de fonds, et de passer à cet effet les actes nécessaires
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze (12) ans
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de
Communes
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts
Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la
communauté de commune dans les actions intentées contre elle
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules de la communauté de communes, dans la limite de 10 000 €
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €
Recruter des agents saisonniers, y compris par le biais d’associations d’insertion, dans la
limite des crédits ouverts au budget de la Communauté de Communes
Recruter ponctuellement et temporairement des agents contractuels sur des emplois non
permanents, y compris par le biais d’associations d’insertion, dans les cas de figure prévus par
l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale (telle que modifiée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012), c’està-dire pour faire face à un besoin lié à :
o Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois,
période de dix-huit mois consécutifs
o Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
douze mois consécutifs
Conclure des contrats aidés, dans la limite des crédits ouverts au budget de la Communauté
de Communes et sous réserve de l’avis favorable du bureau communautaire
Recourir au service de stagiaires, y compris pour des durées excédant deux mois, et de prévoir
l’attribution à ceux-ci, dans la limite des crédits ouverts au budget de la Communauté de
Communes, d’une indemnisation comprenant au plus :
o le défraiement pour les frais de déplacement engagés à l’occasion du stage (selon les
modalités de remboursement des frais des agents de la FPT)
o une gratification, hors obligation légale, n’excédant pas 12,5 % du plafond horaire de
sécurité sociale
Rappelle qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la
plénitude des fonctions qui lui sont dévolues, par le Vice-président un Vice-président (pris dans l’ordre
des nominations).
Prend acte que le Président rendra compte de l’exercice de cette délégation lors de chaque réunion du
conseil communautaire »
Page 8 sur 53
ADHESION A L’ASSOCIATION POUR L’AVENIR DE L’OUEST VOSGIEN
Exposé :
Face à l’impossibilité de réactiver le SMPOV, Monsieur le député Christian Franqueville propose la
création d’une association « pour l’avenir du pays de l’ouest vosgien ».
Cette association a pour principale stratégie « l’harmonisation et la coordination des problématiques
d’aménagement du territoire et de développement durable sur son périmètre ». Elle se positionne
comme un outil d’ingénierie au service de ses intercommunalités membres, plus particulièrement
chargée :
de la réflexion pour la création d’un SCOT
de la préservation et de la valorisation de la richesse du patrimoine bâti par la coordination
d’actions globales telles des PIG ou des OPAH
de l’élaboration d’outils de planification cohérents à l’échelle du territoire et respectueux de
l’environnement (plans climats territoriaux, plan paysage, agenda 21)
de la multiplication des initiatives favorisant l’accès des services pour tous (question des
transports pour la desserte du territoire, des actions de maintien des services de proximité,
de maintien des seniors à domicile, de la structuration du système de santé public sur le
territoire…)
de la promotion, de l’harmonisation et de la coordination de toutes les démarches en
matière d’insertion et d’emploi (soutien à la MDEOV, création de relais de services publics,
création d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification, soutien à la
mission locale, élaboration d’un schéma de services à la jeunesse, mise en œuvre d’une
politique de coordination enfance-jeunesse…)
de l’animation et de la promotion économique du territoire (développement des filières
économiques emblématiques de l’ouest vosgien, dont celles du tourisme et de thermalisme,
soutien au développement de nouvelles filières, mise en place d’une stratégie de
développement commune aux zones d’activités, développement des actions pour la
création, la reprise et la réactivation d’entreprises…)
de la définition et de la mise en œuvre d’une stratégie commune de promotion touristique
de la préservation et de la valorisation du milieu naturel et des unités paysagères de l’ouest
vosgien
de la coordination et de l’animation de la CADT (actuellement assurée par le GAL)
de la gestion des programmes d’initiatives communautaires « LEADER » en liaison avec le
GAL de l’ouest vosgien chargé de l’animation de ce dispositif des fonds structurels
européens.
Les organes de l’association sont : une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau et
un Président.
Outre les membres à voix délibératives (EPCI), des partenaires à voix consultative seront associés aux
travaux de l’association : le CG88, le CR, le CDOV, le GAL, d’autres collectivités à leur demande.
Il est prévu par ses statuts que l’APAOV travaille en étroite collaboration avec le conseil de
développement du pays de l’ouest vosgien. Créé en 2001, dans le cadre de l’organisation du pays de
l’ouest vosgien, et regroupant 40 membres, élus et non élus, répartis en 5 collèges (représentants
des entreprises et du monde économique; représentants syndicaux; représentants des associations à
caractère social, éducatif, culturel, touristique et sportif; personnalités qualifiées; représentants des
communes, groupements de communes, collectivités territoriales), ce conseil a été étroitement
associé à l'élaboration de la charte de Pays qui a été adoptée en 2003 et réactualisée en 2007.
Page 9 sur 53
Les grandes orientations de la charte étaient les suivantes :
Une ambition économique pour le Pays : devenir un pays compétitif au service des
entreprises et de leur environnement, être solidaire et dynamique en faveur de la cohésion
sociale et de l'emploi, être créatif et valoriser le patrimoine touristique et culturel
Le maintien, l'accueil et le bien-être des populations : devenir attractif par les services à la
population, être attractif par le cadre de vie, être attentif à la santé et au bien-être des
populations.
Un environnement harmonieux pour un développement durable du territoire :un pays
soucieux de sa ressource en eau, protecteur de son milieu naturel et de ses paysages,
préoccupé par les nouveaux enjeux environnementaux.
Pour sa représentation au sein de l’association, la CCVC est invitée à désigner 3 représentants : 2
titulaires et un suppléant. Messieurs Millot, Salvini et Vadrot se portent candidats.
L’association sera financée par des cotisations des EPCI de 1 € par habitant, sur la base des
populations totales, soit 11 544 habitants pour la CCVC. La cotisation acquittée cette année est
destinée à assurer le fonctionnement de l’association pour la période allant de sa mise en œuvre au
31 décembre 2013. Compte tenu de l’élargissement des compétences de l’association à partir de
2014, les prochaines cotisations seront supérieures à celle de 2013.
Débat :
Ce point n’appelant pas d’observation particulière est soumis au vote.
Le conseil communautaire, à 26 voix pour, 1 voix contre (Daniel THIRIAT) et 1 abstention
(Annette MARCHAL) :
Décide d’adhérer à l’APAOV
Désigne ses représentants au sein de l’association comme suit :
o Titulaires : Monsieur Jean-Claude Millot et Monsieur Arnauld Salvini
o Suppléant : M. Nicolas VADROT
Décide le versement de la cotisation due à l’association au titre de 2013, soit 11 544 €
S’engage à prévoir la décision modificative nécessaire pour l’imputation de la dépense
correspondante au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » (compte 657 «
subventions de fonctionnement versées, article 6574 « subventions de fonctionnement
aux associations »)
Annexe : statuts de l’association
PARTICIPATION 2013 AU FONCTIONNEMENT DE LA MDEOV
(PROPOSITION CC 2013/06/11 – N °3 : ne donne pas lieu à délibération)
Pour information (contrairement aux prévisions initiales, une décision modificative n’est pas
nécessaire sur ce point) :
Compte tenu de l’évolution des périmètres des intercommunalités au 1er janvier dernier, le montant
de la participation 2013 à la MDEOV devrait évoluer.
Pour mémoire, les montants acquittés en 2011 et 2012 étaient respectivement de 9 636 € et de
8 818 €.
Pour 2013, la MDEOV nous a précisé que la cotisation 2013 devrait avoisiner les 10 500 €, sous
réserve que les clés de répartition proposées soient maintenues.
M. Christophe LAURRIN (Vittel) quitte la réunion. Il donne pouvoir à M.Jean-Claude MILLOT.
Page 10 sur 53
SUBVENTION A L’AMICALE DE CONTREXEVILLE
Exposé :
Les agents de la Communauté de Communes ont la possibilité d’adhérer aux amicales du personnel
des villes de Contrexéville et de Vittel. Pour 2013, huit agents ont souhaité adhérer à l’amicale du
personnel de Contrexéville.
Le Président propose au comité le versement d’une subvention de 140 € par agent (1120 € pour 8
agents) à l’association support de l’amicale du personnel de la ville de Contrexéville.
Débat :
Décide l’attribution d’une subvention à l’amicale du personnel de Contrexéville de 140 €
par agent adhérent, soit une subvention de 1120 € pour 8 agents
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de
communes, chapitre 65 « autres charges de gestion courante » (compte 657 « subventions
de fonctionnement versées, article 6574 « subventions de fonctionnement aux
associations »)
MANDATEMENT DU CDG88 POUR UN CONTRAT GROUPE ASSURANCE MAINTIEN DE SALAIRE
Exposé :
Le 13 décembre 2012, le conseil communautaire a pris une délibération pour le financement de la
protection sociale complémentaire des agents de la CCVC (conformément aux dispositions du décret
n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).
Ainsi, à l’intérieur du dispositif dit « de labellisation », le conseil a décidé une participation de la CC,
au titre du risque prévoyance, de 10 € par agent.
La protection protection sociale complémentaire qui est évoquée vise à permettre aux agents des
collectivités (CNRACL ou IRCANTEC) de bénéficier du maintien du plein traitement en cas d’absence
prolongée en maladie (plus de 3 mois d’absence pour maladie ordinaire pour un agent CNRACL par
exemple).
A la place du dispositif de « labellisation », la CC aurait pu, en toute hypothèse, opter pour la mise en
place d’une « convention de participation », c’est-à-dire pour la conclusion d’une convention de
participation après mise en concurrence entre les opérateurs, pour une durée de 6 années. La
complexité du dispositif et le faible poids relatif de la collectivité ont dissuadé la CCVC d’opter pour
cette solution. Celle-ci revêt cependant un tout autre intérêt dans un cadre plus vaste, en
l’occurrence départemental.
Le 29 mars dernier, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Vosges a décidé le
lancement d’une convention de participation départementale en vue de couvrir cette garantie «
Maintien de Salaire » des agents des collectivités territoriales vosgiennes.
Le Centre de Gestion souhaite ainsi lancer un « contrat-groupe » pour la couverture de cette
garantie. Le centre de Gestion pourrait ainsi conclure une convention de participation pour le
compte des collectivités de son ressort géographique.
Page 11 sur 53
Le CDG88 nous invite à le mandater pour qu’il négocie les meilleures offres avec les meilleurs
opérateurs dans le cadre de cette démarche.
Cette procédure groupée permet de nous épargner les démarches administratives liées à une
consultation, tout en faisant potentiellement bénéficier les agents des collectivités d’un contrat au
contenu et au tarif négociés à plus grande échelle.
La délibération proposée n’engage en rien la collectivité dans le choix final d’une participation
financière. Elle permet juste au Centre de Gestion de lancer la procédure de consultation, pour faire
connaître aux collectivités le contenu de la meilleure offre. Une délibération finale permettra, au vu
de la présentation des offres, de décider ou non la participation de la CC à la démarche
départementale et le montant de la participation financière par agent.
Du point de vue de la procédure, le Comité Technique Paritaire placé, pour la CCVC, auprès du
CDG88 doit être saisi préalablement à la délibération et rendre un avis.
Débat :
Le Président informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à
nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé
et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce financement
n’est en aucun cas obligatoire.
Le décret met en place un dispositif juridique « euro compatible » destiné à remplacer les
anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les
financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
La participation accordée à l'agent par l'employeur public peut être modulée par la collectivité
selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (art. 23 et 24).
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités de financement pour chacun des risques
PREVOYANCE et SANTE. Les deux possibilités de financement sont exclusives l’une de l’autre, pour
les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :
la participation sur des contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure
de labellisation,
la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de
prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en
concurrence.
L’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin
d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties
attractives et de fédérer les collectivités et leur agents dans un seul et même contrat.
A l’issue de cette procédure, un seul opérateur peut être retenu et la convention de participation
est signée pour une durée de six ans.
Quelle que soit la formule de financement choisie, les contrats et règlements devront, pour être
éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans
le décret.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour conclure
une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort
qui le demandent.
De ce fait, le Centre de gestion des Vosges a décidé de s’engager dans une procédure de
convention de participation qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux
collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion des Vosges se chargera
Page 12 sur 53
de l’ensemble des démarches, pour une prise d’effet de la convention de participation au 1er
janvier 2014.
A l’issue de cette consultation, les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature.
C’est lors de la signature de la convention que les collectivités se prononceront sur le montant
définitif de la participation qu’elles compteront verser.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et
sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le Code des Assurances ;
VU
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 26.
VU
le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU
la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services ;
VU
la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 29 mars 2013 approuvant le
lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au
risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU
l’exposé du Président ;
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des
agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le
Centre de Gestion des Vosges ;
décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion des Vosges
va engager en 2013 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse
prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de
Gestion des Vosges à compter du 1er janvier 2014.
REGLEMENT INTERIEUR DES ASSEMBLEES DE LA CC
Exposé :
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu
l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un
règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Cette règle
s’applique également aux EPCI qui comprenne une commune de plus de 3500 habitants et donc à la
CCVC.
Page 13 sur 53
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures
concernant le fonctionnement du conseil communautaire ou qui ont pour objet de préciser les
modalités et les détails de ce fonctionnement.
NB : La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil communautaire l’obligation de fixer dans
son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les
conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et
la fréquence des questions orales.
Le règlement en vigueur jusqu’alors en CC est proposé aux conseillers avec les modifications
suivantes :
Mise à jour des dispositions de l’article 9 suite au renouvellement du conseil
Concernant le bureau (article 21à 25) :
o inscrire la possibilité qu’un membre du bureau puisse, en cas d’absence, être
remplacé par un conseiller communautaire de sa commune (qu’il soit titulaire ou
suppléant)
o inscrire que les vice-présidents des commissions de la CC soient systématiquement
invités à participer aux réunions de bureau
Débat :
Vérifier que c’est bien le conseil « communautaire » qui est mentionné dans le règlement, et non le
conseil « municipal »(en dehors des articles de CGCT qui se reproduits tel quels dans le règlement).
[NDLR : vérification faite pour « conseil municipal » et « conseiller municipal ». Ces termes ne
figurent bien dans le règlement que dans les articles du CGCT qui y sont reproduits]
Adopte son règlement intérieur
Annexe : règlement
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ACTION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Les points qui suivent sont présentés en séance sur la base des travaux de la commission qui s’est
tenue le 7 mai et du bureau du 21 mai. Les comptes rendus de la commission et du bureau ont été
transmis aux conseillers avec l’invitation à participer à la séance du conseil et la note de synthèse
correspondante.
Daniel Cunin a été désigné Vice-président par la commission AET qui a par ailleurs examiné les points
ci-après et les a proposé au Président pour présentation au conseil communautaire.
LIAISON VERTE
Exposé :
La commission action économique et touristique qui s’est réunie le 7 mai dernier et le bureau du 21
mai préconisent :
De mettre un terme au projet de Liaison Verte tel qu’il a été initialement imaginé dans le
cadre du PER
Page 14 sur 53
De maintenir en revanche le projet de réalisation des aires de camping-cars :
o 3 aires d’étape à Vittel
o 2 aires d’étapes à Contrexéville
o 1 aire de service technique à Contrexéville
De mettre en place un groupe de travail qui aura pour mission la création d’un lien entre
Contrexéville et Vittel (pas forcément entre les deux centres villes), dans le cadre d’un
budget de 200 000 € et en envisageant les possibilités d’extension du projet, à terme, aux
autres communes de la CC.
NB : S’agissant des camping cars, il faut distinguer deux types d’aires d’accueil :
Les aires de stationnement aussi appelées aires d’étape (de 4 à 5 places, sur les conseils de la
fédération nationale des camping caristes)
Les aires de services avec point d’eau, d’électricité et égouts
A Contrexéville les sites envisagés pour l’implantation des 2 aires d’étape de camping cars sont :
Parking de la gare
Parking proche de l’aire de jeux sur l’avenue de la Division Leclerc
(l’aire de service est située sur la zone de La Chaille).
Pour Vittel, les aires d’étape sont à situer :
Parking vers les restos du coeur
Parc Accro-branches
Parking Bonne source
Le Président invite le conseil à se prononcer sur la Liaison verte.
Débat :
Ce point, longuement examiné en commission et en bureau et n’appelant pas d’observation
particulière, est soumis au vote.
Le conseil communautaire est invité à :
Se prononcer sur la liaison Vittel Contrexéville
Décide de mettre un terme au projet de Liaison Verte tel qu’il a été initialement imaginé
dans le cadre du PER
Maintient en revanche le projet de réalisation des aires de camping-cars :
o 3 aires d’étape à Vittel
o 2 aires d’étapes à Contrexéville
o 1 aire de service technique à Contrexéville
Décide de mettre en place un groupe de travail qui aura pour mission la création d’un lien
entre Contrexéville et Vittel (pas forcément entre les deux centres villes), dans le cadre
d’un budget de 200 000 € et en envisageant les possibilités d’extension du projet, à terme,
aux autres communes de la CC.
M. Arnauld SALVINI(Contrexéville) rejoint les conseillers en réunion.
Page 15 sur 53
ROUTE DES JARDINS
Exposé :
La commission action économique et touristique qui s’est réunie le 7 mai dernier a pris connaissance
d’un projet de « route des jardins », conduit hors structure intercommunale jusqu’au printemps
2009, et destiné à être porté par la CCVC une fois celle-ci constitué entre Vittel-Contrexéville et
l’ensemble des communes rurales concernées.
La commission propose au conseil de relancer ce projet, alors mené en collaboration avec les jardins
de la Terre, dans la perspective d’une mise en œuvre en 2014. Le bureau qui s’est réuni le 21 mai
2013 y est favorable.
Débat :
Ce point, longuement examiné en commission et en bureau et n’appelant pas d’observation
particulière, est soumis au vote.
Décide la relance du projet de « route des jardins », avec pour objectif sa mise en œuvre
en 2014, sous l’égide de la commission AET
Décide de solliciter toute subvention que la CCVC pourrait obtenir pour ce projet auprès,
notamment, du CG88, de la Région Lorraine, du GAL (FEADER au titre du programme
LEADER Ouest Vosgien)
Décide de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs
S’engage à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les cofinanceurs
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE
Les points qui suivent sont présentés en séance sur la base des travaux de la commission DD qui s’est
correspondante.
Sylvie Conraux a été désignée Vice-présidente par la commission qui a par ailleurs examiné les points
ci-après et les a proposé au Président pour présentation au conseil communautaire.
PARTENARIAT 100 % BOUTEILLES AVEC NESTLE
Exposé :
Les informations figurant dans le compte rendu de la commission développement durable du14 mai
dernier sont reproduites ci-dessous (le compte rendu a été transmis aux conseillers avec l’invitation à
participer à la séance du conseil et la note de synthèse correspondante).
La CCVC s’est associée à Nestlé dans le cadre d’une étude que la société a conduite pour
« l’optimisation de la collecte des plastiques sur les communes de Vittel et Contrexéville
[initialement] ». Sur la base du diagnostic des bouteilles récupérées, le bureau d’étude Austral
mandaté par Nestlé a dressé une liste de préconisations pour optimiser le tri sur le territoire.
Page 16 sur 53
Sur la base de cette liste, Nestlé a proposé de soutenir la CC pour la conduite de ses actions (dès lors
qu’elles servent un objectif commun d’optimisation de la collecte des bouteilles en plastique). La
proposition de Nestlé est la suivante :
Objectif : optimiser les performances de tri et de collecte sur le territoire couvert par la CCVC
estimation gisement résiduel à collecter : 1,1 Million bouteilles = 35,5 T PET /an*
source : 2/3 ménages – 1/3 professionnels *
1- Cible ménages
Proposition : mettre en place des actions additionnelles à celles de la communauté de communes
challenges inter-communes ou inter-écoles = 5 K€ **
et/ou
olympiades du recyclage =15 K€ **
et communiquer autour de ces dispositifs : banderoles entrée de ville, affichage camions poubelle,
Presse Quotidienne Régionale = 5 K€ **
2- Cible professionnels
Proposition : soutenir financièrement l’équipement de cette cible de nouveaux moyens de collecte
(poubelles « ciseaux » et sacs de tri pour l’établissement ; bacs de tri pour la collecte)
en contrepartie d’une visibilité pour Nestlé Waters : affichage vitrines commerçants, restaurateurs
Budget proratisé au poids de cette cible = 10 K€
3- Budget communication pour mettre en avant ce partenariat CCVC-Nestlé Waters inédit = 15K€
Total budget = entre 35 et 45K€
* Source : étude AUSTRAL
Calcul du gisement résiduel :
1-ménages : 1,5 bouteilles/habitant/semaine - base : 10 000 habitants, soit : 1,5 x 10 000 x 52
semaines = 780 000 bouteilles
2- professionnels : 7000 bouteilles/semaine, soit 7000 x 52 semaines = 364 000 bouteilles
780 000 + 364 000 = 1 144 000 bouteilles soit environ 1,1 Million de bouteilles - base grammage
moyen : 31g = 0,031 kg, soit 1 144 000 x 0,031 kg = 35 464 kg = 35,5 T
** Les budgets sont issus des estimations fournies par AUSTRAL
L’équipement des professionnels pour la collecte de leurs recyclables secs est en cours (voir
délibération DCC 2013/03 du 19 février 2013). Le soutien de Nestlé à hauteur de 10 000 € sera le
bienvenu.
S’agissant de la « cible ménages », la commission propose de travailler sur la mise au point d’un
challenge inter-écoles et, pour l’élaboration du programme correspondant, de travailler comme
jusqu’à présent c’est-à-dire avec les directrices d’école, en incluant l’école d’Haréville en plus de
celles de Contrexéville et de Vittel, l’Eaudici (qui intervient dans les écoles), le tout sous l’égide de
Mme Conraux, à laquelle M. Vadrot propose de se joindre.
Nestlé prévoit d’intervenir sur ce projet à hauteur de 10 000 € (5 000 € pour le projet, 10 000 € pour
la communication).
Nestlé réserve une enveloppe supplémentaire (15 000 €) à la valorisation de ce partenariat.
Débat :
Ce point, discuté en commission et en bureau et n’appelant pas d’observation particulière, est
soumis au vote.
Page 17 sur 53
Décide la réalisation d’un challenge inter-écoles tel que proposé par la commission, en
partenariat avec Nestlé et dans les termes de leur proposition, sous l’égide de la
commission développement durable
Rappelle la décision du conseil de conduire des actions en direction des professionnels
pour la collecte sélective de leurs recyclables secs (19/02/2013)
Décide de solliciter toute subvention que la CCVC pourrait obtenir pour ce projet, en plus
de l’aide de Nestlé, auprès, notamment, du CG88, de la Région Lorraine, du GAL (FEADER
au titre du programme LEADER Ouest Vosgien)
CONVENTION AVEC Mc DONALD’S
Exposé :
La commission propose la conclusion d’une convention avec Mc Donald’s et la ville de Contrexéville,
telle que jointe à la présente (pour la mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages
abandonnés sur la voie publique
Débat :
Ce point, longuement discuté en bureau et n’appelant pas d’observation particulière, est soumis au
vote.
Décide la conclusion d’une convention avec Mc Donald’s, telle que proposée
Annexe : projet de convention
ETUDE REDEVANCE INCITATIVE (RI)
Exposé :
La commission DD qui s’est réuni le 14 mai dernier, préconise de conduire l’étude sur 2013-2014
avec comme objectif une mise en œuvre en 2015 (et non en 2014). Elle inclut également dans l’étude
de RI celle des tarifs de Redevance spéciale 2013 (et du coup également de 2014).
Débat :
L’étude est provisionnée au BP 2013, chapitre 11, article 617, pour un montant de 30 000 €
décide le lancement de l’étude de RI, en y incluant celle des tarifs de RS 2013 et 2014
notamment, de l’Ademe (qui finance l’étude sur la base de 70 % de son montant total HT)
et auprès de tout autre cofinanceur potentiel
Page 18 sur 53
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SERVICES A LA PERSONNE
Les points qui suivent sont présentés en séance sur la base des travaux de la commission qui s’est
correspondante.
Nicolas VADROT a été désigné Vice-président par la commission AET qui a par ailleurs examiné les
points ci-après et les a proposé au Président pour présentation au conseil communautaire.
SCHEMA DE SERVICES A LA POPULATION
Exposé :
La commission SP est favorable à la réalisation du schéma de services à la population (conformément
à la méthodologie proposée par le CG88) et propose d’en valider le principe en conseil.
Débat :
Décide la réalisation d’un schéma de services à la population, sous l’égide de la
commission Services à la population
notamment, du CG88, de la Région Lorraine, du GAL (FEADER au titre du programme
LEADER Ouest Vosgien)
PERSONNEL DE LA CCVC
Exposé :
Les propositions ci-après sont issues des réflexions sur l’organisation des moyens humains
nécessaires à la CC pour la réalisation de ses projets. Elles consistent, pour l’essentiel :
A étoffer le poste actuel d’ambassadrice du tri occupé par Mélissa Cachot afin de répondre
aux besoins et aux objectifs que se fixe la CC en matière d’environnement et de
développement durable, sur la base d’un renouvellement de son contrat pour 3 ans (étant
précisé que les crédits nécessaires sont provisionnés pour l’année)
A créer un poste « d’agent de développement » ou de « chargé de mission » contractuel
auquel seraient confiées, dans un premier temps, les missions suivantes de la CC, proposées
par les commissions et présentées en bureau :
o Travail sur la « route des jardins »
o Travail sur la « liaison Vittel Contrexéville »
o Réalisation du « schéma de service à la population de la CC »
o Conception, mise en œuvre et suivi de projets culturels sur l’ensemble des
communes
Page 19 sur 53
Ces projets sont connus des élus de la CC. Ils ont soit été portés par la CC depuis sa création (cas de la
liaison Vittel Contrexéville), soit été discutés par l’ensemble des communes aujourd’hui adhérentes
lors des discussions préalables à la création de la CC (cas de la route des jardins)
Un chargé de mission est chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des projets qui lui
sont confiés.
Il a vocation à concrétiser la stratégie globale de développement de la collectivité dans les secteurs
qui lui sont confiés. Il assure ainsi la dynamisation du territoire en pilotant, en accompagnant et en
assurant la promotion des projets.
En pratique, il travaille sur un mode partenarial, c'est-à-dire sous la direction des élus et des
administratifs responsables, et en lien constant avec les partenaires particuliers, commerciaux,
institutionnels et/ou associatifs liés à chaque projet.
Il monte le projet, au besoin sur la base d’informations de techniciens spécialisés, qu’il sollicite et
dont il coordonne le travail. Il veille à la faisabilité du projet (administrative, technique et financière –
notamment en assurant le montage des dossiers de demande de subvention correspondants) ainsi
qu’à sa régularité juridique.
En conclusion, c’est la cheville ouvrière des projets initiés par les élus.
Financièrement, la création de ce poste pour un an est envisagée sur la base des crédits réservés au
BP 2013 en « dépenses imprévues » pour la conduite de nouveaux projets. Le poste et les projets qui
lui sont associés seraient par ailleurs susceptibles de bénéficier d’aides du GAL, voire de la Région
Lorraine.
Le financement d’un tel poste :
Sur un an, avec une aide du GAL de 30 %
Le GAL inclut les heures d’animation dans les dépenses éligibles des projets qu’il soutient (ce qui est
le cas, en tout ou partie, des projets qu’il est envisagé de confier au chargé de mission)
Coût du poste
32 000 € chargés
Aide du GAL
(30%)
9 600 €
Aide de la Région
0€
Reliquat
à la charge de la CC
22 400 €
Sur 3 ans, avec une aide du GAL et une aide de la région Lorraine
La Région soutient la masse salariale des chargés de mission ou agents de développement
Coût du poste
1ère année
2ème année
3ème année
32 800 € chargés
33 150 € chargés
33 500 € chargés
Aide du GAL
(30%)
Aide de la Région
(aide dégressive et
plafonnée sur 3 ans)
9 840 €
9 945 €
10 050 €
14 000 €
11 200 €
5 600 €
TOTAL SUR 3 ANS =
MOYENNE ANNUELLE =
Reliquat
à la charge de la
CC
8 960 €
12 005 €
17 850 €
38 815 €
12 938 €
Page 20 sur 53
Débat :
A la demande de conseillers, des précisions sur les subventions sont fournies en séance :
S’agissant du GAL : les aides n’interviennent pas a priori lors de la création du poste.
o Elles sont à demander à l’occasion des projets, portés par l’agent, qui sont soumis au
GAL. A cette occasion, la demande de subvention au GAL doit inclure un volet
« animation » correspondant aux moyens humains mobilisés par la CCVC sur le projet
en question (notamment l’agent de développement, mais aussi les autres
intervenants éventuels).
o Les aides susceptibles d’être obtenues sur les projets qui seraient confiés au chargé
de mission ont été vérifiées avec le GAL (les projets sont bien éligibles, en tout ou
partie selon le cas).
o L’aide du GAL peut aller jusqu’à 55 % du montant HT. La prévision à 30 % relève
d’une évaluation somme tout prudente.
S’agissant de la Région Lorraine : avec le poste de chargé de mission envisagé, s’il est créé sur
3 ans et pas seulement sur 1 an, la CC remplit les conditions d’octroi d’aide telles qu’elles
nous ont été transmises.
Pour Arnauld Salvini, il n’y a aucune raison que les aides correspondantes soient refusées. La CC a des
projets. Nous voyons actuellement les limites de notre organisation actuelle, axée sur les déchets.
Pour les nouveaux projets, il est nécessaire d’avoir un pilote, un opérateur qui ira chercher les
compétences notamment « en interne », dans les communes membres de la CC (techniciens
qualifiés). A ce stade, pour développer les projets seulement initiés à ce jour, il faut étoffer les
services, trouver la bonne personne.
Jean-Claude MILLOT souhaite que des projets soient portés et voient le jour dès cette année. Il n’est
pas concevable de ne rien faire d’ici 2014, maintenant que les communes tant attendues nous ont
rejoint.
Véronique PERUSSAULT précise qu’elle n’est pas hostile au poste mais qu’en bureau sa création avait
été jugée « prématurée », que le bureau avait souhaité que cette décision soit reportée, que les
projets soient plus avancés. La proposition qui est faite au conseil ne retranscrit pas selon elle les
travaux du bureau.
Nicolas VADROT se souvient qu’il y a eu débat en bureau, mais que le bureau n’a pas émis d’avis.
Qu’après les échanges, il n’y a pas eu de demande d’avis (voir le compte rendu du bureau de 21 mai).
Et selon lui, c’est un peu le serpent qui se mord la queue : d’un côté il faudrait attendre que les
projets soient étoffés pour recruter, de l’autre, comment étoffer les projets sans justement
quelqu’un pour le faire ?
Arnauld Salvini préconise simplement d’aller de l’avant.
Le point est important, Jean-Claude MILLOT rappelle que c’est le conseil communautaire qui est
l’organe décisionnel de la CC et que c’est à lui qu’il appartient de se prononcer.
A l’issue de ces échanges, le point est mis aux votes en deux temps, d’abord sur le renouvellement du
contrat de l’actuelle ambassadrice du tri, puis sur la création du poste de chargé de mission. Sur ce
dernier point, la proposition est soumise au conseil pour la conclusion d’un contrat de 3 ans. Un tel
contrat serait financièrement plus intéressant pour la CC et permettrait d’envisager une continuité
des travaux de l’agent.
Page 21 sur 53
Le conseil communautaire,
à l’unanimité :
o décide d’étoffer le poste actuel d’ambassadrice du tri afin de répondre aux besoins
et aux objectifs que se fixe la CC en matière d’environnement et de
développement durable, sur la base d’un renouvellement pour 3 ans du contrat
existant (étant précisé que les crédits nécessaires sont provisionnés pour l’année),
c'est-à-dire du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016
o pour mémoire, rappelle les décisions antérieures de la CCVC relatives au poste, en
l’occurrence :
les délibérations DCC 2010/04 et DCC 2010/23 des 18 février et 8 juin 2010
portant création d’un poste d’ambassadeur du tri
la délibération DCC 2011/08 du 21 avril 2011 par laquelle les conseillers
ont décidé la prolongation, pour une durée de deux (2) ans, des missions
de développement assurées par l’ambassadeur du tri dans le cadre d’un
temps complet,
la délibération DCC 2011/26 du 27 juin 2011 concernant les modalités de
recrutement
o précise les modalités de recrutement actuel du contrat renouvelé, à compter du 1er
juillet 2013 et jusqu’au 30 juin 2016, en l’occurrence :
Motif invoqué pour le recrutement : en l’absence de cadre d’emploi de
fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes (article
3-3, 1°) de la loi 84-53 du 26/01/84 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Nature des fonctions : agent de développement environnement
Niveau de recrutement : bac+3 et plus
Niveau de rémunération de l’emploi créé : par référence au 4ème échelon
du grade d’adjoint administratif de 2ème classe, indemnités en sus
Durée hebdomadaire de travail afférente à cet emploi : 35 heures
A 24 voix pour, 5 abstentions (Annette MARCHAL, Véronique PERUSSAULT et Marlène
DOS SANTOS, Stéphanie BRENIER et Christian LAVERNY) :
o Décide la création d’un poste de chargé de mission économie, tourisme et services,
pour 3 ans
o Précise les modalités de recrutement, en l’occurrence :
Motif invoqué pour le recrutement : en l’absence de cadre d’emploi de
fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes (article
3-3, 1°) de la loi 84-53 du 26/01/84 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Nature des fonctions : agent de développement économie, tourisme et
service
Niveau de recrutement : bac+3 et plus
Niveau de rémunération de l’emploi créé : par référence au 1er échelon du
grade d’attaché territorial, indemnités en sus
Durée hebdomadaire de travail afférente à cet emploi : 35 heures
o Décide de solliciter toute subvention que la CCVC pourrait obtenir pour ce projet
auprès, notamment, de la Région Lorraine et du GAL (FEADER au titre du
programme LEADER Ouest Vosgien) pour les projets qui seront portés par l’agent
o Décide de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs
o S’engage à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les
cofinanceurs
Page 22 sur 53
DECISION MODIFICATIVE N°1
Exposé : Afin :
D’admettre en non-valeur (en dépenses de fonctionnement, au chp 65, cpte 6541) deux
créances de redevance spéciale pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans
les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Le montant total des titres à admettre
en non-valeur s'élève à 2 050,98 € au titre de la RS 2009, et à 2 342,78€ au titre de la RS
2010, soit à un montant total de 4 393 € due par la société Eurospa, ancienne gestionnaire
des Thermes de Contrexéville qui a déposé le bilan,
De financer la cotisation à l’APAOV pour 11 600 € (à inscrire en dépenses de fonctionnement
au chp 65, cpte 6574),
D’inscrire l’enveloppe de 10 000 € réservée à l’opération « Habiter Mieux », omise lors du
montage du BP 2013 (en dépenses d’investissement au chp 20, cpte 2042),
D’inscrire le remplacement de la DGS (en dépenses de fonctionnement au 012
fonctionnement, et en recettes de fonctionnement au 013), à l’occasion du congé de
maternité à venir,
D’inscrire la rémunération d’un chargé de mission, 21 600 € pour 2013, sur la base de
l‘enveloppe de dépenses imprévues inscrites au BP
le tout en diminuant les montants des chp 021 et 023 (virement de la section de fonctionnement
vers la section d’investissement), conformément au tableau récapitulatif ci-dessous
Le conseil est invité à se prononcer sur la décision modificative ci-dessous (avec vue synthétique sur
l’ensemble du BP page suivante) :
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre 65 « autres charges de gestion courante »
Article 6541 « Admission en non valeur » + 4 393 €
Article 6574 « Subv.fonct.aux asso.& autres pers. de
droits privé » : + 11 600 €
Chapitre 013 atténuation de charges »
Article 6419 « remboursement sur rémunération du
personnel » : + 10 000 €
Chapitre 012 « charges de personnel et frais
assimilés » :
Article 64131 « rémunérations » : + 22 000 € + 21 600 €
Chapitre 022 « dépenses imprévues » : - 21 600 €
Chapitre
023
« virement
d’investissement » : - 27 993 €
à
la
section
INVESTISSEMENT - DEPENSES
INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre 20 « immobilisations incorporelles »
Article 2042 « subvention d’équipement aux personnes
de droit privé » : + 10 000 €
Chapitre 021 « virement de la section de
fonctionnement » : - 27 993 €
Chapitre 23 « immobilisations en cours »
- 37 993 €
Débat :
Approuve la décision modificative proposée
Page 23 sur 53
CCVC - BP 2013 + Décision modificative n° 1
1b) Remboursement TBI DGS : + 10 000 €
1a) Remplacement DGS = + 22 000 €
2b) Inscription rémunération chargé de mission (le cas échéant) = + 21 600 €
2a) (le cas échéant) déblocage de fonds pour la
rémunération d'un chargé de mission = - 21 600 €
3)Cotisation APAOV = + 11 600 €
4) Admission en non valeur RS Eurospa = + 4 393 €
+ 15 993 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
COMPTE
011
012
014
65
66
67
022
042
023
RECETTES
CA 2012
charges à caractère général
959 524,82 €
662 607,75 €
424 905,00 €
47 715,14 €
49 741,93 €
78 475,84 €
charges de personnel
atténuations de produits (fngir)
autres charges de gestion courante
charges financières (intérêt)
charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
opérations d'ordre de transfert entre sections
158 746,06 €
Virement à la section d'inv.
(pour le financements des opérations d'inv)
2 381 716,54 €
TOTAL
BP 2013 + DM n°1 COMPTE
1 284 449,00 € 013
718 600,00 € 70
577 285,00 € 73
71 993,00 € 74
52 000,00 € 75
100 000,00 € 77
28 400,00 €
174 976,35 € 002
515 497,66 €
atténuation de charges
produits des services (rs)
impôts et taxes
dotations, subventions, participations
autres produits de gesions courante
produits exceptionnels
exc de fonc reporté**
3 523 201,01 € TOTAL
7) Ajout enveloppe "Habiter Mieux" = + 10 000 € (omission)
CA 2012
BP 2013 + DM n°1
65 993,82 €
48 500,00 €
266 339,00 €
332 500,00 €
1 966 491,00 €
2 308 222,00 €
55 659,56 €
64 191,00 €
171 017,69 €
140 000,00 €
4 439,00 €
2 865,00 €
626 923,01 €
2 529 940,07 €
3 523 201,01 €
5) Montant initial diminué des besoins de financement sur la
section = - 27 993 €,
c'est-à-dire : 5 = (1a + 2a + 2b + 3 + 4 ) - 1b
INVESTISSEMENT
DEPENSES
COMPTE
16
20
21
23
001
RECETTES
CA 2012
emprunts et dettes assimilées
immobilisations incorporelles
immobilisations corporelles
immobilisations en cours
141 129,99 €
52 085,80 €
48 510,29 €
10 343,50 €
Solde d'exécution reporté
BP 2013 + DM n°1 COMPTE
201 130,00 € 10
62 858,24 € 13
392 424,00 € 16
833 509,00 € 001
040
021
CA 2012
BP 2013 + DM n°1
41 621,06 €
59 903,57 €
subventions d'investissements
63 000,00 €
emprunts et dettes assimilées
300 000,00 €
exc d'inv reporté*
376 543,66 €
opérations d'ordre de transfert entre sections
158 746,06 €
174 976,35 €
515 497,66 €
virement de la section de fonc.
dotations (fctva et 1068)
(pour le financements des opérations d'inv)
TOTAL
252 069,58 €
1 489 921,24 € TOTAL
8) Montant inital de 871 502 € diminué du montant qui
n'est plus viré en investissement depuis le fonctionnement (
- 37 993 €)
200 367,12 €
1 489 921,24 €
6) Mise à jour du 021, sur la base des modifications
opérées sur le 023, soit 6 = 5 ( - 27 993 €)
Page 24 sur 53
M. Michel LIMAUX (Vittel) quitte la réunion.
DCC 2013/36 (SUITE A PROPOSITION CC 2013/06/11 – N °15 point supplémentaire)
PARTICIPATION DE LA CC AUX DEPENSES DE NETTOYAGE DES AIRES DE LAVAGE DE VEHICULES
DES COMMUNES
Exposé :
La ville de Vittel sollicite une participation de la CC aux dépenses de vidage de l’aire de lavage utilisée
par les camions de collecte des déchets. Le montant de la participation de la CC à ce titre devrait être
de l’ordre de 5 000 à 6 000 € pour 2013 (au prorata de l’utilisation des équipements des communes).
Débat :
L’aire de lavage des ateliers municipaux de Contrexéville est également concernée. Les élus de la CC
sont favorables à cette participation.
Décide la participation annuelle de la CC aux dépenses de vidage des aires de lavage des
centres techniques des communes (Centre technique municipal de Vittel et Ateliers
municipaux de Contrexéville)
Autorise le président à signer tous actes et documents permettant la mise en œuvre de ces
décisions
INFORMATIONS DIVERSES
AIDES ANAH
Les aides Anah viennent d’être modifiées afin de permettre à un plus grand nombre de personnes
d’en bénéficier :
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser ont été significativement relevés
les propriétaires éligibles ne sont plus seulement les propriétaires occupants ; les
propriétaires bailleurs sont dorénavant susceptibles de bénéficier des aides de l’Anah
le montant des aides a été nettement revu à la hausse.
Les habitants recevront un courrier d’information, ainsi que les mairies.
SERVICE SVP
La CC vient d’adhérer à SVP. Cette société est spécialisée dans le conseil aux entreprises et aux
collectivités. Ses experts sont susceptibles de répondre aux questions qui leur sont posées dans des
domaines très variés : l’organisation des collectivités, le statut de l’élu et des agents, le droit des
marchés publics, la réglementation technique, etc.
Les mairies, qui en ont été informé par courrier, peuvent adresser leur question en CC qui fait suivre à
SVP.
COMPOSTEURS
La CC a encore des composteurs, issus d’une opération conduite antérieurement
par le SMD. Les tarifs sont les suivants :
composteur éco-responsable de 312 litres en pin des vosges : 18,37 €
composteur éco-responsable de 647 litres en pin des vosges : 33,36 €
(ces tarifs sont proposés déduction faite d’un financement de 20 € du SMD et de 7 €
de la CC)
Conseil communautaire du 30 mai 2013 – Procès-verbal de séance
Version du 14 juin 2013
Page 25 sur 53
Page 26 sur 53
Page 27 sur 53
Page 28 sur 53
Page 29 sur 53
Page 30 sur 53
Page 31 sur 53
Page 32 sur 53
Page 33 sur 53
Page 34 sur 53
REGLEMENT INTERIEUR
Règlement intérieur
(Approuvé par délibération n° 2010/28 du 8 juin 2010)
Préambule
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu
l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un
1
règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation .
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de
2
ce fonctionnement .
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son
règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de
consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des
questions orales.
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale,
comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les
3
mêmes conditions leur règlement intérieur .
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du
conseil communautaire. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n°2002276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales), il apporte les compléments indispensables pour
assurer le bon fonctionnement du conseil communautaire
Figurent donc dans le texte de ce règlement intérieur :
-
en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec
référence des articles,
-
en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur,
-
en notes de bas de page, les dispositions applicables aux EPCI.
1
Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le
règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
2
Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy.
3
ème
Article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, 2
alinéa : « Pour l’application des dispositions
des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22, et L. 2121-27-1, ces
établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent
au moins une commune de 3 500 habitants et plus ».
D’autres articles du CGCT mentionnés dans ce modèle de règlement intérieur s’appliquent également aux EPCI.
Page 35 sur 53
Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre III : Tenue des séances du conseil communautaire
Article 7 : Présidence
Article 8 : Quorum
Article 9 : Suppléance et Pouvoirs
Article 10 : Secrétariat de séance
Article 11 : Accès et tenue du public
Article 12 : Enregistrement des débats
Article 13 : Séance à huis clos
Article 14 : Police de l’assemblée
Chapitre III : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Déroulement de la séance
Article 16 : Débats ordinaires
Article 17 : Débats d’orientations budgétaires
Article 18 : Suspension de séance
Article 19 : Votes
Article 20 : Clôture de toute discussion
Chapitre IV : Bureau
Article 21 : Composition du Bureau et invités
Article 22 : Convocation
Article 23 : Séance
Article 24 : Avis
Article 25 : compte rendu de séance
Chapitre V : Commissions intercommunales
Article 26 : Commissions intercommunales
Article 29 : Avis
Article 30 : Rapport des commissions
Article 31: La commission d’appel d’offres
Chapitre VI : Comités consultatifs
Article 32 : comités consultatifs
Article 33 : Composition
Article 35 : Avis des comités
Chapitre VII : Comptes rendus
Article 36 : Registre des délibérations du conseil
Article 37 : Résumé des séances du conseil
Article 38 : Procès verbal des débats du conseil
Article 39 : Comptes rendus du bureau
Article 41 : Avis des comités consultatifs
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article 42 : Bulletin d’information générale
Article 43 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 44 : Modification du règlement
Article 45 : Application du règlement
Page 36 sur 53
CHAPITRE I : Réunions du conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre4. Lors du renouvellement général des
conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour
de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer
dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le
département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et
plus 5et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence,
le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Le principe d’une réunion trimestrielle a été retenu selon un calendrier fixé en début d’année
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au
domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est envoyée aux conseillers
communautaires titulaires et suppléants.
L'envoi des convocations peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par
voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Une convocation est également adressée à chaque mairie de la communauté de communes pour
information, par voie dématérialisée, à l'adresse électronique fournie par la commune.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus7, une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne
un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation
est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un
jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le président fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la
connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses
compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses
membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre
copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier
alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions
prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements
publics administratifs des communes.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers
en communauté de communes uniquement et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil
communautaire auprès de l’administration intercommunale, devra se faire sous couvert du président
ou du vice-président, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
4
et dans les EPCI, à l’exclusion des syndicats formés en vue d’un seul service qui se réunissent une fois par
semestre
5
et 7 et dans les EPCI comprenant au moins une commune > 3 500 habitants
Page 37 sur 53
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus8, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi
que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une
délibération du conseil municipal.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, les conseillers communautaires peuvent poser des
questions orales auxquelles le président, le vice-président, ou le vice-président délégué compétent
répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le
président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire
spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le président peut décider
de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la communauté de communes ou l’action intercommunale.
Les questions écrites doivent parvenir en communauté de communes 48 heures avant la séance du
conseil.
Elles seront portées à la connaissance des conseillers en séance.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions écrites le nécessite, le président peut décider de
les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions écrites le nécessite, le président peut décider de les transmettre pour examen
aux commissions permanentes concernées.
Les réponses seront inscrites dans le compte rendu des débats du conseil communautaire.
8
et dans les EPCI comprenant au moins une commune > 3 500 habitants
Page 38 sur 53
CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil communautaire
Article 7 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des
membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais
prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être
procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à
l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à
dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la
proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a
perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote et peut clore les débats lorsqu’il le juge utile. Il met fin
s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte
les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les
résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 8 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum
n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s’absente pendant la séance,
cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9: Gestion des absences de délégués titulaires : Suppléance et Pouvoirs
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est
toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les statuts de la Communauté de Communes des Sources de Vittel Contrexéville prévoient qu’elle est
administrée par un conseil constitué de membres délégués des communes selon la représentation ciaprès.
Pour la définition du nombre de conseillers titulaires, il est fait application des dispositions de la Loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite Loi RCT, telles qu’elles
figurent au nouvel article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Principe : Un délégué titulaire absent est remplacé en priorité par un délégué suppléant présent en
séance, quand bien même le titulaire empêché aurait donné un pouvoir à un autre titulaire en
prévision de son absence. Le pouvoir éventuellement consenti est toutefois pris en compte dans
l’hypothèse de l’empêchement simultané du titulaire et du suppléant. Les modalités de désignation
des suppléants et de prise en compte des pouvoirs sont décrites ci-après.
SUPPLEANCE
En cas d’empêchement des titulaires, les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil avec
voie délibérative.
Un délégué titulaire absent est nécessairement remplacé par un délégué suppléant présent de la
même commune.
Page 39 sur 53
Commune
Contrexéville
Crainvilliers
Haréville-sous-Monfort
La Neuveville-sous-Monfort
Mandres-sur-Vair
Monthureux-le-Sec
Norroy-sur-Vair
Suriauville
They-sous-Monfort
Valleroy-le-Sec
Vittel
Délégués titulaires
9
1
2
1
2
1
1
1
1
1
15
Délégués suppléants
3
1
1
1
1
1
1
1
1
1
5
POUVOIRS
Les pouvoirs sont envisagés dans l’hypothèse de l’empêchement simultané d’un titulaire et de
l’ensemble des suppléants d’une même commune.
En effet, les règles de suppléance ne font pas obstacle, en cas d'absence du titulaire et des
1
suppléants, à l'application de l'article L.2121-20 du même code . Ainsi, si un délégué titulaire ne peut
être remplacé par un suppléant, le titulaire peut donner à un conseiller de son choix pouvoir écrit de
voter en son nom, y compris à un délégué issu d’une autre commune que la sienne.
Le bénéficiaire du pouvoir remet celui-ci au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller
empêché. Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou leur souhait
de se faire représenter.
Article 10 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du
procès verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent
tenus à l’obligation de réserve.
Article 11 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 12 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent
être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
11
par renvoi de l'article L. 5211-1
Page 40 sur 53
Article 13 : Séance à huis clos
L5211-11 : Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité
absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil communautaire.
Lorsqu’il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 14 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le président en dresse procès
verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Page 41 sur 53
CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de
l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 15 : Déroulement de la séance
Le président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il recueille les
observations éventuelles formulées sur le procès verbal de la séance précédente.
Il aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil
communautaire les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose
d’ajouter à l’examen du conseil communautaire du jour.
Il demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de séance.
Le président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil
communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des
collectivités territoriales.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du président lui-même ou du viceprésident compétent.
Article 16 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire qui la demandent.
Aucun membre du conseil communautaire ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du
président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à
l’article « police de l’assemblée ».
Article 17 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus11, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget
de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci
et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et
plus.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu chaque année lors d’une séance ordinaire, après
inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il sera enregistré au procès
verbal de séance.
Article 18 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix
toute demande de suspension de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
11
Page 42 sur 53
Article 19 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret:
1o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire,
qui comptabilisent le nombre de votants, les voix pour, les voix contre et les abstentions.
Le conseil communautaire peut cependant voter de l’une des autres manières suivantes :
• au scrutin secret, (cf. article L.2121-21 CGCT)
• au scrutin public par appel nominal. (cf. article L.2121-21 CGCT)
• par assis et levé
Article 20 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Page 43 sur 53
CHAPITRE IV : Bureau
Article L. 5211-10 CGCT : Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un
ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est
librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Article 21 : Composition du Bureau et invités
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau communautaire composé comme suit :
• Le Président et les Vice-présidents de la communauté de communes (membres de droit,
conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales)
• Plusieurs autres membres, dont le nombre est déterminé par l’assemblée délibérante.
Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Vice-président, inviter toute personne
susceptible d'aider les membres du Bureau dans leurs délibérations, qui participeront aux discussions
mais n'auront pas de voix délibératives. A ce titre, les vice-présidents des commissions de la CC sont
systématiquement invités à participer aux réunions de bureau.
En cas d’absence, un membre du bureau peut être remplacé par un conseiller communautaire de sa
commune (qu’il soit titulaire ou suppléant)
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Les convocations aux réunions de bureau, accompagnées de l’ordre du jour, doivent remplir les
mêmes conditions de délai que celles requises pour la convocation aux séances du Conseil.
L'envoi des convocations peut être effectué autrement que par courrier traditionnel aux domiciles des
membres du bureau, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Article 23 : Séances
Le Bureau se réunit à l’initiative du Président.
Article 24 : Avis
Le Bureau ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le Bureau reçoit en communication les rapports des commissions et se prononce sur les propositions
qui émanent d'elles avant leur transmission au Conseil Communautaire.
Article 25 : Compte rendu de séance
Les séances du bureau donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu ; il est envoyé dans la
huitaine aux membres du bureau et aux communes, en principe par voie électronique.
Page 44 sur 53
CHAPITRE V : Commissions intercommunales
Article 26 : fonctionnement des commissions intercommunales
Le conseil communautaire :
• fixe la liste des commissions
• précise le champ d’intervention de chacune par référence directe aux compétences inscrites dans
les statuts de la communauté de communes
• fixe également le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission
• désigne les conseillers communautaires qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil
communautaire décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du viceprésident de la commission.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire.
Elles peuvent également procéder à toute visite de nature à faciliter l’instruction des dossiers. En
pratique, les personnes entendues par les commissions ne peuvent être invitées formellement que par
le président de la communauté de communes ou le vice-président de la commission.
Chaque conseiller communautaire aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de
toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son vice-président.
Les membres du Bureau de la communauté de communes peuvent assister aux commissions sans
formalité.
La commission se réunit sur convocation du président de la communauté de communes ou du viceprésident de la commission.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, pourra être adressée à chaque membre de la
commission soit à son domicile soit par voie électronique.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Article 29 : Avis
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises
et émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées et le transmettent au bureau, ainsi qu’aux
conseillers communautaires, en principe par voie électronique.
Article 31 : La Commissions d’appels d’offres
Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et
les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à
caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces
commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Page 45 sur 53
Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq
membres de l'assemblée de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son représentant, président, et cinq membres du conseil
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du
conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du
conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet
établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la
composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, élus, en son sein, par l'assemblée
délibérante de l'établissement ou du syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au
minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat ;
6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président,
et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de
coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres.
III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur
la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont
également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste
et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre
titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de
pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a
droit.
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière
qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Nouveau Code des marchés publics :
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour
suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels
services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet
de la consultation.
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du
chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.
Page 46 sur 53
CHAPITRE VI : Comités consultatifs
Article 32 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir
au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de
proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Article 33 : Composition
Chaque comité, présidé par un membre du conseil communautaire désigné parmi ses membres, est
composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée intercommunale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les comités se réunissent sur convocation du président de la communauté de communes ou du
président du comité.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre du comité à son
domicile ou par voie électronique.
Article 35 : Avis
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil communautaire. Ils
sont transmis au bureau ainsi qu’à l’ensemble des membres du conseil, en principe par voie
électronique.
Page 47 sur 53
CHAPITRE VII : Comptes rendus des débats et des décisions du conseil
ainsi que du bureau, des commissions et des comités
Article 36 : Registre des délibérations du conseil
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Les délibérations sont inscrites dans le registre des délibérations de la Communauté de Communes.
Elles sont signées par tous les conseillers présents, à chaque fois sur la dernière page des
délibérations adoptées lors d’un même conseil.
Article 37 : Compte rendu des séances du conseil
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte rendu des séances qui présente une synthèse sommaire des délibérations du conseil,
• est affiché sous huitaine sur la porte de la Communauté de Communes.
• est envoyé par voie électronique, sous huitaine :
o aux conseillers communautaires
o aux communes de la communauté de communes pour affichage en mairie.
• est tenu à la disposition des conseillers communautaires, de la presse et du public
Article 38 : Procès verbal des débats du conseil
Les séances publiques du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement d’un procès verbal
des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, le procès verbal est envoyé aux conseillers communautaires par voie électronique
sous quinzaine.
Article 39 : Comptes rendus du bureau
Les séances du bureau donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu succinct.
Validé Le compte-rendu est envoyé dans la huitaine aux membres du bureau et aux communes, en
principe par voie électronique.
Article 40 : Rapports des commissions
Les commissions élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué au
bureau ainsi qu’à l’ensemble des membres du conseil, en principe par voie électronique.
Article 41 : Avis des comités consultatifs
Les comités élaborent des avis sur les affaires étudiées. Ces avis sont communiqués au bureau ainsi
qu’à l’ensemble des membres du conseil, en principe par voie électronique.
Page 48 sur 53
CHAPITRE VIII : Dispositions diverses
Article 42 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus2, lorsque la Communauté de Communes diffuse,
sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire,
un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas aux majorités municipales. Les modalités d’application
de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Article 43 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces
organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait
pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un président n'entraîne pas, pour le conseil communautaire, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 44 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du président
ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communautaire (soit 6 membres).
Article 45 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire de la Communauté de Communes des
Sources de Vittel Contrexéville.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil communautaire dans les six mois qui suivent
son installation.
2
Page 49 sur 53
Convention
de mise en œuvre de mesures
visant à réduire
les emballages abandonnés sur la voie publique
Commune de Contrexéville (La commune)
Communauté de Communes de Vittel-Contrexéville (La CCVC)
Et
Restaurant McDonald’s de la ville de Contrexéville (Le
franchisé)
Page 50 sur 53
Compte tenu de la nécessité d’un partenariat étroit entre les différents acteurs concernés par la lutte
contre les incivilités d’abandon des déchets sur la voie publique et dans la nature, en référence à la
charte nationale ‘Lutte contre l’abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique',
signée le 21 octobre 2008 par l’Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national de
l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr),
et de l'engagement à cette charte, signé le 21 octobre 2008 par McDonald’s
France,
La ville de Contrexéville (La commune),
La Communauté de Communes de Vittel Contrexéville (La CCVC)
Et le restaurant McDonald’s de la ville de Contrexéville (Le franchisé)
conviennent d’engager les actions suivantes :
DES EMBALLAGES MOINS NOMBREUX ET MOINS VOLUMINEUX
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Contrexéville
Le franchisé met en œuvre une formation des équipes de ses restaurants pour les amener
à appliquer de nouvelles procédures de distribution d’emballages de vente à emporter et
ainsi réduire à la juste quantité nécessaire la quantité d’emballages distribués.
Le franchisé supprime les boîtes de vente à emporter dites 'BestOf', emballage le plus
volumineux et le plus difficilement écrasable de la gamme d'emballages McDonald's. Il
utilise exclusivement des sacs en papier.
Le franchisé, si le test opérationnel actuellement en cours est concluant, remplacera une
partie des emballages utilisés jusqu'ici, par le nouvel accessoire compartimenté développé
par McDonald's France.
DES POUBELLES ADAPTEES AUX NOUVEAUX MODES DE CONSOMMATION
Le franchisé installe une nouvelle poubelle « service au volant » en sortie de parking du
restaurant. Cette poubelle permet aux clients de jeter leurs déchets depuis la voiture, sans
en descendre.
Le franchisé met à disposition des services municipaux en charge de la voirie et de la
propreté urbaine les plans de propreté de son restaurant afin d’aider la collectivité à
optimiser l’implantation des poubelles publiques.
Engagement de la commune de Contrexéville
La commune réexamine et, si elle l’estime nécessaire, modifie le plan d’implantation des
corbeilles, poubelles et conteneurs publics, si des dépôts de déchets sauvages sont
manifestement observés sur le territoire de la commune.
La commune, si elle l’estime nécessaire et pertinent, installe des poubelles dans les lieux
publics où des abandons de déchets sont régulièrement constatés.
Page 51 sur 53
UNE COLLECTE DES DECHETS OPTIMISEE ET PLUS VISIBLE DU GRAND PUBLIC
Le franchisé met en place une collecte des déchets d'emballages abandonnés par des
clients selon un plan de propreté qui lui est propre. Il contribue ainsi à maintenir propres les
environs directs du restaurant et à limiter l’impact des nuisances visuelles.
Le franchisé et ses équipes informent les services municipaux en charge de la propreté
urbaine des emplacements sujets à abandon de déchets identifiés dans l’objectif d’optimiser
la complémentarité des tournées de ramassage de McDonald’s et des services municipaux.
La commune participe à l’amélioration de la complémentarité des tournées de ramassage
des déchets abandonnés en entrant en coopération avec les équipes du restaurant
McDonald’s.
UNE COMMUNICATION INCITANT AUX CHANGEMENTS DE COMPORTEMENT
Le franchisé met en place dans ses restaurants des outils de communication mis à
disposition par McDonald’s France dans le kit de communication locale, notamment des
affiches de sensibilisation à la propreté (sucettes sur le parcours de service au volant,
panneaux d’affichage, signalétique sur les parkings).
Le franchisé participe à la sensibilisation des publics scolaires de la ville (écoles, collèges
et lycées) à la question des déchets abandonnés, selon des modalités qui seront validées
par la CCVC dans le cadre d’un programme de sensibilisation au développement durable.
Rappel : en parallèle des opérations locales qu’il met en œuvre, le franchisé bénéficie des
campagnes nationales mises en place par McDonald’s France.
Engagement de la CCVC
La CCVC met en place des campagnes de sensibilisation, propres ou coordonnées avec le
franchisé McDonald's et tous les partenaires acceptant de s’impliquer le cas échéant. Elle
peut notamment mettre à disposition des supports de communication dont elle dispose :
supports d’affichage municipaux, encarts dans des journaux ou magazines municipaux, site
internet…
La CCVC se met en relation avec des partenaires locaux pour leur proposer de mettre en
œuvre des campagnes de sensibilisation locales.
La CCVC dans le cadre d'un programme de sensibilisation au développement durable des
publics scolaires de la ville (écoles, collèges et lycées) qu’elle peut réaliser, sensibilise
également à la question des déchets abandonnés
Page 52 sur 53
La commune s’assure du rappel de la réglementation et du régime de sanction lié aux
incivilités d’abandon de déchets sur la voie publique.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 1 (un) an, à compter de sa signature. Elle est
renouvelable 2 fois, tacitement, chaque fois pour une période d’un an, sauf dénonciation expresse de
l’une ou l’autre partie un mois avant l’échéance.
Pour McDonald's Contrexéville
Jean-Claude DAUCHEZ
Locataire-gérant McDonald’s
Pour la Ville de Contrexéville
Arnauld SALVINI
Maire
Pour la CCVC
Jean-Claude MILLOT
Président
Page 53 sur 53

Compte-rendu du 11 juin 2013 - Communauté de Communes de

Transcription

Documents pareils

Opération `Nettoyons la nature`

navette touristique

Concours de poésie en partenariat aux collèges

Liste des communes ciblées

DELISVOSGES

VITTEL, vainqueur du Tour de France cycliste

Compte-rendu du 28 avril 2014 - Communauté de Communes de