demande d`autorisation d`occupation demande d
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demande d`autorisation d`occupation demande d
S E R V I C E D E S F O I R E S E T M A R C H E S DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Pour toute demande d'occupation du domaine public, l'exploitant devra déposer auprès du service Foires et Marchés le présent dossier. Objet Terrasse Camion de petite restauration à emporter Etalage Chevalet Autre Vos Coordonnées Le demandeur : RAISON SOCIALE : .................................................................................................................. NOM : ..............................................................PRENOM :......................................................... DATE DE NAISSANCE : ............................... LIEU DE NAISSANCE : ................................. N° DE SIRET : ............................................................................................................................. ADRESSE : .................................................................................................................................. Tél : ...................................... Port : ................................... Fax : .............................................. L’établissement : NOM DE L’ENSEIGNE : ............................................................................................................ ADRESSE : .................................................................................................................................. Tél : ...................................... Port : ................................... Fax : .............................................. Cadre réservé à l’Administration Dossier complet Dossier incomplet Décision de la Commission : ........................................................................................................................ ....................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................... 1 Règlementation 1) Générale Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation municipale. L’autorisation est délivrée pour l’année civile et pourra comporter des li m i tat io ns pour certaines périodes de l'année. Toute prorogation ou renouvellement ne pourra intervenir qu’à partir d’une nouvelle autorisation, où il sera loisible à la ville d’apporter les modifications qu’elle souhaitera. L’autorisation est strictement personnelle et n’est cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. L’autorisation est établie à titre précaire et révocable à tout moment par l’autorité municipale, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de la Ville. En fonction de l’évolution de la législation, la surface et le positionnement de la terrasse seront immédiatement revus. Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle demande. Toute manifestation occasionnelle doit faire l’objet d’une demande préalable au moins 6 semaines avant la date de l’événement. Toute occupation du domaine public est soumise à redevance, telle que fixée annuellement par arrêté municipal. Au titre de 2012, elle est fixée comme suit : Terrasses: Secteur sauvegardé et site inscrit : ~ Bars, Brasseries, Cafés 5,90 € M² Mois M² Mois 5,90 € M² Mois 11,30 € M² Mois 4,70 € - De octobre à mai : M² Mois 4,70 € - De juin à septembre : M² Mois 5,60 € M² Mois 8,10 € * Etalage inférieur à 0,50 m de profondeur Ml Mois 9,50 € * Etalage supérieur à 0,50 m de profondeur M² Mois 20,80 € Vitrines : (permanentes ou mobiles) M² Mois 9,50 Jardinières, vases, arbustes, paravents : M² Mois 4,30 L'unité An 38,00 Exposition véhicules à moteur / cycles : M² Mois 2,90 Camion Pizza Forf Mois 168.70 Tentes, bâches, marquises, auvents M² An 4.10 Rampes lumineuses Ml An 6.00 Unité An 14.10 ~ Crêperie, Pâtisseries, Pizzerias, Restaurants, Salon de Thé, Snack-Bar - De octobre à mai : - De juin à septembre : Autres parties de la ville : ~ Bars, Brasseries, Cafés ~ Crêperie, Pâtisseries, Pizzerias, Restaurants, Salon de Thé, Snack-Bar Vérandas : Etalages devant les devantures de magasins : Voiturettes attractions devant boutiques : Taxe annuelle des Domaines Spots, lanternes 2 2) Secteur Sauvegardé et Site Inscrit Sont interdits notamment : les bacs à fleurs, les containers ou les jardinières en béton ou PVC sur le d o maine public, les distributeurs de bonbons, jouets et divers gadgets, les poubelles ou les corbeilles autres que le mobilier urbain, comportant de la publicité, les meubles vitrines avec ou sans roues, les pré-enseignes ou les fléchages d'activité (loi du 29 décembre 1979), les terrasses couvertes ou fermées par des structures en toile démontables ou semi-démontables n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, les systèmes de stores ou paravents fixés au sol, les éclairages, les câbles ou les guirlandes autre que l'éclairage public ou de la façade commerciale, les estrades béton ou un autre matériau, les travaux d'installation ou de fixation de matériel pouvant détériorer les pavages et les revêtements de la voirie, les revêtements autre que le sol existant (aucune moquette type « gazon », linoléum ou tapis de sol, de pavages ou dalles bétons), le stockage du mobilier et divers matériaux la nuit ou les jours de fermeture, les ambiances musicales diffusées directement en terrasse ou audibles de celle-ci, les distributeurs de boissons ou banques à glaces comportant des noms de marques ou firmes publicitaires. Il est interdit de déposer sur le domaine public, tout chevalet, tout présentoir, tout distributeur ou support publicitaire, autre que les mobiliers autorisés. En période estivale, est autorisé un distributeur de boissons fraiches ou une banque à glaces ou un distributeur à granitas par commerce. En période hivernale, est autorisé un appareil à crêpes ou un appareil à gaufres par commerce. D' u ne façon générale, l'emprise autorisée devra répondre aux caractéristiques suivantes : être au dr oit et alignée sur la façade commerciale. Toutefois, il pourra être dérogé à la règle après avis c onsultati f de la commission pour favoriser l'ani mation d'u n secteur, d'une place ou d'un site. Ne pas excéder une profondeur de trois mètres au droit de la dite façade en ménageant au m i n i m u m : • un passage de 2 m 50 dans le cas d ' u n e voie comportant un trottoir (au centre du trottoir si possible), • un passage de 1 m 50 dans le cas d ' u n e voie étroite. • un passage de 3m 50 pour les véhicules de sécurité dans le cas d'une voie piétonne. Néanmoins, l'importance du passage pourra être modifiée si le respect des droits des autres occupants du domaine p u b l i c ou la sécurité des usagers du domaine public le nécessite. Dans les zones piétonnes, la mise en place des terrasses ne devra pas gêner les livraisons des commerçants et des riverains, le nettoyage des rues et la collecte des ordures ménagères. Les pétitionnaires qui exploitent des terrasses pourront mettre uniquement sur le domaine public de la ville : des tables, des chaises, des parasols un seul porte menu. Dans tous les cas de figure, le mobilier de chaque terrasse devra être uniforme pour chaque commerce, à savoir : tables et chaises de modèle et de teinte identique, en aucun cas, le mobilier sera disparate ou hétéroclite parasols de dimensions et teinte identique, au cas par cas et en fonction du site, de la circulation et de la sécurité, la mise en place d’un paravent bas, peut-être admis 3 Constitution du Dossier Toute demande d'un pétitionnaire pour une occupation du domaine public devra être constituée par un dossier comportant : un plan de situation, une photographie du pied d'immeuble (commerce) et de l'espace qui sera occupé, un plan côté de la terrasse faisant apparaître l'emprise et les métrages de celle-ci, un état descriptif des mobiliers précisant les matériaux, les finitions et les couleurs, un extrait K-Bis, une attestation d’assurance, copie du bail commercial, copie du contrat de location gérance un relevé d’identité bancaire, copie de la licence débit de boisson à consommer sur place, Engagement Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Pendant la période de traitement du dossier (1 mois), le demandeur ne pourra en aucun cas occuper le domaine public. Je soussigné(e), ...................................................................., indiquées dans ce dossier sont sincères. certifie que les informations Fait à ....................................................................................., le................................................... Signature Dossier à retourner complet : Mairie de Nîmes – Service Foires et Marchés – Place de l’Hôtel de Ville – 30 033 NIMES cedex 9 Informations : : 04.66.76.71.72 : 04.66.76.71.22 4 : [email protected]