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DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Pour toute demande d'occupation du domaine public, l'exploitant devra déposer auprès du service Foires
et Marchés le présent dossier.
Objet
Terrasse
Camion de petite restauration à emporter
Etalage
Chevalet
Autre
Vos Coordonnées
Le demandeur :
RAISON SOCIALE : ..................................................................................................................
NOM : ..............................................................PRENOM :.........................................................
DATE DE NAISSANCE : ............................... LIEU DE NAISSANCE : .................................
N° DE SIRET : .............................................................................................................................
ADRESSE : ..................................................................................................................................
Tél : ...................................... Port : ................................... Fax : ..............................................
L’établissement :
NOM DE L’ENSEIGNE : ............................................................................................................
ADRESSE : ..................................................................................................................................
Tél : ...................................... Port : ................................... Fax : ..............................................
Cadre réservé à l’Administration
Dossier complet
Dossier incomplet
Décision de la Commission : ........................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
1
Règlementation
1) Générale
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation municipale.
L’autorisation est délivrée pour l’année civile et pourra comporter des li m i tat io ns pour certaines périodes de l'année.
Toute prorogation ou renouvellement ne pourra intervenir qu’à partir d’une nouvelle autorisation, où il sera loisible à la ville
d’apporter les modifications qu’elle souhaitera.
L’autorisation est strictement personnelle et n’est cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
L’autorisation est établie à titre précaire et révocable à tout moment par l’autorité municipale, sans que le bénéficiaire ne
puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de la Ville.
En fonction de l’évolution de la législation, la surface et le positionnement de la terrasse seront immédiatement revus.
Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
Toute manifestation occasionnelle doit faire l’objet d’une demande préalable au moins 6 semaines avant la date de
l’événement.
Toute occupation du domaine public est soumise à redevance, telle que fixée annuellement par arrêté municipal. Au titre de
2012, elle est fixée comme suit :
Terrasses:
Secteur sauvegardé et site inscrit :
~ Bars, Brasseries, Cafés
5,90 €
M²
Mois
M²
Mois
5,90 €
M²
Mois
11,30 €
M²
Mois
4,70 €
- De octobre à mai :
M²
Mois
4,70 €
- De juin à septembre :
M²
Mois
5,60 €
M²
Mois
8,10 €
* Etalage inférieur à 0,50 m de profondeur
Ml
Mois
9,50 €
* Etalage supérieur à 0,50 m de profondeur
M²
Mois
20,80 €
Vitrines : (permanentes ou mobiles)
M²
Mois
9,50
Jardinières, vases, arbustes, paravents :
M²
Mois
4,30
L'unité
An
38,00
Exposition véhicules à moteur / cycles :
M²
Mois
2,90
Camion Pizza
Forf
Mois
168.70
Tentes, bâches, marquises, auvents
M²
An
4.10
Rampes lumineuses
Ml
An
6.00
Unité
An
14.10
~ Crêperie, Pâtisseries, Pizzerias, Restaurants, Salon de Thé, Snack-Bar
- De octobre à mai :
- De juin à septembre :
Autres parties de la ville :
~ Bars, Brasseries, Cafés
~ Crêperie, Pâtisseries, Pizzerias, Restaurants, Salon de Thé, Snack-Bar
Vérandas :
Etalages devant les devantures de magasins :
Voiturettes attractions devant boutiques :
Taxe annuelle des Domaines
Spots, lanternes
2
2) Secteur Sauvegardé et Site Inscrit
Sont interdits notamment :
les bacs à fleurs, les containers ou les jardinières en béton ou PVC sur le d o maine public,
les distributeurs de bonbons, jouets et divers gadgets,
les poubelles ou les corbeilles autres que le mobilier urbain, comportant de la publicité,
les meubles vitrines avec ou sans roues,
les pré-enseignes ou les fléchages d'activité (loi du 29 décembre 1979),
les terrasses couvertes ou fermées par des structures en toile démontables ou semi-démontables n'ayant pas fait
l'objet d'une autorisation,
les systèmes de stores ou paravents fixés au sol,
les éclairages, les câbles ou les guirlandes autre que l'éclairage public ou de la façade commerciale,
les estrades béton ou un autre matériau,
les travaux d'installation ou de fixation de matériel pouvant détériorer les pavages et les revêtements de la voirie,
les revêtements autre que le sol existant (aucune moquette type « gazon », linoléum ou tapis de sol, de pavages ou
dalles bétons),
le stockage du mobilier et divers matériaux la nuit ou les jours de fermeture,
les ambiances musicales diffusées directement en terrasse ou audibles de celle-ci,
les distributeurs de boissons ou banques à glaces comportant des noms de marques ou firmes publicitaires.
Il est interdit de déposer sur le domaine public, tout chevalet, tout présentoir, tout distributeur ou support publicitaire, autre
que les mobiliers autorisés.
En période estivale, est autorisé un distributeur de boissons fraiches ou une banque à glaces ou un distributeur à granitas par commerce.
En période hivernale, est autorisé un appareil à crêpes ou un appareil à gaufres par commerce.
D' u ne façon générale, l'emprise autorisée devra répondre aux caractéristiques suivantes :
être au dr oit et alignée sur la façade commerciale. Toutefois, il pourra être dérogé à la règle après avis
c onsultati f de la commission pour favoriser l'ani mation d'u n secteur, d'une place ou d'un site.
Ne pas excéder une profondeur de trois mètres au droit de la dite façade en ménageant au m i n i m u m :
•
un passage de 2 m 50 dans le cas d ' u n e voie comportant un trottoir (au centre du trottoir si possible),
•
un passage de 1 m 50 dans le cas d ' u n e voie étroite.
•
un passage de 3m 50 pour les véhicules de sécurité dans le cas d'une voie piétonne.
Néanmoins, l'importance du passage pourra être modifiée si le respect des droits des autres occupants du
domaine p u b l i c ou la sécurité des usagers du domaine public le nécessite.
Dans les zones piétonnes, la mise en place des terrasses ne devra pas gêner les livraisons des commerçants et des riverains, le
nettoyage des rues et la collecte des ordures ménagères.
Les pétitionnaires qui exploitent des terrasses pourront mettre uniquement sur le domaine public de la ville :
des tables,
des chaises,
des parasols
un seul porte menu.
Dans tous les cas de figure, le mobilier de chaque terrasse devra être uniforme pour chaque commerce, à savoir :
tables et chaises de modèle et de teinte identique, en aucun cas, le mobilier sera disparate ou hétéroclite
parasols de dimensions et teinte identique,
au cas par cas et en fonction du site, de la circulation et de la sécurité, la mise en place d’un paravent bas, peut-être
admis
3
Constitution du Dossier
Toute demande d'un pétitionnaire pour une occupation du domaine public devra être constituée
par un dossier comportant :
un plan de situation,
une photographie du pied d'immeuble (commerce) et de l'espace qui sera occupé,
un plan côté de la terrasse faisant apparaître l'emprise et les métrages de celle-ci,
un état descriptif des mobiliers précisant les matériaux, les finitions et les couleurs,
un extrait K-Bis,
une attestation d’assurance,
copie du bail commercial,
copie du contrat de location gérance
un relevé d’identité bancaire,
copie de la licence débit de boisson à consommer sur place,
Engagement
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Pendant la période de traitement du dossier (1 mois), le demandeur ne pourra en aucun cas
occuper le domaine public.
Je soussigné(e), ....................................................................,
indiquées dans ce dossier sont sincères.
certifie
que
les
informations
Fait à ....................................................................................., le...................................................
Signature
Dossier à retourner complet :
Mairie de Nîmes – Service Foires et Marchés – Place de l’Hôtel de Ville – 30 033 NIMES cedex 9
Informations :
: 04.66.76.71.72
: 04.66.76.71.22
4
: [email protected]