Conditions Mobile

Belgian Telecom Mobile (Be Mobile) – Conditions Spécifiques
Les conditions générales de Belgian Telecom, les
conditions spécifiques au service Be Mobile et
l’Acceptable Use Policy s’appliquent au Contrat
Belgian Telecom Be Mobile (à consulter à
http://www.belgian-telecom.be.). Ci-dessous les
conditions spécifiques au Service Be Mobile.
Pour les commandes en ligne, le client dispose
d’un droit de renonciation durant les sept (7) jours
qui suivent le jour de la livraison ou, en cas de
service, le jour après l’acceptation par Belgian
Telecom du formulaire de commande adéquat.
Toutefois, le droit à renonciation prend
automatiquement fin à partir du moment où le
client fait usage du service, même si l'utilisation du
service intervient avant la fin du délai précité de
sept (7) jours.
1. Définition
- Abonnement : tous les documents relatifs à la
fourniture du service Be Mobile, ainsi que la
demande d’activation, les conditions générales et le
tarif, et toute modification de ces documents telle
que publiée sur le site web de Belgian Telecom
(www.belgian-telecom.be).
- Be Mobile : service de téléphonie mobile vers des
destinations nationales, internationales, mobiles et
roaming.
- Belgian Telecom : nom commercial de Centrea
CVBA, c'est-à-dire l’instance responsable de la
fourniture et du traitement du service Be Mobile.
2. Engagements
2.1 Belgian Telecom prendra toutes les mesures
possibles pour garantir le bon fonctionnement du
service Be Mobile.
2.2 Belgian Telecom remettra une carte SIM au
client. Chaque carte SIM correspond à un code PIN
(numéro d'identification personnel) et à un code
PUK (clé de déblocage personnelle). Ces codes
sont communiqués au client lors de la remise de la
carte SIM.
2.3 Lors de la remise de la carte SIM, un numéro
de raccordement mobile est attribué au client. Le
client ne peut demander aucune modification de ce
numéro.
2.4 Le client peut demander le transfert de son
numéro mobile existant vers le réseau de Belgian
Telecom.
2.5 L’emploi des fonctions de téléphonie mobile à
l’étranger est activé par défaut sur la carte SIM de
Be Mobile. Le client peut demander le blocage du
roaming en envoyant un courrier à Belgian
Telecom, Eikenstraat 35, 2840 Rumst ou par email :
[email protected]. En cas d’utilisation
de fonctions de téléphonie mobile à l’étranger, les
appels émis et reçus depuis l’étranger sont facturés
en fonction du prix fixé par l’opérateur du service
concerné. Il se peut que les frais de roaming soient
facturés plusieurs mois après la date de livraison du
service de roaming, car Belgian Telecom doit pour
ce faire attendre la réception des informations des
autres opérateurs concernés.
2.6 Le client ne peut pas utiliser sa carte SIM dans
des boîtes SIM.
2.7 Le client utilisera le service Be Mobile en bon
père de famille, en respectant les dispositions de
l’abonnement et les réglementations en vigueur.
2.8 Le client ne revendra pas le service Be Mobile
à des tiers.
2.9 Le service Be Mobile requiert l’emploi d’un
GSM dualband (900/1800 Mhz).
2.10 Le client est responsable de la confidentialité
des codes PIN et PUK. Après réception du code
PIN standard, le client peut le convertir en code
PIN personnel.
2.11 Le client s’engage à informer Belgian
Telecom par écrit de toute modification de ses
données personnelles (p.ex. changement d’adresse)
ainsi que de la date à laquelle elle est d’application.
3. Tarifs
3.1 Les tarifs sont définis dans la liste de tarifs
publiée sur le site web de Belgian Telecom. Tous
les tarifs s’entendent hors TVA, aussi que TVA
incl, sauf indication spécifique du contraire.
3.2 Les tarifs de Be Mobile ont force de loi pour
une période de un mois. Au terme de cette période,
ils peuvent être modifiés en fonction de la structure
de frais de Belgian Telecom. Toute modification
tarifaire est portée à la connaissance du client. En
cas d’augmentation des tarifs, sauf l’indexation, le
client a le droit, de résilier son contrat de façon
traçable (p.ex. par poste, fax) au plus tard le dernier
jour du mois suivant l’entrée en vigueur des
modifications s’il n’accepte pas les nouvelles
conditions.
4. Responsabilité
4.1 Belgian Telecom décline toute responsabilité
pour tout mauvais fonctionnement du GSM ou de
ses accessoires.
4.2 Les réseaux mobiles ne couvrent pas la totalité
du territoire. Belgian Telecom (Centrea CVBA) ne
peut dès lors pas être tenu pour responsable si les
services ne sont pas opérationnels à certains
endroits ou à certaines heures.
4.3 Belgian Telecom décline toute responsabilité
en cas d’interruption de la fourniture de services,
sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave.
4.4 En cas de perte ou de vol, le client est toujours
tenu de payer ses appels et son abonnement, et ce
jusqu’à la date de désactivation de la carte SIM. Le
client peut demander le blocage immédiat de tous
les appels vers et à partir de cette carte SIM
pendant une période maximale de cinq (5) jours
ouvrables. Lors de cette demande, le client doit
pouvoir prouver son identité de titulaire de la carte
SIM. Sans indication contraire du client, un
blocage automatique sera appliqué après cette
période. Le client doit confirmer cette notification
en envoyant un courrier à Belgian Telecom,
Eikenstraat 35, 2840 Rumst. Le client recevra
ensuite une nouvelle carte SIM.
4.5 Belgian Telecom décline toute responsabilité
en cas des accidents causés par l’utilisation du
GSM.
5. Durée, résiliation et suspension
5.1 L’abonnement est conclu pour un min. durée de
six (6) mois.
5.2 L’abonnement entre en vigueur à la date à
laquelle Belgian Telecom active la carte SIM
pour les services de téléphonie mobile.
5.3 Le contrat peut, après la fin de la minimum
durée de six (6) mois, être résilié par écrit, à
condition de respecter un délai de préavis de une (1)
semaine avant la date d'échéance. Sans résiliation
par le client/abonné, le contrat sera prolongé
tacitement par mois, après la fin du minimum de la
durée du contrat.
5.4 Si le client/abonné décide de résilier
anticipativement le présent contrat pendant la durée
minimale du contrat, Belgian Telecom exigera de
plein droit un dédommagement pour cause de
résiliation prématurée du contrat. Ce
dédommagement correspond à la somme du solde
des montants mensuels jusqu’à la date d’échéance
contractuelle.
5.5 Les points 5.3 et 5.4 sont d’application sous
réserve de la possibilité de résiliation pour le client
prévue dans l’article 3.2.
5.6 Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement,
sans constitution en demeure et à tout moment en
cas des fautes graves de l’un des parties. En cas des
défaillances graves, Belgian Telecom peut
suspendre l’abonnement de manière immédiate.
Les cas suivants sont considérés comme des fautes
graves :
- Dépassement d’un montant mensuel de frais de
communication de €100 hors TVA / €121 TVA
incl;
- Non-utilisation du service Be Mobile pendant une
période de trois (3) mois successifs ;
- Usage anormal et/ou fraude ;
- Domiciliation révoquée ou domiciliation refusée.
5.7 Les cas suivants sont considérés comme des
défaillances graves (et sont légitimes à suspension
immédiate): - factures qui restent impayées selon
les conditions dans l’article 6.4; - Non-réactivation
de Be Mobile dans le mois suivant la date de la
suspension en cas de perte ou de vol selon les
conditions dans l’article 4.4;
- Non-respect des conditions spécifique Be Mobile
et/ou les conditions générales de Belgian Telecom
et/ou l’acceptable use policy.
Belgian Telecom – Centrea CVBA
Notarisstraat 31, 9000 Gent – www.belgian-telecom.be
[email protected] - Tél: 02/290 45 00 – Fax: 02/290 45 01 - BE 0 478 734 986
5.8 La suspension pour l’une des raisons ci-dessus
ne donne droit à aucun dédommagement de l’un
des parties. L’autre partie reste tenue de respecter
son obligation de paiement de l’abonnement et des
factures arrivées à échéance.
6. Facturation et modalités de paiement
6.1 Le prix des appels et de l’abonnement doit être
payé à partir de la date où le client commence à
utiliser le service Be Mobile.
6.2 La facturation s’effectue chaque mois. A moins
que mentionné autrement sur la facture, la date de
payement soit au plus tard 15 jours après la date de
facturation.
6.3 Les factures sont payables par domiciliation.
Le client devra toutefois payer toutes les factures
par virement tant qu’il n’y est pas indiqué
explicitement que la domiciliation est active.
6.4 Toute facture impayée peut donner lieu à une
suspension de plein droit du service Be Mobile par
Be Mobile.
6.5 Indépendamment des intérêts de retard de 12%,
les parties conviennent explicitement que le nonpaiement d'une seule facture ou de son solde à la
date d'échéance entraîne de plein droit des coûts
suivants: - 1ière: Rappel : € 7 coûts
d’administration;
- 2ième: mise en demeure : € 7 coûts
d’administration;
- Si le dossier est donné à notre huissier de justice :
somme impayée à son échéance est majorée
automatiquement et de plein droit, à titre de clause
pénale forfaitaire, de 10 % calculés sur le montant
total des sommes dues, avec un minimum de 40
EUR.
7. Réclamations
7.1 Toute réclamation ou question relative à une
facture doit être transmise à Belgian Telecom de
façon traçable (p.ex. par poste, fax, …) dans les
quinze (20) jours ouvrables suivant la date de
facturation. Le client est toutefois tenu de payer le
montant total de la facture à l'échéance de celle-ci.
8. Litiges
8.1 Les contrats conclus avec Belgian Telecom
sont régis par le droit belge.
8.2 Pour tous les litiges susceptibles de découler de
la convention dont notamment la facture est la
preuve convaincante ainsi que pour ceux se
rapportant à l'exécution par les parties de leurs
obligations, seuls les Tribunaux belges sont
compétents.