Conditions Générales d`Utilisation du télé-service

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Conditions Générales d’Utilisation du
télé-service TELERECOURS
Finalité et utilisateurs du Télé-service Télérecours
Aux termes de l’article R.414-1 du code de justice administrative, le télé-service Télérecours
s’adresse aux avocats, aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux personnes
morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service
public. Il leur permet d’introduire des requêtes par voie électronique grâce au réseau internet
quel que soit le contentieux. À cette fin, Télérecours assure la gestion des télé-procédures
contentieuses entre, d’une part, les juridictions administratives et, d’autre part, les parties ou
leurs représentants. Outre les requêtes, les échanges dans Télérecours concernent aussi les
mémoires, les pièces et divers courriers tout au long de la procédure.Les utilisateurs ont accès
à leur portefeuille de dossiers juridiction par juridiction et peuvent consulter les dossiers sous
format dématérialisé tout au long de la procédure devant la juridiction.
Dans le cas de l’utilisation de Télérecours, la procédure contentieuse demeure régie par les
dispositions du code de justice administrative.
Caractéristiques techniques
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités
suivantes :
- pour le Conseil d'État, depuis le site : https://www.telerecours.conseil-etat.fr/ ;
- pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site :
https://www.telerecours.juradm.fr/.
L'utilisation de Télérecours requiert la disposition d'un navigateur de type Internet Explorer
(version 7 et supérieure) ou Mozilla Firefox (version 13 et supérieure) ainsi que d'un logiciel
permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).
Les navigateurs utilisés doivent accepter les cookies.
Chaque utilisateur doit disposer d’une adresse électronique qui sera liée à un profil unique.
Gestion des comptes de l’entité inscrite
L’utilisateur qui inscrit une entité dans Télérecours se voit attribuer un profil de superviseur.
Ce profil permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées par l’utilisateur
principal à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à
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utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les
fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la
consultation, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission
de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des
sous-portefeuilles appelés bureaux pour y affecter les dossiers le cas échéant. Un guide
utilisateur accessible en ligne depuis le site Télérecours et depuis le site internet du Conseil
d’État présente de façon détaillée les fonctionnalités ainsi proposées par Télérecours.
La gestion des comptes utilisateurs et des sous-portefeuilles au sein d’une entité identifiée
comme telle, dans Télérecours, relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur principal.
À ce titre, la définition des droits d'accès à Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions
au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la
responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration.
Télérecours présente au superviseur la liste des comptes d'accès. Chaque création de compte
et activation de compte d'accès donne lieu à un mail d'information envoyé à l'adresse de
messagerie du ou des superviseurs. L'adresse de messagerie d'un superviseur ne peut être
modifiée que par lui-même.
Outre la création de comptes utilisateurs, la création de sous-portefeuilles et l’affectation des
droits de consultation, de préparation des envois, d'envoi, le superviseur peut mettre à jour
dans l’application des informations à propos de l’entité pour les besoins de l’utilisation de
Télérecours.
Identification
Les identifiants
Les identifiants sont déterminés par Télérecours lors de l’invitation par la juridiction puis, par
la suite, par le superviseur. Ils sont uniques et personnels.
Les mots de passe
Lors de l’inscription (hors inscription via le RPVA), un mot de passe temporaire est généré
puis adressé à l’utilisateur qui doit le modifier à sa première connexion. Les mots de passe
doivent comporter au moins 12 caractères et ne pas dépasser 30 caractères. Les caractères
autorisés sont les lettres de A à Z, en majuscule et en minuscule, ainsi que les nombres de 0 à
9 et les caractères spéciaux suivants : ()-_éèà=*{}[]ç.Par la suite, il est demandé à l’utilisateur
de renouveler tous les six mois ce mot de passe.
Télérecours contenant des données sensibles, les utilisateurs doivent :
• s’abstenir de communiquer leur mot de passe à un tiers car il est strictement
confidentiel ;
• configurer leur navigateur web pour qu’il ne se "souvienne" pas des mots de passe
choisis ;
• utiliser un mot de passe spécifique à Télérecours (ne pas réutiliser un mot de passe
dont ils ont déjà l’usage) ;
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•
•
•
choisir un mot de passe qui n’a pas de lien avec eux (mot de passe composé d’un nom
de cabinet, d’une date de naissance, etc.) ;
ne jamais demander à un tiers de générer pour eux un mot de passe ;
ne pas stocker les mots de passe dans un fichier sur un poste informatique
particulièrement exposé au risque (exemple : en ligne sur internet) , encore moins sur
un papier facilement accessible.
Les recommandations de sécurité relatives aux mots de passe figurent dans une note
technique réalisée par l’ANSSI à l’adresse suivante :
http://www.ssi.gouv.fr/IMG/pdf/NP_MDP_NoteTech.pdf
En cas d’oubli du mot de passe, les utilisateurs doivent se rendre sur la page
d’identification, cliquer sur le lien « Code d’accès oublié ? Mot de passe perdu ? » et suivre les
instructions.
Traçage et cookies
Télérecours enregistre une trace pour toute transaction. Cette trace comporte l'identifiant de
l'utilisateur ayant effectué l'opération.
Télérecours utilise un cookie (témoin de navigation) sur le navigateur du client pourstocker
un identifiant de session. Ce cookie ne contient aucune autreinformation et est détruit à la fin
de la session.
Documents échangés
Espace de préparation des documents
Télérecours met à disposition des utilisateurs un espace qui permet de préparer les
documents avant validation et envoi à la juridiction. Cet espace n’est accessible qu’aux
utilisateurs autorisés de l’entité inscrite. Toutefois, les utilisateurs s’engagent à en avoir un
usage conforme à la finalité de Télérecours ainsi qu’aux lois, notamment celle pour la
confiance en l’économie numérique, et aux bonnes mœurs.
Confidentialité et intégrité des documents
L’intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif dit de « Procès-verbal
numérique » (PVN) consistant à calculer une empreinte numérique pour tout document
transmis, à confectionner un document XML contenant l'empreinte numérique de chacun des
documents et à effectuer un horodatage et une signature dite de « cachet-serveur » de ce
document XML.
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Transfert de documents
Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIF, TIFF
(Tagged Image Format), JPG, JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open
Document) peuvent être échangés dans Télérecours. La taille maximale de chacun des
fichiers pouvant être transmis est fixée à 32 Mo. Ils sont transformés en PDF au sein de
Télérecours avant leur transfert à la juridiction. Le contrôle de la validité des fichiers PDF ainsi
générés (contrôle de la taille du fichier, recherche chaine, ...) revient à l’utilisateur : il
confirme avoir effectué cette vérification pour opérer une transmission de documents
convertis en PDF. La qualité et la capacité du réseau à la disposition de l’utilisateur peuvent
affecter la vitesse de transmission des documents.
Consultation
La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans Télérecours ainsi que celles de
sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré
automatiquement par Télérecours dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la
traçabilité des échanges dématérialisés.Celui-ci est accompagné de l'envoi d'un message
électronique aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son
inscription dans Télérecours, sauf demande contraire de sa part.
Les documents échangés dans le cadre d’une affaire peuvent être consultés jusqu’à
l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la décision clôturant cette affaire
devant la juridiction concernée.
Aide et précautions
En cas de problèmes rencontrés dans l’utilisation de l’application, une plate-forme
d’assistance téléphonique est ouverte au 0811 005 105 du lundi au vendredi, de 8h30 à
17h30.
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Si une indisponibilité du service Télérecours était constatée, celle-ci serait tracée par les
équipements de la DSI du Conseil d'Etat. L’utilisateur devra alors avoir recours aux modes
traditionnels d’échange avec les juridictions (dépôt papier, envoi par fax régularisé par une
communication papier). A contrario, il appartient à l’utilisateur de s’assurer du bon
fonctionnement de son matériel et de son réseau. L’utilisateur doit être conscient des limites
de sécurité de son poste de travail. Il peut se référer aux recommandations présentées sur le
site www.securité-informatique.gouv.fr dans la rubrique « Les dix commandements ».
Enfin, en tout état de cause, il est conseillé de ne pas attendre les minutes précédant une
échéance pour échanger des documents, notamment s’agissant du dépôt d’une requête
introductive d’instance.
Données personnelles
Autorisation du traitement
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La mise en œuvre de Télérecours est conforme à l’autorisation du traitement automatisé
d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses
du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs résultant
de la délibération n°2004-095 du 09 décembre 2004 (autorisation n°1033829) de la
Commission Nationale Informatique et Libertés.
Destinataires des données
Les destinataires des données contenues dans Télérecours demeurent, pour les affaires qui
les concernent et sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, les personnes
parties au procès, les membres et personnels de la juridiction administrative.
Droit d'accès et de modification
L’exercice du droit d’accès et de modification des données à caractère personnel s’exerce
pour celles contenues dans des dossiers contentieux auprès des présidents de juridiction et
du président de la section du contentieux pour le Conseil d'État. Pour les autres données, il
s’exerce auprès du correspondant informatique et libertés du Conseil d’Etat et de la
juridiction administrative, 1 place du Palais royal, 75100 Paris cedex 01.
Références :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 20051516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives
et entre les autorités administratives
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication
électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs