decision

DECISION
Le Bundestag allemand, en sa 246e séance, le 13 juin 2013,
vu l’impression du Bundestag n° 17/13887
a adopté la résolution suivante :
Procédure d’accord entre le Bundestag et le gouvernement fédéral relative à la
demande faite par la République de Lettonie d’adhérer à la troisième phase de
l’union économique et monétaire européenne et d’adopter l’euro comme monnaie
de circulation
Objet :
Avis émis par le Bundestag allemand en vertu de l’article 23,
paragraphe 3 de la Loi fondamentale en liaison avec l’article 9 de la
loi relative à la coopération entre le gouvernement fédéral et le
Bundestag allemand dans les affaires concernant l’Union européenne
I. Le Bundestag allemand constate ce qui suit :
La République de Lettonie a demandé le 5 mars 2013, en vertu de l’article 140, paragraphe 1
TFUE, à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne de faire rapport au
Conseil en indiquant dans quelle mesure la Lettonie avait déjà rempli ses engagements en
matière de réalisation de l’union économique et monétaire, en vue d’adopter la monnaie
européenne. La Commission européenne et la Banque centrale européenne ont constaté dans
leurs rapports du 5 juin 2013 que la Lettonie respectait les critères de convergence et ont proposé
qu’il soit mis fin au 1er janvier 2014 à la dérogation dont la Lettonie fait l’objet conformément à
l’article 139, paragraphe 1 TFUE. La Commission européenne propose en outre une adaptation
consécutive correspondante du règlement (CE) n° 974/98.
Après que la Commission européenne et la Banque centrale européenne ont constaté que la
Lettonie remplissait les critères de convergence et présenté une proposition de décision pour le
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Conseil de l’Union européenne, il est prévu que le Conseil Ecofin des 20 et 21 juin 2013 établisse
un accord politique sur l’adhésion de la Lettonie à l’euro, que le Conseil européen des 27 et
28 juin 2013 procède au débat, prévu par le traité instituant l’UE, sur l’adhésion de la Lettonie à
la zone euro, et que la consultation du Parlement européen ait probablement lieu du 1 er au 4
juillet 2013. La décision formelle sur l’adhésion sera prise par le Conseil Ecofin du 9 juillet 2013
après consultation du Parlement européen.
Conformément au projet de loi relative à la coopération du gouvernement fédéral et du Bundestag
dans les affaires concernant l’Union européenne (EUZBBG), le gouvernement fédéral doit, avant
de donner dans les organes européens son accord à l’adhésion d’un État membre de l’Union
européenne à l’union monétaire, établir l’accord avec le Bundestag allemand conformément à
l’article 9a. Même si la loi n’est pas encore formellement entrée en vigueur, le gouvernement
fédéral et le Bundestag sont néanmoins convenus d’établir l’accord, qui n’est pas requis en vertu
de la loi EUZBBG en vigueur à ce jour. Le 7 juin 2013, le gouvernement fédéral a adressé à ce
propos une lettre d’information au Bundestag allemand et lui a signalé son droit à prendre
position.
II. Les rapports de convergence de la Commission européenne et de la Banque centrale
européenne concluent que la Lettonie remplit entièrement les critères d’adhésion du traité de
Maastricht. Ce sont (TFUE, article 140, paragraphe 1) :

un degré élevé de stabilité des prix, le taux d’inflation moyen ne dépassant pas de plus de
1,5 point celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en
matière de stabilité des prix ;

le caractère soutenable de la situation des finances publiques, ressortant d’une situation
budgétaire qui n’accuse pas de déficit public excessif ;

des finances publiques durablement saines, la dette totale de l’État ne devant pas dépasser
60 % du produit intérieur brut ; (n’est pas prévu par le texte de la loi, mais le tiret qui le
précède l’implique) ;

le caractère durable de la convergence du niveau des taux d’intérêts, les taux d’intérêts
des obligations d’État à long terme ne pouvant pas dépasser de plus de 2 points le niveau
moyen correspondant des taux d’intérêts des trois États membres de l’UE présentant les
meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ;

la stabilité du taux de change vis-à-vis de l’euro dans le cadre d’une participation réussie
au mécanisme de change de l’union monétaire européenne, sans tensions sérieuses pour
le taux de change pendant une période de deux ans avant l’adhésion ;

la convergence juridique (notamment, l’indépendance de la banque centrale) ;
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
d’autres facteurs, comme par exemple les résultats de l’intégration des marchés et la
situation et l’évolution des balances courantes, l’évolution des coûts salariaux unitaires et
d’autres indices de prix.
Bien que la Lettonie ait été au bord de la cessation de paiement à la fin de 2008, suite à la crise
financière mondiale, et que seuls des crédits internationaux de 7,5 milliards d’euros aient pu
empêcher son effondrement économique, le gouvernement letton a réussi à réduire, en l’espace
de deux ans, le déficit public de 8,1 à 1,2 %. En 2012, la dette publique était de 40,7 % du
produit intérieur brut. Le taux d’inflation baissera à 1,4 % en 2013. Par surcroît, la Lettonie
réussit à garder une parité stable avec l’euro et à maintenir à un niveau bas ses taux d’intérêt à
long terme. En avril 2013, le niveau des taux d’intérêt pour les obligations d’État lettones à long
terme sur le marché des capitaux était de 3,8 %. Le rapport de convergence constate par ailleurs
que la nouvelle loi sur la banque centrale lettone assure la conformité intégrale de la législation
relative à l’indépendance de la banque centrale et à l’interdiction du financement monétaire avec
le traité instituant l’UE, alors qu’en 2012, la Commission européenne critiquait encore ces
dispositions comme incompatibles avec l’article 131 du TFUE.
À force de discipline, la Lettonie a réussi, en l’espace de cinq ans, à sortir de la crise de 2008 et à
devenir un État membre de l’Union européenne compétitif et stable au plan économique. Elle a
intégralement remboursé les crédits du FMI et gagne en permanence des parts de marché à
l’exportation. Au vu de cette évolution positive, la Commission européenne a proposé le 29 mai
2013 au Conseil de l’Union européenne, dans le cadre des recommandations spécifiques à
chaque pays, de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs dont la Lettonie faisait
l’objet.
L’exemple de la Lettonie illustre bien le fait que malgré la grave crise qu’elle traverse, l’union
monétaire européenne n’a rien perdu de son attrait. Le Bundestag allemand se félicite vivement
du succès des efforts consentis par la Lettonie pour remplir les conditions de l’adhésion à l’union
monétaire européenne. La République de Lettonie a prouvé ces dernières années que la réduction
des dettes et déficits publics améliore les conditions d’une croissance économique durable et
d’une augmentation de la compétitivité sur les marchés mondiaux. En signant le pacte budgétaire
en mars 2012, la Lettonie s’est engagée à poursuivre de manière résolue sur cette voie. Le
Bundestag allemand souligne qu’un processus de convergence durable exige une action politique
permanente pour préserver ce qui été réalisé et accomplir de nouveaux progrès.
III. Le Bundestag allemand :
1. accepte que le gouvernement fédéral donne, lors du Conseil, son accord à la
recommandation de décision de la Commission européenne sur la levée des dispositions
dérogatoires dont la Lettonie fait l’objet conformément à l’article 140, paragraphe 2 TFUE,
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et soutienne ainsi l’adoption, qui en découle, de l’euro en tant que monnaie à partir du 1 er
janvier 2014 ;
2. encourage la République de Lettonie à poursuivre, lorsqu’elle sera membre de l’union
monétaire, sur la voie dans laquelle elle s’est engagée, celle du maintien durable de
finances publiques stables et d’une politique de renforcement de la croissance et de la
compétitivité et
3. encourage la République de Lettonie à réaliser les réformes structurelles définies pour la
période 2013-2016 dans le programme de convergence actualisé, dans le système éducatif,
les sciences et la recherche, dans le domaine de l’emploi, dans le système de santé, en
matière d’administration publique et de dépenses sociales, à mettre en œuvre l’ensemble
de la réglementation contre le blanchiment d’argent et à faire progresser le pays, non
seulement en matière économique et budgétaire, mais aussi au plan social.
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