Liberté de manifester sa religion, Prévue par la loi, Refus de permis

Revue d’actualité juridique, l’Europe des Libertés, N°25, p.39
www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr
LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION
CourEDH, Perry c. Lettonie, 8 novembre
2007
Mots clés : Liberté de manifester sa
religion, Prévue par la loi, Refus de
permis de séjour, Activités religieuses
Le requérant, un pasteur américain
appartenant à une fédération de
communautés chrétiennes d’inspiration
évangélique protestante, était titulaire d’un
permis de séjour temporaire, délivré en
relation avec les activités religieuses qu’il
exerçait en Lettonie. En juillet 2000, un
refus de renouvellement de son permis de
séjour lui fut opposé, au motif qu’un tel
permis ne pouvait, en vertu de la loi
relative à l’entrée et au séjour des étrangers
en Lettonie, être délivré à une personne «
militant au sein d’une organisation
totalitaire ou terroriste » ou membre d’une
« organisation secrète dirigée contre
l’État ». Les autorités lettones lui
délivrèrent cependant un autre type de
permis, tout en lui interdisant d’exercer des
activités religieuses en Lettonie. En
conséquence,
il
dut
officiellement
abandonner son poste de pasteur au sein de
sa paroisse.
La Cour va estimer qu’il y eu en l’espèce
ingérence dans la liberté de manifester sa
religion, garantie par l’article 9 CEDH, et
que cette ingérence n’était pas prévue par
la loi : si la loi lettone permet certes de
refuser un permis de séjour pour certains
motifs, aucune disposition du droit letton
en vigueur à l’époque des faits ne
prévoyait en revanche la possibilité
d’assortir la délivrance d’un permis de
séjour de conditions restrictives quant à
l’étendue des droits de son bénéficiaire en
Lettonie. La Cour conclut donc, à
l’unanimité, à la violation de l’article 9.
ANNE WEBER