Liberté de manifester sa religion, Prévue par la loi, Refus de permis
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Liberté de manifester sa religion, Prévue par la loi, Refus de permis
Revue d’actualité juridique, l’Europe des Libertés, N°25, p.39 www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION CourEDH, Perry c. Lettonie, 8 novembre 2007 Mots clés : Liberté de manifester sa religion, Prévue par la loi, Refus de permis de séjour, Activités religieuses Le requérant, un pasteur américain appartenant à une fédération de communautés chrétiennes d’inspiration évangélique protestante, était titulaire d’un permis de séjour temporaire, délivré en relation avec les activités religieuses qu’il exerçait en Lettonie. En juillet 2000, un refus de renouvellement de son permis de séjour lui fut opposé, au motif qu’un tel permis ne pouvait, en vertu de la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en Lettonie, être délivré à une personne « militant au sein d’une organisation totalitaire ou terroriste » ou membre d’une « organisation secrète dirigée contre l’État ». Les autorités lettones lui délivrèrent cependant un autre type de permis, tout en lui interdisant d’exercer des activités religieuses en Lettonie. En conséquence, il dut officiellement abandonner son poste de pasteur au sein de sa paroisse. La Cour va estimer qu’il y eu en l’espèce ingérence dans la liberté de manifester sa religion, garantie par l’article 9 CEDH, et que cette ingérence n’était pas prévue par la loi : si la loi lettone permet certes de refuser un permis de séjour pour certains motifs, aucune disposition du droit letton en vigueur à l’époque des faits ne prévoyait en revanche la possibilité d’assortir la délivrance d’un permis de séjour de conditions restrictives quant à l’étendue des droits de son bénéficiaire en Lettonie. La Cour conclut donc, à l’unanimité, à la violation de l’article 9. ANNE WEBER