Objet : xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx - Unsa

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
CHARTE DE GESTION DES
INSPECTEURS DU PERMIS
DE CONDUIRE ET DE LA
SECURITE ROUTIERE
Tour Pascal A – 92055 La Défense cedex – Tél : +33 (0)1 40 81 21 22 – Fax : +33 (0)1 40 81 00 01
PREAMBULE
Dans le cadre du mouvement de réorganisation des services du MEEDDM cette charte
de gestion pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité
constitue un outil de référence aussi bien pour les gestionnaires de personnel que pour
les agents eux mêmes, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. De plus, cet
outil s'inscrit en conformité avec la charte de gestion des DDI.
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SOMMAIRE
PARTIE 1 Déroulement de carrière :
I- les missions et fonctions des IPCSR
II- les concours (interne, externe)
III- les autres voies de recrutement :
1) militaires « ex-70-2 »
2) recrutement TH
3) emplois réservés
IV- la formation professionnelle à l'INSERR
V- la période du stage et les modalités de nomination
VI - le reclassement
VII- la mobilité
VIII- l'avancement dans le corps :
1) le concours sur épreuves professionnelles
2) le tableau d'avancement
3) la bonification et l'entretien professionnel
PARTIE 2 Les perspectives de carrière : les « sorties de corps » :
I- l'accès au corps de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière :
1) la liste d'aptitude
2) le concours interne de DPCSR
II- la promotion à la catégorie RIN A pour les agents ex SNPEC
III- le concours interne IRA
IV- les détachements sortants
PARTIE 3 Les autres « sorties » ou « entrées » dans le corps :
I- les détachements entrants
II- « L'intégration directe » dans le corps
III- les « retours » dans le corps : « l'intégration »
IV- la position hors-cadre
V- la disponibilité
VI- la retraite
ANNEXE :
1- les éléments caractéristiques du corps (cartographie)
2- les références réglementaires par thèmes
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PARTIE 1 Déroulement de carrière :
Les IPCSR (Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière) peuvent
être soit des fonctionnaires titulaires soit des agents non titulaires.
En ce qui concerne les fonctionnaires le corps des IPCSR de catégorie B comporte 3
grades :
IPCSR 3 ème classe, IPCSR 2 ème classe et enfin pour le grade le plus élevé : IPCSR
1er classe.
Le statut particulier des IPCSR est régi par le décret n°87-897 du 10 décembre 1987
modifié.
Les agents non titulaires sont des agents contractuels de droit public de 3 ème
catégorie : ex-agents du SNEPC (établissement public du Service National des
Examens du permis de conduire) relevant du décret du 29 décembre 1978.
Les Inspecteurs du Permis peuvent être également « des agents contractuels de
catégorie A » dit « RIN A ». Il s'agit d'anciens agents contractuels du SNEPC
reclassés ou promus en catégorie A mais qui occupent toujours des postes d'inspecteurs
du permis de conduire niveau B. Ils sont gérés en administration centrale par le bureau
de gestion des contractuels de la DRH.
La gestion du corps des fonctionnaires titulaires des IPCSR et des agents contractuels
SNEPC de troisième catégorie (« PNT B -inspecteurs du permis de conduire ») est une
gestion centralisée.
Pour mémoire le guide des « repères déontologiques pour les missions des délégués à
l'éducation routière et des IPCSR » élaboré en juillet 2007 précise les règles liées à
l'activité des DPCSR et délégués fonctionnaires et contractuels.
Seuls les actes de « proximité » des IPCSR, tels les actes de congé maladie, congé
maternité, etc. sont pris par les bureaux des ressources humaines des services
déconcentrés des DDI ou préfectures où sont affectés les agents (arrêté n°88-2153 du 8
juin 1998 relatif à la déconcentration en matière de gestion personnel).
En revanche les actes plus généraux qui ont un effet de droit sur la carrière de l'agent
sont pris en administration centrale par le bureau de gestion du corps des IPCSR de la
DRH (bureau ATET3).
Il s'agit par exemple des actes de recrutement post-concours (arrêté de nomination
dans le corps, d'affectation et de de titularisation), des actes liés à la mobilité ou à la
promotion des agents.Les actes de sanction de 1er niveau seront quant à eux géré au
niveau déconcentré en DDI (directions départementales interministérielles (cf.charte
de gestion des DDI).
I- les missions et les fonctions des IPCSR :
« Les Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière participent aux
activités relatives au permis de conduire, ainsi qu’à la sécurité et à la circulation
routières
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Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l’avis
prévu par l’article R.221-3 du code de la route » ( article 3 du décret n°87 – 997
modifié du 10/12/1987 relatif au statut particulier du corps des Inspecteurs du Permis
de Conduire et de la Sécurité Routière )
Outre les activités relatives à l'examen du permis de conduire, ils participent aux jury
d'examens professionnels (BEPECASER ou Brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, titres et autre
examens professionnels) et sont habilités à contrôler et suivre les établissements de
formation à la conduite et les centres de récupération de points.
De plus, les IPCSR sont amenés à intervenir dans le cadre de la formation initiale et
continue de leurs collègues.
Ils sont également « personne ressource » dans le domaine de la sécurité et de la
circulation routières (PPRR : plan de prévention du risque routier, éducation nationale,
PDASR : plan départemental d'actions de sécurité routière …)
II : les concours :
Deux voies sont possibles pour l'accès au corps des IPCSR : la voie du concours
interne ou la voie du concours externe.
Les lauréats des concours interne et externe ne sont pas sélectionnés en fonction de
connaissances particulières mais en fonction d’aptitudes générales, capacité de
synthèse, capacités d’adaptation et d'aptitude au travail en équipe, motivation des
candidats),
Par ailleurs, les épreuves d’admission ciblées sur la capacité du candidat à conduire, à
respecter le code de la route, et sa connaissance de la sécurité routière, permettent une
sélection des candidats en vue de leurs futures missions.
Les conditions spécifiques d'accès au corps des IPCSR par concours interne ou externe
sont régies par l'article 5 du décret n°87-997 modifié du 10décembre 1987. Les
conditions générales exigées pour les concours interne ou externe sont prévues par les
articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Les conditions particulières : les incompatibilités
Les Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière ne peuvent être
affectés dans le département où ils ont été gérants d'école de conduite ou enseignants
depuis moins de trois ans. Ils doivent déclarer à l’autorité compétente (bureau de
gestion à la DRH) la profession du conjoint, (et des ascendants et des descendants si
cette profession se rattache aux professions susvisées) (article 4 décret n°87-997
modifié du 10 décembre 1987).
Le guide des « repères déontologiques pour les missions des délégué à l'éducation
routière et des IPCSR » (édité en juillet 2007) liste les principes de non-cumul
d'emplois publics et ceux du non- cumul avec certaines activités lucratives.
III- Les autres voies de recrutements :
1) L 'article L 4139-2 du code de la défense (dit recrutement des militaires « ex70-12 »)
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Les anciens militaires titulaires d’un grade de sous-officier qui sont recrutés en
application de la loi de 2005 portant statut général des militaires (article 62) sont
accueillis en stage probatoire pendant 2 mois (en position de MAD du MEEDDM)
puis en détachement pendant 1 an (dans le grade équivalent à celui détenu dans la
fonction militaire) avant intégration dans le corps.
Le bureau de gestion des IPCSR à la DRH et la direction de programme (DSCR)
prévoient une seule fois par an un nombre de postes pour ce recrutement organisé dans
un cadre interministériel.
En accord avec le service d'accueil, ces postes ne seront offerts aux anciens militaires
qu'après publication en vue d’une mobilité et s'ils n'ont pas donné lieu à une
candidature d’agents du corps.
Les candidats pour ce type de recrutement doivent se rapprocher de leur Bureau du
personnel au ministère de la Défense et de la Commission Nationale d’Orientation et
d’Intégration (CNOI) pour d’éventuels renseignements. Leurs aptitudes et leurs
motivations seront appréhendées par les services du MEEDDM lors d’entretiens
oraux, ils devront remplir les conditions du statut particulier des IPCSR (être titulaire
du permis B, ne pas faire l'objet d'une inscription au fichier national du permis de
conduire... ) et suivre la formation professionnelle obligatoire dispensée à l'INSERR
(institut national de sécurité routière et de recherches localisé à Nevers et obtenir les
qualifications requises à l'exercice du métier d'IPCSR.
2) Le recrutement de travailleurs handicapés :
Les IPCSR peuvent être recrutés par la voie contractuelle pour le recrutement de
travailleurs handicapés en application du décret n°2005-38 du 18/01/2005 relatif à
certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Il appartient au correspondant handicap désigné au sein du MEEDDM d'apporter des
conseils aux services mais la mise en oeuvre des procédures administratives de
recrutement relèvent de la compétence du bureau de gestion en lien avec le niveau
local.
La procédure est la suivante :
− s'assurer que les possibilités budgétaires permettent le recrutement (lien « SERMRZGE-direction de programme);
− préciser la fiche de poste offerte au recrutement (en indiquant les contraintes liées
au poste si nécessaire). Ce poste est soit adapté (et réservé spécialement pour ce type
de recrutement) soit un poste sans adaptation particulière à l'origine et ouvert aux
autres types de recrutement. Dans le 2ème cas le poste est publié sur la liste nationale
des postes offerts à la mutation.
− réceptionner les candidatures par 2 canaux : soit par l'envoi par les services
déconcentrés de candidatures libres, soit réception de candidatures après transmission
de la fiche de poste à une association locale spécialisée dans l'insertion des personnes
handicapées
− constituer un jury d'examen au niveau du service.
Une fois le candidat sélectionné, il doit fournir un certain nombre de documents
nécessaires à l'établissement du contrat (au bureau de gestion des IPCSR de la DRH).
La date d'effet du contrat est à convenir entre le service d'accueil et le bureau de
gestion.
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Ce contrat d'une durée d'un an lui donne les mêmes droits qu'un stagiaire IPCSR,
l'agent sélectionné devra suivre la formation à l'INSERR. Il fera en outre l'objet d'un
suivi particulier et régulier. Le stage peut être prolongé suite à des absences (congés
divers). A l'issue du contrat une évaluation est effectuée devant un jury et sur la base
d'un rapport établi soumis à l'avis de la CAP centrale des IPCSR. Dans ce cas, soit
l'agent est titularisé, soit le contrat est renouvelé sur le même poste ou sur un poste
différent, soit le contrat ne peut être renouvelé et l'agent est licencié. Il s 'agit d'un
mesure spécifique à ce type de recrutement.
Il est également possible de proposer un autre contrat avec titularisation éventuelle
dans un autre corps de niveau hiérarchiquement inférieur.
3) La nouvelle procédure de recrutements des emplois réservés :
Le décret n°2009-629 du 5 juin 2009 régit le recrutement des Emplois Réservés en
application de la loi N°2008 -492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et
portant dispositions diverses relatives à la Défense.
Les candidats pour ce mode de recrutement doivent remplir un dossier auprès du
ministère de la Défense qui fait paraître ces éléments d'informations sur un site
internet dédié à ce type de recrutement ( www.emplois-reserves.defense.gouv.fr). Le
ministère de la Défense veille à ce que les candidats répondent aux critères statutaires
édictés pour le recrutement des personnes se présentant au concours externe des
IPCSR. Chaque candidats au recrutement indique de plus les départements où ils
souhaiteraient être affectés.
Le bureau de gestion des IPCSR à la DRH et la direction de programme (DSCR)
prévoient une seule fois par an la localisation et le nombre de postes pour ce
recrutement organisé dans un cadre interministériel.
En accord avec le service d'accueil, ces postes ne seront offerts aux emplois réservés
qu'après publication en vue d’une mobilité et s'ils n'ont pas donné lieu à une
candidature d’agents du corps.
Une fois la localisation des postes connue la procédure de recrutement déconcentré
débute. Ainsi, les aptitudes et les motivations des candidats seront appréhendées par
les services du MEEDDM lors d’entretiens oraux avec leurs futurs chef de service en
service déconcentré.
Les militaires et autres types de personnes qui ont été recrutés par la voie des emplois
réservés sont détachés dans le corps des IPCSR. Ce détachement dure pendant la
période de stage ou de formation pendant 1 an à l'INSERR.
A l'issue, ils sont titularisés (après avis favorable de la CAP du corps), avec une reprise
d'ancienneté de la totalité des services dans la limite de 10 ans en catégorie C et de la
moitié de la durée des services dans la limite de 5 ans en catégorie B (article L.4139-3
du code de la défense).
IV- La formation professionnelle à l'INSERR :
L'article 7 décret n°87-997 modifié du 10 décembre 1987 modifié prévoit que les
IPCSR stagiaires suivent une formation professionnelle de 6 mois au moins dans un
centre de formation.
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Il s'agit de l'INSERR : institut national de sécurité routière et de recherches localisé à
Nevers et agréé annuellement par la direction de programme (DSCR).
La formation professionnelle organisée par l'INSERR comprend :
• Des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique
du métier ainsi qu’à la sécurité routière,
• La préparation et le passage des épreuves du permis de la catégorie A pour les
stagiaires qui n’en sont pas titulaires.
• Les qualifications professionnelles pour être habilités à évaluer les épreuves
pratiques des permis de conduire des catégories A et B ainsi que les épreuves
théoriques.
V- La période du stage et les modalités de nomination:
Le stage :
Les candidats déclarés admis au concours sont nommés inspecteurs du permis de
conduire et de la sécurité routière stagiaires et titularisés au grade d'IPCSR de
troisième classe après un an de stage dont six mois au moins en centre de formation de
l'INSERR sous réserve d'avoir obtenu dans cette période le permis de conduire de
catégorie A (le Permis B étant une des conditions statutaires pour passer le concours
d'IPCSR) et avoir satisfait aux épreuves de qualification prévues par l'article 7 du
décret statutaire de 1987.
Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l’Etat pendant une
durée minimale de cinq ans. Dans le cas contraire, le lauréat peut refuser (par écrit) le
bénéfice du concours dans les 3 mois après nomination au grade d'IPCSR stagiaire.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de
nomination en qualité d’inspecteur stagiaire, ils sont tenus (sauf conditions
particulières de l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à
l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière), de
rembourser à l'Etat les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que
le coût de la formation qui leur a été dispensée (dans les conditions fixées par arrêtés).
A la fin de l'année de stage les fonctionnaires sont titularisés sur la base d'une rapport
de stage rédigé par leur chef de service et l'INSERR. Ce rapport est présenté pour avis
aux membres de la CAP des IPCSR avant la fin du stage.
C'est également la CAP centrale qui donnera son avis sur les propositions de non
titularisation ou les demandes de prolongation de stage.
Les affectations :
L’affectation des lauréats est déterminée par la direction de programme : la DSCR en
lien avec la DRH (bureau de gestion des IPCSR ) en fonction des besoins des services
et compte tenu des emplois vacants. Dans un premier temps, il est nécessaire que des
postes vacants ait été offerts à un cycle de mutation et que dans un deuxième temps il
y ait eu vérification en CAP de l'absence de candidat à la mutation sur ces postes.
Le choix de l’affectation s’effectue de la manière suivante :
• Les postes vacants sont proposés aux candidats à la mutation et/ou aux
candidats au détachement, puis en l'absence de candidature ils sont proposés en
forum d'affectation aux lauréats du concours interne d’une part, puis aux lauréats
du concours externe d’autre part.
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• Les lauréats choisissent suivant leur ordre de classement de sortie de concours
le service d’affectation dans la limite des postes offerts restant disponibles en
commençant par les lauréats du concours interne selon la règle de gestion en
vigueur pour les IPCSR.
• Ces deux étapes sont effectuées par la DRH au niveau central en accord avec la
direction de programme (DSCR).
Les IPCSR stagiaires ne peuvent pas prétendre à une mutation durant leur année de
stage.
En matière d'affectation, les IPCSR stagiaires ne peuvent en aucun cas permuter durant
leur période de formation ou de stage.
VI- Le reclassement :
Les décisions de reclassement sont le fait du bureau de gestion des IPCSR à la DRH.
Les conditions de reclassement sont définies principalement par l'article 9 du décret
n°87 – 997 du 10/12/1987 relatif au statut particulier du corps des Inspecteurs du
Permis de Conduire et de la Sécurité Routière ainsi que par le décret n° 94-1016 fixant
les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B.
- D’un fonctionnaire de catégorie C :
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C sont reclassés selon les
termes du décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006.
- D’un fonctionnaire de catégorie B :
L’agent sera reclassé à indice égal ou immédiatement supérieur.
- Cas d'un agent non titulaire de droit public :
L'article 4 du décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 précise la manière dont
s'effectue le calcul de la reprise de l'ancienneté. Ainsi, soit il est repris les 3/4 de la
durée des service accomplis dans un emploi au moins du niveau de la catégorie B ; soit
la 1/2 de la durée des services accomplis dans un emploi de niveau inférieur à la
catégorie B.
- Cas de la reprise des services accomplis en qualité de militaire :
Les militaires sont reclassés à un indice égal ou immédiatement supérieur pour ceux
qui sont toujours en service (articles 61 à 64 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005).
En cas de démission comme militaire du ministère de la Défense il n'est repris que les
3/4 de la durée pour les B et 1/2 pour les hommes de rang.
- Cas d’un enseignant de la conduite accédant au corps des Inspecteurs du Permis
de Conduire et de la Sécurité Routière par concours externe :
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L’agent doit être titulaire soit du BAFM (Brevet d'Aptitude à la Formation des
Moniteurs), du CAPP(certificat d'aptitude professionnel )-(avec expérience de plus de
2 ans en tant que moniteur d'école de conduite) ou du BEPECASER (Brevet pour
l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité
Routière).
Les services sont repris à compter de l’obtention de ces diplômes et à partir de l’âge
de 21 ans.
L’ensemble des fiches de paie de l’agent ou dans le cas d’un gérant d’auto-école
l’arrêté d’agrément et de cessation d’activité de l’auto-école sont nécessaires (pièces à
fournir au bureau de gestion des IPCSR à la DRH).
Il sera repris les 2/3 du temps effectif passé à l’enseignement de la conduite dans la
limite de six ans. Le classement maximum peut amener l’agent à être reclassé au 5 ème
échelon avec un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Le reclassement prend effet à
compter de la date de nomination de l’agent (pas de dérogation possible).
VII- La mobilité :
Règles de mobilité :
La gestion des IPCSR fonctionnaires et non titulaires fait l'objet de 3 cycles de
mobilité (en mai-juin, en septembre et en janvier) et 1 cycle de promotion (CAP en fin
d'année N pour une promotion pour l'année N+1).
Chaque cycle fait l'objet d'une « circulaire mobilité » rédigée par le bureau de gestion
des IPCSR à la DRH et envoyée aux services DDT et DDTM. Cette circulaire contient
la date d'ouverture du cycle et le calendrier des différentes étapes de la procédure (date
de publication de la liste des postes, date de validation par les RZGE (DREAL), date
de réception des PM104 par le service d'origine, date de réception des PM104 par le
service d'accueil...).
Tous les postes offerts à la mutation sont saisis par les services déconcentrés en tant
que poste « vacant » ou « susceptible d'être vacant » dans le logiciel adapté à cet effet
(logiciel « mobilité »). A défaut de saisies, toutes candidatures sur ces postes non
publiés ne pourront être examinées en CAP des IPCSR.
En matière de mobilité, des IPCSR titulaires ne peuvent en aucun cas permuter de
centre d 'examen (même s'il y a accord des chefs de services des DDI concernées).
A noter, les postes offerts aux candidats à la mutation interne sont également à publier
sur la liste nationale de postes offerts à la mutation. En outre, ils doivent porter une
mention géographique (centre d'examen concerné) comme pour tous les autres postes
offerts à la mutations.
Lors de l'étude des demandes de mutations en CAP, l'absence de qualifications poids
lourds (arrêté du 21 octobre 2002) pour un candidat sur un poste ne doit en aucun cas
être un obstacle à la mutation, ni avoir une incidence sur le rang de classement en cas
de candidatures multiple.
Lors d'une demande de mutation, une rencontre ou à minima un entretien téléphonique
avec le chef du service sont indispensables pour apprécier au mieux les motivations de
l'agent et permettre de procéder au classement des divers candidats. L'ancienneté de
l'agent et/ou sa situation familiale peuvent être des critères d'appréciation.
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Tout IPCSR peut s'inscrire dans un tableau périodique de mutation et la demande
complète de mutation instruite et présentée à la CAP pour avis.
La CAP peut proposer de différer ou d'avancer la date de mutation pour tenir compte
de contraintes particulières (après accord (s) du service d'accueil et du service
d'origine).
Pour rappel : Lors d'une demande de mutation , les chefs du service d’accueil et
d'origine émettent un avis sur les candidatures proposées. Le chef du service d'accueil
classe obligatoirement les candidatures multiples par ordre de préférence. Un avis
défavorable doit être obligatoirement motivé et argumenté et communicable à l'agent
concerné qui le demande.
Il peut être donné, priorité aux agents séparés de leur conjoint (ou concubin ou
partenaire lié par un PACS), aux agents ayant la qualité de travailleur handicapé
reconnue par la COTOREP ainsi qu’à ceux connaissant une situation familiale, sociale
ou de santé particulièrement préoccupante.
Pour ces derniers, la situation doit
s'appuyer sur des rapports et documents qui présentent de la situation de l'agent.
VIII l'avancement dans le corps :
Le corps des IPCSR fonctionnaires comporte trois grades (IPCSR 3 ème classe,
IPCSR 2ème classe et IPCSR 1ère classe). Ils assurent les même fonctions et de ce fait
ne sont donc pas soumis à la mobilité lors de leur promotion au grade supérieur.
Les IPCSR fonctionnaires titulaires pour leur avancement au grade supérieur sont
promus soit pas la voie du concours professionnel soit par la voie du tableau d
'avancement.
1)Le concours sur épreuves professionnelles :avancement de grade pour les
fonctionnaires titulaires d'IPCSR 3 ème classe au grade d'IPCSR 2 ème classe :
o Le passage d'IPCSR 3 ème classe au grade d'IPCSR 2 ème classe se fait
par la voie du concours sur épreuves professionnelles dans les
conditions prévues à l'article 13 du décret n°87-997 du 10 décembre
1987 modifié.
2) Le tableau d'avancement : passage d'IPCSR 3 ème classe au grade d'IPCSR 2
ème classe, et d'IPCSR 2ème classe à IPCSR 1 ère classe
Les conditions de promotions :
o Le passage d'IPCSR 3 ème classe au grade d'IPCSR 2 ème classe se fait
par la voie du tableau d'avancement dans les conditions prévues à
l'article 13 du décret n°87-997 du 10 décembre 1987 modifié.
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o Le passage d'IPCSR 2 ème classe au grade d'IPCSR 1 ère classe se fait
par la voie du tableau d'avancement dans les conditions prévues à
l'article 14 du décret n°87-997 du 10 décembre 1987 modifié.
La sélection des agents pour une promotion parmi ceux qui remplissent les conditions
statutaires est fondée sur l’appréciation de la valeur professionnelle, des compétences
et du mérite des agents, leur aptitude à remplir les missions qui leur sont confiées à
mérite égal. L'ancienneté dans la carrière peut être également prise en compte.
Les agents promus doivent avoir été proposés à cet effet par leur chef de service. Ces
propositions doivent être argumentées.
Les chefs de service déconcentré ne doivent pas se limiter dans le nombre de
propositions même si le nombre d'agents à promouvoir peut paraître relativement
faible pour l'année N+1.
La CAP de promotion pour le passage d'IPCSR 3 ème classe à IPCSR 2 ème
classe et d'IPCSR 2ème classe à IPCSR 1 ère classe :
Une CAP nationale des IPCSR consacrée aux promotions pour l'année N+1 donne son
avis sur les inscriptions au tableau d'avancement en fin d'année N-1.
Le nombre de promus déterminés par le bureau de gestion des IPCSR tient compte du
taux de promotion (prévu par arrêté ministériel) et également de la répartition
statutaire entre Tableau d'Avancement et Concours Professionnel.
L'ensemble de
promotion ».
ces informations est transmis aux membres de la « CAP de
3) la bonification et l'entretien professionnel :
(en cours de rédaction par le service DRH/PPM)
*
PARTIE 2 les perspectives de
carrière : « sortie de corps »:
I- l'accès au corps de délégués au permis de conduire et à la sécurité
routière (DPCSR) (catégorie A)
Deux voies sont possibles pour les IPCSR fonctionnaires pour l'accès au corps de
Délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière : l'inscription sur la liste
d'aptitude ou l'accès par la voie du concours interne.
Le statut particulier des DPCSR prévoit des proportions différentes de recrutement
suivant ces deux modalités (décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au
statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière).
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Pour les agents contractuels (ex-agents du SNEPC contractuel « catégorie B ») : leur
statut comporte 1 seul grade, leur promotion s'effectue en changeant de catégorie
(passage à la catégorie A - RINA).
1) La liste d'aptitude :
Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude de Délégué au Permis de Conduire et
à la Sécurité Routière sont prévues par l'article 5 du décret n° 97-1017 modifié du 30
octobre 1997.
La sélection des inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière se fait
suivant les critères suivants : aptitude à exercer des fonctions d’encadrement, niveau
des fonctions exercées, ancienneté.... Les postes vacants offerts à la liste d 'aptitude
doivent déjà avoir fait l’objet d’une publication au titre de la mobilité des délégués au
permis de conduire.
Les agents promus délégués par liste d’aptitude choisissent un poste après le
mouvement de mobilité. La nomination a lieu au 1 er janvier de l’année N+1.
2) Le concours interne :
Le passage du corps des IPCSR au corps des Délégué au Permis de Conduire et à la
Sécurité Routière par la voie du concours interne est prévue par l'article 5 du décret n°
97-1017 modifié du 30 octobre 1997.
3)La formation des délégués :
Ils suivent une formation au sein de l'INSERR institut agrée annuellement, afin
d'acquérir les fondamentaux (prévus par l'arrêté du 26 janvier 2004).
II- La promotion à la catégorie « RIN A » pour les agents contractuels ex
-SNPEC :
Pour les agents contractuels (ex-agents du SNEPC contractuel « catégorie B ») leur
statut ne comportant qu'un seul grade leur promotion s'effectue lors du passage de la
catégorie B à la catégorie A. Ils sont inscrits à la promotion de RIN « A » 1er catégorie
même s' ils conservent leurs fonctions d'examinateur (emploi d'inspecteur du permis)
de catégorie B.
La promotion s'effectue après avis rendus en CCP : commission consultative paritaire
« RIN A » sur la base(s) de critères précis lié(e)s aux fonctions exercées.
III- L'accès au corps des attachés : concours interne IRA :
Les IPCSR (fonctionnaires ou non titulaires) totalisant au moins 4 ans de services
publics peuvent passer le concours interne d’accès aux instituts régionaux
d’administration (IRA) qui est le principal mode de recrutement des attachés
d’administration des différents ministères.
Fonctionnaires d’administration générale, les attachés sont chargés de missions
variées : gestion des ressources humaines, financières et matérielles, études dans des
domaines juridiques, économiques ou sociaux, encadrement et animation d’équipes,
conduite de projets...
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Les lauréats du concours interne des IRA suivent une formation professionnelle
initiale d’un an dans l’un des cinq instituts situés à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes,
avant leur affectation suivant le classement de sortie sur un poste en administration
centrale ou en services déconcentrés (environ 600 à 700 postes par an).
Ce concours est organisé par la DGAFP (www.fonction-publique.gouv.fr)
IV- Les détachements sortants :
Les conditions statutaires du détachement « sortant» des agents du corps des IPCSR
sont prévues par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique d'Etat (article 44 bis à article 48), la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire modifiée par la loi n°2009972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique (article1) et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1986 modifié.
Les demandes de détachement sont examinées en prenant en compte l’intérêt du
service et les motivations de l'agent.
Chaque demande de détachement est soumise à l’avis du chef de service d'origine et
du chef de service d'accueil après information de la CAP du corps d'origine et avis de
la CAP du corps d'accueil tout en tenant compte des disponibilités inscrites dans le
SERM (schéma des emplois et des recrutement ministériel) du MEEDDM.
A noter : le détachement s'effectue entre corps et grade d'emplois appartenant à la
même catégorie et de niveau comparable apprécié au regard des conditions de
recrutement ou de la nature des missions. Désormais tous les corps et cadres d'emplois
sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi le cas
échéant d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe sauf disposition
contraire prévu par le statut particulier des IPCSR (nécessité d'avoir le permis B par
exemple).
PARTIE 3 Les autres « sorties » ou
« entrées » dans le corps :
I- Détachements « entrants » :
Les conditions statutaires du détachement « entrant » dans le corps des IPCSR sont
prévues à l'article 16 du décret n°87-997 du 10 décembre 1987 et par la loi n°2009972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique.
L’accueil dans le corps des IPCSR de fonctionnaires d’un autre corps ou cadre
d’emplois de catégorie B permet de répondre aux besoins des services dans des
secteurs ayant de la vacance d'emploi (ou pour répondre à des besoins spécifiques).
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Le pourvoi d’un poste par voie de détachement est envisagé lorsque le poste a été
publié en vue d’une mutation sans donner lieu à la candidature d’agents du corps.
Les demandes d’accueil en détachement qui font l’objet d’un avis favorable du service
d'accueil concerné sont étudiées au niveau national en vue d’être soumises à la CAP.
La demande de détachement doit avoir reçu l’accord de l’administration d’origine.
Le détachement peut être prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant
un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur.
Les candidats recrutés par voie de détachement doivent être titulaires du permis B, ne
pas faire l'objet d'une mention restrictive au fichier national du permis de conduire et
suivre la formation dispensée par l'INSERR (notamment obtenir les qualifications déjà
évoquées au paragraphe « concours »).
L’agent doit candidater sur un poste vacant (liste des postes publiée dans mobilité), en
s’adressant à la DDT ou à la DDTM d’accueil de son choix. La demande de
détachement revêtue de l'avis favorable du service d'accueil et du service d'origine
devra être transmise à la DRH/ATET3. Elle peut être accompagnée d'une lettre de
motivation et d'un CV détaillé permettant de mieux apprécier la demande étudiée en
CAP.
Il appartient au service gestionnaire (DRH/ATET3) d’étudier la faisabilité du
détachement avec la direction de programme (DSCR) et d’en informer la Commission
Administrative Paritaire centrale qui rendra un avis en dernier lieu.
II - « L'intégration directe » :
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique prévoit une nouvelle modalité d'accès aux corps et au cadres
d'emplois de la fonction publique : l'intégration directe (article 1er de la loi dite
« mobilité 2009 » et article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Cette intégration directe d'un agent dans le corps des IPCSR prévaut aussi pour un
IPCSR désirant intégrer par cette voie d'autres corps de catégorie B.
S'il y a demande d 'intégration dans le corps des IPCSR elle doit donc tenir compte des
dispositions particulières du statut des IPCSR ( nonobstant l'absence de disposition
contraire prévue par le statut particulier).
Cette intégration directe d'un agent dans le corps des IPCSR n'est possible que que si
le corps et cadre d'emplois de l'agent sont de même catégorie (catégorie B) et de
niveau comparable : c'est-à-dire ayant les mêmes conditions de recrutement dans ce
corps (y compris la période de formation ou si l'agent exerce la même nature de
missions (conditions alternatives).
Les demandes d'intégration répondent à la même procédure que que celle formulée
précédemment pour les demandes de détachement. Elles doivent recevoir l'aval de la
CAP nationale des IPCSR (corps d'accueil). A noter, l'intégration est prononcée par
arrêté du ministre du MEEDDM avec accord de l'agent.
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S'il y a une demande d'intégration d'un agent IPCSR titulaire dans un autre corps cette
demande doit respecter les conditions déjà évoquées ci-dessus ( le corps et cadre
d'emplois de l'agent sont de même catégorie (catégorie B) et de niveau comparable).
III- : les « retours » dans le corps : la réintégration
Les IPCSR qui ont bénéficié d'un congé longue maladie ou longue durée, ou bien
d'une mise en disponibilité, doivent faire une demande de réintégration (datée et
signée) au bureau de gestion des IPCSR. Ce dernier prendra contact avec le service
dans lequel l'agent était affecté avant sa sortie du corps pour connaître les postes
disponibles. A défaut de disponibilité l'agent peut se voir proposer d'autres postes
offerts à la mutation.
La réintégration est toujours de droit.
IV- La position hors cadre :
Les conditions statutaires de la position hors cadre des agents du corps des IPCSR
sont prévues par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié dispositions statutaires
relatives à la fonction publique d'état (articles 49 et 50) et par le décret n° 85-986 du
16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat (article 40).
V- La disponibilité :
Les conditions réglementaires de la mise en disponibilité des IPCSR sont régies par la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'état (article 51 et 52) et par le décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l'état (articles 42 à 49).
VI- La retraite :
Les demandes de retraite doivent être adressées au chef de service au moins 6 mois
avant la date de mise à la retraite (article 1er du décret n°2003-1309 du 23 décembre
2003) au service du personnel de la DDI dont dépend l’agent. Elle doit être transmise
le plus rapidement possible au bureau de gestion des IPCSR à la DRH pour éviter
d’éventuels problèmes de liquidations de paye et de remplacement de l’agent.
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