réforme des professions réglementées

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DOSSIER
IMMOBILIER
Investir
autrement
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29
réforme des professions réglementées
VOTRE SÉCURITÉ JURIDIQUE
EN DANGER
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ENTRETIEN
TÉMOIGNAGES
CAS PRATIQUES
Jean Tarrade : « Le droit
n’est pas une marchandise »
Le notaire
au service de tous
La vérité sur
les « frais de notaire »
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PAGE 26
DOSSIER
SPÉCIAL
Mensuel - 3,90 €
N°441 - Octobre 2014
N° 441
Octobre
SOMMAIRE
2014
Le notaire au service de tous p. 18
ÉDITORIAL
5
EN BREF
Décryptage
La promesse de vente notariée 34
Immobilier francilien,
le grand sommeil
Un bien au Portugal p. 40
6
Fausse bonne idée !
Régler le prix de vente au vendeur 9
Rencontrez les notaires
Entrée libre et consultations gratuites13
36
38
Un bien au Portugal
40
Les plus-values et l’impôt
44
ENTREPRISE
DOSSIER SPÉCIAL
Halte au feu en Ile-de-France p. 51
Acheter la nue-propriété
d’un logement Très courus, les parkings
Votre sécurité juridique
en danger
Un projet financé par tous
Jean Tarrade : «Le droit n’est pas
une marchandise»
16
Une donation déguisée en vente :
un stratagème coûteux
50
Le notaire au service de tous
18
Les tarifs des notaires libéralisés
Entretien avec Boris Walbaum 25
La vérité sur les « frais de notaires » 26
FISCALITÉ
VOS DROITS
Halte au feu en Ile-de-France
51
TRAVAIL
DOSSIER IMMOBILIER
Investir autrement
Ce qui change
48
30
« Les nouvelles mesures devraient
redonner confiance aux investisseurs »
Entretien avec Thierry Thomas
32
Modifier unilatéralement
le contrat de travail
52
Retraite, les femmes pénalisées
54
DES LIVRES ET DES MOTS
Notre sélection du mois
56
Modifier un contrat de travail p. 52
OFFRE D’ABONNEMENT p. 43
Conseils des notaires - Octobre 2014 - N° 441
3
DIQUE
VOTRE SÉCURITÉ JURI
EN DANGER
« Le droit n’est pas
une marchandise »
©Barbara Bénichou
Face au projet de réforme des professions réglementées, Jean Tarrade, président
du Conseil supérieur du notariat, défend la place et le rôle du notaire à chacune
de ses interventions. Morceaux choisis.
n Sur la sécurité juridique
« Dans notre pays, le droit est un service
public et la sécurité juridique est assurée
par l’État qui garantit, par exemple, la
propriété immobilière des biens. Il s’agit
d’un service public auquel tout le monde
doit pouvoir avoir accès. Après ce projet
de réforme, l’ouverture du capital social
des offices à des capitaux bancaires
16
Conseils des notaires - Octobre 2014 - N° 441
ou des investisseurs conduirait à la
marchandisation du droit et au système
anglo-saxon, qui avantage les plus aisés
et n’offre aucune sécurité juridique.»
n Sur l’ouverture
à la concurrence
« La fonction notariale n’est pas, par
essence, dans la concurrence : les notaires
sont, comme les juges, nommés par les
pouvoirs publics, pour assurer le service
public de la justice non contentieuse,
en fonction d’un maillage territorial fixé
par l’État, tout comme est fixée la carte
judiciaire. Leurs prestations ne sont
pas des services marchands. Nous
représentons le sceau de la République.
Comment envisager que cela puisse
entrer dans le commerce ? »
n Sur l’augmentation
du nombre de notaires
Les points clés de la réforme
« Nous proposons de former 1 000
notaires supplémentaires, soit un
accroissement de 10 % par rapport à
l’effectif actuel. Nous n’observons pas
de difficulté particulière pour les jeunes
notaires qui veulent s’installer et acheter
une étude. L’installation doit, en revanche,
rester réglementée car, aujourd’hui, 10 %
des études en France ont d’importantes
difficultés économiques ».
n Sur les frais de notaire
« Le tarif des notaires, à ne pas confondre
avec l’ensemble des frais, est fixé par l’État
et établi de façon à être « redistributif », ce
qui signifie que 70 % des actes réalisés
par les notaires ne sont pas rentables. Ils
sont compensés par d’autres actes plus
rémunérateurs. C’est en cela que le tarif
est social et permet aux moins fortunés
d’accéder au service public notarial dans
des conditions acceptables. Toutefois, nous
ne sommes pas opposés à une clarification
du tarif, au contraire, car cela n’a pas évolué
depuis 1978. Les notaires eux-mêmes
ont souvent des spécialistes dans leurs
 Ouverture du capital social des offices à d’autres professionnels comme
les banques ou les investisseurs étrangers.
 Possibilité pour d’autres juristes ou officines de rédiger les actes de vente ou
ceux concernant la famille (donation, contrat de mariage).
 A pplication d’un tarif forfaitaire pour les actes liés de vente.
 Liberté d’installation sur tout le territoire.
études pour facturer les actes, tellement
le système est compliqué. Nous sommes
les premiers demandeurs d’une remise à
plat qui vise à le moderniser et à le rendre
plus lisible. Mais pas s’il s’agit d’abandonner
la proportionnalité du tarif au prix du bien.
Qu’il n’y ait qu’un seul honoraire fixe pour
les valeurs sans capitaux, pourquoi pas ?
Mais pas pour les autres actes. »
n Sur le notariat
hors des frontières
« À titre d’exemple, le notariat allemand
est structuré rigoureusement de la même
façon que le nôtre, les notaires sont
nommés par les ministres du Land. Ils
ont même un domaine d’activité plus
étendu puisque les actes de sociétés
sont obligatoirement notariés. Or, aucune
réforme du notariat n’est envisagée en
Allemagne. Par ailleurs, notre modèle
français est pris en exemple en Chine,
en Serbie, au Maroc. »
n Sur l’emploi
dans le notariat
« Il a été proposé de dissocier la fonction
de rédaction de celle d’authentification.
Les actes seraient donc établis par
d’autres professionnels, puis présentés
au notaire pour être authentifiés. Nous
employons environ 48 000 personnes :
il n’est pas déraisonnable de penser que
si les actes n’étaient plus rédigés par
les notaires, nous devrions licencier le
cinquième de nos effectifs… »
Sources : Les Échos, Le Monde du Droit, BFM Business, Europe 1
Pétition
CONTRE LA RÉFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
À envoyer à : Monsieur le Président de la République,
55 rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
ou à remplir sur www.notaires.fr
Le . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . .
Monsieur le Président de la République
Je soussigné. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare soutenir les Notaires de France dans
leur action visant à défendre la sécurité juridique des Français. J’exprime ma volonté de conserver la
protection garantie par les Notaires de France dont je bénéficie lors de la réalisation d’actes importants pour
ma vie personnelle et professionnelle. J’exprime également par cette lettre ma volonté de conserver en
France un service public universel garantissant sur tout le territoire l’égalité de tous devant le droit. Je vous
prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mon profond respect.
Prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature :
Nom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseils des notaires - Octobre 2014 - N° 441
17
IMMOBILIER
Ce qui change
Ces dernières semaines, les annonces de réforme législative en matière
immobilière se sont multipliées. Le point sur les principales mesures.
les investisseurs : l’autorisation de louer
le bien à un ascendant ou un descendant.
©Petegar
n Viager, création d’un
fonds d’investissement
Les agences immobilières sont dorénavant tenues à un plafond d’honoraires
de 8 à 12 € le mètre carré pour la mise en location d’un bien.
n Terrain à bâtir :
vendre vite pour payer
moins d’impôt
125 000 €, l’impôt à payer est de 7 267 €,
contre 12 554 € précédemment, soit une
économie de 42 %.
L’impôt sur les plus-values concernant les
terrains à bâtir est désormais aligné sur celui
des immeubles bâtis (voir détail pages 44
à 46). Ainsi, la fiscalité des terrains à bâtir
est exonérée du paiement de l’impôt sur le
revenu au bout de 22 ans et de prélèvements
sociaux au bout de 30 ans. Autre nouveauté,
un abattement supplémentaire de 30 %
s’applique pour toute promesse de vente
conclue entre le 1er septembre 2014 et le
31 décembre 2015, à condition toutefois
que la vente soit réalisée le 31 décembre
de la deuxième année suivant la signature
de la promesse de vente. À titre d’exemple,
pour un terrain acquis en 2000 au prix de
75 000 € et vendu aujourd’hui au prix de
n Investissement locatif :
le dispositif « Pinel »,
plus souple que le « Duflot »
30
Conseils des notaires - Octobre 2014 - N° 441
Le nouveau dispositif de défiscalisation
immobilière, baptisée du nom de la
nouvelle ministre du Logement Sylvia
Pinel, remplace le « Duflot » et apporte
quelques assouplissements parmi
lesquels la possibilité de choisir entre
plusieurs durées d’investissement : 6, 9
ou 12 ans, la réduction d’impôt étant alors
respectivement de 12 %, 18 % ou 21 %.
L’acquéreur pourra changer d’option au
fil du temps pour l’adapter à ses besoins.
Deuxième nouveauté très attendue par
La Caisse des dépôts et consignation
lance un fonds d’acquisition de biens
immobiliers en viager de 120 millions
d’euros, baptisé Certivia. Il réunit huit
investisseurs institutionnels : CNP
Assurances, Suravenir, AG2R La Mondiale,
Groupama, la Maif, le groupe Macif, le
groupe Crédit Mutuel Nord Europe et
Unéo, en collaboration avec le Conseil
supérieur du notariat. Sa gestion a été
déléguée à La Française REM (société de
gestion de portefeuille agréée), associée à
Renée Costes Viager. L’objectif du fonds
est d’acquérir 400 biens immobiliers en
viager en cinq ans, principalement en
Île-de-France, Provence-Alpes-Côte
d’Azur et Lyon. Ce dispositif devrait
permettre de répondre à la problématique
du vieillissement de la population tout en
rassurant les vendeurs.
Pour en savoir plus : www.certivia.fr.
n Plafonnement
des honoraires d’agence
immobilière pour
les mises en location
Depuis le 15 septembre dernier, les
honoraires des agences immobilières, dus
par le locataire, pour la mise en location
d’un bien sont plafonnés entre 8 et 12 €
le mètre carré selon la zone géographique.
Autre disposition, l’intervention de l’agent
immobilier ne peut être facturée au locataire
que pour les services suivants : visite,
constitution du dossier, rédaction du bail.
Auparavant, les frais de mise en location
étaient partagés pour moitié entre bailleur
et locataire. Enfin, le locataire bénéficie d’un
plafonnement à 3 € le mètre carré pour l’état
des lieux réalisé par une agence.
Barbara Bénichou
IMMOBILIER
Très courus, les parkings
C
Avec une rentabilité de 6 à 8 % par an et une demande en constante
évolution, l’achat de parking attire de plus en plus d’investisseurs.
Analyse de cette nouvelle manne.
Ces dernières années dans les grandes
villes, de nombreux stationnements ont
été supprimés ou transformés pour
laisser la place aux deux roues et aux
transports en commun (tram, couloirs
de bus…). Résultat : la quête de place
de stationnement à louer et à acheter
connaît un véritable engouement.
❱❱ Un investissement réduit
Les parkings les plus recherchés
Un parking fermé se loue plus facilement
et plus cher qu’un simple emplacement.
Les garages les plus demandés sont
ceux qui sont proches des ascenseurs
ou des escaliers. Il en est de même des
emplacements situés aux niveaux les plus
faibles comme « le -1 ». Bien évidemment,
un garage plus large où l’on peut se garer
facilement se loue plus vite.
❱❱ Peu de contraintes
Lorsque le parking ne dépend pas d’une
habitation principale et est loué seul, il
n’est pas soumis aux dispositions de
la loi de 1989 sur les baux d’habitation
mais aux dispositions générales concernant le contrat de louage prévues par les
articles 1709 et suivants du Code civil.
©VSPN 24
L’investissement dans l’immobilier nécessite en général un capital important.
L’achat d’un parking ou d’une place de
stationnement est beaucoup plus accessible. Comptez de 15 000 € à 50 000 € à
Paris et en petite couronne et de 3 000 €
à 15 000 € en province. Le montant des
loyers mensuels s’échelonne selon la
qualité du bien entre 50 € et 500 €, voire
plus pour des emplacements rares.
Avec la suppression des stationnements dans les villes, la quête de places de parking à louer et à acheter connaît un fort engouement.
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Conseils des notaires - Octobre 2014 - N° 441
Les éléments du bail
Le contrat doit préciser l’emplacement
loué ainsi que les moyens d’accès (badge,
télécommande, clé…) mis à la disposition du locataire. La durée du contrat est
libre mais il est préférable de fixer une
durée, par exemple d’un an, et de prévoir
que le bail se poursuit ensuite par tacite
reconduction. Le montant du loyer est fixé
librement et peut être indexé, par exemple
sur l’indice du coût de la construction. Un
dépôt de garantie est souvent demandé
représentant un ou deux mois de loyer et
au minimum le montant des badges remis
au locataire. Les charges peuvent être
incluses dans le loyer forfaitairement, ce
qui évite de régulariser annuellement la
provision perçue pour charges. Concernant le préavis, une durée assez longue,
d’un ou deux mois, permet de retrouver
plus facilement un nouveau locataire et
d’éviter les périodes de vacances. Un
état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail afin de
renseigner le locataire, par exemple sur
les risques d’inondations d’un parking
situé à proximité d’un fleuve. Ce document
est téléchargeable sur internet sur le site
www.prim.net.
Marie-Jeanne, 65 ans
« De très faibles charges et l’absence
de travaux d’entretien »
Pourquoi avoir choisi d’investir
dans des parkings ?
J’étais propriétaire d’un appartement loué à Chalon-sur-Saône
mais j’ai décidé de le vendre afin
d’éviter les impayés. À partir de
2005, avec une partie du fruit de
la vente, j’ai acheté successivement
quatre parkings pour des prix allant
de 4 000 € à 7 600 € loués entre 50
et 60 € par mois. Mon choix a été
motivé par les très faibles charges
liées à ce type d’investissement
ainsi que par l’absence de travaux
d’entretien du bien. À chaque fois,
j’ai trouvé des preneurs très rapi-
dement en passant des annonces
gratuites par Internet.
Quelles vérifications effectuezvous avant chaque achat ?
Avant chaque achat, j’ai demandé
à mon mari de venir se garer afin
de vérifier l’accessibilité du bien
y compris en hauteur. De même,
préalablement à chaque location, je
vérifie la solvabilité du candidat à
la location comme je le faisais pour
mon appartement. À ce jour, je suis
ravie de mon choix.
les intérêts d’emprunt liés à l’achat ou
les frais d’agence immobilière si vous ne
louez pas en direct. Concernant la taxe
d’habitation, le locataire la paie si son
parking est situé à moins d’un kilomètre
de son domicile.
❱❱ Une fiscalité à adapter
es problèmes
❱❱ Lde
paiement
Les loyers peuvent être imposés selon le
régime du micro-foncier s’ils ne dépassent
pas un montant de 15 000 € par an hors
charges. Dans ce cas, un abattement
forfaitaire de 30 % est appliqué par l’administration fiscale sur les recettes brutes
déclarées. En contrepartie, aucune autre
réduction n’est possible. Le micro-foncier
permet de reporter directement les loyers
encaissés sur votre déclaration d’impôts
sans avoir à renseigner la déclaration
spécifique liée aux revenus fonciers. Si
vous ne pouvez ou ne voulez pas opter
pour le micro-foncier, vos loyers seront
imposés selon le régime réel d’imposition. Le revenu foncier imposable est
déterminé en déduisant des loyers les
frais supportés comme la taxe foncière,
Afin d’obtenir la résiliation judiciaire automatique du bail en cas de défaut de paiement, il est vivement conseillé de prévoir
une clause résolutoire. À noter qu’en cas
de litige pour des impayés inférieurs à
4 000 €, celui-ci est tranché par le juge de
proximité et non par le juge d’instance qui
dispose d’une compétence exclusive sur
les baux d’habitation mais pas sur ce type
de bail. Il est déconseillé de reprendre le
parking en cas d’absence de paiement
sans jugement définitif, sauf accord écrit
et préalable des parties. En effet, une
rupture unilatérale du bail est susceptible
d’engager la responsabilité du bailleur et
d’ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Tel est le cas, selon la jurisprudence,
d’un bailleur qui change unilatéralement
TÉMOIGNAGE
Le contrat peut être verbal mais il est
conseillé d’établir un bail écrit entre les
parties ainsi qu’un état des lieux d’entrée
et de sortie.
Propos recueillis par T.D.
les serrures de son parking et jette à la
déchetterie les différents objets entreposés par le locataire.
n investissement
❱❱ U
d’avenir ?
Le nombre de voitures dans les grandes
villes a tendance à baisser et les jeunes
générations sont adeptes du vélo et de la
location de véhicules. Le développement
du covoiturage et de la voiture partagée
avec le système « Autolib » constituent
également un frein au besoin de parkings.
Toutefois, de nombreux facteurs militent
en sens inverse. Du fait de l’exiguïté des
logements, de plus en plus de particuliers
utilisent leur parking pour y entreposer
des meubles ou des affaires personnelles. Par ailleurs, le nombre d’utilisateurs de scooters ou de motos ne cesse
de croître dans les grandes villes. Une
nouvelle demande de garages pour les
deux roues a donc tendance à émerger,
ces véhicules pouvant être plus facilement assurés contre le vol s’ils sont
stationnés dans un box fermé.
Thierry Deschanels
Conseils des notaires - Octobre 2014 - N° 441
39
TRAVAIL
Retraite,
les femmes pénalisées
Malgré l’augmentation continue de l’activité professionnelle des femmes,
leurs droits à la retraite demeurent inférieurs à ceux des hommes.
les assurés nés en 1953 ; de 61 ans et
7 mois pour ceux nés en 1954 ou de
62 ans pour les assurés nés en 1955 et
après. Concrètement, si vous êtes né le
21 avril 1953, vous êtes autorisé à prendre
votre retraite à partir du 1er juillet 2014.
C
©Digitalskillet
❱❱ Durée d’assurance exigée
Travail à temps partiel ou pendant moins de 25 ans sont autant
d’éléments pénalisants pour le montant de la pension.
Carrière incomplète, congé maternité,
congé parental, travail à temps partiel…
À l’approche de la retraite, vous êtes
nombreuses à vous interroger sur vos
droits. Des questions légitimes face à des
parcours professionnels généralement en
dents de scie et des rémunérations bien
moindres que celles des hommes. Toutefois, l’Assurance retraite accorde plusieurs
avantages familiaux aux mères de famille
qui permettent de majorer directement
ou indirectement le montant de la retraite.
54
Conseils des notaires - Octobre 2014 - N° 441
Atteindre cet âge légal de départ en
retraite signifie que vous êtes autorisé
à faire liquider vos droits et à percevoir
une pension de retraite. Pour autant,
vous n’êtes pas assuré de recevoir une
pension complète, puisqu’il faut pour
cela justifier d’une durée d’assurance
minimale. Si vous êtes né en 1953 ou
en 1954, la durée est de 165 trimestres ;
pour ceux nés en 1955 et 1956, elle est
de 166 trimestres. Malheureusement
pour les femmes, du fait des interruptions
de carrière, notamment pour élever les
enfants, cette durée est rarement atteinte
malgré les majorations auxquelles elles
ont droit.
❱❱ Âge de départ
❱❱ Droit accordé par enfant
L’âge minimum de la retraite, c’est-à-dire
l’âge auquel il est possible de demander
le versement de sa retraite, a récemment
été porté à 62 ans pour les hommes
comme pour les femmes (contre 60 ans
auparavant). Ce relèvement s’effectue de
manière progressive depuis le 1er juillet
2011, à raison de quatre trimestres en
plus par génération. Soit par exemple un
âge minimal de 61 ans et 2 mois pour
Chaque enfant, même mort-né, permet
de majorer la durée d’assurance : quatre
trimestres d’assurance sont automatiquement attribués au titre de la maternité
ou de l’adoption. Puis, au titre de l’éducation, quatre trimestres supplémentaires par enfant peuvent être attribués.
Pour les enfants nés après le 1er janvier
2010, les parents peuvent choisir qui des
deux recevra cet avantage. À noter que si
vous avez eu un enfant handicapé, vous
bénéficiez d’une majoration de durée
d’assurance supplémentaire.
❱❱ Congé parental
©KLH
Le parent qui a pris un congé parental
d’éducation bénéficie par ailleurs d’une
majoration de sa durée d’assurance. Le
nombre de trimestres alloués correspond
à la durée effective du congé parental
d’éducation. Cet avantage ne se cumule
pas avec l’attribution de trimestres pour
enfant. C’est la solution la plus avantageuse qui est appliquée.
❱❱ Un départ sans taux plein
Si malgré ces majorations de durée d’assurance, vous ne justifiez pas du nombre
de trimestres requis et que vous décidez
de partir tout de même à la retraite dès
que vous avez atteint l’âge légal, vous
serez doublement pénalisée : le taux de
votre retraite sera définitivement amputé
par l’application d’une décote et votre
retraite sera réduite en proportion du
nombre de trimestres manquants. Il existe
une solution pour éviter la décote et espérer ainsi une pension plus importante :
patienter et atteindre l’âge automatique
de taux plein, quelle que soit votre durée
d’assurance. Avec la réforme de 2010, il
a été porté de 65 à 67 ans (à partir de la
génération née en 1955).
épart à 65 ans
❱❱ D
pour trois enfants
Malgré la réforme, un départ à 65 ans
avec le taux plein est toujours possible
pour certaines mères de trois enfants. En
effet, si vous avez eu, adopté ou élevé au
moins trois enfants et que vous êtes née
entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
1955, vous pouvez bénéficier d’un départ
Malgré les avantages accordés aux mères de famille, les femmes perçoivent
en moyenne une retraite très inférieure à celle des hommes.
en retraite à taux plein à 65 ans. Le dispositif a été maintenu pour ces générations
à deux conditions : avoir interrompu ou
réduit son activité pour se consacrer à
l’éducation des enfants et avoir préalablement validé une durée d’assurance
de huit trimestres au titre d’une activité
professionnelle.
❱❱ Le montant de la pension
Il faut bien comprendre que c’est à partir
du taux de liquidation de votre pension
(50 % au maximum) et de la durée d’assurance au régime général que sera calculé
le montant de votre pension. Un troisième élément essentiel entre en ligne de
compte : le salaire annuel moyen (SAM). Il
s’agit de la moyenne de vos 25 meilleurs
salaires bruts annuels revalorisés. Ainsi,
en justifiant d’un taux plein de 50 % et
de la durée d’assurance requise, votre
pension annuelle sera égale à la moitié
de ce SAM. Par exemple, si vous êtes née
en 1956, vous pourrez partir en retraite à
62 ans avec le taux plein de 50 % acquis
La retraite des femmes largement inférieure à celle des hommes
1 256 € c’est la pension mensuelle moyenne d’un retraité tous régimes de retraite
confondus, en décembre 2011. Un chiffre qui cache une grande disparité entre les
sexes puisque la retraite des femmes s’élève à 932 € et qu’elle est 42 % inférieure à
celle des hommes qui s’établit à 1 603 €.
grâce à 166 trimestres d’assurance. Si
votre SAM (moyenne de vos revenus
bruts sur 25 ans) est de 1 200 €, vous
percevrez une pension de retraite de
base de 600 €.
Si vous avez travaillé à temps partiel
durant une partie de votre carrière, ces
années influeront sur le montant de votre
pension. Le niveau de votre pension sera
ainsi plus faible que si vous aviez travaillé
à temps plein ; les années de temps
partiel feront baisser la moyenne de vos
revenus. De même, si vous avez travaillé
moins de 25 ans, le calcul du SAM est
effectué sur la base de votre carrière
entière, ce qui peut se révéler très pénalisant puisque les années où vous avez
peu travaillé seront prises en compte, et
viendront ainsi diminuer le SAM.
ajoration de pension
❱❱ M
pour trois enfants
Enfin, une fois votre pension calculée,
vous bénéficierez d’une majoration de
10 % si vous avez eu ou élevé au moins
trois enfants. Cette bonification s’applique pour vos propres enfants ou ceux
que vous avez élevés pendant au moins
neuf ans avant leur 16e anniversaire.
Mais malgré ces avantages familiaux, la
retraite des femmes reste bien inférieure
à celle des hommes.
Rosine Maiolo
Conseils des notaires - Octobre 2014 - N° 441
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