questions d`actualité en droit des affaires de l`immobilier

Bulletin d’inscription
[FORMATION SPÉCIFIQUE]
Horaires : 16h – 19h
QUESTIONS D’ACTUALITÉ EN DROIT DES AFFAIRES
&
DE L’IMMOBILIER
Sera effectué lors de cet après-midi un tour d’horizon des
innovations susceptibles d’intéresser le Notariat et résultant de
textes récents : loi dite Pinel du 18 juin 2014 « relative à l’artisanat,
au commerce et aux très petites entreprises », loi relative à
l’économie solidaire et sociale (fraichement adoptée par le
parlement), mais aussi dans une moindre mesure les lois ALUR et
HAMON en ce qu’elles ont modifié les régimes des droits de
rétractation et de réflexion.
•
Quels nouveaux réflexes en matière de rédaction de bail commercial ? Quelles
sont les nouvelles règles régissant l’état des lieux, les baux dérogatoires,
l’indexation des loyers, la durée du bail ou encore la garantie solidaire du
cédant ? Qu’est-ce qui change en cas de cession de bail au cours d’une
liquidation judiciaire ?
•
Comment fonctionne le nouveau droit de préemption du locataire en cas de
vente de l’immeuble ? Quelles sont les règles nouvelles régissant le droit de
préemption sur les fonds de commerce ? Qu’est-ce qui change lors de la purge ?
•
Quoi de neuf en matière d’urbanisme commercial ? Comment dorénavant
seront autorisées les grandes surfaces ? Un fonds de commerce peut-il exister
sur le domaine public ?
•
En quoi le statut d’EIRL est-il rendu plus attractif ? Et en quoi celui
d’autoentrepreneur l’est-il moins ?
•
Quels sont les nouveaux dispositifs permettant aux salariés d’acquérir leur
entreprise (entreprise individuelle ou société) à l’occasion de sa cession ?
•
En quoi le droit des associations est-il réformé ? Quels sont les nouveaux modes
de financement des associations ? Comment désormais envisager une fusion
entre plusieurs associations (ou encore une scission, ou un apport partiel
d’actifs) ? Les associations peuvent-elles aujourd’hui acquérir et gérer des
immeubles de rapport ?
•
Quelle doit être l’attitude du notaire lorsqu’il reçoit un candidat acquéreur
immobilier ou prépare un acte de vente ?
Bulletin d’inscription
Horaires :
16h – 19h
[FORMATION SPÉCIFIQUE]
INSCRIPTION :
Maître………………………………………… Notaire à…………………………………
Assistera à la conférence de (Merci de mettre une croix en face du lieu de votre choix) :
AMIENS, le mercredi 17 septembre 2014 à l’ l’Université Picardie Jules Verne, Faculté de droit.
10 Placette Lafleur à Amiens. Parking conseillé : parking St Leu à proximité de la Faculté
de Droit.
Merci de nous envoyer votre réponse avant le 5 septembre 2014
LILLE, le lundi 22 septembre 2014 à l’Université ancien bâtiment EDHEC
58 Rue du Port à Lille. Le parking de l’Esplanade est à proximité. La station de métro la
plus proche est Gambetta
Merci de nous envoyer votre réponse avant le 8 septembre 2014
REIMS, le mercredi 1er octobre 2014 à la Chambre Interdépartementale des Notaires,
44 Cours Jean-Baptiste Langlet à Reims (salle des adjudications). Le parking « d’Erlon »
situé face à la gare de Reims est à proximité de la Chambre Interdépartementale.
Également le mercredi 1er octobre 2014 :
».
».
NANCY, au Conseil Régional des Notaires, 22 Rue de la Ravinelle
en visioconférence. Les offices équipés pourront bénéficier d’une
connexion directe. Pour tout renseignement technique, contacter
Monsieur HURIET, Conseil régional des Notaires.
EPINAL, à la Chambre des Notaires,
22 Quai de Dogneville
en visioconférence
Merci de nous envoyer votre réponse avant le 9 septembre 2014
A retourner uniquement
par voie postale
accompagné du paiement
A l’attention de Mme FLEURY
au CRIDON NORD-EST,
9 Rue de Puébla,
BP 51212
59013 LILLE CEDEX
Sera accompagné de :
M……………………..
M……………………...
M………………………
 Joint un chèque de ............... (90 € HT/participant 108 TTC) à l’ordre du
CRIDONNord-Est.
Merci de nous indiquer l’adresse e-mail à laquelle nous vous enverrons le
support de travail……………………………………………………………………………………………..