Congé de bilan de compétences – CDD - Carif-Oref Midi

Actualisation novembre 2003
>>> Congé de bilan de compétences –
FICHE
D- 4
CDD
OBJECTIFS
Permettre aux personnes titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) , à leur initiative et dans le
cadre d’un congé leur permettant d’être rémunérés, d’analyser leurs compétences professionnelles et
personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et
éventuellement un projet de formation.
BENEFICIAIRES
Toute personne ayant été titulaires de CDD et justifiant d’une ancienneté de :
- 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
A noter : sont exclus du calcul des 4 mois, les contrats d’insertion en alternance, contrats
d’apprentissage, contrats emploi-solidarité, contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus
scolaire ou universitaire, CDD qui se prolongent par un CDI.
Sont exclues les personnes dont le dernier CDD a été conclu avec un employeur de droit
public : Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif.
CONTENU
DU
BILAN
Le bilan comporte nécessairement trois phases :
- phase préliminaire : définir et analyser les besoins du salarié et l’informer des méthodes et
techniques utilisées pour la réalisation de ce bilan
- phase d’investigation : analyser ses motivations et aptitudes professionnelles et personnelles,
évaluer ses connaissances générales, déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle
- phase de conclusions : permettre au salarié, par le biais d’entretiens personnalisés, de connaître les
résultats de son bilan.
L’organisme prestataire transmet exclusivement au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan ainsi
qu’un document de synthèse précisant uniquement les circonstances du bilan ; les compétences du
bénéficiaire au regard des évolutions envisagées ; les éléments constitutifs du projet professionnel et,
éventuellement, du projet de formation.
Ces phases se déroulent sur une durée de 24 heures maximum, échelonnées sur 4 à 12 semaines.
MISE
EN ŒUVRE
Le congé de bilan de compétences – CDD est d’une durée maximale de 24 heures, consécutives ou
non.
MODALITES
DE PRISE EN
CHARGE
Le bénéficiaire doit effectuer une demande de prise en charge financière auprès de l’Opacif
(organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) dont dépend l’entreprise où a été
effectué le dernier CDD.
Le début du congé intervient :
- au plus tard 12 mois après l’expiration du dernier CDD,
- exceptionnellement avant le terme du CDD si l’employeur y consent.
Conditions de prise en charge
La décision de prise en charge de l’Opacif est prise paritairement :
- selon les règles et priorités définies par son conseil d’administration : chaque Opacif définit ses
propres critères prioritaires qu’il communique sur simple demande,
- dans la limite des crédits réservés à ce congé : en Midi-Pyrénées, les demandes sont notamment
traitées, entre autres critères, selon l’ordre de réception donc elles doivent être présentées à l’Opacif au
plus tôt.
Afin d’obtenir la prise en charge financière de son congé, le salarié doit choisir un prestataire figurant
sur la liste arrêtée par l’Opacif compétent.
A noter : les prestataires de bilan sont soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière
de déontologie.
(Suite au verso)
Formation professionnelle continue : Entreprises et Salariés
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FICHE
D- 4
CDD
REMUNERATION
Rémunération
L’Opacif peut accorder le paiement d’une rémunération calculée en pourcentage du salaire
moyen perçu au cours des 4 derniers mois de travail sous CDD ; les modalités de prise en charge
sont identiques à celles du CIF-CDI.
Frais annexes
L’Opacif peut également prendre en charge tout ou partie des frais liés au bilan (frais de transport
ou d’hébergement…) selon les règles de prise en charge fixées par son conseil d’administration.
STATUT
DU
SALARIE
Durant le congé, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.
Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assuré lorsqu’il était salarié (sécurité
sociale, assurance chômage, retraite complémentaire) ; les cotisations afférentes à ces garanties sont
versées aux régimes concernés par l’Opacif.
La durée du congé est assimilée à une période d’affiliation à l’assurance chômage.
Le terme du congé de bilan - CDD vaut terme de contrat de travail pour l’ouverture des droits à
l’allocation chômage.
CONTACTS
- Opacif
- Comité d’entreprise ou délégués du personnel
Formation professionnelle continue : Entreprises et Salariés
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