Congé de bilan de compétences

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Actualisation juin 2012
>>> Congé de bilan de compétences - CDD
FICHE
A-3
OBJECTIFS
Permettre aux personnes ayant été titulaires de contrat à durée déterminée (CDD), à leur initiative et dans
le cadre d’un congé leur permettant d’être rémunérées, d’analyser leurs compétences professionnelles et
personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et
éventuellement un projet de formation.
A noter : il n’est pas nécessaire que le congé de bilan de compétences - CDD soit prescrit dans le cadre
du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (Ppae) pour que le demandeur d’emploi puisse en bénéficier.
BENEFICIAIRES
Toute personne ayant été titulaire de CDD et justifiant d’une ancienneté de :
- 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié (secteur privé) au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
A noter : Sont exclus du calcul des 4 mois, les contrats d’insertion en alternance, contrats
d’apprentissage, contrats emploi-solidarité, contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire
ou universitaire, CDD qui se prolongent par un CDI.
Sont exclues les personnes dont le dernier CDD a été conclu avec un employeur de droit public : Etat,
collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif.
CONTENU
DU
BILAN
. 3 phases, échelonnées sur 4 à 12 semaines :
- phase préliminaire : définir et analyser les besoins du salarié et l’informer des méthodes et techniques
utilisées pour la réalisation de ce bilan.
- phase d’investigation : analyser ses motivations et aptitudes professionnelles et personnelles, évaluer
ses connaissances générales, déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.
- phase de conclusions : permettre au salarié, par le biais d’entretiens personnalisés, de connaître les
résultats de son bilan.
L’organisme prestataire transmet exclusivement au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan et un
document de synthèse précisant les circonstances du bilan, les compétences du bénéficiaire au regard des
évolutions envisagées, les éléments du projet professionnel et, éventuellement, du projet de formation.
MISE
EN ŒUVRE
. Durée maximale : 24 heures, consécutives ou non.
. Début du congé au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD (ou, exceptionnellement avant le
terme du CDD si l’employeur y consent).
PRISE
EN CHARGE
. Demande de prise en charge financière (rémunération et frais de bilan) auprès de l’Opacif
(organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) dont dépend sa dernière entreprise.
La décision de prise en charge de l’Opacif est prise paritairement :
- selon les critères et règles de priorités définis par son conseil d’administration : chaque Opacif définit
ses propres critères prioritaires qu’il communique sur simple demande,
- dans la limite des crédits réservés à ce congé : en Midi-Pyrénées, les demandes sont notamment
traitées selon l’ordre de réception donc elles doivent être présentées à l’Opacif au plus tôt.
A noter : Afin d’obtenir la prise en charge financière de son congé, le salarié doit choisir un prestataire
figurant sur la liste arrêtée par l’Opacif compétent.
Les prestataires de bilan sont soumis à une réglementation spécifique en matière de déontologie.
. Rémunération : calculée en référence au montant du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers
mois de travail sous CDD.
Frais annexes : prise en charge totale ou partielle des frais liés au bilan (frais pédagogiques, transport,
d’hébergement…) selon les règles de prise en charge fixées par l’Opacif.
PROCEDURES
S’adresser à l’Opacif compétent.
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées : www.cariforef-mp.asso.fr
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