diaporama réunions infos 2016 modifiée par SG 31-05-16
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Les accueils collectifs de mineurs Réunions d’information Mai 2016 Réunion info ACM – Mai 2016 ► Rappel des dates et lieux de réunions Ville Date Lieu Nogent le Rotrou ANNULEE 26/05/16 à 18H00 Foyer socioculturel 74 rue Gouverneur Châteaudun 27/05/16 à 18H00 Rue Touffaire Dreux 30/05/16 à 18H00 Salle des commissions 4, rue de Châteaudun Lucé 31/05/16 à 18H00 Centre social Robert Doisneau 81, rue François Foreau Réunion info ACM – Mai 2016 ► Sommaire: Quelques chiffres La réglementation : quelques rappels ► les évolutions ► les points de vigilance ► PEdT et TAP – Où en est-on ? BAFA / BAFD: les nouvelles dispositions La petite-enfance Le PAQEJ Réunion info ACM – Mai 2016 ► Quelques chiffres: ►Nombre de déclarations: 504 ►Nombre d’organisateurs: 155 ►Nombre de séjours (avec hébergement): 93 Réunion info ACM – Mai 2016 ► Quelques chiffres: ►Nombre de visites 2015: 104 ►Nombre de PEdT ► 112 PEdT signés et en cours de validité en 2015/2016 ► 205 communes concernées 96% des communes avec école (214 communes) ► 60% des PEdT portés par des communes ► 29% portés par des syndicats ► 12% portés par des CDC Réunion info ACM – Mai 2016 ► Quelques chiffres: ►Nombre de visites des TAP 40 organisateurs de TAP déclarés Année scolaire 2014/2015 = 44 visites de TAP Année scolaire 2015/2016 = 21 visites de TAP Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Quelques rappels: Les accueils périscolaires Définition ► L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école ► L’effectif maximal accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse ou limité à 300 lorsqu’il fonctionne sur plusieurs sites ou qu’il regroupe les enfants de plusieurs écoles. Arrêté du 03/11/14 relatif à la déclaration (art. R 227-2 CASF) ► Une fiche unique ► A déposer au moins 8 jours avant la date prévue pour le début de la 1ère période d’accueil (télé déclaration ou cerfa) ► Valable pour une année Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Quelques rappels: Les accueils périscolaires Le mercredi: ► La règle générale: le mercredi après-midi relève du temps périscolaire lorsqu’il y a école le mercredi matin ► Cas particulier des écoles privées qui n’appliquent pas le même rythme scolaire et dont les enfants sont accueillis en accueil de loisirs en journée: « un AL dont les enfants inscrits sont scolarisés dans différentes écoles n’adoptant pas toutes la même organisation scolaire est à déclarer en AL périscolaire si la majorité des enfants inscrits ont école dans la journée ou en AL extrascolaire si la majorité d’entre eux n’ont pas école dans la journée. » DJEPVA – 05/11/14 Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Quelques rappels: Les accueils périscolaires Les particularités liées à la signature d’un PEdT: ► ► ► ► ► Durée minimale par journée de fonctionnement = 1H00 Une dérogation peut être octroyée pour 2 ans (+ prorogation d’un an) pour permettre à un directeur titulaire d’un BAFD de diriger un accueil de loisirs permanent: 80/80 Les personnes intervenant ponctuellement à l’encadrement des activités sont comprises dans le calcul des taux d’encadrement 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans Textes de référence: décret du 02/08/2013 (expérimental pour 3 ans), arrêté du 12/12/2013 modifié par l’arrêté du 03/11/2014 relatif au régime dérogatoire de l’encadrement (expérimental pour 3 ans) Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Quelques rappels: Les accueils extrascolaires Définition : accueil se déroulant les jours où il n’y a pas école, pendant au moins quatorze jours, consécutifs ou non, au cours d'une même année. L’effectif maximum accueilli est de 300 mineurs Encadrement : 1 pour 8 enfants - 6 ans, 1 pour 12 enfants + 6 ans Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Quelques rappels: Les accueils avec hébergement comprennent notamment : Le séjour de vacances : hébergement supérieur à trois nuits consécutives ►1 pour 8 – de 6 ans et 1 pour 12 + de 6 ans ►Directeur non inclus / 1 adjoint au dessus de 100 mineurs par tranche de 50 Le séjour court : hébergement inférieur à trois nuits, pas associé à un accueil principal ►Une personne majeure responsable ►Au moins 2 encadrants (pas d’exigence de qualification) Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ►Quelques rappels: « Activité accessoire » : cas d’un hébergement d'une durée d’une à quatre nuits dans le cadre d’un accueil sans hébergement : activité dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif. À – de 2h de l’accueil principal, une nuit au sein de l’accueil possible si autorisation du propriétaire Animateur qualifié responsable Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Quelques rappels: La déclaration 1. Une fiche initiale valable 3 ans, jusqu’à la veille de la 4ème année scolaire 2. Déposée 2 mois avant la date prévue pour la 1ère période d’accueil, 2 mois avant la date prévue d’un séjour avec hébergement 3. Au plus tard 8 jours avant chaque période d’accueil ou chaque séjour, envoi d’une fiche complémentaire 4. Au plus tard 2 jours ouvrables avant l’activité d’hébergement intégrée à un accueil sans hébergement Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ►Attention à la conformité des déclaration : CF. note conjointe CAF / DDCSPP : ►non rétroactivité des déclarations en cas de défaut de déclaration Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation Quelques rappels: L’accueil de scoutisme ► Fiche initiale déposée 2 mois avant le début du 1er accueil Valable 1 année scolaire Fiche complémentaire : 1. 2. 3. précisant l’équipe d’encadrement 8 jours avant le 1er accueil 1 mois avant chaque accueil si hébergement de + de 3 nuits pendant des vacances Tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre pour les autres accueils Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Quelques rappels: Les accueils multi-sites Démarche préalable à la déclaration d’un accueil multisites: solliciter une autorisation préalable à la DDCSPP Conditions d’organisation de l’accueil multi sites l’absence avérée d’opérateur sur une commune où des besoins d’accueil ont été identifiés ; la volonté de mettre en place un accueil périscolaire en milieu rural, dans le cadre d’une démarche concertée ; la recherche de complémentarité, à l’échelle d’un quartier, pour l’accueil de jeunes de différentes tranches d’âges, installés dans des lieux voisins CF. Instruction n°06-192 JS du 22 novembre 2006 Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Quelques rappels: Les accueils multi-sites Le directeur doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination et de suivi des différents sites, en y assurant notamment une présence régulière. Ce responsable doit être constamment joignable et disponible en cas de sollicitations de la part d’une équipe d’animation de l’un des sites. Le nombre d‘enfants présents par site doit être inférieur à 50 mineurs et le nombre total pour l'ensemble des sites ne doit pas excéder 300 mineurs. Le nombre de sites constituant un tel accueil doit être limité selon la nature des territoires et le contexte géographique. Chaque site sera placé sous la responsabilité d’un animateur désigné par le directeur. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les évolutions: Arrêté du 03/11/2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles: ►A compter du 15 novembre 2016, la validité de la fiche initiale est de trois ans. La période couverte expire la veille du premier jour de la quatrième année scolaire suivante. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les évolutions: Loi du 14 avril 2016 modifie l’article L133-6 du code de l'action sociale et des familles eu égard aux obligations d’honorabilité des personnes: ►L’incapacité est applicable, quelque soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les délits prévus aux art. 222-29-1, 222-30 et 227-22 à 27 du code pénal et pour le délit prévu à l’art. 321-1. Jusqu’à présent, pour ces délits, la condamnation devait être égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement sans sursis. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: Les dérogations ou les règles particulières Taux d’encadrement dans le cadre d’un PEdT: 1/14 moins de 6 ans 1/18 plus de 6 ans Accueil de loisirs 80/80: Direction peut être exercée par: 1) 2) Accueil de loisirs moins de 50 mineurs: Direction peut être exercée par une personne âgée de plus de 21 ans, titulaire du BAFA ou diplômes figurant à l’art 2 de l’arrête du 09/02/2007, justifiant au 31/08/2005 d’au moins 2 expériences de direction d’une durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précèdent. Titulaire ou en cours de formation d’un diplôme inscrit à l’art 1er de l’arrêté du 09/02/2007 et au RNCP (diplôme professionnel) Agents de la FPT – art 2 de l’arrêté du 20/03/2007 3) titulaire du DEFA ou en cours de formation 4) Titulaire du BAFD justifiant à la date du 19/02/2004 avoir exercé ces fonctions pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 01/01/1997 5) Dans le cadre d’un PEdT, titulaire du BAFD pour une période de 2 ans – prorogation d’un an possible En cas de difficulté de recrutement: Pour une période limitée ne pouvant excéder 1 an: 1) 2) Plus de 21 ans titulaire d’un BAFA (ou diplôme inscrit à l’art 1er de l’arrêté du 09/02/2007) justifiant d’expériences significatives d’animation en ACM pour les séjours de moins de 21 jours accueillant au plus 50 enfants de plus de 6 ans et pour les accueils de loisirs d’au plus 80 jours par an et accueillant au plus 50 enfants Personnes dont l’expérience et les compétences pédagogiques et techniques peuvent seules répondre à l’objet particulier de l’accueil. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: L’interdiction de circuler Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2016 : samedis 30 juillet et 6 août 2016 de zéro à vingt-quatre heures. Ne s’applique pas à l’intérieur du département et départements limitrophes. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: Le plan VIGIPIRATE – Vigilance renforcée aucune interdiction pour les déplacements organisés à l’occasion des vacances et des loisirs Vigilance sur les lieux de séjours ou d’activités et lors de transferts Éviter les regroupements et le stationnement à proximité d’équipements susceptibles de servir de réceptacles à des engins explosifs (poubelles …) http://www.risques.gouv.fr/menaces-terroristes/le-planvigipirate Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: Les déplacements à l’étranger Consulter le site du Ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs Les déplacements en bus Un minibus transportant 9 personnes (conducteur compris) n’est pas un véhicule de transport en commun. Règlementation des voitures particulières. Mais accompagnateur en + du conducteur conseillé. Utilisation, par un animateur, de sa voiture personnelle possible sous réserve contrat d’assurance adapté. Autorisation des parents conseillée. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation Cas du transport en commun : organisateur responsable du choix du transporteur, des enfants dès leur arrivée, de la montée et de la descente dans le bus Depuis le 1er septembre 2015 : ceinture de sécurité obligatoire Désignation d’un chef de convoi qui veille à la conformité (contrat) et au bon déroulement du transport (règles de sécurité). Liste des passagers avec tél de la personne à contacter si déplacement en dehors du département et départements limitrophes Taux d’encadrement : celui des ACM, un accompagnateur en + du conducteur si + de 8 mineurs, 2 si + de 15 Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation Les déplacements en vélo Vérifier l’état du matériel, avoir une trousse de réparation et de secours Port d’un casque fortement recommandé 2 animateurs minimum quelque soit le nombre d’enfants Si le groupe est important : sous groupes de 10 Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation Les déplacements à pied En colonne par un, du côté gauche, face aux véhicules En groupe : du côté droit, comme un véhicule Si groupe important, sous groupe de 20 m max Veiller à la cohésion, gilets rétroréfléchissants conseillés, feux si visibilité insuffisante Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: La baignade hors activité aquatique faisant appel à des matériels spécifiques Dans une piscine ou baignade aménagée : en plus de l’encadrant, 1 animateur de l’équipe permanente dans l’eau pour 5 mineurs de – de 6 ans, 1 animateur pour 8 mineurs de + de 6 ans. Signaler la présence du groupe au responsable Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation Dans un lieu de baignade ne présentant aucun risque identifiable : l’encadrant, désigné par le directeur de l’accueil, est majeur, membre de l’équipe permanente, MNS ou titulaire du BNSSA ou du BAFA avec une qualification « surveillant de baignade » ou du brevet de surveillant de baignade Dans ce cas : espace matérialisé par des bouées reliées par un filin pour les – de 12 ans, des balises pour les + de 12 ans, pas plus de 20 mineurs de - de 6 ans, 40 mineurs de + de 6 ans dans l’eau. Mêmes conditions d ’encadrement que précédemment. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ATTENTION Certaines activités aquatiques et nautiques (voile, canoëkayak et disciplines associées, canoyonisme, nage en eau vive, surf de mer, nage avec matériel spécifique) sont subordonnées à un test préalable. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance : Les activités physiques : les activités ayant pour finalité le jeu ou le déplacement peuvent être encadrés par un animateur sans qualification sportive Pas d’objectif de performance, ni de pratique intensive, ni exclusive, accessible à tous Pour les activités de plein air : un cadre sécurisé (ex : bivouac), prend en compte l’environnement (ex : course d’orientation), la règlementation générale (ex : code de la route pour le cyclotourisme) Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation L’encadrant d’activités physiques prend en compte les besoins physiologiques et psychologiques des mineurs Qu’il soit membre de l’équipe de l’accueil ou tiers, il est majeur et diplômé conformément au code du sport Dans un accueil uniquement : suivant la discipline, l’encadrant peut être animateur titulaire d’une qualification fédérale ou d’une qualification BAFA : voile, canoë – kayak, engins motorisés, SB Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance : Attention au soleil ! chapeau et lunettes crème solaire Boire Éviter les expositions entre 12h et 16h Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance : Les repas possible d’utiliser des produits fermiers (œufs, fromage, conserves) si production contrôlée (voir services sanitaires) Denrées servies ne peuvent plus être utilisées, à l’inverse des excédents Echantillons témoins conservés 5 jours (0 – 3°) Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation En plein air Traçabilité des aliments de 6 mois lors d’une restauration de plein air Installation des tentes intendance et cuisine à l’abri des poussières, des souillures et des aléas climatiques Tente cuisine permettant de travailler debout avec un plan de travail lavable et en hauteur Coin vaisselle séparé Respecter les températures de conservation Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: Les feux de camp, méchoui, barbecue : autorisés dans les accueils sauf interdiction du maire ou du préfet, interdits à moins de 200m de bois, plantations, landes Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: Le suivi sanitaire Vaccinations obligatoires : DTP, BCG suspendu, de même que visite médicale et radio pour les animateurs Autorisation des parents pour les interventions médicales et chirurgicales et informations sur antécédents médicaux + pathologies Médicaments administrés sur prescription médicale Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation Dans les séjours, l’assistant sanitaire est titulaire du PSC1 ou de l’AFPS Il est responsable de la remise des informations médicales pour chaque mineur, de la conservation des médicaments, de l’information de l’équipe si allergies, de l’administration des médicaments, de la tenue du registre et de la trousse d’infirmerie Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ! Même si les parents n’ont pas donné d’autorisation médicale ou chirurgicale, le directeur est tenu d’assister une personne en danger ! ! L’organisateur est tenu d’informer la DD du lieu d’accueil de tout accident grave ou de toute situation présentant des risques graves pour la santé (intoxication) et la sécurité physique ou morale des mineurs (affaire de mœurs) ! Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: La laïcité Art 1er de la loi de 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat): ►La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes dans l’intérêt de l’ordre public. La loi de 1905 est avant tout une loi de liberté. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: La laïcité ►Différents types d’organisateurs = différents principes L’accueil de loisirs relève du droit privé et est à caractère confessionnel (exemple du scoutisme): l’objet de l’accueil est cultuel et sans ambigüité. L’accueil de loisirs relève du droit privé: ► La liberté de conviction est un droit fondamental du salarié qui ne protège pas n’importe quel comportement ► Le projet éducatif ainsi que le projet pédagogique définis par l’organisateur fixent les objectifs et les modalités de fonctionnement de l’accueil – doivent être portés à la connaissance des familles. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: La laïcité ►Différents types d’organisateurs L’accueil de loisirs relève du droit privé mais dans le cadre d’une délégation de service public : ► Gestion d’une mission de service public qui entraine de fait la neutralité des salariés (arrêt de 2013). L’accueil de loisirs relève du droit public (géré par une collectivité): ► L’obligation de neutralité s’applique aux agents et animateurs du secteur public ► Ils ne peuvent porter aucun signe religieux visible ou faire de prosélytisme ni adopter une attitude qui pourrait être la marque d’une adhésion à une croyance religieuse (attention: ne s’applique pas aux usagers). Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: La laïcité ►Assurer la sécurité des mineurs accueillis Etat: Art L 227-1 du CASF: Préfet (Etat) est garant de la protection des mineurs. Organisateur: Projets éducatif et pédagogique comme garants des objectifs éducatifs et des modalités de fonctionnement des accueils de mineurs ► portés à la connaissance des parents qui peuvent juger de l’opportunité d’inscrire leur enfant CF. circulaire du 30/06/2010 Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: La laïcité ►Assurer la sécurité des mineurs accueillis Le directeur: Les personnels d’encadrement sont en priorité chargés de veiller à la sécurité physique ou morale des mineurs. L’équipe: les personnels doivent s’assurer que les comportements des mineurs, y compris leurs éventuelles expressions ou pratiques, ne compromettent pas la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: La laïcité ►Du point de vue de l’encadrement Les comportements des animateurs (professionnels mais aussi personnels), placés sous l’autorité de l’organisateur et du directeur, ne doivent pas compromettre la sécurité physique ou morale des mineurs. Les limites à la liberté d’expression: ► abus du droit d’expression ► Prosélytisme ► actes de pression à l’égard d’autres salariés. Réunion info ACM – Mai 2016 La réglementation ► Les points de vigilance: La laïcité ► Du point de vue des missions (secteur privé) ► Le code du travail permet à l’employeur d’apporter des restrictions aux libertés individuelles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir par le salarié. (obligations de sécurité liées à la fonction d’animateur, encadrement d’activité qui demande une présence active de l’animateur). ► Les missions d’animation et d’encadrement requièrent des salariés des aptitudes spécifiques pour lesquelles ils ont été recrutés, qui ne doivent pas être entravées par la manifestation de la liberté de conscience: attention, vigilance, capacités à animer une activité, à conduire un véhicule etc. ► L’art. 9-2 de la convention Européenne des droits de l’homme retient les impératifs de sécurité, de santé et d’hygiène comme restrictions légitimes au droit de manifester ses convictions et opinions. Réunion info ACM – Mai 2016 PEdT et TAP: Où en est-on ? ► Les PEdT Circulaire du 19 décembre 2014 portant généralisation des PEdT Loi de finance 2015 qui flèche le fonds de soutien vers les activités périscolaires Versement du Fonds de soutien corrélé à la signature d’un PEdT Décret du 02/08/2013 portant sur le taux d’encadrement expérimental pour une durée de 3 ans projet de décret pérennisant le taux d’encadrement assoupli. 76 PEdT à renouveler en 2016. Réunion info ACM – Mai 2016 PEdT et TAP: Où en est-on ? ► Les TAP 40 PEdT sur 112 prévoit une organisation des TAP en accueil périscolaire déclaré soit une augmentation significative du nombre d’accueils périscolaires déclarés ► ► 65 visites des temps périscolaires depuis 2014 Réunion info ACM – Mai 2016 PEdT et TAP: Où en est-on ? ► Les TAP Les points forts •Temps de transition sécurisés •Accueils non déclarés qui tendent vers un fonctionnement ACM avec respect du taux d’encadrement •Complémentarité des différents temps qui s’amorce •Bonnes pratiques qui se mettent en place •Volonté de mieux faire de part et d’autre Les points faibles •Mise en route difficile en 2013 puis 2014 •Disparités territoriales liées à un manque de volonté ou de ressources locales •Des intervenants mis devant le fait accompli: ATSEM, agents d’entretien •Des animateurs face à un « nouveau métier » : adaptation des pratiques •Taux d’encadrement et qualifications Réunion info ACM – Mai 2016 PEdT et TAP: Où en est-on ? ► Les TAP les manquements les plus fréquents: ►Absence des dossiers des personnels ►Taux d’encadrement insuffisant ►Taux de qualification insuffisant ►Absence des documents obligatoires ►Absence du projet pédagogique LA DECLARATION DES TAP IMPLIQUE LE RESPECT DU CADRE REGLEMENTAIRE AU MEME TITRE QUE LES ACCUEILS PERISCOLAIRES CLASSIQUES. Réunion info ACM – Mai 2016 La petite enfance ► les textes L’organisateur d’un ACM, ouvert au – de 6 ans, adresse une demande d’autorisation à la DDCSPP selon un formulaire rénové L’autorisation est délivrée après saisine de la PMI qui donne un avis sur l’adaptation des locaux, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil aux besoins et rythmes de l’enfant Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande vaut rejet. Protocole de coordination DDCSPP/PMI revu en mars 2016 Réunion info ACM – Mai 2016 La petite enfance ► le calendrier Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ► Quelques chiffres pour 2015/2016 en Eure et Loir ► BAFA délivrés: 250 en 2015 et 1er semestre 2016 143 ► BAFD délivrés : 22 en 2015 /10 au 1er jury de 2016 ► BAFD ajournés: 24 ajournés et ou refusés en 2015 et 5 ajournés en 2016 Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ► Les textes ►Décret n°2015-872 du 15 juillet 2015 ►complété par l’arrêté du 15 juillet 2015 ►et l’instruction du 22 octobre 2015 Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ► Ce qui change ► Sont destinés à permettre d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs dans le cadre d’un engagement social et citoyen (engagement, partage des valeurs républicaines) et d’une mission éducative (fonctions d’un animateur) Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ►des fonctions de l’animateur clarifiées : sécurité physique et morale des mineurs, accueil, communication, mise en œuvre d’un projet pédagogique, encadrement et animation de la vie quotidienne et des activités, accompagnement des projets des mineurs ►des aptitudes permettant de transmettre et de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité et de construire une relation de qualité avec l’équipe pédagogique. Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ►Les directeurs devront intégrer ces dimensions sociales et éducatives dans leur accompagnement. Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ► les stages pratiques Se déroulent sur le territoire national. Les accueils de jeunes n’accueillent plus de stages pratiques. 14 jours effectifs, en 2 parties au plus (2 fiches de déclaration de période maximum) avec une période minimale de stage de 4 jours consécutifs ou non. 6 jours maximum sur un accueil périscolaire ou 12 demijournées d’au moins 3 heures voire non consécutives : par exemple 1 heure le matin et 2 heures l’après-midi Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ! L’arrêté du 15 juillet 2015 s’applique « pour l’étape de formation en cours » . Ainsi, un stage pratique débuté après le 30 septembre 2015 est régi par les dernières dispositions quand bien même la formation générale serait intervenue avant le 1er octobre. Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions A l’issue du stage, le candidat reçoit un certificat mentionnant l’avis motivé du directeur sur ses aptitudes. le certificat doit porter la signature du directeur et le cachet de l’organisateur La DDCSPP peut déclarer le stage non valable. Dans ce cas, le candidat recommence tout ou partie du stage. Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ► Privilégier l’envoi dématérialisé des certificats de stage pratique, par l’organisateur en cliquant directement sur la fiche complémentaire dispense le candidat de la saisie dans son espace personnel puis de l’envoi par courrier vérification de la validité du stage, par la DDCSPP, dès réception d’une alerte sur SIAM Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ► RAPPEL : délai de 18 mois maximum entre le dernier jour de la formation générale et le 1er jour du stage pratique avec dérogation possible de la DDCSPP, durée totale de la formation de 30 mois maximum avec prorogation possible de 12 mois maximum par la DDCSPP Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ►Des fonctions de direction renouvelées : mise en œuvre d’un projet pédagogique, dans le respect du cadre règlementaire et avec son équipe, prenant en compte l’accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicaps ajout d’une nouvelle fonction «coordonner et assurer la formation de l’équipe d’animation » fonctions de direction du personnel et de gestion de l’accueil regroupées. Ainsi : accent sur l’échange, le partage des expériences, la qualification des animateurs, le suivi attentif des stagiaires. Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ► 2 stages pratiques en situation d’encadrement d’une équipe composée d’au moins 2 animateurs. Rappel : dernier stage en situation de pleine direction. ► Remise du bilan dans un délai d’un an à compter du dernier jour du 2ème stage pratique. Illustre, de manière concrète, la mise en œuvre des 5 fonctions. S’enrichit d’une évaluation personnelle du parcours de formation et présente les documents réalisés. Réunion info ACM – Mai 2016 Le BAFA et le BAFD: les nouvelles dispositions ► BAFD valable 5 ans, renouvelable sous réserve d’en faire la demande à la DRJSCS : avant terme de justifier, au cours des 5 années d’une fonction de directeur ou directeur adjoint pendant 28 jours ou d’une fonction de formateur pendant 6 jours sur une session de formation générale, de qualification, d’approfondissement ou de perfectionnement. Dérogation d’un an possible Réunion info ACM – Mai 2016 PAQEJ ► Le plan départemental des questions de l’enfance et de la jeunesse: Des actions de formation ► Des groupes de travail ► Des outils ► Une journée départementale annuelle ► Un site Internet ► Réunion info ACM – Mai 2016 PAQEJ Réunion info ACM – Mai 2016 PAQEJ ► Espace ressources Handicap A consulter dans la rubrique « loisirs et handicap » Contact: Stéphanie LEMAZURIER Espace Ressources Handicap - ADPEP28 92 bis rue François FOREAU 28110 LUCE 07.75.26.99.84 espaceressourceshandicap @pep28.asso.fr Réunion info ACM – Mai 2016 ► L’équipe ACM à la DDCSPP: Catherine AIME – gestion et suivi administratif des ACM [email protected] 02 37 20 51 09 Laureen GIROUX – coordination des ACM [email protected] 02 37 20 51 90 Isabelle BERROU – Conseillère jeunesse en charge des temps extrascolaires – du BAFA / BAFD [email protected] 02 37 90 72 18 Annie VIGOUREUX – suivi administratif du BAFA/BAFD [email protected] 02 37 20 51 04 Sophie GUERIN – Conseillère jeunesse en charge des temps périscolaires [email protected] 02 37 20 52 09 [email protected] Questions diverses Merci de votre attention