Formulaire_demande_de_derogation_Direction_ACM
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Formulaire_demande_de_derogation_Direction_ACM
PREFET DE MAINE ET LOIRE Formulaire de demande de dérogation Pour (cocher la bonne case) : 1°/ la direction d’un séjour de vacances de moins de 21 jours, accueillant maximum 50 mineurs âgés de 6 ans et plus, par un diplômé BAFA (ou diplôme équivalent) âgé de plus de 21 ans et justifiant d’expériences significatives d’animation en ACM 2°/ la direction d’un accueil de loisirs fonctionnant au plus 80 jours dans l’année, accueillant maximum 50 mineurs, par un diplômé BAFA (ou diplôme équivalent) âgé de plus de 21 ans et justifiant d’expériences significatives d’animation en ACM - la direction d’un accueil périscolaire et fonctionnant plus de 80 jours dans l’année, accueillant plus de 80 mineurs : 3°/ par un diplômé BAFD (Cette disposition qui accompagne la réforme des rythmes scolaires est transitoire : la possibilité de déposer une demande de dérogation est créée à compter du 13 décembre 2013 pour une durée de 3 ans) voir arrêté du 12 décembre 2013 4°/ par une personne entrant en formation (cas de figure non prévu dans les textes qui fixent le cadre des dérogations). N.B : les dérogations sont accordées pour une durée qui ne peut excéder 12 mois. Renseignements concernant la personne souhaitant exercer les fonctions de direction Nom et Prénom…………………………………………………………………………………… Adresse :…………………………………………………………………………………………... Date de naissance : ……../………/……… Téléphone : ……………………………………... E-Mail : ……………………………………………………………………………………….. Qualification permettant l’octroi de la dérogation : renseigner les cases ci-dessous BAFA obtenu le : …………………….. BAFD obtenu le : ……………………. Autres qualifications ou diplômes équivalentes au BAFA (cf. l’arrêté du 13 février 2007) : …………………………………………………………………………………………………… 1/4 Renseignements concernant l’organisateur du séjour ou de l’accueil de loisirs : NOM de l’organisateur : …..……………………………………….Tél . :………………….…… Adresse : …………………………………………………………………………………………. E. Mail : ……………………………………………………………………………………… Séjour ou accueil de loisirs pour lequel la dérogation est demandée : Existe-t-il un PEDT sur le territoire communal ? signé en cours d’élaboration Lieu d’implantation : …………………………………………………………………………... Période de l’accueil : du……./……../……. au ……./……./……. Nombre d’enfants accueillis: …………………………Tranche d’âge :………………………… Instruction de la demande 1- Pièces à joindre obligatoirement : Curriculum vitae Copie d’une pièce d’identité Copie du BAFA ou du diplôme admis en équivalence (cf. arrêté du 9 février 2007) ou copie du BAFD avec son renouvellement (si APS>80 j>80 mineurs) Courrier de l’organisateur justifiant la demande « projet de formation » (p 3 et 4) avec les attestations. Ce document est facultatif sauf si la demande correspond au cas n° 4 de la page 1 2- Dossier à retourner à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale Cité administrative d'Angers-Batiment C 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01 ou par courriel : [email protected] 3- Après étude de la demande, un courrier de réponse vous sera adressé. En cas de réponse favorable, il est rappelé que la dérogation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 12 mois (article 1 de l’arrêté du 13 février 2007 et article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2013). Sauf raison dûment justifiée, les dérogations ne sont pas renouvelées. Aussi est-il demandé à l’organisateur d’anticiper la fin de la période dérogatoire : entrée en formation, recrutement… 2/4 Projet de formation En appui d’une demande de dérogation pour la direction d’un Accueil collectif de mineurs Employeur organisateur de l’ACM Dénomination : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Personne bénéficiaire de la formation Nom et prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . né(e) le : . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut dans la structure : CDD si oui date de fin : . . . . . . . . . . . . . CDI CD2I CEE vacataire FPT si oui date de fin : . . . . . . . . . . . . . . . . . titulaire FPT CAE autre sous convention de stage rémunéré Ancienneté dans la structure (mois ou années) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Quotités de travail : temps plein mi-temps autre préciser : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qualification(s) obtenue(s) dans le domaine de l’animation : Aucune BAFA équivalent BAFA précisez : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BAFD Si autre diplôme (merci de préciser) : ...................................... ................................................................ Si qualification en cours, merci de préciser laquelle et la durée : ...................................... ................................................................ Projet de qualification A / Formation Intitulé du diplôme ou brevet : ...................................... ...................................................... ...................................... ...................................................... Organisme(s) de formation : ...................................... ...................................................... ...................................... ...................................................... Prérequis et conditions d’entrée en formation vérifiés auprès de l’organisme ? Pour l’inscription au BAFD, si les conditions d’accès ne sont pas remplies : Une autorisation a-t-elle été accordée par la DRJSCS ? Dates de la formation : Candidature : oui début :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . inscription pas encore déposée en cours non oui non en attente de réponse fin : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . entrée en formation acceptée Coût : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/4 Modalités de financement si connues à ce jour : Acquis En cours OPCA : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € € Autres aides : . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € € Salarié : € € Reste à charge employeur : € € B / Préparation d’un concours Les titulaires de la fonction publique, en position d’activité, sur certains cadres d’emploi*, ont le droit de diriger « dans le cadre de leurs missions » tout type d’ACM. Passer un concours peut donc constituer un projet de qualification. Attention cependant : la collectivité territoriale doit disposer du poste budgétaire concerné. Par ailleurs, la réussite étant toujours aléatoire, il est conseillé à l’organisateur de prévoir une entrée en formation qui soit au minimum un BAFD. *Liste des emplois de la fonction publique permettant de diriger un ACM : voir arrêté du 20 mars 2007 Intitulé du concours : ...................................... ...................................................... Dates des épreuves : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inscription : en cours réalisée Est-ce la première tentative ? oui pas encore déposée non Modalités de préparation : stage de préparation à l’écrit stage de préparation à l’oral épreuves « blanches » avec l’employeur séminaires et formations : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................................... ...................................................... ...................................... ...................................................... Observations (compléter si besoin sur papier libre) ..................................... ...................................................... ...................................... ...................................................... ...................................... ...................................................... ...................................... ...................................................... ...................................... ...................................................... ...................................... ...................................................... Date et signature de l’employeur : Signature du salarié : A noter : à titre transitoire, afin d’accompagner la réforme des rythmes scolaires, conformément à la circulaire n° 5646/SG du 2 avril 2013 sur l’administration facilitatrice, la DDCS examinera avec attention les demandes qui ne correspondent pas aux possibilités de dérogations précisées dans les textes réglementaires. Le projet de formation devra présenter un avancement et des garanties suffisantes. Pièces à joindre obligatoirement : tout document attestant de l’inscription à la formation 4/4