COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 - Prades-le-Lez

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2015
Présents : Jean-Marc Lussert, Rachid Khenfouf, Patricia Orrico, Jean-Luc Poblador, Marie-Hélène Beaulieu, Robert
Zumbihl, Simone Bessière, Jean-Louis Thérond, Laurence Gess Lladeres, Aurélit Assalit, Christelle Sastre, Raphaël
Berthelot, Ludovic Guazzagaloppa, Jean-Laurent Mercadier, Sylvère Forestier, Monique Rousselle, Florence Brau, Alexis
Torrent, Catherine Valette-Lebeau, Isabelle Chabbert, Marguerite Del Rio, Gérald Fryson
Représentés : Khalid Zaghar représenté par Jean-Laurent Mercadier ; Maria-del-Carmen Gonzalez représentée par
Aurélie Assalit ; Samira Ziraoui représentée par Raphaël Berthelot ; Bruno Chichignoud représenté par Gérald Fryson ;
Frédéric Fesquet représenté par Marguerite Del Rio
Secrétaire de Séance : Jean-Laurent Mercadier
Monsieur le Maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.
1. Approbation de l'ordre du jour. Rapporteur : Jean-Marc Lussert
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
2. Approbation des PV des séances des 9 et 26 février 2015. Rapporteur : Jean-Marc Lussert
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
ADMINISTRATION GENERALE
3. Compte rendu de délégation. Rapporteur : Jean-Marc Lussert
SMACL : avenant n°3 au contrat « dommages causés à autrui – défense et recours » : ajustement de la cotisation
annuelle calculée sur la masse salariale de la commune pour un montant de 1813.21 € HT.
Marché public de fournitures et services pour la maintenance et l’entretien des ascenseurs attribué à la société
OTIS à Montpellier, pour un montant de 1 500 € HT (1 800 € TTC).
Ne donne pas lieu à vote, le conseil municipal prend acte.
4. DELIBERATION N° 18/2015 - Nomination d'un président de séance pour la séance de vote du compte
administratif. Rapporteur : Jean-Marc Lussert
La procédure d'approbation du compte administratif de l'année écoulée prévoit que le maire présente ce compte
administratif et se retire au moment du vote. Il s'agit d'une approbation par l'assemblée délibérante de la gestion de
l'ordonnateur sur l'année écoulée. À ce titre, le maire est considéré comme « personne intéressée à la
délibération », et il doit se retirer de la séance au moment du vote du compte administratif, conformément à l'article
L2121-14 3è alinéa du CGCT. Le même article dispose, en son alinéa 2, que le maire ne peut être le président de
séance au cours de laquelle le compte administratif est voté.
Monsieur le Maire propose de nommer Jean-Luc Poblador président de séance de vote du compte administratif.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.
Par conséquent le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer Jean-Luc Poblador président lors de la
séance d’adoption du compte administratif.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
5. Débat d’Orientation Budgétaire - Rapporteur : Jean-Luc Poblador
Dans le cadre du calendrier budgétaire de l'année, il convient, dans un délai de deux mois précédant le conseil
municipal d'adoption du budget, de conduire un débat en séance des orientations pour l'année budgétaire à venir.
La situation financière du budget concerné peut également être évoquée.
Par l'examen de l'environnement socio-économique large (I) et de la situation propre à la commune (II), le débat
d'orientation budgétaire permet de définir les priorités de la commune guidant la construction du budget primitif (III).
Une note d'orientation budgétaire est jointe en annexe pour préciser les principaux points servant de base au
débat à tenir.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
6. DELIBERATION N° 19/2015 - Actualisation de la demande de subvention pour la réfection de la halle des
sports. Rapporteur : Jean-Marc Lussert
Le 12 décembre 2012 le conseil municipal autorisait M le Maire à déposer une demande de subvention pour
envisager la réfection et la mise aux normes la halle des sports.
La délibération d’alors doit être mise à jour.
Le maître d’œuvre de l’opération a fait évoluer le projet tel qu’il était envisagé initialement au niveau de la
technique et des matériaux utilisés, modifiant ainsi les estimations financières des travaux.
Le montant prévisionnel actualisé des travaux s’élève à 213 832.17€ HT.
Il est rappelé que ce bâtiment est utilisé par divers usagers : certaines associations sportives et notamment le club
de handball qui évolue en nationale III ; les lycéens scolarisés à Saint Clément, ainsi que ceux de Pierre Rouge ;
les enfants accueillis dans les ALAE et ALSH communaux, les écoles et peut servir pour d’autres manifestations
ponctuelles.
Par conséquent, afin de permettre la réalisation de ce projet, le conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter
le soutien financier du Conseil général pour un montant de 21 383 €.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
7. DELIBERATION N° 20/2015 - Groupement d’achat de vêtements et équipements pour la Police
Municipale, ASVP et Garde-Squares - Appel d'Offres - Autorisation de signer la convention de groupement
de commandes entre la commune de Montpellier et les communes de Baillargues, Castelnau-le-Lez,
Grabels, Jacou, Juvignac, Lavérune, Le Crès, Pérols, Prades-le-Lez, ST-Brès et Villeneuve-les-Maguelone.
Rapporteur : Jean-Louis Thérond.
Dans le cadre de l’achat de vêtements et équipements pour la Police Municipale, ASVP et Garde-Squares pour la
Commune de Montpellier et les communes de Baillargues, Castelnau-le-Lez, Grabels, Jacou, Juvignac, Lavérune,
Le Crès, Pérols, Prades-le-Lez, ST-Brès et Villeneuve-les-Maguelone, il apparaît utile :
- de lancer un appel d'offres en vue de conclure des marchés à bons de commande d'une durée d'un an
reconductibles trois fois. Cet appel d'offres concerne l’achat de vêtements et équipements pour la Police
Municipale, ASVP et Garde-Squares.
- d’établir un groupement de commandes, entre la Commune de Montpellier et les communes de Baillargues,
Castelnau-le-Lez, Grabels, Jacou, Juvignac, Lavérune, Le Crès, Pérols, Prades-le-Lez, ST-Brès et Villeneuve-lesMaguelone conformément à la convention annexée au dossier.
La Commune de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement. La commission d’appel d’offres du
groupement sera celle du coordonnateur.
La procédure de mise en concurrence appelle le lancement d'un appel d'offres ouvert sans minimum ni maximum
conformément aux articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. Cet appel d’offres se compose de six lots :
LOT 1 : Vêtements de Police
Pour la Commune de Prades-le-lez, le montant estimé sera de 1 500 € ht/an.
LOT 2 : Vêtements ASVP et Garde-Squares
Prades-le-lez ne participe pas à ce lot.
LOT 3 : Chaussures
Pour la Commune de Prades-le-lez, le montant estimé sera de 500 € ht/an.
LOT 4 : Petit équipement
Prades-le-lez ne participe pas à ce lot.
LOT 5: Armement
Prades-le-lez ne participe pas à ce lot.
LOT 6: Gilets Pare-balles
Prades-le-lez ne participe pas à ce lot.
En conséquence, le conseil municipal décide à l’unanimité:
- d’accepter le principe de lancement d’un appel d’offres,
- d’autoriser la signature de la convention de groupement de commandes entre la Commune de Montpellier et les
communes de Baillargues, Castelnau-le-Lez, Grabels, Jacou, Juvignac, Lavérune, Le Crès, Pérols, Prades-le-Lez,
ST-Brès et Villeneuve-les-Maguelone, convention aux termes de laquelle les communes délèguent à la
Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Montpellier la compétence pour attribuer cet appel d’offres.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
8. DELIBERATION N° 21/2015 - Demande d’agrément de candidature lot n° 12 Site Viala Est. Rapporteur :
Robert Zumbihl
L’article 14 alinéa 2 de la concession d’aménagement de la ZAC PRATA (reçue en Préfecture en date du 21 juin
2005) et de l’article 1.8 du cahier des charges général de cession de terrains (approuvé le 29 juin 2010), stipulent
que l’aménageur notifie à la collectivité publique cocontractante, en vue de recueillir son accord, les noms et
qualités des attributaires éventuels ainsi que le programme de constructions envisagées et le prix.
Conformément à ces dispositions, la SERM, désignée comme concessionnaire de l’action, sollicite l’agrément pour
la vente suivante :
- Acquéreur : M. Simon BAUDRY et Mme Marie BAUDRY - 1 Rue Max Rouquette 34830 JACOU
- Localisation du projet :lot n° 12 - Section AL 480 - Surface du lot :
300 m²
- Nature du projet :
1 maison individuelle de type 4 en R+1 avec garage
- Surface de plancher maximale :
120 m²
- Montant charge foncière :
340 € H.T/m² terrain
Par conséquent le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la vente du lot n° 12 du site Viala Est en vue de la construction d’une maison individuelle aux
acquéreurs figurant ci-dessus.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
9. DELIBERATION N° 22/2015 - Charte métropolitaine de gouvernance du Plan Local d’Urbanisme.
Rapporteur : Robert Zumbihl
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
Vu le pacte de confiance métropolitain adopté par le conseil communautaire du 17 juillet 2014
1. Le cadre juridique et politique de cette charte
er
La transformation, au 1 janvier 2015, de la Communauté d’agglomération de Montpellier en Métropole,
dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » entraine le transfert de la compétence plan local d’urbanisme
(PLU) à la Métropole.
Ce transfert de compétence conduit ainsi à faire du PLU intercommunal (PLUI) le document de planification
règlementaire des 31 communes et de la Métropole.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, précise que le PLUI est
élaboré sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais en
collaboration avec les communes membres et que les modalités de cette collaboration sont définies entre eux.
L’article L.123-6 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi ALUR dispose ainsi que l’organe
délibérant de l’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale
rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres.
La loi ALUR et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2,
apportent de réelles garanties aux communes pour que le PLUI soit élaboré et mis en œuvre en collaboration avec
elles.
Encore faut-il que les modalités de cette collaboration soient précisément définies.
En effet, si le PLUI ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit nécessairement être le produit d’un
travail devant se nourrir des réalités locales dans la mesure où sa traduction réglementaire se fera à l’échelle de la
parcelle, que les communes conservent une compétente étendue en aménagement et que les Maires continuent à
assurer la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Dans le prolongement du Pacte de Confiance adopté le 17 juillet 2014 et en intégrant le principe des lois sus
visées, une charte de gouvernance du PLU a été élaborée par le groupe de travail « Urbanisme et
Aménagement » regroupant les DGS des 31 Communes, leurs référents techniques, ainsi que les services
compétents de la Métropole, pour définir les modalités de cette collaboration. Elle a été examinée et validée par la
Conférence des maires le 24 novembre 2014, sachant que la Conférence des Maires, telle que définie par le Pacte
de confiance, constitue à la fois la Conférence Intercommunale prévue par les articles L.123.6 et L.123.10 du Code
de l’Urbanisme et la Conférence Métropolitaine prévue par l’article L.5217-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Préalablement à son adoption par le conseil métropolitain, la charte est soumise, pour avis simple, à la commune.
2. Les objectifs et les principales dispositions de cette charte
Cette charte a pour objet de définir les modalités précises de collaboration entre les 31 communes et la future
Métropole dans la conception du PLUI, dans le strict respect des souverainetés de chacun.
Les principes qui y sont affirmés intègrent la double pertinence des collectivités concernées : les Communes,
collectivités de proximité et en prise avec les besoins et réalités locales, et la Métropole, garante de
l’aménagement cohérent et solidaire du territoire métropolitain. Ils sont également l’occasion de rappeler que le
PLUI doit être le produit d’un travail nourri des réalités locales.
Dans cet esprit, les principales modalités du travail commun pour l’élaboration du PLUI énoncées dans cette charte
sont les suivantes :
-
Les communes sont associées tout au long du processus d’élaboration du document d’urbanisme et non
uniquement lors des étapes de validation.
Une phase de recueil préalable des projets et enjeux locaux liés à l’élaboration du PLUI est initiée à
l’échelle de chaque commune.
Des réunions sont organisées à l’échelle des secteurs du SCOT pour une vision partagée entre la
Métropole et les Communes.
Des réunions sont programmées entre la Métropole et chaque commune sur l’élaboration des dispositions
concernant directement celle-ci.
La Métropole met en place des moyens techniques, notamment des prestataires spécialisés, sur chaque
territoire communal pour l’élaboration du zonage.
De même, plusieurs dispositions sont prévues à chaque étape de la procédure règlementaire, en complément et
en précision de celles déjà prévues par le code de l’urbanisme modifié :
-
Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sont présentés en Conférence des Maires.
Le projet d’arrêt est présenté à chaque maire selon les modalités définies avec l’accord de ce dernier, qui
est invité à formuler ses observations dans un délai de 1 mois.
La prise en compte des observations écrites et le projet de PLUI sont présentés en Conférence des
Maires, préalablement à l’arrêt du projet par le Conseil Métropolitain.
Suite à l’avis des Conseils Municipaux, les amendements éventuels sont présentés en Conférence des
Maires.
Le PLUI tenant compte des avis et remarques formulés pendant l’enquête publique est présenté à la
Conférence des Maires pour examen, préalablement à l’approbation du projet par le Conseil Métropolitain
Il est enfin à noter que les principes de cette collaboration sont similaires pour les révisions et modifications du
PLUI.
Complémentairement la charte de gouvernance du PLU définit également des modalités spécifiques de
collaboration concernant les procédures d’évolution des PLU communaux dans l’attente d’un PLUi exécutoire. En
er
effet, depuis le 1 janvier 2015, la responsabilité de ces différentes procédures incombe à la Métropole en vertu du
transfert de compétence PLU.
Le Conseil décide à la majorité :
- d’émettre un avis sur la charte de gouvernance du PLU,
- d’autoriser le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 25
Pour : 24
Contre : 1 (I Chabbert)
Abstentions : 2 (A Torrent, C Valette Lebeau)
10. DELIBERATION N° 23/2015 - Accord pour réaliser une reprise partielle de clôture. Rapporteur : Rachid
Khenfouf
Dans le cadre de la concession d'aménagement, la commune avait confié à la SERM la réalisation de la voie
dénommée "rue du Mas de Prades", pour faire une requalification sur plus d'un kilomètre de long. A l'occasion de
ce chantier, la SERM avait traité la majeure partie des délaissés de voirie. Courant 2010, la remise d'ouvrage a été
réalisée, restituant la gestion de la voie à la commune. Il se trouve que depuis 2 ans, une situation a émergé, qui
s'avère ne pas avoir été traitée lors de la phase travaux. En effet, il semble qu'à hauteur d'un riverain en particulier,
la limite de la voie publique était peu claire ou non régularisée, et de fait, une haie en débordement sur la voie n'a
pas été traitée. Aujourd'hui, la haie qui déborde à cet endroit gène la circulation des cycles et piétons, et le riverain
réclame le traitement de la situation par la commune, alors qu'à l'inverse, la commune demande habituellement à
tout riverain de traiter les débordements de haie vive.
Pour trouver une issue à cette situation, et éviter le recours à une procédure contentieuse qui pourrait être longue
et coûteuse, la commune peut proposer au riverain dont la haie déborde sur l'emprise du domaine public un
règlement par transaction juridique. Une telle transaction permettrait de mettre un terme à une situation de
définition compliquée de responsabilité, et éviterait le recours à un règlement judiciaire.
C'est dans ce cadre qu'un chiffrage de travaux a été fait, pour réaliser une reprise partielle de clôture et une
évacuation de la haie, d’un montant approximatif compris entre 2 500 et 3 000 € (actualisation en cours). Ces
travaux seraient pris en charge à hauteur de 50 % par la commune, dans la limite de 1 500 €.
Le conseil municipal décide à la majorité d'autoriser la signature de cet accord avec M Battini, sis 267 rue du Mas
de Prades, 34730 Prades le Lez, et régler ainsi la situation présentée.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents ou représentés : 27
Exprimés : 21
Pour : 16
Contre : 5 (C Valette Lebeau, F Brau, A Torrent, G Fryson, B Chichignoud)
Abstentions : 6 (P Orrico, JL Thérond, S Forestier, M Del Rio, F Fesquet, I Chabbert)