Cahier Syndicalisme au quotidien - version de travail

Transcription

Cahier de formation n°10 :
Syndicalisme au quotidien
Ce cahier est un recueil de fiches pour aider les syndicats dans la jungle bureaucratique des
universités et des services sociaux dédiés aux étudiant-es. Si vous repérez une erreur, un changement,
une approximation, faites en part au groupe de travail "Syndicalisme au quotidien" et/ou à la
commission formation.
Sommaire
Première partie : Problèmes d’inscriptions ..............................................................................................1
Fiche n°1 : Sélection .................................................................................................................................1
Fiche n°2 : Exonération des frais d'inscriptions ........................................................................................3
Fiche n °3 : Accueillir un-e étudiant-e étranger-e ....................................................................................4
Deuxième partie : Droits étudiants e à l’université ..................................................................................8
Fiche n°4 : La commission disciplinaire ....................................................................................................8
Fiche n° 5 : Examens ............................................................................................................................. 10
Fiche n°6: Problèmes pédagogiques ..................................................................................................... 12
.............................................................................................................................................................. 13
Fiche n°7 : Harcèlement sexuel ............................................................................................................ 14
Troisième partie : Vie quotidienne ........................................................................................................ 16
Fiche n°8 : La santé des étudiant-e-s, KESAKO ? ................................................................................... 16
Fiche n°9 : Logement ........................................................................................................................... 19
Fiche n° 10 : Argent .............................................................................................................................. 20
Quatrième partie : Les outils du syndicalisme au quotidien ................................................................. 22
Annexes : ...............................................................................................................................................26
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Première partie : Problèmes d’inscriptions
Fiche n°1 : Sélection
Si la sélection à l'entrée de l'université n'est pas généralisée, elle apparaît de plus en plus, de
manière plus ou moins légale, dans les universités.
Cette problématique se pose d'autant plus que les réformes du secondaire (autonomie des
lycées) et du supérieur (LRU et ses conséquences) ne font qu'accentuer la concurrence entre
les différents établissements, qui ne sont dotés ni des mêmes moyens, ni des mêmes offres de
formation..
Cette fiche a pour objectif de renseigner sur les cadres légaux de sélection, à l'entrée des
licences et des masters. Elle propose quelques idées pour pallier les problèmes liés à une
sélection souvent illégale.
Dans les cursus de Licence normaux, il n’y a pas de capacité d’accueil, malgré ce que certaines
facs et UFR prétendent. C’est illégal.
Normalement la sélection n’est pas possible en M1 (voir l’arrêté master
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771847&dateTexte=
notamment les articles 5 et 11). Cela dit, il y a toujours le souci de savoir si la licence est bien du
« même domaine » de formation ou pas.
Il peut aussi y avoir une capacité d’accueil limitée dans le master. Dans les deux cas il faut voir la
maquette du master en question, normalement il doit préciser le public visé (de quelle licence
sont censés venir les candidats) et s’il y a une capacité d’accueil.
L’entrée en M2 est souvent sélective mais il est possible de mobiliser sur cette question en
soulignant le cas des « entre deux », qui ont leur M1 mais ne peuvent entrer en M2.
Les filières réellement sélectives se multipliant (bi-licences, partenariats…) il est de plus en plus
fréquent de recevoir des plaintes d’étudiant-e-s qui sont refusé-e-s à l’entrée, malgré des
dossiers parfois excellents. Défendre ces étudiant-es peut permettre de remettre en question
l’idée même de sélection et de faire avancer nos idées sur notre conception de l’Université.
La première chose à faire est de demander la publication des critères clairs de sélection. En effet,
la plupart du temps les critères ne sont pas diffusés, le jury est souverain, et il n’y a aucun
recours. Obtenir la publication des critères est un levier pour les remettre en cause et défendre
des dossiers.
S’il y a de nombreuses plaintes pour une même filière, il est possible d’organiser une AG des
refusé-e-s. Cependant, les recours étant rares et difficiles, outre l’établissement d’un rapport de
forces et la défense des dossiers, il faut tout de même inciter les étudiant-e-s à s’inscrire par
sécurité dans une autre filière, pour ne pas risquer de perdre le statut étudiant.
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Fiche n°2 : Exonération des frais d'inscriptions
Si nous militons pour une université gratuite, c'est pour permettre une véritable
démocratisation de l'enseignement supérieur, sans condition d'origine sociale ou
géographique, de genre ou d'âge. L'enseignement supérieur doit être un service public,
son financement doit donc être public et collectif, certainement pas individuel.
L'accès aux bourses sur critères sociaux et aux aides sociales en général, est très
insuffisant et ne permet pas de répondre aux différents problèmes financiers des
étudiant-e-s. Si les étudiant-e-s boursier-ère-s (inscrit-e-s à un seul diplôme) sont
exonéré-e-s des frais d'inscription à l'université, il n'en va pas de même pour les autres,
qui doivent s'acquitter de ces droits .
Sans prétendre répondre dans l'immédiat à cette question de gratuité, cette fiche
vise à énoncer les droits concernant l'éxonération individuelle des frais d'inscription à
l'Université, laquelle, loin d'être généralisable pour le moment, peut permettre des
résoudre un problème ponctuel.
Il s'agit de l'un de nos chevaux de bataille sur les chaînes d'inscriptions. 10% d'étudiant-es
boursier-es (dans le cas d’inscriptions multiples) ou non peuvent se voir exonérer de leurs frais
d'inscriptions si leur situation financière est délicate. Bien souvent c'est une commission « occulte »
qui examine les dossiers sans aucune transparence. Il est possible de demander une commission
spécifique sur ce sujet qui intègre les élus étudiant-es. Par ailleurs, il est nécessaire de demander aux
étudiant-es qui en font la demande une copie de leur dossier afin que nous puissions les soutenir en
connaissance de cause. Un modèle de dossier de demande de remboursement est en annexe.
Mise à part les étudiant-e-s boursier-e-s (qui sont automatiquement exonéré-e-s-), 10% des
étudiant-e-s peuvent se faire exonérer de frais d'inscriptions (sans la partie sécurité sociale) selon le
Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités
Ce droit pour les étudiant-e-s n'est malheureusement pas respecté dans la plupart des
universités. L'excuse la plus souvent avancée par les directions des universités serait qu'exonérer 10
% des non boursiers reviendrait à couler financièrement l'université.
Des critères qui n'ont rien à faire dans le choix des exonéré-e-s existent ainsi au sein des facs :
Une certaine assiduité est demandée (rejetant un bon nombre d'étudiant-e-s salarié-e-s hors des
critères) et un niveau minimal est requis (les étudiant-e-s en difficulté-e-s sont malheureusement
assimilé-e-s à des fainéant-e-s). Le plus important reste le quotient familial minimal. Cette fois ce sont
les étudiant-e-s qui ne bénéficient pas de bourse (et donc d’exonération) parce que hors critère
(souvent de très peu) qui sont ici aussi privés d’aides.
Dans certaines universités, les doctorant-es sont automatiquement remboursé-es des frais
d'inscription.
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Fiche n °3 : Accueillir un-e étudiant-e étranger-e
Cette fiche vise à expliquer ce qu'il faut savoir et demander à un-e étudiant-e étranger-e qui se
présente à nous (au local, et plus spécifiquement sur les chaînes d'inscription) pour un problème,
même si on n'a pas soi-même de connaissances étendues en matière de droit des étranger-e-s. Que
faut-il lui demander pour pouvoir donner les informations à quelqu'un de mieux formé ?
Qu'est-ce que le statut étudiant ?
Pour les étudiant-e-s étranger-e-s ressortissant-e-s de l’Union européenne ou de Suisse, du
Lichtenstein, de l’Islande, de Norvège, d’Andorre ou Monaco, l’inscription à l’université est suffisante :
ils/elles n’ont pas besoin de titre de séjour.
Pour les autres étudiant-e-s, il existe deux cas d’obtention de papiers en France sous le statut
étudiant :
- cas courant : il faut demander une inscription à la 6 mois avant, puis demander un visa, et ensuite
on peut obtenir un titre de séjour d'un an sur le statut étudiant.
- pour les filières sur concours : l’étudiant-e doit demander un visa C (« étudiant-e concours ») qui lui
permet de rester pour la durée de son concours.
Ce titre leur donne le droit de travailler à mi-temps (c’est-à-dire moins de 21h, soit 60%), sauf pour
les étudiant-e-s algérien-ne-s qui ne peuvent travailler que 17h au maximum.
Le renouvellement de ce titre de séjour peut être refusé pour des raisons de redoublement, de trop
faible assiduité, et souvent lorsque l’étudiant-e réussit mais s’est réorienté-e, etc.
Le statut étudiant n'est pas conçu pour que la personne reste en France. Le seul débouché
professionnel possible qu'il offre, c'est de se faire embaucher dans un labo après une thèse. Et après
les études, le changement de statut est très difficile.
Sur les chaînes d'inscription
Entre fin juillet et fin août, les étudiant-e-s demandent leur renouvellement de titre de séjour. S'ils et
elles viennent nous voir, c'est soit qu'ils et elles veulent de l'aide dans leur dossier de renouvellement,
soit qu'ils et elles ont eu un refus de renouvellement=
S'il/elle est sur un dossier de renouvellement et s'il/elle a des problèmes, il faut faire un entretien
avec lui/elle en contrôlant les pièces par rapport à la loi et à la jurisprudence. C'est assez simple.
Documents et informations à demander
Tout ce qui permet d'avoir une vue d'ensemble du parcours juridique de l'étranger-e. Il faut réussir à
avoir une vision synthétique de sa situation, de son passeport, des décisions antérieures par rapport à
son séjour, des délais en cours ou périmés.
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Son passeport, pour avoir la date d'entrée sur le territoire français ou un autre territoire
européen le cas échéant.
Est-ce qu'il/elle a traversé les frontières européennes, est-ce qu'il/elle a été contrôlé-e, est-ce
qu'il/elle a été contrôlé-e ou arrêté-e en France.
Où il/elle est né-e, qui sont ses parents.
Les vraies raisons de son départ (pour pouvoir anticiper les présomptions de fraude ou
pouvoir revendiquer un statut différent qui pourrait lui permettre de mener ses démarches
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plus ilement).
Quelles demandes il/elle a faites depuis son entrée, quelles réponses il/elle a eues, avec les
documents. Si il/elle a déjà reçu une OQTF : à quelle date ? A-t-il/elle déjà effectué un
recours ? Le cas échéant : lequel ?
Ensuite, si on ne sait pas traiter un dossier, envoyer toutes ces informations sur la liste du syndicat,
sans nom, et sans pièces scannées.
Une autre solution peut également être d’avoir le contact d’un-e avocat-e local-e spécialisé-e en droit
des étranger-e-s fiable et qui pourra donner des conseils à titre gracieux. Cela évite les erreurs mais
permet aussi une réactualisation du dossier et de nos savoirs en la matière. Il est donc pertinent que
les militant-e-s aient ilement accès à son numéro (de portable si possible).
Dans quelles situations peuvent se trouver les étudiant-e-s étranger-e-s qui viennent nous voir ?
1. La situation administrative :
Pour une première demande de titre de séjour (ou de renouvellement), l'administration délivre un
récépissé valable 3 mois, et a 4 mois pour répondre à la demande.
Pour des demandes ultérieures, l'administration délivre un récépissé valable 3 mois aussi, mais a 2
mois pour répondre.
En cas de refus, l'étranger-e est sous le coup d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire
français), voir d'un APRF (Arrêté préfectoral de Reconduite à la Frontière). Un refus peut être effectif
même si la réponse n'est pas donnée dans les délais.
OQTF : L'étranger-e a un mois pour déposer un recours administratif au TA (Tribunal administratif), un
recours gracieux auprès du/ de la Préfet-e ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l’Intérieur (les deux derniers sont plus rares et moins efficaces). Il/elle a un mois pour déposer un
recours ou partir, mais il/elle n'est pas reconduit-e à la frontière mais peut toujours être interpellé- et
mis-e en rétention.
APRF : Le délai de recours est de 7 jours, pendant lesquelles les autorités françaises, avant et pendant
la durée de la rétention de l'étranger-e, préparent les documents nécessaires à la reconduite à la
frontière.
Reconduite à la frontière : l'étranger-e est libre à la sortie de l'avion.
Expulsion : à la sortie de l'avion, on le/la met en plus en prison parce qu'il/elle n'a pas respecté les
accords bilatéraux entre les deux pays.
Soit l'étranger-e est dans les délais pour faire un recours, et il faut agir vite, soit les délais sons
passés, donc on n’a plus de temps. Dans tous les cas, il faut savoir que tout-e sans-papier est
régularisable.
2. La situation psychologique :
Accueillir un-e étudiant-e sans-papier ne se limite pas à assurer la bonne gestion du dossier
administratif. Ceux/celles qui viennent d’arriver en France peuvent se sentir perdu-e-s e à l’ampleur
des démarches, ceux/celles qui sont arrivé-e-s depuis plus longtemps peuvent eux/elles se trouver
dans des situations psychologiques et matérielles très précaires. Il est donc essentiel de ne jamais
brusquer un-e étudiant-e qui viendrait nous voir. Le but principal est de les aider mais même si un-e
étudiant-e peut être régularisable dans la quasi-totalité des cas, il ne faut jamais leur promettre la
réussite de leurs démarches. Si elles n’aboutissent pas, l’étudiant-e risque de ne jamais nous
recontacter alors que sa situation aura empiré.
Le point fondamental est donc d’établir un rapport de confiance. En bref, dans un sens comme dans
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l’autre rien ne doit être caché.
Quelques conseils à donner lors de la première rencontre :
Lorsqu’un-e étudiant-e est sous le coup d’une OQTF dont le délai de recours et dépassé ou non ou
dans le cas de tout dossier sensible, notre but est aussi d’éviter les interpellations et reconduites à la
frontière. Il est donc nécessaire de pouvoir donner quelques conseils pour éviter les situations à
risque (ces conseils ne sont en rien des obligations ou des volontés d’isoler l’étudiant-e) :
• Rappeler qu’il est préférable de ne commettre aucune infraction (éviter de prendre les
transports en commun sans titre de voyage, ne pas conduire sans ceinture ou au-delà des
limitations de vitesse, ne pas consommer de drogue ou d’alcool sur la voie publique ainsi
qu’éviter d’y être en état d’ébriété, etc),
• Eviter les endroits réputés pour les contrôles d’identités (le train, les quartiers proches des
gares, les passages de frontières même dans l’espace Shengen, etc),
• Si on ne peut éviter un contrôle d’identité, il faut rappeler que cela est différent d’un contrôle
de titre de séjour. Dans ce cas, il vaut mieux présenter une carte de transport en commun ou
la carte d’étudiant qui ne mentionnent pas la nationalité,
• Conseiller à l’étudiant-e de cacher son passeport dans un endroit sûr à 100% ou le faire
disparaitre : l’expulsion ne peut se faire sans passeport et cela allonge les démarches ce qui
est toujours utile pour préparer la défense.
Le travail syndical : jusqu'où on va ? À quoi on sert ? Avec qui travailler ? Où réorienter ?
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RUSF : c'est un outil politique qui fait des rassemblements pour des gens. C'est donc un outil
de sensibilisation politique. Pour le travail juridique, le RUSF renvoie à des avocats, qui le plus
souvent sont les avocats du GISTI. Donc on peut renvoyer le dossier d'un-e étranger-e au
RUSF, mais le RUSF, d'un point de vue juridique, se contentera de renvoyer à des avocats. En
tant qu'outil politique, le RUSF est fondamendal, et c'est pour cela qu'on s'y investit en tant
que SUD-Étudiant. Cependant, chaque RUSF peut choisir sa manière de travailler et sur
certaines universités, les membres du réseau font également les démarches juridiques. Il est
donc toujours préférable de se renseigner sur les activités du RUSF local s’il existe. Après,
comment faire un travail politique autour des sans-papiers ? Aujourd'hui, ce travail politique
est centré autour des cas individuels (mobilisation pour Machin-e, etc.). Est-ce que c'est
pertinent ? Ça dépend. Faire un rassemblement devant un aéroport pour éviter une
expulsion, c'est utile. Pour peser sur un juge, pas nécessairement. Au contraire, certains
rassemblements pour des individus sont annulés au dernier moment parce que l'avocat a
pensé que ça nuirait. S'il s'agit de donner des signes d'intégration, il suffit d'être 10 présent-es (avec une diversité « ethnique »). Mais user toute son énergie sur des rassemblements de
soutien à 100, ça ne pèse rien sur le juge. Le juge va juger en fonction du dossier et des signes
d'intégration. Il faut donc avoir un partenariat entre RUSF et SUD-Étudiant pour peser pour
que le travail politique ne soit pas individuel.
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Le GISTI : c'est l'outil juridique. C'était un vrai organe de combat dans les années 1970, mais
aujourd'hui c'est une grosse machine qui noyaute tout le travail d'aide juridique aux sanspapiers, avec des intérêts compliqués, qui est financé par des institutions qui craignent (c'est
visible sur leur site internet).
Avoir une formation juridique, c'est avoir une autonomie et ne pas être dépendant juridiquement
d'outils juridiques qu'on ne contrôle pas. Quite à s'investir, autant avoir les outils juridiques pour être
indépendant-e-s des grosses organisations qui ont des intérêts compliqués.
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Intercapa : c'est un outil juridique. Il est possible de réorienter vers Intercapa pour
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l'accompagnement et le suivi juridiques, avec un-e référent-e de SUD-Étudiant. Être référente à Intercapa, c'est prendre les rendez-vous avec l'étranger-e, l'accompagner en préfecture,
avoir son portable allumé en cas de souci et sinon donner un autre numéro de téléphone
fiable, être là le samedi à la permanence d'Intercapa pour suivre le dossier.
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De même, les ASTI (fédérés dans la FASTI), font du travail juridique, et ça ne craint pas.
Qu'est-ce qu'il faut avoir sous la main dans le local ?
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Une copie du CESEDA, actualisé avec la loi Besson. On peut l'acheter, ce n'est pas cher
(environ 15 euros),
Des formulaires ou des listes de questions précises à poser aux étudiant-e-s étranger-e-s qui
se présenteraient afin d’être plus efficaces dès la première rencontre,
La liste des conseils pour les cas les plus sensibles (cf supra),
Avoir au moins en tête, une liste d’endroits sûrs si l’étudiant-e préfère parler de son cas en
dehors de l’université (éviter les bars militants, les logements de personnes un minimum
« connues » dans le milieu militant ainsi que les endroits réputés pour les contrôles, etc).
En cas de problème d’inscription à l’université
Si l’université a refusé d’inscrire un-e étudiant-e étranger-e, il faut remplir un dossier « problème
d’inscription » et notamment vérifier si l’étudiant-e a fait une demande d’admission préalable, et
constituer un dossier le plus complet possible.
-la photocopie du Baccalauréat ou diplôme équivalent pour les étudiant-e-s sortant du lycée ou
équivalent et/ou leurs diplômes universitaires pour les autres cas,
- ATTENTION la photocopie du visa/titre de séjour n’est PAS OBLIGATOIRE, les universités n’ont pas à
vérifier la légalité du séjour des étudiant-e-s qui viennent s’inscrire, si une administration demande
ces papiers, il faut lui envoyer ceci :
« [la] carte de séjour n'est normalement pas au nombre des pièces exigées pour l'inscription de
l'étudiant dans un établissement dès lors qu'elle n'est parfois établie que postérieurement à
l'inscription. En tout état de cause, il n'entre pas dans les attributions des établissements
d'enseignement supérieur de vérifier la régularité de la situation d'un étudiant au regard de son titre
de séjour. Cette compétence demeure propre aux services compétents du ministère de l'intérieur »
(réponse publiée au JO le 28/07/2009, page 7507)
De plus si on commence à donner les photocopies de visa pour les étudiant-e-s qui en ont, par défaut
ceux/celles qui ne l’auront pas dans leurs dossiers seront vu-e-s d’un sale œil par l’administration.
- Attestations : diplômes obtenus, bulletins de notes… Pour la région parisienne, une attestation de
domicile (tures (EDF, télécom...) ou une lettre d'hébergement
- Photocopie de la carte d'identité/passeport
- ultatif : test de langue
- Lettre de motivation
+ toute preuve de motivation pour étudier en France ou de bons résultats à l'étranger.
Une fois le dossier constitué (si possible lorsque l’on en rassemblé plusieurs), on prend rendez-vous
avec l’administration et on va argumenter directement avec elle pour obtenir l’inscription des
étudiant-e-s. Si le refus est réaffirmé, il faudra mettre en place des moyens d’actions « plus directs »
(réunions, rassemblements, etc).
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Deuxième partie : Droits étudiants e à l’université
Fiche n°4 : La commission disciplinaire
Les enseignants chercheurs et personnels exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les
usagers auteurs ou complices de faute sanctionable relèvent du régime disciplinaire.
Définitions des fraudes passibles de section disciplinaire:
- fraudes ou tentatives de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
contrôle continu, d'un examen ou d'un concours dans un établissement.
- Fait de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement d'un établissement
- Fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat
- fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement
d'enseignement public ou privé
Composition de la section disciplinaire:
- 2 professeurs des universités ou personnels assimilés
- 2 maîtres de conférences ou maîtres assistants ou personnels assimilés
- 1 représentant des personnes titulaires exerçant les fonctions d'enseignement appartenant à
un autre corps de fonctionnaire
- 10 usagers soit 5 titulaires et 5 suppléants
Après que l'infraction a été constatée, un rapport est transmis au président de l'université. Les
poursuites sont alors engagées et le dossier est remis à la section disciplinaire.
L'accusé passe devant la commission d'instruction, accompagné s'il le souhaite d'un conseil. Les
accusations sont examinées, l'accusé répond aux questions, explique ce qui s'est, selon lui, passé et
est confronté aux éventuels témoins.
La section sera ensuite réunie en formation de jugement, le procès verbal d'instruction sera lu à
l'accusé, il pourra faire les remarques qu'il souhaite. L'accusé se retire, les membres de la section
disciplinaire délibèrent puis rappellent l'accusé et le président de la section disciplinaire l'informe de
la délibération.
L'accusé peut faire appel devant le CNESER.
Les intéressés ont le droit de présenter leur défense oralement, par écrit et par le conseil de leur
choix (un élu étudiant, un avocat ou toute autre personne de son choix) il peut prendre connaissance
du rapport d'instruction et des pièces du dossier 10 jours avant la date de comparution devant la
formation de jugement.
L'instruction et les séances ne sont pas publiques.
Les formations de jugement ne peuvent délibérer que si la moitié au moins des membres sont
présents.
Un procès verbal est réalisé. Si plusieurs sanctions sont proposées, la plus forte est mise aux voix, la
première. Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
L'appel est formé devant la section disciplinaire du CNESER par les intéressés, par leurs représentants
légaux, par le président ou directeur de l'établissement ou par le recteur. Ils disposent d'un délai de
15 jours à compter de la notification (plus 8 jours pour le recteur).
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement
exécutoire.
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Echelle des sanctions:
- Avertissement
- Blâme
- L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de 5 ans. Cette exclusion peut
être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas 2 ans
- L'exclusion définitive de l'établissement
- L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de 5
ans
- L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur
Toute sanction prononcée en cas de fraude entraîne la nullité de l'examen ou du concours.
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Fiche n° 5 : Examens
A l'inscription il y a le choix entre contrôle continu et contrôle terminal; tout dépend de la situation
de l’étudiant-e : le contrôle continu permet de se rattraper tout au long de l'année, le contrôle
terminal permet de concilier études et travail, mais les conditions d’accès en sont plus difficiles.
Les modalités de contrôle des connaissances et de l'acquisition des connaissances doivent être
arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier de l'année d'enseignement et
elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Conditions générales d’examen pendant et après les épreuves :
- retards et cartes d’étudiant-e-s : l’étudiant-e doit pouvoir se présenter entre ¼ d’heure et une heure
après le début de l’épreuve et tant que l’heure minimale de sortie n’est pas dépassée. De plus, si un-e
étudiant-e a oublié sa carte d’étudiant-e ou d’identité, il/elle peut tout de même composer, quoi que
disent les surveillant-e-s
- anonymat des copies : l’anonymat doit obligatoirement être respecté avec la mise en place de
numéro de candidat et la présence d’une partie cachetée sur la copie par exemple.
- accusation de fraude : même si un-e surveillant-e accuse un-e ou plusieurs étudiant-e-s pendant
l’épreuve, ceux et celles-ci ont le droit de terminer l’épreuve. Un rapport signé (par les deux parties)
et justifié des événements doit ensuite être rédigé pour saisir la commission disciplinaire, seule en
droit de définir les sanctions. Attention : lors de son passage devant la commission l’étudiant-e a le
droit d’être accompagné-e de la personne de son choix. En cas de problème, n’hésitez donc pas à
nous contacter !
- « session balai » : si un-e étudiant-e ne peut participer à une épreuve en raison d’un cas de force
majeur (maladie, accident…) justifié par un certificat notamment, une épreuve supplémentaire doit
lui être organisée. Attention : ce droit est souvent difficile à obtenir.
- deuxième session et rattrapages : toutes les universités sont normalement tenues d’établir une
seconde session d’examens qui doit avoir lieu minimum deux mois après la première , mais des
dérogations peuvent permettre de n’avoir que 15 jours de délai après les résultats. De plus, il y a une
différence entre la deuxième session, qui permet de repasser toutes les matières, et les rattrapages,
qui peuvent impliquer une note minimale pour avoir le droit de repasser une matière (en général
autour de 7 ou 8).
- consultation des copies : Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les
notes. De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande, et dans un délai raisonnable à la
communication de leur copie et à un entretien. Tout-e étudiant-e a le droit de consulter ses copies et
d’en parler avec les enseignant-e-s. La consultation doit notamment se faire en présence de
l’enseignant-e.
- maintien des acquis: les unités d'enseignements sont définitivement acquises et capitalisables, dès
lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne.
- droit de connaître ses notes: Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer
les notes.
- recours: La première chose à faire est de se manifester auprès du jury d'examen moins de deux mois
après le passage de l'épreuve. Si une conciliation n'est pas possible, on peut porter l'affaire auprès du
tribunal administratif. En tout état de cause et quelques soit le recours, pour ne pas être isolé,
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rassembler tous les cas similaires.
Droits spécifiques aux étudiant-e-s salarié-e-s : les étudiant-e-s salarié-e-s ont droit à un congé pour
préparer leurs examens. Il doit être demandé 60 jours à l’avance et justifié (intitulé, date de l’examen
et justificatif de présence aux examens). En cette fin d’année universitaire et souvent de contrat,
n’oubliez pas que tout-e salariée a le droit de solder ses congés payés pour l’équivalent de 10% de son
salaire brut.
Droits spécifiques aux étudiant-e-s handicapé-e-s : les étudiant-e-s handicapé-e-s peuvent bénéficier
d’un aménagement (tiers-temps, mise en œuvre d’un oral…) lors des examens s’ils/elles en ont fait la
demande préalable.
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Fiche n°6: Problèmes pédagogiques
Cela peut prendre plusieurs formes : contenu de cours ou méthodes pédagogiques problématiques,
discriminations, saquage, modification des maquettes…
La première chose à faire est de recueillir un maximum de témoignages, de discuter avec les étudiante-s concerné-e-s pour définir clairement le problème et les solutions qu’ils/elles demandent.
Ensuite il est possible (en anonymant les témoignages) de contacter, dans l’ordre, le prof, la direction
de l’UFR, la Présidence de l’Université pour leur faire part du problème.
Ça peut ne pas se régler aussi simplement, dans ce cas le rapport de force peut être amorcé par une
pétition, une AG d’UFR, un rassemblement lors des Conseils d’UFR, la lecture d’un texte lors de sa
tenue, le blocage du conseil… Pour cela il faudra faire des interventions dans les TDs, les amphis…
Ne pas trop compter sur les enseignant-es qui sont souvent solidaires entre eux et font preuve dans
ce type de cas d'une lâcheté accablante.
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Fiche n°7 : Harcèlement sexuel
En tant que militant-e associatif/ve ou syndical-e, comment recevoir une personne victime de
harcèlement ? (fiche du Collectif de Lutte AntiSexiste Contre le Harcèlement Sexuel dans
l’Enseignement Supérieur)
Il est préférable d'être plusieurs militant-e-s (deux). Présenter clairement dès le départ le cadre de
l'entretien : ce qu'est le syndicat, comment nous joindre, ce qui va être abordé (une sorte d'ordre du
jour). Recevoir les personnes dans une pièce qui ferme et éviter qu'il y ait trop de passage à ce
moment là. Bien sûr essayer de bannir au max les rapports de pouvoir (éviter d'interrompre...).
Mais cependant poser des questions assez précises qui permettent d'établir clairement des faits – ce
qui n'est pas simple car souvent les victimes ont honte d'en parler. Annoncer qu'on va prendre des
notes (ça peut effrayer quelqu'un-e qui veut garder son récit confidentiel).
Ne pas juger la réaction ou l'absence de réaction de la victime. Ne montrer ni impatience ni malaise
en cas de « craquage ». Ne pas mettre en doute la parole des personnes. Même si on en a très envie,
ne pas juger non plus l'auteur du harcèlement, mais en revanche il est important de qualifier la
situation comme relevant du harcèlement sexuel si les éléments réunis permettent de le faire, dire
que c'est pas acceptable.
Ne pas laisser les gens repartir sans perspectives, au moins faire un bilan, donner les « premiers
conseils » (voir plus haut, « que faire en cas de harcèlement ? »). Respecter leur choix si les personnes
ne veulent rien faire (ça ne veut pas dire qu'elles ne feront rien plus tard), ne pas engager de recours
ou d'action en leur nom contre leur avis. Ne pas se sentir responsables si on a l'impression que ça
n'aboutit à rien, si la personne ne revient pas : parfois ça peut suffire dans un premier temps de juste
savoir qu'on est ou qu'on peut être soutenu-e par un syndicat.
Il est fortement conseillé aux militant-e-s qui ont reçu une victime de harcèlement de lui faire un
certificat comme quoi à telle date, des faits (les détailler) leur ont été signalés. Le faire sur un papier
un peu officiel, à en-tête ou avec le tampon du syndicat. Ce papier doit rester confidentiel si la
personne écoutée le souhaite. Même si elle ne souhaite pas agir immédiatement, ce document peut
constituer une pièce importante dans un futur dossier.
Et enfin dire précisément ce qu'on est capacité de faire ou non : si on va seulement l'écouter, si on est
compétent-e-s ou pas pour suivre la situation... Pour orienter, le mieux reste l'AVFT (Association
européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail), www.avft.org.
L'AVFT dispose d'une ligne d'écoute téléphonique : permanence du lundi au vendredi, de 9h30 à
15h, au 01 45 84 24 24. L'association est composée de juristes compétentes sur le harcèlement sexuel
et sexiste, qui proposent un suivi des femmes victimes de harcèlement sexuel, pas seulement au
travail mais aussi dans l'enseignement supérieur.
14
Troisième partie : Vie quotidienne
Fiche n°8 : La santé des étudiant-e-s, KESAKO ?
La sécurité sociale étudiante
Les étudiant-e-s cotisent à un régime de sécurité sociale qui leur est propre. La cotisation est de 200
euros par an pour tous les étudiant-e-s, compris dans les frais d'inscription. Seul-e-s les étudiant-e-s
de moins de 20 ans, les étudiant-e-s salarié-e-s et les boursier-e-s en sont exonéré-e-s.
La sécurité sociale est un organisme de solidarité qui gère les cotisations et les remboursements des
frais de santé, à hauteur en moyenne de 70%, pour l'ensemble de la population.
Pour être sûr d'être remboursé-e en totalité, il faut impérativement renvoyer pour les
nouveaux/elles affilié-e-s avant le 1er octobre de la nouvelle année universitaire, un RIB (Relevé
d'Identité Bancaire) et une feuille de médecin traitant à l'organisme que vous avez choisi (LMDE,
centre 601 ou une mutuelle dite régionale (Vittavi, Smerep, Smerra,...), centre 617) .
Si vous êtes salarié-e et faites plus de 60h/mois, ou 120h par trimestre sur l'ensemble de l'année
universitaire (c'est-à- dire un contrat allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012), vous
cotisez directement aux caisses de solidarité du régime général et vous n'êtes pas obligé-e de payer
la Sécu étudiante. Ce droit est rétroactif et si vous avez commencé à travailler après votre
inscription l'année dernière ou que vous avez cumulé assez de petits contrats sur l'ensemble de
l'année universitaire pour couvrir l'ensemble de l'année, vous pouvez vous faire rembourser les frais
de sécurité sociale étudiante sur présentation de vos fiches de paies auprès de la trésorerie de
l'université.
La mutuelle, une obligation ?
Les mutuelles ou complémentaires sont des organismes privés qui vous remboursent les 30 % des
frais de santé qui ne sont pas pris en compte par la sécurité sociale. Prendre une mutuelle est
ultatif et vous n'avez aucune obligation d'y souscrire. Cependant, il est important d'être adhérent-e
à une mutuelle hospitalière qui prendra en charge vos frais hospitaliers en totalité.
Par ailleurs, vous n'avez aucune obligation de choisir une mutuelle dite traditionnellement
« étudiante » et pouvez soit garder celle de vos parents, soit en souscrire une à une entreprise
dédiée traditionnellement aux salarié-e-s.
La CMU complémentaire, un droit pour les étudiant-e-s?
La CMU-C, ou Couverture maladie universelle complémentaire, vous permet d'avoir le droit à une
protection complémentaire santé gratuite qui couvre la part de 30% non comprise dans la
couverture santé de base. Le reste est payé dans les frais d’inscription pour les étudiants non
boursiers ou par l’Etat pour les étudiants boursiers Elle prend donc en charge 100 % de l'ensemble
de vos frais médicaux. Cependant, l'accès la CMU-C est limitée aux personnes ayant les revenus les
plus modestes (- de 648 euros par mois en 2011), ce qui est souvent le cas des étudiants. Elle est de
droit si vos parents la touchent.
Les jeunes majeurs de moins de 25 ans ont des conditions particulières d’accès à la CMU
complémentaire. Ils doivent faire la demande de CMU complémentaire avec celle de leurs parents
sauf si les trois conditions suivantes sont réunies :
15
•
ils n’habitent pas chez leurs parents au moment de la demande (ils peuvent habiter chez un
autre membre de leur famille) ;
•
ils ne figurent pas sur la déclaration de revenus de leurs parents durant l’année fiscale
précédente (ou ils doivent s’engager sur l’honneur à établir une déclaration en leur nom
propre pour l’année à venir) ;
•
ils ne doivent pas avoir perçu une pension alimentaire ayant fait l’objet d’une déduction
fiscale, ou ils doivent attester sur l’honneur ne plus la percevoir à la date à laquelle ils
effectuent leur demande (une exception : la demande de CMU complémentaire est valable
si le versement de cette pension alimentaire fait suite à une décision judiciaire).
Si ces conditions ne sont pas réunies, la personne de moins de 25 ans doit figurer en tant que
personne à charge sur une demande de CMU établie au nom des parents. Les ressources des
parents
et
des
personnes
à
charge
doivent
être
indiquées.
En revanche, ils peuvent faire une demande autonome s'ils ont des enfants à charge, car ils forment
alors un foyer distinct avec leurs enfants.
Si vous souhaitez remplir un dossier pour avoir accès à la CMU n'hésitez pas à vous adressez à la
caisse d’assurance maladie dont vous dépendrez, en général c’est la caisse primaire d’assurance
maladie (CPAM) dont dépend l’université. Les mutuelles étudiantes (qui gère la part sécurité sociale
comprise dans l’inscription et vendent des offres complémentaires) sont souvent réticentes pour
donner les informations nécessaires à l’établissement d’un dossier CMU-C car elles repondent à des
logiques de rentabilité et qu’un étudiant en CMU-C est un étudiant ququel on ne vendra pas de
mutuelle. Une fois le dossier remis et traité par la CPAM, la loi impose que la CMU-C
complémentaire soit traitée pendant au moins un an par votre mutuelle étudiante (vous avez la
couverture CMU-C mais votre interlocuteur est la mutuelle), cette disposition très profitable aux
mutuelles (elles sont indeminisées pour cela) et seul la personne bénéficiaire peut, au bout d’un an
(donc lorsqu’elle refera ses démarches de CMU-C en intégralité) décidé d’être gérée directement par
la CPAM.
Un étudiant de plus de 28 ans peut faire un dossier de CMU de base en plus de son dossier de CMUC et donc ne plus payer la part sécurité sociale dans ses frais d’inscription.
Médecine préventive :
Les médecins et infirmier-e-s de la médecine préventive délivrent des consultations sans avance de
frais (pratique du tiers payant). Vous pouvez obtenir des conseils (drogues, handicap, nourriture,
sexologie...), consulter un-e psychologue, et faire un test de dépistage gratuitement (bilan sanguin,
VIH, hépatites...). Selon les universités, vous pouvez aussi obtenir d’autres avantages (préservatifs
masculins gratuits, pilule du lendemain gratuite, parcours IVG, vaccins…)
Planning Familial :
Le planning familial donne des informations et prescriptions sur la sexualité et la contraception,
préservatifs gratuits, tests de grossesses, écoute et conseils sur l’avortement, consultations de
gynécologie gratuites, vous pouvez aussi venir y parler de toute forme de violence que vous auriez
subi (conjugale, sexuelle...) … le tout dans l’anonymat.
Les centres de planning familial ont joué un rôle central dans les luttes pour l’accès à la contraception,
16
pour le droit de chacune et chacun à disposer de son corps, pour le droit à l’avortement. Ils ont un
rôle social de prévention, d’information et d’accompagnement de première importance. Depuis
l’année dernière, l’Etat leur coupe une bonne partie des subventions, et plus d’1/3 des centres vont
devoir fermer. Ne laissons pas faire !
17
Fiche n°9 : Logement
18
Fiche n°9 : Logement
Le constat fait sur le logement étudiant ces dernières années est clair : outre l'insalubrité, les
loyers élevés, un espace réduit..., c'est aussi le nombre insuffisant de logements disponibles qui se
fait ressentir. Les logements du CROUS sont très insuffisants en nombre et pour la plupart des
campus, ont besoin d'être rénovés.
Comme l'Etat ne se donne pas cette peine, de nombreuses résidences privées voient le jour
en périphérie des campus ou dans les centres villes, pour des loyers souvent plus élevés et
permettent ainsi à notre ministère de se dédouaner du manque criant de logement public, qu'il ne
souhaite pas pallier.
Du fait qu'il n'est pas toujous aisé de s'y retrouver dans le carcan administratif, cette fiche
« logement » vise à apporter des réponses quant aux démarches à faire, liées à cette thématique.
Allocations Logement : dépôt de demande à la CAF sur le site http://www.caf.fr. L’étudiant-e reçoit
ensuite un dossier qu’il/elle doit remplir et renvoyer à la CAF avec les justificatifs.
Les allocations logement APL et ASL ne sont pas cumulables avec les allocations familiales, pour les
moins de 20 ans il n’est donc pas possible d’y recourir si les parents touchent les allocations pour eux.
Pas d’APL ou d’ASL non plus si le logement occupé appartient à un parent ou un grand parent.
Par contre, la demande est possible même si l’étudiant-e est toujours rattaché-e au foyer fiscal de ses
parents.
Le virement des aides peut se faire sur le compte bancaire de l’étudiant-e ou sur celui du propriétaire
(ce qui permet de diminuer les virements mensuels pour les étudiant-e-s)
Le mois de l’emménagement n’est pas couvert par l’aide au logement (mois de carence). Les APL
n’étant plus rétroactives (il n’y a plus de remboursement par la CAF des mois précédents une fois le
dossier traité), il faut déposer les demandes d’aides au plus vite.
Caution : LocaPass propose une avance sur la caution et les garants. Pour joindre le service se rendre
sur www.aidologement.com. Ce service est essentiellement destiné aux étudiant-e-s boursier-e-s ou
salarié-e-s. Le 1% Logement (organisme public) se porte garant et prête la somme nécessaire pour la
caution. Cependant de nombreux propriétaires privés refusent le Locapass et le 1% Logement.
Logements Universitaires : soumettre une demande au CROUS via le dossier social étudiant, la
procédure est similaire à celle pour les demandes d’aides financières (cf cette fiche).
Foyers de jeunes travailleurs : Union des foyers de jeunes travailleurs : http://www.fjt-idf.fr , et
surtout l’annuaire :http://www.fjt-idf.fr/IMG/pdf/annuaire_foyer.pdf
Hébergement d’urgence : En cas de rupture familiale, il est possible de passer par le SAMU (115)
pour connaître les disponibilités de structures d’accueil, mais il est rare d’obtenir une place. Le plus
efficace est de se mettre en contact avec les assistantes sociales du CROUS présentes sur les facs et de
faire une demande de Fonds National d’Aide d’Urgence qui permettra de rembourser ses frais
d’hébergement d’urgence. Attention, le remboursement nécessitera des factures et la certitude que
l’étudiant-e a cherché la solution la moins chère ; la meilleure piste est en général les auberges de
jeunesse (voir le site de la FUAJ).
19
Fiche n° 10 : Argent
Bourses étudiantes sur critères sociaux :
CROUS : Permet d'avoir accès à une bourse sur critères sociaux de septembre à juin. Exonère des
frais d'inscription et de sécurité sociale. Il n'est jamais trop tard pour déposer un dossier. Même hors
délai c’est possible. En cas de changement d'échelon ou de situation, des aménagements sont
possibles avec les assistantes sociales du CROUS. Pour une demande tardive, l'université devra
rembourser les frais d'inscription. Il est aussi possible de différer l'inscription administrative.
FNAU
Il est possible d’obtenir une « aide d’urgence » par le CROUS. Vous pouvez faire une demande auprès
du FNAU (fond national d’aide d’urgence) qui est censé répondre à des « difficultés financières
soudaines ». Dans la plupart des s le plus efficace est de prendre un rendez-vous avec les Assistantes
sociales du CROUS.
Alors que la précarité se généralise et touche de plus en plus de monde, les aides d’urgence ne sont
pourtant destinées qu’à « des problèmes exceptionnels », et sont limitées par leur budget à 1% des
étudiant-e-s à peine.
Si les aides sont attribuées de manière hasardeuse en fonction de critères flous et souvent sont
refusées, n’hésitez pourtant pas à monter un dossier. Car, en théorie, presque tou-te-s les étudiante-s
ont droit à une aide.
Il en existe 2 types : Une aide d’urgence ponctuelle, ou une aide annuelle versée sur neuf mois
équivalente au montant d’une bourse.
- L’aide ponctuelle n’est versée qu’en une fois. Il reste possible, en faisant plusieurs demandes dans
l’année, de la toucher plusieurs fois. Au maximum, le CROUS peut accorder l’équivalent de l’échelon 1
des bourses, soit 1424€/an (et en cas de nouvelles demandes, maximum 2 fois l’échelon 1, soit 2848
€ en tout)
Comme cette aide peut se cumuler à une bourse ou une autre aide sociale, les étudiant-e-s boursiere-s peuvent la demander. Toutes les personnes inscrites à la y ont théoriquement le droit.
- L’aide annuelle peut être attribuée aux étudiant-e-s en difficulté qui ne remplissaient pas les critères
pour l’obtention d’une bourse. Elle est versée pendant 9 mois, et de la même manière qu’une bourse,
son montant varie entre 158€ et 446€ par mois. Les étudiant-e-s de plus de 28 ans y ont notamment
droit, ainsi que les étudiant-e-s en rupture familiale qui ne bénéficient plus du soutien matériel de
leur parents. En général, tou-te-s ceux qui n’ont pas pu avoir de bourse peuvent demander cette aide.
Le ministère exclu certaines personnes du droit à ces aides. En fonction de la nationalité : si tou-te-s
les étudiant-e-s étranger-e-s peuvent obtenir une aide ponctuelle, ceux ou celles qui sont originaire
d’un pays qui ne fait pas partie de l’Europe n’ont pas le droit à l’aide annuelle. Les étudiant-e-s de plus
de 35ans n’ont droit à aucune des deux.
Pour plus d’infos, voir sur le site du crous ou sur http://vosdroits.service-public.fr/F1024.xhtml la
circulaire sur le FNAU.
Pour les aides moins courantes (préparation des concours, thèses, mobilité…) voir l’annexe Aides
financières.
LE FSDIE
Le Fond de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes date de la Circulaire Demichel
de 2001. Il remplace le FAVE qui consistait à prélever en plus des droits de scolarité, un « financement
d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les élus étudiants »
En fait, il sert à financer des activités dans les domaines suivants: culture, sport, aides individuelles et
20
accueil des étudiants handicapés...
Une commission est chargée de gérer le FSDIE et les attributions sont votées par le CEVU.
La circulaire de 2001 impose qu'une partie maximale de 30% du FSDIE soit consacré aux aides
sociales en direction des étudiants. Le reste doit être employé pour favoriser la vie associative à
l'université et améliorer la vie étudiante.
Les critères de sélection des dossiers sont les suivants:
- Il doit s'agir d’une action collective
- Elle doit être présentée par des étudiants
- L'action présentée de doit pas présenter un caractère pédagogique
- Une action qui a des retombées sur un public suffisamment important.
Il est possible d’obtenir des financements du FSDIE pour les activités syndicales, associatives, ou
individuelles. Il faut prendre rendez-vous avec le Service Culturel pour monter un dossier. En général
cela fonctionne pour des projets précis. Officiellement cela doit couvrir strictement les frais, sans
bénéfices pour les organisateurs. C’est aussi possible d’obtenir des financements en nature (tirages,
prêts de salles…). Les aides peuvent aussi porter sur des projets à plus long terme s’il s’agit d’une
activité régulière et qu’on peut argumenter comme utiles à la vie de la (journal étudiant par
exemple).
En règle générale, les dossiers les mieux considérés (mais ça dépend des s) sont ceux qui favorisent
une « vie étudiante », la sociabilité, la circulation de l’information, la créativité (projets culturels)…
21
Quatrième partie : Les outils du syndicalisme au quotidien
Quelle apparition sur l'université ?
-Permanences et tables d’information (avoir les formulaires de problème étudiant à disposition)
-Produire et diffuser des tracts
-Intervenir dans les TD et les amphis selon l’actualité
-Afficher et coller
-Utiliser nos sites internet, créer et gérer la liste mail de nos contacts…
-Organiser des réunions d’information, des Assemblées générales d’UFR, de site, d’université…
-Expressions et recours : action dans les conseils, rendez-vous avec l’administration (enseignants,
direction d’UFR, scolarité, présidence…), recours juridiques, pétitions, rassemblements, occupations,
blocages.
Permanences syndicales
Tenir les permanences est un des axes prioritaires du syndicalisme au quotidien. Il faut prévoir de
jours et horaires fixes hebdomadaires et s’y tenir ; même si les étudiants ne viennent pas au début,
c’est normal. Fixer les personnes qui les tiennent et font remonter les problèmes.
Communiquer sur les permanences ; mails, newsletter, sites webs (université, blog), affichage,
tracts…
Mettre au local un classeur avec les fiches, les cahiers de formation, les formulaires, et l’annuaire des
institutions ; université, CROUS, CAF, responsables de l'université, syndicats pro… que les militant-e-s
pourront consulter en cas de doute.
Accueil : expliquer qu’on est là pour aider, mais ni rémunérés ni responsables des problèmes, on peut
tenir un rôle d’information, de recensement, d’organisation, de représentation légale. Expliquer la
démarche, les étapes... Ne rien promettre et ne pas mentir même pour rassurer. Vérifier les infos
qu’on donne, quitte à ne pas en donner beaucoup et à dire qu’on recontactera l’étudiant-e dès qu’on
en saura plus.
Au-delà de la simple information, il faut constituer un dossier ; formulaire + photocopies des pièces,
qui doit rester au local et qu’on conservera ensuite comme exemple de cas pratique.
Quand on se tourne vers l’organisme concerné, donner des photocopies (en garder un exemplaire).
Tenir l’étudiant-e au courant à chaque étape (contact, réponses…), par téléphone, mail, ou par
rendez-vous.
Cela doit aller de pair avec des campagnes offensives (campagnes de base de Syndicalisme au
Quotidien : Examens, étudiants étrangers, inscriptions…).
22
Les tables
L'apparition dans l'université à travers des tables est essentielle pour se faire connaitre.
Elles permettent de :
- Informer et aider les étudiant-e-s pour les inscriptions, les problèmes divers et variés.
- Visibiliser le syndicat.
- Mobiliser
- Prendre des contacts : inviter les étudiant-e-s intéressé-e-s pour militer à des actions, débats,
commissions de travail, réunions ou les faire adhérer ou constituer un fichier de contacts de
sympathisants ou simplement d'étudiant-e-s qui souhaitent être informé-e-s de ce qui se passe sur
leur université.
- Se faire un peu d'argent en vendant du café, thé, jus ou de la nourriture. La vente à prix libre permet
par ailleurs à beaucoup d'étudiant-es de s'altérer à moindre coût. Il faut savoir qu'à raison de 15
euros par table, 20 fois dans l'année, la somme récoltée est de 300 euros, ce qui est loin d'être
Le cas particulier de la rentrée
La tradition militante étudiante connait un moment particulier nommé « les chaines d'inscription », il
s'agit de tables qu'on tient à la rentrée universitaire. Elles portent ce nom car dans certaines
universités, l'étudiant se voit imposer un parcours obligatoire (mutuelles, Banques, …) avant d'arriver
au bureau des inscriptions. C'est pour l’UNEF ou la Cé, un moment d'adhésion privilégié, un moment
d'encartage parfois sous des motifs fallacieux du type : « adhésion obligatoire », « droits à des
réductions » ou « sans syndicat vous serez perdus ».
Pour SUD étudiant, il s'agit de faire connaître le syndicat le plus tôt possible, de rencontrer les
étudiant-e-s qui veulent agir sur leur université, et surtout d'aider les étudiant-es en difficulté lors des
inscriptions.
Ainsi les informations demandées vont de la simple orientation géographique à la prise en charge de
cas complexes (étudiant-e-s sans-papiers par exemple, mais aussi changement d'inscription après APB,
double inscription, inscription dans des filières sélectives etc).
Ces tables peuvent nécessiter des formations locales, les systèmes d'inscriptions étant souvent
variables d'une université à l'autre, ou de s'entraîner via des jeux de rôles entre militant-e-s avant de
commencer les chaînes.
Quelques conseils : se badger permet d'être identifié comme faisant partie d'une orga ; ça évite les
confusions embarrassantes du genre « ah je croyais que vous étiez de l'unef » ou « vous êtes de
l'administration? », une première accroche de base reste « salut, tu viens t’inscrire / je peux t'aider? » ;
« tu es au courant des syndicats étudiants sur l'université? » ; « bah moi je suis de SUD étudiant (on
donne un tract de présentation), c'est un des syndicats présents sur la (et là on débite le contenu du
tract de présentation, selon la réalité locale ; forces, victoires, local, utilité..., on place ou non la
possibilité d'adhérer, selon la ligne locale) », « tu es au courant pour la réforme XX? (tract), il va se
passer ceci ou cela (contenu du tract) »... « si tu veux qu'on te tienne au courant, tu peux laisser ton
contact, mail ou numéro, là ...».
Ce qui est important c'est de ne pas partir dans un monologue de gauchiste, il faut donc placer
régulièrement des questions du type « tu t'inscris en quoi?/en quelle année? » qui permettent de
s'adapter à l'interlocuteur/trice (notamment s'il y a des attaques sur certains cursus en particulier) ;
s'arrêter fréquemment pour vérifier que l'étudiant-e suit et ne hoche pas juste la tête pour en finir au
plus vite ; parler de choses très concrètes ; conditions d'études, bibliothèques... et voir à quel point la
personne est intéressée par les analyses plus générales. Si ça prend bien, ne pas hésiter à lui passer du
matos de fond (brochure, 4 pages), et surtout prendre son contact !
En cas de problèmes d’inscription sur les chaînes, voir le formulaire Problèmes d’inscription en
annexe, et la fiche Etudiant-e-s étranger-e-s.
23
négligeable au vu de nos budgets actuels.
=> Tout cela a pour origine et pour but l'organisation collective des étudiant-e-s, c'est ce qui doit
être mis en avant.
La table est un supplétif et un complément qualitatif au tract, qui n'est que peu lu à la fois parce
que les étudiant-es en reçoivent énormément et parce qu'il est souvent peu clair sans un
complément d'informations ou une introduction.
Quelques conseils pour les tables :
•
•
•
•
•
Être visibles : avoir une (ou plusieurs) belle(s) table(s) avec du matos varié, à la fois des trucs
locaux et des trucs fédéraux, des tracts, des brochures, des autocollants, et pour attirer l'oeil
des affiches et des drapeaux.
Avoir ce qu'il faut sous la main. En cas de problème, des fiches sur les problèmes les plus
récurrents sont un atout ; si on n'en a pas, au moins un formulaire-type de relevé de
problème pour pouvoir faire des recherches plus tard. Avoir une feuille de contacts à portée
de main, et éventuellement des cartes vierges. Et bien sûr, des tracts de présentation du
syndicat, de l'université, des problèmes locaux et nationaux en quantité et accessibles.
Être disponibles : éviter de discuter entre nous et de tourner le dos. Diffuser des tracts à coté
de la table permet souvent une meilleure visibilité et des rencontres impromptues.
Être mobiles : ne pas rester derrière sa table en attendant que quelqu'un vienne nous parler,
mais circuler sur les voies de passage, en essayant d'avoir l'air accessible et super sympa : ne
pas hésiter à aborder les arrivant-e-s.
Être au moins deux. D'abord pour ne pas s'ennuyer de trop, mais aussi parce que pour
certains problèmes, il peut être nécessaire d'aller discuter avec l'étudiant-e dans un endroit
plus intime.
24
Annexes :
Documents utiles :
- Formulaire problème étudiant
- Formulaire remboursement des frais d’inscription
- Formulaire problème d’inscription
- Aides financières
- Affiche porte de local
- Affiche droits examens
- Affiche de syndicalisme de terrain
25
FORMULAIRE PROBLÈME ÉTUDIANT
Date : ………./………/………..
Prénom NOM :
Inscrit en (année, filière, université) :
Téléphone :
Mail :
Adresse postale :
JOINDRE AU BESOIN LES PHOTOCOPIES DES PIÈCES NÉCESSAIRES.
Type
Aide financière
Logement
Santé
Titre de séjour
Inscriptions
Examens, diplôme
de
problème :
Enseignant, contenu disciplinaire
Commission disciplinaire
Salariat
Stage
Mobilité
Détails :
Avancée (contacter l’étudiant/e à chaque étape) :
26
Dossier suivi par ...............................
complété le …../....../.....
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
D’INSCRIPTION
□ demande d'exonération
□ demande de remboursement
Nom :_____________________________ Prénom :_____________________________________
Date de naissance : _________/_______/_________
Adresse : _______________________________________________________________________
Code postal : ___________ Ville : ____________________________________________________
Téléphone :________________________ E-mail:________________________________________
Diplômé préparé : ________________________________________________________________
Année d'étude : ____________________________
Motif de la demande (pièces à fournir):
Fourni :
□ Boursier (photocopie R/V de la décision définitive d'attribution de
bourse du CROUS de l'académie)
□ Perte de droit à la bourse (notifications de bourse des années
précédentes)
□ Pupille de la nation (photocopie de la carte)
□ Réfugié politique (photocopie de la carte)
□ Étudiant-e étranger-e (photocopie du passeport...)
□ Situation d'indépendance avérée (photocopie de la déclaration fiscale
de l'étudiant-e, de la quittance de loyer, de la ture edf/gdf...)
□ Étudiant-e bénéficiant d'une aide d'urgence du FNAU délivrée par le
CROUS (photocopie de la décision du CROUS)
□ Étudiant-e salarié-e (photocopie du contrat de travail précisant le
nombre d'heures effectuées)
□ Situation familiale exceptionnelle (chômage de parents, enfants à
charge, décès...) (pièces justificatives correspondantes : certificat de
décès, livret de famille, photocopie de l'attestation Assedic...)
□_____________
□_____________
□_____________
□_____________
□_________________
___________________
_______
□_____________
+ systématiquement:
-> Photocopie du certificat de scolarité (sauf pour les demandes
d'exonération)
-> Original du RIB du compte de l'étudiant-e
-> Lettre de demande de remboursement adressée au président de
l'Université expliquant la situation de l'étudiant-e.
□_____________
□_____________
□_____________
□_________________
___________________
_____
______________
___________________
___
□_____________
□_____________
Remarques :
____________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
27
Dossier suivi par : …............................................
Date : …........../........../..............
PROBLÈME D'INSCRIPTION
□ Bac de l'année en IDF
□ Etudiant-e étranger-e
□ Bac de l'année hors IDF
□
Autre
Nom : __________________________________ Prénom : ______________________________
Date de naissance : _____/______/_______ Nationalité : ______________________________
Adresse : ______________________________________________________________________
Code postal : __________________ Ville : ___________________________________________
Téléphone portable : ___.___.___.___.___ E-mail : ____________________________________
Étudiant-e-s étranger-e-s (ultatif et confidentiel):
□ Présent-e en France □ Titre de séjour – date de validité : …........................................
Baccalauréat :
Année d'obtention : ________ Série : __________ Académie/pays : _______________________
Si étudiant-e l'année précédente :
études (filière, niveau) :____________________________________________________________
université : ___________________ □ Année validée
Filière demandée :
Filière : _________________________________________________________________________
Année/niveau : ______________________ Université : __________________________________
2e choix : _______________________________________________________________________
3e choix : _______________________________________________________________________
Dossier d'inscription ou de transfert :
□ Déposé à l'université. Université : _________________________________________________
Motif du refus : __________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Etudiant-e-s étranger-e-s :
□ Demande d'admission préalable.
28
BAC DE L'ANNÉE :
□ Inscription Admission Post-Bac
□ Validation des vœux APB
□ Classement des vœux avant le 6 juin
Vœux :
Nombre de vœux émis : _______
Vœux en filières sélectives : __________ Vœux en filières non sélectives : ___________
Vœux émis (10 premiers) :
1.______________________________________________________________________________
2.______________________________________________________________________________
3.______________________________________________________________________________
4.______________________________________________________________________________
5.______________________________________________________________________________
6.______________________________________________________________________________
7.______________________________________________________________________________
8.______________________________________________________________________________
9.______________________________________________________________________________
10._____________________________________________________________________________
Propositions d'inscription : □ Reçues
►1ere phase ( : inscription proposée : ____________________________________
réponse : □ oui
□ oui mais
□ non mais
□ démission générale
►2e phase : inscription proposée :_____________________________________
réponse : □ oui
□ oui mais
□ non mais
►3e phase : inscription proposée :___________________________________
réponse : □ oui
□ oui mais
□ non mais
Procédure complémentaire (bacheliers IDF) : □ Faite □ à faire
Nombre de vœux émis : ________ Vœux émis (5 premiers) :
1.______________________________________________________________________________
2.______________________________________________________________________________
3.______________________________________________________________________________
4.______________________________________________________________________________
Propositions d'admission : □ oui □ non
Réponse de l'étudiant-e : __________________________________________________________
29
PARCOURS :
études suivies (chaque année) : filières, niveaux, lieux (université, académie, pays) (joindre les
justificatifs)
________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
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__________________________
30
PIÈCES À JOINDRE (UNIQUEMENT DES PHOTOCOPIES!) :
Bac de l'année :
□ Baccalauréat
□ Photocopie de la carte d'identité
Bac antérieur/réorientation:
□ Baccalauréat
□ Attestations : diplômes obtenus, bulletins de notes, pièces justifiant l'arrêt des études (travail,
enfants, maladie...)
□ Lettre de motivation
Transfert :
□ Baccalauréat
□ Carte d'étudiant-e de l'année précédente
□ Attestations : diplômes obtenus, bulletins de notes. IDF : attestation de domicile (ture, lettre
d'hébergement)
Étudiant-e étranger-e:
□ Baccalauréat
□ Photocopie du visa/titre de séjour PAS OBLIGATOIRE
□ Attestations : diplômes obtenus, bulletins de notes. IDF : attestation de domicile (tures (EDF,
télécom...), lettre d'hébergement)
□ Photocopie de la carte d'identité/passeport
□ ultatif : test de langue
+ toute preuve de motivation pour étudier en France ou de bons résultats à l'étranger.
31
Accueil des étudiant-e-s étranger-e-s
Questionnaire
( à conserver en lieu sûr au vue des informations qu’il comporte)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
Filière :
En cas de problèmes d’inscription (en plus des papiers nécessaires au dossier) :
Pour les masters : lettre de la commission validant l’acceptation de l’étudiant-e dans le diplôme :
Motif du refus :
Si l’étudiant-e n’a jamais eu de titre de séjour :
Les démarches sont-elles déjà en cours ou ont-elles été faites ?
Si oui, à quel titre ? (étudiant-e, salarié-e, asile, etc)
A-t-il eu un refus ? (date et motif)
Recours effectué ? Date ? L’étudiant-e est-il/elle déjà assisté-e d’un avocat ?
OQTF/APRF ? Date ? (Idem pour l’avocat)
En cas de problèmes de renouvellement de titre de séjour :
Date d’arrivée en France (toutes les noter si la personne a fait plusieurs séjours longs en France) :
Pays européen d’arrivée (si ce n’est pas la France) :
Dernier titre de séjour (type visa : études, court séjour…) :
Date d’expiration :
Date de la dernière demande de titre de séjour et réponse obtenue :
OQTF en cours (date de début, recours effectué ou non et sa date ?) :
APRF (date de début, recours effectué ou non et sa date ?)
Date de refus :
Motif de refus :
Recours effectués après le refus (date)?
Attaches familiales en France ?
32
Aides financières
Aides pour les étudiants se destinant au métier d’enseignant
Au titre de l'année universitaire 2010-2011, les étudiants inscrits dans des dispositifs de préparation
aux concours de l’éducation nationale (professeur des écoles, professeurs de collège ou de lycée,
conseiller principal d'éducation ou documentaliste) peuvent bénéficier d’aides financières
spécifiques. Ces aides s’ajoutent à la bourse sur critères sociaux et à l’aide au mérite du ministère de
l’enseignement supérieur.
L'allocation Parcours de réussite Professionnelle (PARP)
Le Ministère en charge de l’immigration, de l’intégration, de l'asile et du développement solidaire a
créé à titre expérimental une allocation financière dénommée "Parcours de réussite Professionnelle –
(PARP)", destinée à valoriser et soutenir le parcours d’intégration de jeunes qui, ayant réussi avec
succès leurs études secondaires (baccalauréat), en dépit des difficultés d’adaptation linguistique et
culturelle qu’ils ont pu rencontrer lors de leur arrivée en France, ont fait le choix de s’engager dans
des études supérieures en institut universitaire de technologie (IUT), en section de techniciens
supérieurs (STS), et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). Cette aide, d'un montant de 2
400 € est versée semestriellement aux bénéficiaires par les CROUS. Elle est accordée pour une
formation d'une durée maximum de 3 ans.
Bourses de thèses de l'ADEME
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) offre à des étudiants titulaires
d'un Master recherche la possibilité d'obtenir une bourse pour le financement de leurs travaux dans
le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou plus largement des
écotechnologies. Environ soixante allocations seront financées cette année. L’appel à candidatures
est ouvert du 1er janvier au 31 mars 2010.
Le Passeport Mobilité
Financé par le ministère de l'outre-mer, le Passeport Mobilité permet la prise en charge d'un voyage
aller-retour par année universitaire pour les étudiants originaires d'outre-mer, qui suivent des études
en métropole, outre-mer ou Union Européenne, dans une filière inexistante ou saturée localement.
La gestion du dispositif a été transférée à LADOM (L'agence de l'Outre-Mer pour la Mobilité) depuis le
1er Juin 2010. Les Crous des Antilles-Guyane et de la Réunion assurent néanmoins jusqu'au 31
décembre 2010 la gestion des dossiers ouverts avant le 1er Juin 2010. Pour constituer ou renouveler
votre dossier, vous devez dorénavant vous adresser directement à LADOM. Pour obtenir les
coordonnées d'une agence, si vous êtes originaire d'un DOM, contactez le Crous d'Antilles-Guyane ou
de la Réunion. Pour les étudiants des territoires ou collectivités d'outre-mer, contactez le vice-rectorat
ou le Haut commissariat.
Les allocations pour la diversité dans la fonction publique
Des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la
fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à
l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou ceux qui
s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des
employeurs publics. Les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de
présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B et préparant un ou plusieurs
concours de la fonction publique peuvent également être au nombre des bénéficiaires. Les
allocations sont attribuées par les préfets, dans le cadre d'un contingent régional qui est notifié
33
chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aux préfets
de région. Pour toutes informations complémentaires, contacter la préfecture de votre
département.
Les bourses sur critères sociaux du ministère de l'Agriculture
Les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'Agriculture sont
destinées à permettre à leurs bénéficiaires d'entreprendre à la fin de leurs études secondaires, des
études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de
leur situation familiale ou matérielle. Conditions de scolarisation : ces bourses nationales bénéficient
aux élèves inscrits en formation initiale par la voie scolaire, dans les établissements d'enseignement
secondaire agricole, public ou privé sous contrat. Conditions de nationalité : elles sont réservées aux
étudiants de nationalité française. A titre dérogatoire, des bourses peuvent être attribuées à des
étudiants étrangers sous certaines conditions limitatives. Conditions de diplôme : les candidats
doivent justifier, à la rentrée universitaire, de la possession du baccalauréat français ou d'un titre ou
diplôme admis en dispense ou équivalence pour l'inscription en première année d'études
supérieures. Conditions d'âge : pour une première demande, les étudiants doivent être âgés de
moins de vingt-six ans au 1er octobre de l'année universitaire. À compter de l'âge de 26 ans, les
étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
Critères sociaux : les bourses sont attribuées en fonction des ressources et des charges parentales,
ainsi que des charges de l'étudiant, appréciées au regard du barème national: elles sont attribuées au
titre d'une année universitaire déterminée. Afin de connaître précisément la faisabilité de la
demande, une simulation peut être effectuée en ligne sur le site Internet de l'enseignement agricole.
Démarches : le dossier de demande de bourse doit être demandé auprès du service « scolarité » de
l'établissement d'accueil de l'élève pour l'année considérée. Il est également disponible sur le site du
ministère.
Les bourses régionales pour les formations Sociales et Paramédicales
Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des bourses d'études aux
élèves et étudiants inscrits dans les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés
par les régions. Se renseigner directement auprès des établissements de formation.
Les aides des collectivités locales
Les régions, les départements ou les villes apportent souvent des aides financières aux étudiants issus
de leur territoire. Les formes des aides (bourses, prêts d'honneur, aides d'urgence...) et les modalités
d'attribution sont très variables (sur critères sociaux, en fonction de la filière de formation, du niveau,
du projet d'études ou de la destination pour un stage à l'étranger...) Se renseigner directement
auprès de chaque collectivité pour connaître précisément les calendrier et les démarches à
respecter.
Les allocations Erasmus
La bourse communautaire Erasmus peut-être attribuée à un étudiant effectuant une partie de ses
études (de trois mois à un an) dans un autre établissements européen dans le cadre d'un échange
inter-établissements. Toutes les universités françaises ainsi que la majorité des établissements
d'enseignement supérieur participent au programme Erasmus. Chaque établissement définit ses
procédures et son calendrier. Se renseigner auprès du service des relations internationales de son
établissement pour connaître les établissements partenaires de l'établissement entre 1 an et 6
mois avant la date escomptée de mobilité.
34
Fondations/legs
Certaines fondations privées ou fonds particuliers permettent de financer des aides pour les
étudiants, en fonction de critères spécifiques.
Legs Lassence
Les étudiants de nationalité française préparant une thèse de doctorat en lettres ou sciences
humaines peuvent prétendre à la bourse Lassence.
L'octroi de cette bourse est conditionné à des critères d'ordre social et universitaire. Sont notamment
pris en compte les résultats en master et l'intérêt présenté par le sujet de thèse au vu des
appréciations du directeur des travaux.
Se renseigner auprès du service social du Crous pour connaitre les formalités à remplir.
Bourse de la Fondation Giveka
Ces bourses sont destinées à des étudiants de nationalité française ou suisse qui, en raison d'un
accident subi ou d'une maladie contractée après avoir obtenu leur baccalauréat, ont des difficultés
financières à entamer ou suivre des études supérieures en France ou à l'étranger.
Se renseigner auprès du service social du CROUS pour connaître les formalités à remplir pour
demander cette aide.
Legs Dobry-Baratz
Cette aide concerne les étudiants logés en résidence universitaires, désireux d'effectuer un stage
d'animation culturelle ou les étudiants étrangers en instance de naturalisation française n'ayant pas,
du seul fait de leur nationalité étrangère, vocation à une bourse d'enseignement supérieur.
Se renseigner auprès du service social du Crous pour connaitre les conditions d'attribution.
Bourse de voyage Zellidja
Les bourses de voyage Zellidja permettent aux jeunes de 16 à 20 ans de monter un projet de voyage
en solitaire pour mener une étude sur un thème précis. Elles existent depuis 1939 sous l’égide de la
Fondation Zellidja, elle-même, sous tutelle de la Fondation de France. Lors du premier voyage, le
jeune peut obtenir une bourse allant de 600 à 1 000 €. La reconduction du projet peut voir attribuer
une bourse d’un montant variant de 900 à 1300 €. Il n’existe pas de conditions restrictives au niveau
du choix du pays. Il peut s’agir de la France, de l’Europe ou de tout autre pays dans le Monde. Le
jeune bénéficie de l’expérience des anciens lauréats (conseils, adresses, lettres de recommandation,
etc…). Au retour, un véritable suivi est effectué avec remise d’un journal de route, un rapport d’étude
et un bilan chiffré. La date limite de dépôt est le 15 mars, au mois d’avril ont lieu les premières
délibérations des jurys régionaux, en mai : les auditions des présélections et en juin la remise des
bourses.
Pour toute information complémentaire sur les bourses de voyage Zellidja contactez l'Association
des Lauréats Zellidja 5 bis cité Popincourt 75001 Paris [email protected] www.zellidja.com
Bourse sur critères sociaux
Si vous avez des ressources limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux
pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la culture et de la communication.
Qui a droit à une bourse sur critères sociaux ?
Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l'enseignement supérieur, il faut avoir moins de
28 ans au 1er octobre de l’année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des
35
boursiers. Les aides sont ensuite attribuées en fonction de trois critères : les revenus du foyer fiscal, le
nombre d’enfants à charge fiscale de la famille et l’éloignement du lieu d’études.
En fonction de ces éléments, un barème est établi et permet d’attribuer aux étudiants une aide
financière. Les mêmes conditions s'appliquent pour les aides financières du ministère de la culture et
de la communication. Afin de vous aider à évaluer vos possibilités de bénéficier d'une bourse sur
critères sociaux pour l'année 2011-2012, un simulateur de bourse est à votre disposition.
Remplissez toutes les rubriques, et lancer le calcul. En fonction du résultat indiqué, faites votre
demande de bourse 2011-2012 sur le site internet de votre CROUS ou directement sur le serveur de
dépôt du DSE.
Pour tout renseignement concernant votre cas personnel, votre interlocuteur est le service des
bourses du CROUS le plus proche de l'établissement où vous êtes scolarisé.
Les bourses sur critères sociaux
Destinées aux étudiants en formation initiale, les bourses sur critères sociaux de l'enseignement
supérieur sont versées sur 9 mois et demi et leur montant varie en fonction de l’échelon auquel elles
sont attribuées. Les bourses sur critères sociaux de la culture et de la communication sont également
versées mensuellement.
L'aide au mérite du ministère de l'enseignement supérieur
L'aide au mérite concerne uniquement les étudiants boursiers du ministère de l'enseignement
supérieur. Cette aide s’ajoutant à la bourse sur critères sociaux et qui est versée sur 9 mois, est
accordée :
•
aux élèves de terminale futurs boursiers sur critères sociaux ayant obtenu le baccalauréat
avec mention Très bien, quelle que soit la formation supérieure envisagée.
•
aux étudiants boursiers, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de
licence de l'année précédente.
Une fois connus en juillet les résultats des examens, l'élève ou l'étudiant n'a aucune démarche à faire
pour obtenir l'aide au mérite. Ce sont les rectorats et les universités qui transmettent directement
aux CROUS les listes des bénéficiaires.
Montant de l'aide au mérite
Montant pour l’année 2010-2011 : 1800 €
Durée d'attribution
Les aides au mérite sont attribuées pour une année universitaire et peuvent être renouvelées chaque
année jusqu'au niveau d'études correspondant au concours ou cursus envisagé.
L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, stages obligatoires sont vérifiées
ainsi que les conditions de scolarité applicables aux boursiers sur critères sociaux.
L'aide à la mobilité internationale
Si pendant l’année vous devez poursuivre une partie de vos études à l’étranger, vous pouvez
demander une aide supplémentaire pour faire e aux frais de voyage et de séjour.
L'aide à la mobilité du ministère de l'enseignement supérieur
Cette aide s’adresse aux étudiants boursiers sur critères sociaux effectuant entre 2 et 9 mois d’études
à l’étranger dans le cadre de leur cursus universitaire. Au cours de l'ensemble de ses études
36
supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée
cumulée supérieure à neuf mois. Montant de l'aide à la mobilité internationale Montant pour
l’année 2010-2011: 400 € par mois. Vous devrez retirer un dossier auprès du service des relations
internationales de votre université.
L'aide à la mobilité du ministère de la culture
Des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiants
inscrits, au titre de la formation initiale, dans les dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture
(ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) relevant du
ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes sont les suivants : le diplôme d'études
en architecture ; le diplôme d'Etat d'architecte ; le diplôme de paysagiste DPLG. Les aides financières
à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des
étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus.
La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à
neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas
bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois.
Les autres compléments
Maintien du paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires
Les étudiants boursiers n’ayant pas achevés leurs études au 1er juillet de l’année universitaire au titre
de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes
vacances s'ils se trouvent dans une des situations suivantes :
•
Etudiants en métropole à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident
dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
•
Etudiants français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat
appartenant à l’Espace économique européen à la charge de leurs parents ou tuteur légal
lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays européens et des pays riverains de
la Méditerranée).
•
Etudiants pupilles de l’Etat.
•
Etudiants orphelins de père et de mère.
•
Etudiants boursiers réfugiés dont la situation de leurs parents ou tuteur légal ne leur
permette pas d’assurer leur accueil pendant les grandes vacances.
On peut cumuler le quatrième terme et le passeport mobilité.
Constituer un dossier social étudiant
Le Dossier social étudiant (ou DSE) est la procédure unique de demande de bourse et de logement en
résidence universitaire. Le Dossier Social Etudiant doit être constitué chaque année. L’étudiant, ou
futur étudiant, doit faire sa demande du 15 janvier au 30 avril, pour la rentrée universitaire suivante,
avant même d’avoir le résultat de ses examens. Attention ! Il est indispensable de remplir une
demande de DSE durant la période réglementaire, et ce, même si l’étudiant n’a pas tous les éléments
d’appréciation de sa situation. Des modifications réglementaires peuvent intervenir ultérieurement
Faites votre demande de bourse et/ou de logement étudiant
Connectez-vous sur le site internet du CROUS de l'académie dans laquelle vous êtes inscrit(e) cette
année. Vous pouvez également faire une recherche par ville universitaire.
37
Les droits et recours des étudiants
Tout étudiant bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur
ou du ministère de la culture a le statut de boursier de l'enseignement supérieur. A ce titre, il a des
droits, mais également des obligations, concernant notamment l'assiduité aux cours et la présence
aux examens. L'attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l'obligation
d'assiduité et l'absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement
de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées
38

Cahier Syndicalisme au quotidien - version de travail

Transcription

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