Comment obtenir des subventions du pro- gramme bâtiments?

Fiche – Programme bâtiments
Comment obtenir des
subventions du programme bâtiments?
Dans le cadre du programme bâtiments, la
Confédération et les cantons mettent à disposition chaque année jusqu'en 2020 environ 300
millions. CHF pour l'assainissement des bâtiments. L'aide pour la rénovation des fenêtres
peut être demandée à partir du 1er janvier
2010. Cette fiche explique le mode de subventionnement et la manière d’obtenir les fonds.
le canton de résidence du demandeur. Veuillez
noter que seuls les formulaires de demande complètement remplis et signés, accompagnés de
toutes les pièces nécessaires, seront pris en
compte.
L'adresse de facturation doit être celle du maître
d'ouvrage bénéficiaire de la subvention. Aucune
subvention ne pourra être versée si l'adresse de
facturation ne correspond pas.
Quels sont les éléments subventionnés?
D'une manière générale, tous les éléments de
construction (fenêtres, parois, sols, toits) de bâtiments chauffés existants ayant été construits
avant 2000 sont concernés. La preuve du coefficient d'isolation exigé ou du module Minergie est
nécessaire.
Des éléments de construction supplémentaires
peuvent être subventionnés selon les cantons. Il y
a donc lieu de télécharger le formulaire de demande auprès du site cantonal concerné. C'est le
canton de situation qui est compétent, et non pas
Les informations détaillées et
tous les formulaires nécessaires et relatifs aux aides natio-
Subventions pour fenêtres
Désormais, les fenêtres remplacées ne donnent
droit à une subvention que si les surfaces de toit
ou de façade qui les entourent sont elles aussi
assainies.
Cependant les éléments (fenêtre, toiture, façade)
peuvent être réalisés l’un après l’autre dans le
délai autorisé de 2 ans, à condition que le projet
d’assainissement est déposé en totalité. Par
conséquent il est possible de rénover par exemple
les fenêtres lors de la première année et la façade
dans la deuxième et au vice versa.
Conditions
Faire la demande avant le début de la construction (il est possible de débuter les travaux
avant réception de l'autorisation)
Année de construction du bâtiment antérieure
à 2000
Seules les parties de bâtiment ayant été
chauffées jusqu'ici (température minimale de
16°C, exception: aménagement de combles).
Le chauffage par combustibles fossiles ou non
ne joue aucun rôle.
Les exigences minimales peuvent être allégées pour les bâtiments protégés
nales et cantonales dans le cadre du programme bâtiments
peuvent être téléchargés sur le
site de la Confédération:
www.dasgebaeudeprogramm.ch/index.php/fr/
Version 1.1
Le volume de construction à subventionner
doit être suffisant de nature à justifier une
subvention de Fr. 3000 (sans la subvention
cantonale éventuelle)
Planification et exécution professionnelles
Validité
de
l'octroi
de
subventions:
Deux ans à partir de la date de l'octroi; soit
projet réalisé et confirmation d'exécution remise (Exception: demande fondée de prolongation du délai)
Ne donne pas droit aux subventions:
–
–
Désormais, les fenêtres remplacées ne donnent droit à une subvention que si les surfaces de toit ou de façade qui les entourent sont
elles aussi assainies
Marche à suivre
1.
2.
3.
4.
5.
En cas de subventions ayant déjà été
demandées auprès d'autres instances
(Confédération, centime climatique …)
6.
Information et planification
Demande avec tous documents nécessaires
Vérification de la demande
Assainissement après obtention de la subvention
Faire parvenir la confirmation d'exécution
dans le délai de deux ans
La décision cantonale intervient avec le
paiement
Entreprises ayant déjà conclu une
convention d'objectif avec la Fondation
centime climatique ou d'exemption des
émissions de CO2
Mesure
Condition
A Remplacement de fenêtres
valeur U
1)
Subvention
du verre ≤ 0,7
2
2
30 Fr./m
donne droit à une subvention
W/m K
Vide de
uniquement si la façade ou le toit
intercalaires en plastique/acier inoxy-
maçonnerie
avoisinant est assaini dans le
dable
même temps
2
B Murs, toiture, sol
valeur U ≤ 20 W/m K
isolation thermique de parois
30 Fr./m2
surface isolée
extérieures 2)
2
C Paroi, sol, plafond
valeur U ≤ 25 W/m K
isolation thermique de parois de
10 Fr./m2
surface isolée
locaux non chauffés 3)
1)
Déperdition thermique par m d'un élément de construction pour une différence de température de 1°C
2)
Ou par rapport au sous-sol (jusqu'à 2m)
2
3)
Ou par rapport au sous-sol (plus de 2m)
4B
an der Ron 7
Postfach 43
CH-6281 Hochdorf
Tél 041 914 50 50
Fax 041 914 55 55
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