Règlement du Jeu « Gagnez un terrain multisports

Règlement du Jeu « Gagnez un terrain multisports »
Article 1 : Objet
La SARL CAMMA SPORT, dont le siège social est situé « La Chèze » - 35380 Plélan-leGrand et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Rennes sous le
numéro 431379593 organise du 23 au 25 Novembre 2010 un jeu gratuit, sans
obligation d’achat selon les modalités du présent règlement accessible depuis le site
Internet www.cammasport.com.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert exclusivement aux Communes et
intercommunalités situées en France Métropolitaine, représentées par une personne
physique, à l’exclusion de toute autre personne morale ou physique.
Par « Intercommunalités », il faut entendre :
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Communautés de communes
Communautés d’agglomération
Communautés urbaines
Syndicats de communes
Syndicats d’agglomération nouvelle
La participation au tirage au sort est strictement nominative et limitée, pendant toute
la durée du Jeu, à une seule participation par Commune ou Intercommunalité.
Toute participation illisible, raturée ou non-conforme aux modalités du jeu sera
considérée comme nulle.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans
réserve du présent règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et
de l'attribution éventuelle de la gratification.
Date et heure limite de participation : 25 Novembre 2010 à 12h00.
Article 3 : Modalités de participation
La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur le Stand Camma Sport (Pavillon
5.1 / Stand B24) au « Salon des Maires et des Collectivités Locales » qui se tiendra
à Paris, porte de Versailles les 23, 24 et 25 Novembre 2010.
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Afin de participer au tirage au sort, le participant doit déposer son bulletin de
participation dans l’urne située sur le Stand Camma Sport (Stand B24) à partir de
9h00 le 23 Novembre jusqu’à 12h00 le 25 Novembre 2010.
Le bulletin de participation au tirage au sort est disponible pendant toute la durée du
jeu sur le stand et au téléchargement sur le site Internet de Camma Sport à l’adresse
suivante : www.cammasport.com
Dans ce dernier cas, le participant doit préalablement s’inscrire sur le site Internet
Camma Sport afin de télécharger son bulletin de participation.
Le participant doit remplir les cases obligatoires du formulaire d’inscription,
notamment le nom, adresse et téléphone de la commune ou de l’intercommunalité,
ses nom, prénom, fonction et téléphone.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies
par le Participant lors de son inscription au jeu.
Article 4 : Sélection du gagnant
Le gagnant sera désigné, après vérification de son éligibilité au gain, par tirage au
sort qui aura lieu le 25 Novembre 2010 à 12h30 sur le Stand Camma Sport.
S'il s'avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, le lot ne
lui sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur
identité, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Si le gagnant n’est pas présent sur le stand au moment du tirage au sort, il sera
contacté par courrier par la société Organisatrice.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai d’un mois suivant l’envoi de ce courrier,
il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
l'Organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser
les informations le concernant (nom de la commune ou de l’intercommunalité) dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur
tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le prix gagné.
Article 5 : Dotation
Le jeu est composé de la dotation suivante :
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Un terrain multisports tout Métal, dimensions 24m x 12m, d’une valeur de 22 700€
TTC
La dotation s’entend hors pose de l’équipement et départ d’usine.
La disponibilité de la dotation est comprise entre le 01/01/2011 et le 30/04/2011.
Il ne pourra être demandé aucune contrevaleur de la dotation prévue, en espèces ou
sous toute autre forme, ni un quelconque échange.
Article 6 : Responsabilités
Responsabilité de l’organisateur :
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné.
Elle ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d’éléments indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu,
l’écourter, le reporter ou à en modifier les conditions ou les dates.
Responsabilité du participant :
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du participant de
s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu sont correctes
et sincères, et qu’elles lui permettent de participer au Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer
de lot à tout participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement.
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour le téléchargement du Bulletin
de participation au Jeu Concours se fera dans la limite de 2 minutes de connexion, sur
la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la
rédaction du présent règlement.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…)
ne pourront pas prétendre à ce remboursement.
Les participants devront indiquer lisiblement le nom de la commune ou de
l’intercommunalité, l’adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et
heures de connexion clairement soulignées.
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Le timbre de la demande de remboursement des frais sera également remboursé (sur la
base de 0,53 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20
grammes) sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais
de connexion à l’adresse suivante :
Camma Sport – La Chèze – 35380 Pélan-le-Grand
Le nombre de participation au Jeu étant limité à une par Commune ou intercommunalité,
l’Organisateur ne saurait donner suite à plus d’une demande de remboursement de frais
présentée par un participant pendant toute la durée du Jeu.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande.
Article 8 : Dépôt et copie du présent règlement
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement déposé auprès de la SCP GUILLAUME THIERRY, 9 allée Magellan BP
56235, 35160 MONTFORT-SUR-MEU.
Le règlement est librement consultable sur le site www.cammasport.com et est
disponible gratuitement auprès de la société Organisatrice sur simple demande écrite
durant la durée du concours.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au
tarif lent en vigueur sur simple demande.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir
certaines informations (nom, adresse …).
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être
utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les joueurs devront adresser un courrier à la société
Organisatrice à l’adresse suivante :
Camma Sport – La Chèze – 35380 Plélan-le-Grand
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
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Toute contestation sur le Jeu devra être adressée à la société Organisatrice par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter du terme
du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux
compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
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