Cédule hypothécaire de registre: réquisition d`inscription d`un

Cédule hypothécaire de registre:
réquisition d’inscription
d’un nouveau créancier ou
d’une nouvelle créancière
au registre foncier
Nom et adresse du bureau du registre foncier
-- Choisir le bureau du registre foncier --
Le soussigné/la soussignée/les soussignés demandent au bureau du registre foncier de mentionner dans le grand
livre en tant que
nouveau créancier/nouvelle créancière/nouveaux créanciers
créancier/créancière/créanciers titulaire/s du
droit de gage mobilier
(entreprise [avec IDE] ou nom/prénom, adresse, date de naissance)
pour les cédules hypothécaires de registre suivantes:
Montant en CHF
Date de la constitution et pièce
justificative
N° d’identification du droit de gage
Feuillet du registre foncier n°:
de la commune de:
propriété de:
Remarque: il n’est pas nécessaire de joindre la convention sur la cession à titre de sûreté ou un contrat
de gage.
Annexes/commentaires:
Peut/peuvent requérir l’inscription l’actuel/le créancier/créancière / les actuels créanciers (cf. art. 51 et 104 de
l’ordonnance sur le registre foncier). En outre, le nouveau créancier/la nouvelle créancière/les nouveaux créanciers
ou le créancier/la créancière/les créanciers titulaire/s du droit de gage mobilier ainsi que la personne habilitée à
dresser des actes authentiques ont le droit de requérir l’inscription à titre individuel.
Lieu/date:
L’actuel/le créancier/créancière / les actuels
créanciers: 1)
L’actuel/le créancier/créancière / les actuels
créanciers titulaire/s du droit de gage mobilier: 1)
(entreprise [avec IDE] ou nom/prénom, adresse, date de naissance et
signature)
1 Les signatures n’ont pas besoin d’être authentifiées.
La/les personne/s habilitée/s à requérir
l’inscription: 1)
(signature de la personne habilitée et nom/prénom,
adresse de l’étude de la personne habilitée à dresser
des actes authentiques, requérant le cas échéant
l’inscription)
Formulaire RF 9