Les salaires et les retenues sur salaires

QU’ENTENDONS-NOUS PAR « SALAIRE » ?
Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur
au titre de son contrat de travail.
Le salaire est librement fixé par le salarié et l’employeur, sous réserve que l’employeur respecte les obligations suivantes :
le montant minimum du salaire correspondant au SMIC,
Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires,
Les interdictions de toutes formes de discrimination salariale,
La principe « à travail égal, salaire égal » notamment à travers l’égalité de
rémunération entre l’homme et la femme pour un même
travail.
Le salaire peut être modifié uniquement avec l’accord du salarié.
Le paiement doit s’effectuer par l’un des moyens suivants :
espèces , chèque barré ou virement, un bulletin de paie est remis obligatoirement au salarié.
NON PAIEMENT D’UN SALAIRE
En cas de paiement partielle ou de non-paiement d’un salaire, l’employeur commet une infraction pénale et peut-être condamné à payer une amende, il faut
s’adresse au Prud’hommes et aussi faire une demande de dommage et intérêt.
DISTINCTION ENTRE SALAIRE BRUT ET SALAIRE NET
Le salaire brut correspond à l’intégralité des
sommes perçues par le salarié avant toute
déduction de cotisations obligatoires .
Le salaire net est le salaire que perçoit effectivement le salarié, il est net de toutes cotisations
Les salaires et les retenues sur salaire
18 Août 2013
S.A
LE SALAIRES ET LES DIFFERENTS TYPES DE PRESTATIONS ET LES RETENUES SUR SALAIRE
LES SALAIRES ET LES DIFFERENTS
TYPES DE PRESTATIONS ET
LES RETENUES SUR SALAIRE
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Le SMIC ou Salaire Minimum Interprofessionnel
de Croissance (institué par une loi du 02 janvier
1970) est le salaire horaire minimum égal en
France métropolitain ainsi que dans les DOM.
ANNEE
SMIC HORAIRE
BRUT
2013
9.43 €
SMIC MENSUEL
BRUT POUR
151.67H
1430.22 €
SMIC MENSUEL NET
1121.93 €
EXCEPTIONS AU SMIC
Dans certains cas, il existe une réduction:
les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation perçoivent une
rémunération allant de 25% à 75% du SMIC en fonction de leur âge et de leur
ancienneté dans le contrat,
Les travailleurs handicapés peuvent se voir attribuer une rémunération inférieur au SMIC en fonction du milieu ou ils exercent,
STATUT CADRE ET NON-CADRE
Un cadre est caractérisé par son autonomie dans
sa prise de décision, son pouvoir de commandement et son niveau d’études.
AVANTAGES
une recherche d’emploi spécifique
D’autres avantages (mutuelle plus
avantageuse …)
Les salaires et les retenues sur salaire
INCONVENIENTS
cotisent à 2 caisses de
retraites,
des cotisations plus élevées
des RTT moindres
des périodes d’essai et
de préavis supérieurs
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QU’Est-ce QUE LE SMIC?
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Outre son salaire de base, le salarié peut toucher en plus des avantages en nature.
Les avantages en nature constituent la partie du salaire qui n’est pas payée en
espèces, ni par chèques, ni par virements bancaires ou postaux.
Ils représentent l’ensemble des biens ou services qu’un employeur fournit a ses
salariés de manière gracieuse ou équivalente à une très faible redevance.
Ils prennent la forme :
D’un ou de plusieurs repas gratuits ou à prix référentiels,
D’un logement gratuit ou à tarif réduit,
L’attribution d’un véhicule de fonction,
L’usage d’un téléphone portable, d’un microdinateur ou services produits par l’entreprise,
La prise en charge du frais de transport,
Un cadeau lié à un évènement,
L’aide apporté sous forme de chèque emploi service,
La fourniture de vêtements d’usage courant,
L’attribution d’un bénéfice de prêts à taux préférentiels.
or-
NE PAS CONFONDRE AVEC
LES FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels sont des sommes payées par le salarié dans le cadre de
son travail (ex : repas d’affaire, déplacements, … ) et que l’employeurs est tenu
de les lui rembourser .
Les avantages en nature ainsi que les primes et gratifications ( ex : primes du 13
ème mois, prime de vacances, prime d’ancienneté …), font partie intégrante du
salaire et doivent être évaluer pour déterminer le salaire exact.
Le calcul du salaire exact permet de :
contrôler si un
De déterminer
De déterminer
De déterminer
salarié a bien touché un salaire au moins équivalent au SMIC,
l’indemnité en cas de congé payé ou de licenciement,
le montant des cotisations sociales,
les revenus à déclarer aux impôts.
Les salaires et les retenues sur salaire
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LE SALAIRES ET LES DIFFERENTS TYPES DE PRESTATIONS ET LES RETENUES SUR SALAIRE
LES DIFFERENTS TYPES DE PRESTATIONS
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Les retenues sur salaire sont des retenues périodiques telles que les cotisations
de sécurité sociale.
Les
1.
2.
3.
cotisations de base sur salaire comprennent :
Les cotisations d’assurance maladie, maternité, décès,
Les cotisations d’assurance vieillesse,
Une cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée.
L’employeur tout comme un tiers peut pratiquer une retenue sur salaire.
(Les situations dans lesquelles les retenues sont possibles sont précisées dans le
Code du Travail).
En voici quelques unes :
Lorsque l’employeur a versé une rémunération supérieure à celle que le salarié devait percevoir, il peut effectuer une retenue mais il ne peut récupérer la somme en une fois,
(respect de la portion saisissable)
Lorsque le salarié s’absente pour cause de maladie par exemple,
Les prêts, les avances et acomptes sur rémunérations,
Les saisies et cessions sur rémunérations,
La saisie directe de la pension alimentaire
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LES RETENUES SUR SALAIRE
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