comment être indemnisé

FICHE PRATIQUE
COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ
APRÈS UN SINISTRE CAUSÉ PAR UN INCIDENT ÉLECTRIQUE
LE CONTEXTE
Une coupure électrique ou une surtension peuvent occasionner des dégâts importants au sein d’une
maison. Résistance d’un téléviseur qui grille, ordinateur endommagé, ou congélateur en panne et pertes
alimentaires... sont autant de préjudices qui peuvent se révéler importants financièrement.
De plus une panne peut également arrêter des appareils électriques médicaux (respirateurs, dialyse...) et
avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des personnes qui en bénéficient normalement.
QUI PEUT INDEMNISER ?
La coupure électrique peut être la conséquence d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’un orage ou
encore être issue d’une défaillance du réseau électrique.
• ERDF, qui a le quasi-monopole en France de la distribution de courant électrique aux particuliers, peut
voir sa responsabilité engagée de manière pleine et entière quand une panne ou une coupure prive
un usager de courant. La saisine d’ERDF se fait non pas directement mais via le fournisseur d’électricité
(EDF, Poweo, Gaz de France…).
• Votre assurance habitation peut également intervenir pour le versement d’indemnités.
COMMENT PROCÉDER ?
A faire obligatoirement
Ecrire à votre fournisseur d’énergie : EDF Bleu
Ciel, Poweo, Direct énergie..., à l’adresse
figurant en haut de votre facture
Pour obtenir réparation, vous devez prouver
que vous avez subi un préjudice :
• Ne jetez pas les appareils défectueux et faites
établir une attestation par un professionnel
stipulant qu’ils sont irréparables.
• Pour les dégâts survenus à vos produits
alimentaires, conservez les tickets de
caisse ou de carte bancaire prouvant
que le congélateur avait récemment été
réapprovisionné.
• En cas de dommages physiques dus à
l’arrêt d’un respirateur ou à une chute
par exemple, n’oubliez pas de joindre un
certificat médical.
Dans un délai de 20 jours, adressez votre
demande d’indemnisation à votre fournisseur
d’énergie en Lettre Recommandée avec AR, en
y joignant les preuves attestant du préjudice
subi.
Votre fournisseur transfèrera votre demande à
ERDF pour instruction.
En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez
assigner ERDF devant le tribunal.
Il est conseillé de :
Prévenir votre assureur
Parallèlement, faites une déclaration à votre
assureur.
Votre assurance « habitation » comporte peutêtre une des clauses suivantes :
• Garantie « risques électriques ». Optionnelle
dans un contrat d’assurance habitation, elle
couvre l’ensemble des appareils électriques
et protège des dégâts causés par une baisse
ou hausse de tension.
• Assurance « perte de denrées en
congélateur ». Assurance optionnelle, elle
verse des indemnités dans le cas de pertes
alimentaires.
Si votre contrat comporte ces clauses, votre
assureur établira un état des lieux comportant
le volume de denrées perdues et les appareils
de congélation endommagés.
Votre assureur se retournera ensuite vers ERDF.
À noter : en l’absence de cette garantie, les
denrées ne seront pas remboursées. L’état de
catastrophe naturelle ne couvre pas non plus
l’alimentation dans le calcul des indemnités.
Au verso, un modèle de lettre de demande d’indemnisation
COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ
APRÈS UN SINISTRE CAUSÉ PAR UN INCIDENT ÉLECTRIQUE
MODÈLE DE LETTRE de demande d’indemnisation
Nom
Adresse
Code postal, Ville
Fournisseur d’énergie (EDF et/ou Gaz de France, Poweo………..)
Adresse de votre agence
Référence client
Ville, date
Objet : Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant
Madame, Monsieur,
Une panne de courant (ou une surtension) est survenue le... …… (noter la date, à défaut de l’heure si
vous n’étiez pas là).
Elle a entraîné des dommages dans mon logement……………………… (expliquer précisément les dégâts
occasionnés : les appareils électriques et notamment le congélateur sont depuis inutilisables ; absent de
l’habitation au moment des faits, je n’ai pas pu intervenir et les aliments contenus dans le congélateur sont
devenus impropres à la consommation).
Je viens donc vous demander d’envisager une indemnisation pour le préjudice subi que j’estime à ... €
(proposer un prix). Cette estimation est faite à partir des factures d’achat (des denrées alimentaires contenues dans le congélateur, des appareils électriques remplacés) que je joins à ce courrier.
Vous trouverez également dans ce dossier un certificat attestant que les appareils dont je vous ai parlé
dans le début de ce courrier sont irréparables.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
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