Comment procéder ?

FICHE PRATIQUE
Comment être indemnisé après un sinistre causé par un
incident électrique ?
Le contexte
Une coupure électrique ou une surtension peuvent occasionner des dégâts importants au sein d'une maison.
Résistance d'un téléviseur qui grille, ordinateur endommagé, ou congélateur en panne et pertes alimentaires... sont autant de préjudices qui peuvent se révéler importants financièrement.
De plus une panne peut également arrêter des appareils électriques médicaux (respirateurs, dialyse...) et
avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des personnes qui en bénéficient normalement.
Qui peut indemniser ?
La coupure électrique peut être la conséquence d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, d'un orage ou
encore être issue d'une défaillance du réseau électrique.

ERDF, qui a le quasi-monopole en France de la distribution de courant électrique aux particuliers ,
peut voir sa responsabilité engagée de manière pleine et entière quand une panne ou une coupure
prive un usager de courant. La saisine d’ERDF se fait non pas directement mais via le fournisseur
d’électricité (EDF, Poweo, Gaz de France…).

Votre assurance habitation peut également intervenir pour le versement d'indemnités.
Comment procéder ?
A FAIRE OBLIGATOIREMENT
① Ecrire à votre fournisseur d’énergie : EDF
bleu Ciel, Poweo, Direct énergie..., à l'adresse
② Prévenir votre assureur
Parallèlement, faites une déclaration à votre assu-
figurant en haut de votre facture
Pour obtenir réparation, vous devez prouver que
vous avez subi un préjudice :

IL EST CONSEILLE DE :
Ne jetez pas les appareils défectueux et faites
reur. Votre assurance « habitation » comporte peutêtre une des clauses suivantes :


que le congéla-
Optionnelle
protège des dégâts causés par une baisse ou
Pour les dégâts survenus à vos produits alide carte bancaire prouvant
électriques».
couvre l'ensemble des appareils électriques et
stipulant qu’ils sont irréparables.
mentaires, conservez les tickets de caisse ou
«risques
dans un contrat d'assurance habitation, elle
établir une attestation par un professionnel

Garantie
hausse de tension.

Assurance « perte de denrées en congélateur »
teur avait récemment été réapprovisionné.
Assurance optionnelle, elle verse des indemni-
En cas de dommages physiques dus à l’arrêt
tés dans le cas de pertes alimentaires.
d’un respirateur ou à une chute par exemple,
Si votre contrat comporte ces clauses, votre assu-
n’oubliez pas de joindre un certificat médical.
reur établira un état des lieux comportant le volume
de denrées perdues et les appareils de congélation
Dans un délai de 20 jours, adressez votre de-
endommagés.
mande d’indemnisation à votre fournisseur d’éner-
Votre assureur se retournera ensuite vers ERDF
gie en Lettre Recommandée avec AR, en y joignant
les preuves attestant du préjudice subi.
Votre fournisseur transfèrera votre demande à
ERDF pour instruction.
En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez
assigner ERDF devant le tribunal.
À noter: en l'absence de cette garantie, les denrées
seront perdues. L'état de catastrophe naturelle ne
couvre pas non plus l'alimentation dans le calcul des
indemnités.
Vous trouverez ci-après un modèle de lettre pour demande d’indemnisation
FICHE PRATIQUE
MODELE DE LETTRE pour demande d’indemnisation
Nom
Adresse
Code postal, Ville
Fournisseur d’énergie (EDF et/ou Gaz de France, Poweo………..)
Adresse de votre agence
Référence client
Ville, date
Objet : Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant
Madame, Monsieur,
Une panne de courant (ou une surtension) est survenue le... …… (noter la date, à défaut de l’heure si vous
n’étiez pas là).
Elle a entraîné des dommages dans mon logement……………………… (expliquer précisément les dégâts occasionnés : les appareils électriques et notamment le congélateur sont depuis inutilisables ; absent de l’ habitation
au moment des faits, je n’ai pas pu intervenir et les aliments contenus dans le congélateur sont devenus impropres à la consommation).
Je viens donc vous demander d’envisager une indemnisation pour le préjudice subi que j’estime à ... €
(proposer un prix). Cette estimation est faite à partir des factures d’achat (des denrées alimentaires contenues
dans le congélateur, des appareils électriques remplacés) que je joins à ce courrier.
Vous trouverez également dans ce dossier un certificat attestant que les appareils dont je vous ai parlé dans le
début de ce courrier sont irréparables.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature