Contrat de gérance-mandat de succursale

Contrat de gérance-mandat de succursale
Entre les soussignés :
La société ___________________, au capital de ___________________ euros dont le siège est à ___________________, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________, numéro URSSAF
___________________.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur___________________demeurant < adresse > .
Ci-après désignée « la société »,
d'une part,
ET
Monsieur ___________________, de nationalité ___________________, né le ___________________ à ___________________,
demeurant à ___________________, exerçant la profession de ___________________, célibataire
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________.
Madame ___________________, de nationalité ___________________, née le ___________________ à ___________________,
demeurant à ___________________, exerçant la profession de ___________________, célibataire
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________.
Monsieur ___________________, de nationalité ___________________, né le ___________________ à ___________________,
demeurant à ___________________, exerçant la profession de ___________________
et Madame ___________________, son épouse de nationalité ___________________, née le ___________________,
à
___________________, exerçant la profession de ___________________
Tous les deux domiciliés à ___________________
Mariés sous le régime de la communauté légale le ___________________, à la mairie de ___________________.
Immatriculés au registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________.
La société ___________________, au capital de ___________________ euros dont le siège est à ___________________, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________, numéro URSSAF
___________________.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur___________________, demeurant à < lieu > ,
Ci-après désigné « < > » ,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit : ___________________.
Ce préambule fait partie intégrante du présent contrat.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
1 Engagement et objet du contrat
La société est propriétaire d'un fonds de commerce de ___________________. situé à ___________________, ledit fonds comprenant la
marque ___________________., l'enseigne correspondante, la clientèle, l'achalandage, le matériel, les installations et aménagements
servant à l'exploitation du fonds, ainsi que le droit à la jouissance des lieux où s'exploite le fonds.
Par le présent contrat, la société confie
à titre exclusif
à ___________________ qui l'accepte, le mandat de gérer le fonds de
commerce sus-désigné.
En conséquence, la société confie à ___________________ qui l'accepte, le mandat de vendre au nom et pour le compte de la soc iété,
dans le fonds sus-désigné et aux conditions ci-après définies, les articles suivants ___________________.
Dans le cadre de ce mandat, ___________________ recevra en consignation les produits distribués dans le fonds, facturera et encaissera
le montant des ventes au nom et pour le compte de la société.
Les pouvoirs de ___________________ sont strictement limités aux actes de gestion normale du fonds de commerce. Il ne pourra, en
particulier, souscrire d'emprunt, consentir de garantie, opérer des investissements, accorder des délais ou des facilités de paiement à la
clientèle ni d'une manière générale accomplir des actes de gestion financière sans mandat spécial ou autorisation de la société.
___________________ gérera le fonds de manière à lui conserver toute sa valeur et à développer la clientèle et ne fera rien q ui puisse
altérer l'image de marque de la société.
2 Territoire
___________________ bénéficiera de l'exclusivité de vente des produits de la société dans le territoire géographique défini à l'Annexe
___________________ des présentes.
En conséquence, la société s'interdit de désigner un autre gérant-mandataire sur ce même territoire et pour les mêmes produits pendant
toute la durée du présent contrat.
La société s'interdit également de vendre directement ou indirectement dans le même territoire et pour les mêmes produits pendant toute
la durée du présent contrat.
___________________ ne bénéficiera pas de l'exclusivité de vente des produits de la société dans le territoire géographique défini à
l'Annexe ___________________ des présentes.
3 Modalités d'exploitation du fonds
___________________ devra tout mettre en œuvre pour la réalisation de la mission qui lui est confiée. Dans cet objectif, il choisira sa
structure juridique, établira comme il l'entend ses horaires de travail, déterminera seul ses méthodes de travail, de façon a utonome, et
sans aucun lien quelconque de subordination avec la société. En conséquence, il assurera les risques inhérents à son activité personnelle.
___________________ pourra se substituer un remplaçant dans le cadre de son activité, à ses frais et sous son entière responsabilité.
___________________ fera son affaire personnelle des polices d'assurance nécessaires à l'exercice de sa profession, notamment en
matière de responsabilité civile..
___________________ exerce sa profession en toute indépendance et liberté et pourra donc exercer toute activité de son choix, réaliser
toutes affaires et autres opérations pour son propre compte en dehors de son activité aux termes du présent contrat.
___________________ s'interdit cependant, pendant toute la durée du contrat, de vendre ou de contribuer à la vente, de quelque manière
que ce soit, directement ou indirectement, de produits similaires ou concurrents de ceux visés à l'article 1 er des présentes sauf accord
préalable et écrit de la société.
___________________ supportera tous les frais exposés par lui à l'occasion de ses activités et, généralement, à l'occasion de l'exécution
du présent contrat.
En tant que professionnel indépendant, ___________________ fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et
taxes fiscaux et parafiscaux ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.
___________________ devra informer les clients potentiels de sa qualité, des modalités de vente et des prix des produits.
___________________ est tenu de suivre strictement les instructions de la société en ce qui concerne la bonne conservation des produits,
leurs modalités de vente et de livraison, les prix et les modalités de paiement.
Les prix, conditions de vente, et conditions de commercialisation des produits sont fixés par la société qui se réserve le droit de les
modifier à son gré. Toutes les modifications des conditions de vente des produits ainsi que les variations du prix seront communiquées à
___________________ préalablement à leur application.
Les ventes à la clientèle seront faites au comptant. En tout état de cause, si les ventes n'étaient pas faites au comptant, el les seraient
réputées l'être à l'égard de la société et le crédit qui aurait été consenti par le ___________________ le serait à titre personnel et sous sa
seule responsabilité.
La facturation des produits vendus par le ___________________ à la clientèle au nom et pour le compte de la société sera opér ée par
___________________ lors de la livraison.
La société remettra gratuitement à ___________________ le matériel et la documentation publicitaires nécessaires à son activité.
___________________ s'engage à apporter ses meilleurs soins à leur conservation. Les collections, documentations et matériels ainsi
confiés restent la propriété de la société et devront sur sa demande, à tout moment et en cas de rupture du présent contrat, lui être
restitués en bon état.
4 Stocks
Dans le cadre du présent mandat, ___________________ recevra en consignation les produits de la société. Il est établi, au jour de
l'entrée en vigueur du présent contrat, un inventaire contradictoire entre les parties des stocks de produits remis à _______ ____________,
joint en annexe des présentes. À compter de ce jour, l'ensemble des stocks de produits confiés par la société à ___________________
sera placé sous sa garde. Cet inventaire servira de base au règlement des comptes en fin de contrat.
___________________ assurera lui-même les stocks de produits confiés à lui et appartenant à la société contre tous risques de vol, de
détournement, d'incendie, et de dégâts des eaux. Il devra également garantir sa propre responsabilité civile en cas d'accident pouvant
survenir du fait des produits de la société entreposés dans ses installations. ___________________ devra justifier du versement des
primes d'assurances à première demande de la société.
Il sera établi, à la fin de chaque mois, par le ___________________, un inventaire des existants qui devra être adressé à la société dans
les ___________________ premiers jours du mois suivant.
En outre, la société aura la faculté de procéder ou de faire procéder à tout moment à la vérification des stocks détenus par
___________________ sans que ce dernier puisse, de quelque manière que ce soit, entraver l'accomplissement de ces contrôles.
Les produits confiés à ___________________ par la société demeureront la propriété exclusive de la société jusqu'à leur vente et leur
paiement intégral par les clients.
Les produits appartenant à la société ne pourront donc en aucun cas servir de gage aux créanciers de ___________________.
5 Destination des fonds
Les sommes revenant à la société seront déposées quotidiennement par ___________________ sur un compte ouvert par lui à son nom
dans une des banques proposées par la société.
___________________ autorise de façon irrévocable la société à prélever sur ce compte les montants lui revenant.
___________________ autorise la banque à communiquer à la société toutes informations sur le compte bancaire et s'engage à couvrir
tous agios et frais bancaires dont la banque débiterait ce compte.
Ultérieurement, si besoin était, la société se réserve le droit de demander à ___________________ de virer à partir de ce com pte les
sommes lui revenant sur un compte ouvert par la société dans la même banque.
6 Dépôt de garantie
___________________, pour garantir la bonne exécution des obligations qu'il a contractées, verse ce jour, à titre de garantie, à la société
la somme de ___________________ euro qui sera mentionnée sur le registre spécial et placée conformément à la loi pour être restituée
en fin de contrat suivant les modalités légales et sous réserve de l'apurement de tous comptes entre les parties.
7 Quota de ventes
___________________ s'engage à faire tous les efforts requis par la diligence professionnelle pour promouvoir le développement des
ventes et réaliser un quota annuel minimal de vente de produits, tel que prévu à l'Annexe ___________________ des présentes.
___________________ devra réaliser un chiffre d'affaires net hors taxes égal au minimum à ___________________ euro par an. Seul est
pris en considération, pour le respect de ce minima, le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes ayant fait l'objet d'un pai ement complet par le
client pendant l'année considérée.
Trois mois avant la fin de l'année civile, les parties se rencontreront afin de déterminer le quota minimal de l'année suivante.
Le quota annuel minimal de vente sera révisé chaque année en fonction de l'évolution des marchés et du contexte économique.
Il sera, en tout état de cause et à défaut d'accord, augmenté automatiquement de ___________________ %.
Dans l'hypothèse où le quota minimal annuel ne serait pas atteint par ___________________, la société le convoquera aux fins de mettre
au point avec lui les modalités spécifiques destinées au redressement de son activité commerciale en vue d'atteindre le quota fixé.
En cas de non-amélioration de la situation, ou en cas d'inobservation des recommandations émises par la société lors de cette entrevue, le
présent contrat cessera, si bon semble à la société, sous respect d'un préavis d'une durée tenant compte de l'ancienneté des relations et
notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
8 Information
La collaboration de ___________________ et de la société nécessite un échange régulier d'informations, par tout moyen approprié,
notamment par réunions auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu toutefois de leurs disponibilités réciproques.
À la fin de chaque trimestre , ___________________ devra transmettre à la société un rapport écrit sur son activité au cours de la période
écoulée comportant notamment :
— les informations commerciales réalisées durant la période de référence et les actions qui doivent être entreprises pour la
période suivante ;
— les activités développées par les concurrents dans le territoire durant la période de référence et les perspectives d'activités qui
peuvent en être attendues pour la période suivante ;
— les détails et particularités concernant les ventes conclues et les offres faites durant la période de référence.
___________________ s'engage à informer régulièrement la société des autres activités qu'il aurait développées ainsi que des
changements, survenus ou en perspective, concernant sa situation financière, sa situation patrimoniale et la direction de son entreprise.
Il remettra chaque année, au mois de décembre, la prévision des ventes envisagées pour l'année suivante dans le territoire.
La société informera ___________________, dans un délai raisonnable, de tout événement ayant un effet direct sur l'exécution normale
du contrat.
9 Solvabilité des clients
___________________ s'engage à s'enquérir de la solvabilité de la clientèle et à communiquer à la société, dans les plus bref s délais,
toutes les informations concernant des clients lorsque, à ses yeux, leur crédit pourrait se trouver affecté.
10 Ducroire
De convention expresse entre les parties, ___________________ le déclare se porter ducroire dans toutes les opérations qui lui sont
confiées aux termes du présent contrat. En conséquence, il garantit la bonne exécution de tous les contrats conclus par son intermédiaire,
notamment il se porte garant de la solvabilité des clients avec lesquels il traite et, au cas de non-paiement de l'un d'eux, assurera
personnellement ce paiement aux échéances convenues. ___________________ sera garant de toute inexécution à l'exception
cependant de la force majeure et des faits imputables à la société.
11 Rémunération
___________________ percevra, en contrepartie de ses services, une rémunération sous forme de commission versée selon les
modalités qui suivent par la société, étant toutefois rappelé, conformément à l'article 3 des présentes, que ___________________ devra
assumer personnellement tous les frais liés à son activité et son organisation et, plus généralement, à l'occasion de l'exécution du présent
contrat
(Si les parties prévoient que la commission couvre de manière forfaitaire tous les frais exposés par le gérant-mandataire dans l'intérêt du
mandant dans le cadre de la mission confiée, tenir compte, en cas d'application de la législation sociale, du droit du gérant au SMIC. En
cas d'application du statut de « gérant-mandataire » prévu par les articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce, tenir compte du droit
du gérant à la commission minimale garantie prévue par l'article L. 146-3.)
11.1. Opérations commissionnées
___________________ aura droit à une commission sur chaque vente de produits de la société qu'il aura directement conclue avec la
clientèle pendant l'exécution des présentes.
11.2. Fait générateur
Le droit à la commission ne sera acquis au ___________________ qu'après réception par la société d'un exemplaire de la factur e délivrée
par ___________________ au client.
Le droit à commission ne sera acquis à ___________________ qu'après complet règlement du prix de la commande du par le client à la
société.
Le droit à commission de ___________________ s'éteindra en cas d'inexécution du contrat de vente pour des motifs non imputables à la
société, notamment en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat ou en cas d'inexécution par le client.
11.3. Taux
Le taux de commission de ___________________ pour chaque vente est fixé à ___________________ % du montant des factures
___________________.
11.4. Paiement
(Tenir compte, si le droit du travail est applicable, du droit du gérant-mandataire au SMIC. En cas d'application du statut de « gérantmandataire » prévu par les articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce, tenir compte du droit du gérant à la commission minimale
garantie prévue par l'article L. 146-3.)
Les commissions seront réglées par la société à ___________________, suivant une périodicité trimestrielle , sur facture de
___________________ adressée à la société dès réception, par ___________________, d'un état préparé par la société indiquant le
montant des encaissements du prix des ventes nettes reçu par la société au cours du trimestre civil précédant. ___________________
disposera d'un délai de ___________________ mois à compter de l'envoi du relevé par la société pour contester le montant de ses
commissions. Au-delà de ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés pour la période concernée.
Ces commissions lui seront versées au plus tard le dernier jour du mois qui suivra l'expiration de chaque trimestre .
Article12 - Durée du contrat
12.1. Période d'essai
Le présent contrat comporte une période d'essai dune durée de ___________________ mois qui prend effet à compter du
___________________.
Durant cette période, chacune des parties aura la faculté de se quitter, à tout moment, sans préavis ni indemnité sur simple notification
donnée par écrit ___________________ jours ouvrés à l'avance.
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue de la période d'essai.
12.2. Durée et prise d'effet du contrat
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature des présentes.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ___________________mois à compter de la date de sa signature.
Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de ___________________mois , sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties par lettre recommandée avec avis de réception ___________________ mois avant l'arrivée du terme.
13 Rupture du contrat
13.1. Résiliation
La société pourra mettre fin au présent contrat notamment au cas où ___________________ ne respecterait pas l'une quelconque des
obligations lui incombant aux termes du présent contrat. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de
___________________
jours
après
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
mettant
en
demeure
___________________ de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai.
13.2. Préavis
(Uniquement si le contrat est à durée indéterminée)
Sauf faute grave ou force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un
préavis d'une durée tenant compte de l'ancienneté des relations. Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception le notifiant.
13.3. Indemnité compensatrice
(Clause anticipant l'hypothèse où le gérant-mandataire pourrait se prévaloir de la théorie du mandat d'intérêt commun. Tenir compte,
toutefois, si le gérant bénéficie du statut de gérant-mandataire réglementé par l'article L. 146-1 du Code de commerce, que la clause sera
a priori privée d'effet au regard du droit à indemnité prévu par l'article L. 146-4.)
En cas de résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit et qu'elle qu'en soit la partie à l'origine, ___________________
déclare renoncer à tout droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Il est convenu entre les parties que dans l'hypothèse où ___________________ pourrait prétendre au versement d'une indemnité
compensatrice du préjudice subi, le montant de celle-ci sera déterminé de la manière suivante : ___________________.
En toute hypothèse, le montant de l'indemnité compensatrice à laquelle pourrait prétendre le ___________________ ne saurait dépasser
le montant maximal de ___________________.
13.4. - Droit à commissions
En cas de cessation du présent contrat pour quelque motif que ce soit, ___________________ aura droit à la commission définie à l'article
11 des présentes sur toutes les ventes qu'il aura conclues antérieurement à la prise d'effet de la rupture du contrat.
L'acquisition du droit à cette commission ainsi que le paiement de cette dernière seront subordonnés à la satisfaction des conditions fixées
par le même article.
13.5. - Déficits d'inventaire
(Avoir conscience, en cas d'application de la législation sociale, du droit du gérant au SMIC)
Le jour de la cessation des effets du présent contrat, il sera dressé un inventaire contradictoire des produits appartenant à la société qui
seraient encore détenus, en sa qualité de consignataire, par ___________________.
Si, au vu de l'inventaire des stocks, des produits fournis et des ventes réalisées, il apparaissait un déficit, quelle qu'en soit la cause
supérieur à ___________________ % des stocks virtuels , ce déficit sera mis à la charge de ___________________ et fera l'objet d'un
prélèvement sur la commission qui lui serait due au titre de l'article 11 ci-dessus.
13.6. - Restitution des stocks de produits
En cas de résiliation
si le contrat est à durée déterminée : ou de non-renouvellement
du présent contrat et pour quelque motif que ce
soit, ___________________ s'engage à restituer à la société, à première demande, le stock de produits lui appartenant et qui serait
encore placé sous la garde de ___________________.
La société prendra en charge le coût relatif au rapatriement dans ses entrepôts des stocks de produits encore détenus par
___________________.
14 Clause de non-concurrence
En cas de résiliation
si le contrat est à durée déterminée : ou de non-renouvellement
du présent contrat et pour quelque motif que ce
soit, ___________________ s'engage à ne pas s'intéresser, pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise,
directement ou indirectement, à toute activité de nature à concurrencer de quelque manière que ce soit, celle de la société.
Cette interdiction concerne le Territoire de ___________________ tel que défini à l'article 2 du présent contrat ainsi qu'à l 'Annexe
___________________ des présentes.
Elle s'applique pendant une durée de ___________________ mois, à compter de la cessation du présent contrat.
Cette interdiction s'étend aux préposés, dirigeants, associés ou actionnaires de ___________________, seul responsable du respect par
ces personnes de la présente obligation.
En cas de violation de l'interdiction de concurrence, ___________________ sera redevable envers la société d'une somme de
___________________ euro sans préjudice pour la société de la possibilité de demander en justice la cessation du trouble.
15 Droit de propriété intellectuelle et Industrielle
___________________ a le droit d'utiliser les marques et signes distinctifs de la société pour la promotion et la vente des produits définis à
l'article 1er des présentes. Ce droit étant limité à la durée d'exécution des présentes, ___________________ n'acquiert aucun droit de
propriété ni de licence, quel qu'en soit le fondement ou le contenu, sur ces marques et signes distinctifs.
___________________ s'engage à informer la société, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon ou utilisation suspecte dans le
Territoire des droits de propriété intellectuelle susvisés. Il assiste, le cas échéant, la société dans les actions qu'elle p ourrait mettre en
œuvre pour les protéger.
16 Confidentialité
___________________ s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, secrets de fabrique ou secrets commerciaux de la
société et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du présent contrat. Sera
considérée comme confidentielle, toute information obtenue auprès de la société et ne se trouvant pas dans le domaine public.
___________________ prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle ou
d'un secret de commerce ou de fabrique par ses préposés, sous-agents, ou tous professionnels travaillant pour son compte.
Cette obligation survivra à l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, tant que les informations concernées ne sont pas
tombées dans le domaine public.
17 Intuitus personae - Cession
17.1. Le présent contrat est conclu intuitus personae avec ___________________, en fonction de la personnalité du ou des représentants
légaux et, ceci, quelle que soit la forme juridique de son entreprise.
En conséquence, ___________________ s'engage à informer la société de tout événement ou circonstance qui entraînerait une
modification dans la nature ou la structure de son fonds de commerce, ainsi que dans la répartition de son capital social et dans les
dirigeants, dans un délai de ___________________mois à compter de la réalisation de cet événement ou de cette circonstance. Dans une
telle hypothèse, la société se réserve expressément la possibilité de dénoncer immédiatement le présent contrat moyennant le respect
d'un délai de préavis de ___________________ mois.
17.2.___________________ ne peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat sans l'autorisation expresse préalable et
écrite de la société.
___________________ pourra présenter à l'agrément de la société un successeur présentant toutes garanties professionnelles et morales
requises. Ce successeur pourra être soit une personne physique soit une personne morale. La société devra faire connaître son
acceptation ou son refus dans un délai de ___________________ jours après la notification ou la présentation du successeur. T outefois,
la société aura la possibilité de demander à ___________________ de lui présenter comme successeurs d'autres candidats. Pendant
toute la durée de présentation du ou des successeurs, ___________________ assurera la continuité du présent contrat.
18 Contestations
(Dans l'hypothèse où le gérant pourrait se prévaloir du bénéfice de la législation sociale, avoir conscience de la compétence du conseil de
prud'hommes.)
Tous différends relatifs au présent contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chaque partie
aux présentes en désignant un, sauf à s'accorder sur le choix d'un seul. À cet effet, en cas de contestation, l'une des parties informera
l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre partie ayant huit jours pour notifier
celui qu'elle désigne. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la
première. Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, les conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui
leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable. À défaut de pareil accord dans les délais prévus, le litige
sera porté devant les tribunaux judiciaires .
Pour tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa
résolution, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de ___________________, sans que ___________________ puiss e
être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés, ou d'appel en garantie, et sans que les clauses
attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de la société puissent mettre obstacle à
l'application de la présente clause.
Tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution,
seront soumis à arbitrage. Chacune des parties désignera un arbitre. Si l'une des parties s'abstenait de procéder à cette désignation huit
jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cet arbitre serait désigné par ordonnance de
Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ___________________, statuant en référé.
Si l'un et/ou l'autre des arbitres ainsi désignés refusait la mission qui lui était confiée ou était dans l'impossibilité de l'accomplir, il serait
procédé à son/leur remplacement par ordonnance de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de
___________________, statuant en référé.
Dans un délai de huit jours à compter de la désignation des deux premiers arbitres, un troisième arbitre sera désigné d'un commun accord
par les premiers arbitres.
Si les premiers arbitres ne parvenaient pas à un accord sur la désignation d'un troisième arbitre, ce dernier serait désigné par ordonnance
de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ___________________, statuant en référé.
Les arbitres désignés statueront en tant qu'amiables compositeurs, dans un délai de six mois à compter du jour où le dernier désigné aura
accepté sa mission.
Les arbitres seront dispensés de suivre les règles de procédure applicables devant les tribunaux.
Les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et ne seront susceptibles ni d'appel ni de révision.
La partie qui, par son refus d'exécuter la sentence contraindrait l'autre à poursuivre l'exécution judiciaire de la sentence, supporterait tous
les frais que la poursuite de cette exécution entraînerait.
Le contrat est soumis à la loi française.
Fait à ___________________, le ___________________
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.
___________________