TRANSFERT DE LA MISSION DE JAUGE DES NAVIRES A LA DAM

Projet de décret modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la
sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la
prévention de la pollution
Transfert de la mission de jauge des navires a la Direction des Affaires Maritimes
1. Contexte
La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) a décidé de se
désengager de sa mission du jaugeage des navires.
Ce désengagement est fondé sur l’absence de lien entre le jaugeage maritime et la mission
fiscale (l'assiette du DAFN ne repose plus sur la jauge depuis 2006), mais aussi sur le fait
que la jauge est utilisée dans le cadre de réglementations mises en œuvre par la DAM
(sécurité des navires, délivrance des brevets, prestations ENIM, existence d'un guichet
unique du registre international français) et la DPMA (notamment pour ce qui concerne les
navires de pêche)
Le jaugeage des navires représente, selon la DGDDI, un volume d’environ 500 opérations
de jaugeage partout dans le monde (10 à 12 opérations par an hors de France) dont 250 à
300 concernant les navires de moins de 15 mètres, réalisé généralement par des équipes de
deux agents. Cette mission comprend également la présence française, dans ce domaine,
auprès de l’Organisation Maritime Internationale et de la Commission européenne.
2. Obligation de jauge pour les navires
La nécessité de jauger les navires relève de différentes dispositions internationales ou
communautaires :
−
Les navires de plus de 24 mètres, effectuant une navigation internationale,
relèvent des dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des
navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ;
−
Les navires de pêche relèvent des dispositions du règlement (CE) n°2930/86
du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche
et le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche . Cette valeur de jauge conditionne la délivrance des
Permis de Mise ne Exploitation (PME) ;
−
Les brevets requis pour les équipages des navires effectuant une navigation
internationale sont fonctions de la valeur de la jauge en application de la
convention internationale STCW.
Au niveau national la valeur de jauge est nécessaire pour le calcul des prestations de l’ENIM
(Décret n°52-540 du 7 mai 1952) et la délivrance des brevets (Décret n°99-439 du 25 mai
1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions
d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires
de plaisance armés avec un rôle d'équipage).
3. Evolutions législatives et réglementaires
La première étape de cette opération de transfert, de nature législative, s’est effectuée en
PLFR 2011, afin de prendre en 2012 les principales mesures d'application.
Par l’article 61 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour
2011 l’obligation pour tous navires de disposer d’une valeur de jauge est transférée du code
des douanes, vers le code des transports.
Cette disposition sera effective au 1er janvier 2013.
Il est désormais nécessaire de modifier le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à
la sauvegarde de la vie humaine et l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité
des navires.
Un planning prévisionnel de travail a été défini avec la DGDDI :
Janvier
Février
Mars
Rédaction du projet de
décret modificatif.
Avril
Mai
Juin
Juillet/Août
Consultations obligatoires ;
Rédaction des arrêtés ;
Formations ;
Mise à disposition expert de la douane.
Septembre
Octobre
Novembre
Fin des
consultations
Début des
travaux
Conseil
d’État
Section
Travaux Publics
Conseil d’État
Décembre
I
Publication
Instructions
2013
Transfert
Organisation
A l’occasion de cette révision du décret 84-810 du 30 août 1984, quelques corrections
rédactionnelles sont proposées, ainsi que des précisions concernant les audits réalisés en
application du code international pour la gestion de la sécurité. De même les définitions des
navires de plaisance sont modifiées.
4. Modalités de mise en œuvre
Dans le cadre des discussions DAM / DGDDI / DPMA, le transfert à la DAM et une
externalisation aux sociétés de classification habilitées, ont été finalement retenus. Toutefois,
la DPMA a demandé que ce transfert ne crée aucune contrainte financière supplémentaire
pour les armateurs de navires de moins de 15 m. Cette demande a fait l’objet d’un arbitrage
de la part du cabinet du Premier ministre.
Cette mission devra être maintenue et élargie à 16 Centres de Sécurité des Navires, 3
services des Affaires Maritimes outre-mer ainsi que potentiellement la tutelle des 12 sociétés
de classification agréées par la commission européenne. Cette tutelle demandera une
surveillance et un audit annuel de tous ces sites répartis partout dans le monde.
La mission est évaluée à plusieurs ETP. Ce transfert d’ETP fera très prochainement l’objet
d’un arbitrage dans le cadre d’une RIM.