RÉSUMÉ Notre commission a réalisé une analyse

RÉSUMÉ
___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Notre commission a réalisé une analyse détaillée des propositions controversées
de la Commission Européenne sur la taxe sur les transactions financières (TTF) .
Nous avons été déçus par les résultats de notre analyse. En effet, de nombreux
aspects du modèle proposé par la Commission laissent à désirer et sont peu
susceptibles d'atteindre les objectifs qu’elle a elle-même fixés. Nous considérons
que le principe de résidence proposé par la Commission est inapplicable et
inefficace et nous en concluons que si la TTF était adoptée, il est fort possible que
certaines institutions financières décident de quitter l'UE. Au vu de ces défauts,
nous pensons que le gouvernement devrait rejeter cette proposition. Pourtant, le
débat sur la taxation du secteur financier ne doit pas être écarté d'emblée. Il a été
suggéré qu'une TTF puisse être adoptée dans certains États membres de la zone
euro, voire dans tous, ou qu'une taxe similaire au droit de timbre du RoyaumeUni soit envisagée. Les conséquences pour le Royaume-Uni et l'UE dans son
ensemble sont considérables et nous encourageons vivement le gouvernement à
redoubler d'efforts pour que le Royaume-Uni puisse influencer le débat en cours.
Le débat continu au sujet de l'introduction de la taxe sur les transactions financières a été
très controversé. Le Président de la Commission, José Manuel Barroso, l'a justifiée comme
étant « une question de justice ». Un certain nombre d'États membres, avec en tête
l'Allemagne et plus particulièrement la France, ont ardemment milité en faveur de son
introduction. Et un groupe de haut rang composé d'économistes, de syndicats, de
célébrités, d'associations caritatives et de groupes confessionnels a mené une campagne
remarquée en faveur de l'introduction d'une taxe. Ses défenseurs soutiennent qu'une taxe
sur les transactions financières est souhaitable afin de recouvrir les coûts de la crise
financière auprès de ceux qui en sont responsables. Et pourtant d'éminents économistes
ont critiqué le concept comme étant fondamentalement erroné et le secteur financier s'est
fermement opposé à cette idée.
C'est dans cette atmosphère fiévreuse que la commission pour l'Union européenne de
la Chambre des Lords a mené cette enquête sur les propositions d'introduction d'une
taxe sur les transactions financières (TTF) de la Commission européenne. Notre
conclusion est que la proposition de la Commission présente des imperfections
importantes.
La Commission définit cinq objectifs pour justifier sa proposition : i) Éviter la
fragmentation du marché intérieur pour les services financiers ; ii) S'assurer que les
institutions financières contribuent équitablement à assumer les coûts de la récente
crise et garantir une taxation plus équitable ; iii) Décourager les transactions qui
n'améliorent pas l'efficacité des marchés financiers ; iv) Générer de l'argent pour le
budget de l'UE et v) Contribuer au développement d'une TTF au niveau
international. Nous ne sommes pas convaincus que le modèle proposé permette
d'atteindre un seul de ces objectifs.
Étant donné que les USA sont opposés à l'idée d'une TTF, suggérer que la proposition de
la Commission ouvrirait la voie à une taxe internationale est d'après nous tout à fait
irréaliste. De plus, l'argument qui veut que la TTF constitue une nouvelle source de
revenus pour le budget de l'UE est contesté, même parmi ses défenseurs, dont beaucoup
préfèreraient faire un autre usage de cette manne, par exemple, en l'utilisant pour lutter
contre la pauvreté dans le monde ou le changement climatique. Bien que le fait de
demander au secteur financier de contribuer aux coûts de la crise financière ou de
chercher à empêcher certaines transactions se justifie d'avantage, cela ne suffit ni dans un
cas ni dans l'autre à rendre la position de la Commission convaincante. Bien que nous
réalisions l'intensité de la colère du public à l'égard du secteur financier et l'opinion
répandue selon laquelle ceux qui ont contribué à la crise financière actuelle devraient
aussi contribuer à ses coûts, nous ne pensons pas que la taxe sur les transactions
financières soit la bonne solution.
Le modèle présenté par la Commission présente en particulier d'importants défauts.
Le principe de « résidence » est à la fois inapplicable et inefficace. Il est très probable
que les institutions financières choisissent d'aller s'installer en dehors de l'UE pour
éviter la taxe. Nul ne sait exactement qui portera le fardeau de l'incidence fiscale. Un
effet domino menace d'accroître la charge fiscale potentielle. Nous sommes vivement
préoccupés par l'intensité des critiques dont l'évaluation d'impact de la Commission a
fait l'objet. Mais ce qui est plus préoccupant encore, c'est que la proposition semble
amener à entraîner une réduction du PIB dans l'ensemble de l'Europe. Au vu de
l'actuelle crise financière et des pressions économiques auxquelles sont soumis de
nombreux États membres, une telle conséquence n'est absolument pas souhaitable. Si
l'on envisage sérieusement une proposition sur une question d'une telle importance, il
est impératif que toute taxe proposée soit aussi bien conçue que possible sur le plan
technique. Étant donné les défauts de conception relevés dans la proposition de la
Commission, nous en concluons que le gouvernement ne doit pas l'accepter.
Ce qui ne veut pas dire qu'il faille ignorer le débat sur la pertinence d'une taxation du
secteur financier et sur ses modalités. Il a été suggéré que certains États membres de la
zone euro, voire tous, adoptent une TTF. D'autres modèles ont également été
proposés. À l'initiative du Président Sarkozy, l'idée de l'adoption d'une taxe sur
l'échange d'actions, sur le modèle du droit de timbre britannique, rallie un soutien
politique croissant. Reste à savoir si l'adoption d'une telle taxe est envisageable à
l'échelle de l'UE ou quelles en seraient les conséquences pour le régime du droit de
timbre britannique.
Quelle que soit l'orientation des débats à l'avenir, les conséquences pour le RoyaumeUni sont très significatives. Le secteur financier britannique, basé dans la City de
Londres, revêt une importance stratégique fondamentale, non seulement pour
l'économie britannique, mais aussi pour l'UE dans son ensemble. Le Chancelier de
l'Echiquier a dit qu'une taxe à l'échelle de l'UE serait « une balle en plein cœur de
Londres » bien que le gouvernement maintienne qu'il ne s'oppose pas, sur le principe,
à une taxe internationale. Les arguments avancés par le gouvernement en faveur d'une
taxe internationale nous ont semblé au mieux réservés. Nous trouvons cette
distinction peu convaincante. Si le gouvernement est réellement et catégoriquement
opposé à une taxe sur les transactions financières, il devrait le dire clairement.
Quel que soit le point de vue du gouvernement, il est impératif qu'il continue à
participer au débat. L'impact de toute proposition de taxation financière sur le
Royaume-Uni demeure très incertain, qu'elle soit établie au niveau de l'UE ou
uniquement entre les États de la zone euro, ou que l'on propose un autre modèle sur
la base du droit de timbre britannique. Etant donné le rôle vital du secteur financier
britannique non seulement pour le Royaume-Uni mais pour l'UE dans son ensemble,
le Royaume-Uni doit s'efforcer de jouer un rôle constructif dans les discussions
continues sur l'introduction et l'élaboration de toute proposition de taxation du
secteur financier. Les conséquences pour le Royaume-Uni sont beaucoup trop graves
pour que ce débat ne soit pas pris au sérieux.