ASSURANCE VIE INDIVIDUELLE

+INFO
Fiche info financière
Assurance Vie
FICHE INFO FINANCIERE
ASSURANCE VIE INDIVIDUELLE
Type d’assurance vie
Assurance vie avec rendement garanti (branche 21).
Il existe différents types d’assurances vie en fonction des garanties assurées (vie/décès) :
Capital différé avec contre-assurance des primes - Mixte - Terme fixe.
Garanties
Le contrat garantit le versement des prestations fixées à la souscription du contrat :
- au terme du contrat, en cas de vie de l’assuré ;
- au moment du décès de l’assuré, si celui-ci survient avant le terme du contrat ;
- ou au moment convenu pour les assurances du type ‘terme fixe’.
Public cible
Personnes souhaitant se constituer un capital en toute sécurité et/ou couvrir
leurs proches.
Rendement
- Taux d’intérêt garanti
2,75 %.
Les éléments techniques permettant de calculer les capitaux assurés sont garantis pour
toute la durée du contrat sur toutes les primes. Toute modification du taux d’intérêt en
cours de contrat n’est applicable qu’à la majoration de la prime récurrente.
Les bases techniques de la tarification sont les lois de mortalité ou de survie, les
chargements d’inventaire, d’acquisition et d’encaissement et le taux technique.
Les primes portent intérêt le lendemain de leur réception sur le compte
financier 310-0768594-52.
- Participation bénéficiaire
(P.B.)
Chaque année, l’assemblée générale décide de l’octroi d’une P.B. en fonction des résultats.
La P.B. d’un exercice est octroyée aux contrats qui étaient en vigueur le 31/12 de cet
exercice.
Rendement du passé
4,25 % en 2006 et en 2005 - 4,50 % en 2004 - 4,75 % en 2003.
Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour l’avenir.
Frais
- Chargements/
frais d’entrée
9,00 % de chargement commercial.
0,08 % de chargement d’inventaire sur le capital décès.
- Frais de sortie
Maximum entre un forfait et une valeur variable avec :
- Forfait = € 75 à l’indice santé des prix à la consommation (base 1988 = 100)
- valeur variable = 5 % de la valeur de rachat théorique dans le cas où le rachat ou
la réduction a lieu 5 ans avant le terme ; cette valeur décroît de 1 % par an au cours
des 5 dernières années du contrat.
Pas de frais de sortie en cas de rachat à l’occasion de la pension ou de la prépension
du preneur d’assurance au cours d’une des 5 dernières années précédant le terme
prévu aux conditions particulières.
- Frais de gestion
Pas de frais de gestion.
directement imputés
au contrat
- Indemnité de
rachat/reprise
En cas de rachat au cours des 8 premières années du contrat, une pénalité financière peut
être due. Elle sera calculée en fonction des taux d’intérêt du marché au moment de rachat,
de la durée écoulée et de la durée totale du contrat limitée à 8 ans.
Cette indemnité n’est pas applicable en cas de rachat à l’occasion de la pension ou de
la prépension du preneur d’assurance au cours d’une des 5 dernières années précédant
le terme prévu aux conditions particulières.
Durée
Fixée au choix du preneur d’assurance au moment de la souscription.
L’assurance prend fin en cas de décès de l’assuré.
51.30.237 02/08
Cette fiche info financière assurance vie décrit les modalités du produit qui s’appliquent au 15.02.2008.
Les Assurances Fédérales - Rue de l’Etuve 12 - 1000 Bruxelles - Belgique
www.federale.be - 0800/14 200
Association d'Assurances Mutuelles sur la Vie
Entreprise d’Assurances agréée sous le n° de code CBFA 0346 pour pratiquer la branche 21 - assurances vie
(A.R. des 4 et 13.7.1979 - M.B. du 14.7.1979) - N° RPM 0408.183.324 Bruxelles
ASSURANCE VIE INDIVIDUELLE
Prime
Le preneur d’assurance paie les primes aux dates convenues à la souscription
du contrat.
Fiscalité
- La prime peut bénéficier des avantages fiscaux (épargne-pension, épargne à long
terme) ;
- La prime est soumise à une taxe d’assurance de 1,10 % sauf en épargne-pension
(taxe fixée à 4,40 % pour les personnes morales) ;
- Le précompte mobilier n’est pas dû :
* dans le cadre de la fiscalité épargne-pension ou épargne à long terme ;
* en cas de liquidation au décès de l’assuré ;
* en cas de liquidation au terme du contrat après plus de 8 ans ;
* en cas de rachat plus de 8 ans après la conclusion du contrat ;
- Le précompte mobilier de 15 % est dû sur les intérêts (calculés sur la base
d’un taux minimum de 4,75 %) dans les autres cas.
Si la prime a été déduite fiscalement (épargne-pension ou épargne à long terme) :
- une taxe anticipative de 10 à 16,5 % est en principe appliquée à l’âge de 60 ans ;
- une imposition qui peut atteindre 33 % est appliquée en cas de rachat.
Rachat/reprise
Le preneur d’assurance peut à tout moment faire la demande d’un rachat (partiel ou
total) au moyen d’un écrit daté et signé et après accord des bénéficiaires acceptants
éventuels.
- Rachat/reprise partiel(le)
En cas de rachat partiel, la réserve restante doit s’élever à minimum € 125. Sinon
ce rachat sera assimilé à un rachat total.
- Rachat/reprise total(e)
Le rachat total met automatiquement fin au contrat.
Information
A la souscription, le preneur d’assurance reçoit les conditions générales et particulières
ainsi que l’évolution de la valeur de rachat théorique (réserve), de son contrat.
Cette fiche info financière assurance vie décrit les modalités du produit qui s’appliquent au 15.02.2008.
Les Assurances Fédérales - Rue de l’Etuve 12 - 1000 Bruxelles - Belgique
www.federale.be - 0800/14 200
Association d'Assurances Mutuelles sur la Vie
Entreprise d’Assurances agréée sous le n° de code CBFA 0346 pour pratiquer la branche 21 - assurances vie
(A.R. des 4 et 13.7.1979 - M.B. du 14.7.1979) - N° RPM 0408.183.324 Bruxelles