Certificat de décès et réquisition Il arrive parfois que les autorités

Certificat de décès et réquisition
Il arrive parfois que les autorités judiciaires ( police, gendarmerie ) nous réquisitionnent pour
constater le décès d’une personne.
CE QUE NOUS DEVONS FAIRE :
1 – Bien faire préciser que nous agissons sur réquisition, et donc signer celle-ci.
2 – Remplir le certificat de décès dans les mêmes conditions qu‘habituellement (c’est à dire hors
réquisition).
3 – Ne pas hésiter à mettre un obstacle médico–légal à l’ inhumation, ce qui aura pour conséquence
un examen par le médecin légiste dont c‘est la spécialité.
4 – Vous pouvez aussi remplir sur le certificat de décès la première partie avec les causes médicales
du décès et la deuxième partie avec les autres états morbides ou états physiologiques ayant
contribué au décès mais surtout ne pas donner une qualification juridique.
DANS LE CADRE DE LA RÉQUISITION, IL VA VOUS ÊTRE DEMANDÉ PAR AILLEURS
UN CERTIFICAT MÉDICAL, CELUI-CI DOIT :
– Ne comporter qu‘une description de vos constatations en utilisant des termes médicaux et surtout
pas de qualification juridique du motif du décès.
EXEMPLE :
Ce jour sur réquisition de la gendarmerie de … je constate le décès de Mr …. , suite à une plaie
cranio cérébrale par arme à feu avec un orifice d’entrée au niveau de la tempe droite etc …
Mais je ne qualifie pas le geste et ne précise pas dans mon certificat qu‘il s’agit d‘un suicide et reste
prudent au moindre doute sur la date du décès qui devra être déterminée par les experts.
EN CONCLUSION
Il nous faut donc savoir résister, si nécessaire :
- à la pression de la famille en refusant de délivrer le permis d’inhumer et ce malgré les difficultés
que cela engendre.
- à l’autorité judiciaire qui souhaiterait vivement de votre part une qualification (ex : suicide ou
autre …) qui relève de la compétence du médecin légiste.
BON COURAGE
Docteur Philippe TOSTIVINT