réponse du gouvernement a la question écrite de m

.JURAI13CH
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU .JURA
GOUVERNEMENT
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. FREDERIC JUILLERAT,
DÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE "LES CLÔTURES EN FIL DE FER BARBELE" (W 2320 )
Une nouvelle ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) a été adoptée par le Conseil
fédéral le 23 avril 2008 et est entrée en vigueur le 1er septembre de la même année. Nombre
d'exigences et de mesures jusque là formulées sous forme de directives techniques ou de
recommandations de l'Office vétérinaire fédéral ont été introduites dans cette nouvelle ordonnance
ce qui leur confère un caractère obligatoire et contraignant. Des dispositions transitoires ont été
édictées pour permettre aux exploitations concernées de se conformer aux nouvelles exigences.
Un délai transitoire de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance a été
prévu pour remplacer le fil de fer barbelé des clôtures des enclos pour les chevaux par une autre
clôture.
Le fil de fer barbelé représente une source d'accidents pour les animaux. Il cause régulièrement
des blessures si graves aux chevaux et notamment aux poulains qu'ils doivent être abattus car ils
n'ont plus d'avenir économique. C'est la raison pour laquelle cette interdiction a été introduite dans
l'ordonnance. D'autres matériaux tels que le fil de fer et le bois peuvent remplacer le fil de fer
barbelé, de même que les clôtures électrifiées.
L'exploitation pastorale pratiquée dans la chaîne jurassienne et particulièrement dans le canton du
Jura diffère de celles connues dans le reste de la Suisse. Notre région compte de vastes
pâturages boisés appartenant aux collectivités locales. Ils sont malheureusement de plus en plus
souvent divisés en parcs individuels attribués à chaque ayant-droit ce qui remet en question leur
pérennité. Bovins et chevaux y paissent ensemble durant toute la saison estivale. Les clôtures de
ces pâturages boisés se confondent souvent avec les murs de pierres sèches, les haies vives et
les lisières de forêts. Le remplacement des fils de fer barbelés de toutes ces clôtures représente
un investissement humain et financier important exigé par la nouvelle ordonnance sur la protection
des animaux.
Réponses aux questions
Question n01: L'interdiction du fil de fer barbelé est une exigence légale et non une farce. Le
Gouvernement ne peut l'ignorer. ilia fera appliquer avec tout le doigté possible.
Question n02 : La nouvelle ordonnance sur la protection des animaux entrée en vigueur le 1er
septembre 2008 a été largement diffusée par l'Office vétérinaire fédéral et commentée par le
Haras national, la presse locale et spécialisée, ainsi que par les organisations professionnelles
concernées telles que les Fédérations d'élevage et les Chambres d'agriculture. Les exigences en
matière de garde des équidés sont connues. Le délais transitoire accordé pour le remplacement
du fil de fer barbelé comme composant des clôtures des enclos pour les chevaux est de deux ans
et échoit au 30 août 2010.
Question n03 : Aucune dérogation à l'interdiction du fil de fer barbelé pour les clôtures des espaces
réservés aux chevaux n'est prévue par la législation.
Delémont, le 1er décembre 2009
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA