Approbation du compte-rendu du conseil - Ville de Saint-Avé

Transcription

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille onze, le jeudi 5 mai à vingt heures, les membres du conseil municipal,
légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de
Monsieur Hervé PELLOIS, en mairie. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté
que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Etaient présents : M. Hervé PELLOIS, Mme Geneviève RICHARD, Mmes Isabelle
ARIAUX, Raymonde PENOY-LE PICARD, M. Thierry EVENO, Mme Sylvie DANO,
MM. Michel LALANDE, André BELLEGUIC, Jean-Pierre JAUNASSE, Mme Hélène
LE GOURRIEREC, MM. Jean-Yves DIGUET, Paul LE BAGOUSSE, Mme Martine
LE PERSON, M. Jean EVEN, Mme Françoise LE GUILLANT, M. Jean-Pierre MAHE,
Mmes Bénédicte MEUNIER, Nicole LANDURANT, M. Philippe LE BRUN, MM.
Gérard CHAOUCHI, Patrick EGRON, Marc LOQUET, Mme Anne GALLO, M.
Mickaël LE BOHEC, Mme Christelle HENRY, M. Régis QUILLERE, Mme Gaëlle LE
BRUN
Etaient absents excusés :
M. Patrick HERVIO a donné pouvoir à M. Thierry EVENO
M. Nicolas RICHARD a donné pouvoir à Mme Geneviève RICHARD
Mme Sylviane SOUBIGOU a donné pouvoir à Mme Sylvie DANO
Mme Marine JACOB a donné pouvoir à Mme Raymonde PENOY-LE PICARD
Mme Marie-Pierre SABOURIN a donné pouvoir à M. Marc LOQUET
Mme Marie HERVE a donné pouvoir à Mme Bénédicte MEUNIER
Etait absent non excusé :
Date de convocation : 28 avril 2011
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents: 27
Votants : 33
Mme Gaëlle LE BRUN a été élue secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 janvier 2011 transmis le 8 février 2011
Approbation du CM du
Une minute de silence
Bordereau n° 1
(2011/4/64) - ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA
CONCERTATION
Rapporteur : Geneviève RICHARD
Lors de sa séance du 17 septembre 2009, par délibération n° 2009/7/117, le conseil municipal a
prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Avé et a déterminé les modalités
de la concertation.
Les objectifs de la révision étaient les suivants :
• mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Vannes
approuvé le 21 décembre 2006 ;
• mise en compatibilité avec le programme local de l’habitat (PLH) en cours d’approbation (ce
document a depuis été approuvé le 17 décembre 2009) ;
• prise en compte de l’inventaire des zones humides ;
• prise en compte du projet de parc naturel régional (PNR) en cours d’élaboration ;
• modification du règlement ;
• modification restreinte des pièces graphiques pour corriger quelques erreurs matérielles ou
d'expression ;
• mise à jour des orientations d’aménagement ;
• intégration de la démarche agenda 21;
• modification des annexes notamment le zonage assainissement des eaux pluviales.
Avant de présenter une synthèse du projet de PLU, il convient de tirer le bilan de la
concertation.
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I - LA CONCERTATION
A - LE CONTENU DE LA CONCERTATION
Les modalités de la concertation, conformes aux articles L.300-2 du code de l'urbanisme, ont été
définies ainsi :
- information dans le bulletin municipal et dans la presse locale,
- exposition en mairie aux phases clés de la procédure avec mise à disposition du public d’un registre
de concertation,
- des réunions publiques d'information et de concertation ;
- association, tout au long du projet, du Préfet du Morbihan, du Président du conseil régional, du
Président du conseil général, du Président de la communauté d’agglomération du Pays de Vannes,
du représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, des
représentants des organismes consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des
métiers, chambre d’agriculture), du représentant du Syndicat d’Aménagement du Golfe du
Morbihan (organisme chargé de l’élaboration du parc naturel régional), ainsi que des Maires des
communes voisines.
B - LE BILAN DE LA CONCERTATION :
1 - La concertation à destination de tous les citoyens :
La délibération n° 2009/7/177 prescrivant la révision du PLU a été affichée un mois à la
porte principale de la mairie, du 22 septembre au 23 octobre 2009, et a fait l’objet d’une information
dans le journal « Ouest-France » du 21 octobre 2009.
Environ trente personnes ont participé aux deux ateliers urbains qui ont eu lieu les 8 mars et
15 mars 2010 le premier concernant les formes urbaines et le second, les déplacements.
Le diagnostic du plan local d’urbanisme ainsi que le projet d’aménagement et de
développement durable (PADD) ont été présentés à la population le 6 juin 2010 lors d’une réunion
publique au Dôme.
Les avéens ont pu assister à la séance du Conseil Municipal ayant pour objet le débat sur le
Projet d’aménagement et de développement durable le 9 juillet 2010.
La commission de suivi de la révision du plan local d’urbanisme (créée par délibérations n°
2009/7/126 du 17 septembre 2009 et n° 2008/8/149 du 22 octobre 2009) a participé à différentes
réunions. A cet effet, elle s’est réuni les :
• 16 décembre 2009,
• 14 janvier 2010,
• 8 mars 2010 et 15 mars 2010 (ateliers urbains),
• 31 mars 2010,
• 6 mai 2010,
• 22 septembre 2010,
• 6 décembre 2010,
• 19 janvier 2011,
•
4 avril 2011.
Une seconde réunion publique a eu le 8 décembre 2010 portant sur le projet de PLU arrêté.
Plusieurs articles dans les journaux « Ouest France » et « le Télégramme » ont annoncé cette réunion
ainsi que l’exposition publique. Des articles ont également commenté cette réunion.
Un article est également paru dans « La revue des avéens » de novembre – décembre 2010,
distribuée dans tous les foyers de la commune, présentant les objectifs de la révision du plan local
d’urbanisme, annonçant les dates d’exposition et informant de la tenue d’une réunion publique. Il
incitait les avéens à se déplacer pour se renseigner, donner leurs avis et émettre des propositions sur le
projet de PLU.
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Cette exposition publique a lieu en mairie depuis le 8 novembre 2010 exposant le diagnostic
et les orientations d’aménagement. Pendant la durée règlementaire de cette exposition, jusqu’au 15
décembre 2010, un registre de concertation a été mis à la disposition du public afin de recueillir ses
observations. Une seule remarque a été émise par courrier portant sur les changements opérés sur le
centre ville, notamment par la création d’une orientation d’aménagement du centre ville et le
changement d’une partie du zonage Uba en Uaa. De nombreuses personnes sont venues visiter cette
exposition sans porter de remarque particulière sur le registre.
Le site internet de la mairie a également relayé l’ensemble de ces informations. Les
panneaux de l’exposition publique y sont consultables depuis le 8 novembre 2010.
Les agents du service municipal de l’urbanisme ont reçu, aux heures d’ouverture au public,
toutes les personnes désireuses de recevoir des renseignements sur le projet de PLU ou bien d’obtenir
des explications sur les documents exposés.
Par ailleurs, une réunion publique d’information sera organisée pendant l’enquête publique
qui devrait avoir lieu au mois de septembre 2011.
2 - La concertation obligatoire - les personnes publiques associées :
Le 20 octobre 2009, une lettre, exposant les objectifs majeurs de la révision du PLU, a été
adressée aux 20 personnes morales devant ou pouvant être associées à cette procédure. Huit d’entre
elles ont souhaité être associées à cette démarche. Ce groupe a été invité à participer à deux réunions :
- 6 mai 2010 : présentation du porter à connaissance, synthèse de la phase diagnostic et
présentation du PADD,
- 6 décembre 2010 : présentation du projet avant arrêt par le Conseil Municipal.
La concertation qui s’est déroulée depuis septembre 2009 n’a pas mis en évidence
d’opposition au projet de plan local d’urbanisme tel qu’il a été élaboré par la commune. Il faut noter la
faible représentativité des avis collectés.
Les principales questions portent sur les moyens de préserver la qualité de
l’environnement dont jouit Saint-Avé et le devenir du centre ville. Le projet de PLU prévoit, à ce titre,
un maintien de la plaine agricole centrale et des zones naturelles. Pour le centre ville, trois objectifs
ont suscité l’orientation d’aménagement :
1. Renforcer la centralité urbaine et commerciale du cœur de ville,
2. Créer un cœur de ville à l’échelle du pôle urbain d’aujourd’hui comportant des
logements, des commerces et services ainsi que des places publiques,
3. Assurer des liens inter-quartiers notamment vers le quartier de Beausoleil.
II – LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Les objectifs d’aménagement du plan local d’urbanisme approuvé en 2005, sont restés
identiques dans le PLU arrêté dont il est question, ce jour, à savoir :
- Favoriser la mixité sociale,
- Préserver les espaces naturels en définissant une urbanisation maîtrisée et cohérente,
- Renforcer l’identité et la qualité de vie des quartiers,
- Faciliter l’implantation des entreprises,
- Maintenir l’activité agricole,
- Déterminer l’implantation de nouveaux équipements publics,
- Développer les cheminements doux (piétons, cycles).
Parallèlement, une mise à jour des documents s’est imposée pour une mise en compatibilité
avec les différentes lois publiées depuis l’approbation du dernier PLU :
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- Les dispositions des articles L. 110 et L. 121-10 du Code de l'Urbanisme valant Loi
d'Aménagement et d'Urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 dudit Code,
- Les dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et
ses décrets d'application,
- La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et ses
décrets d'application,
- Les lois d’orientation agricole des 9 juillet 1999 et 27 juillet 2010,
- Les dispositions de la loi "Grenelle" du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010.
A - LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de Saint–Avé met en
évidence quatre enjeux fondamentaux afin d’assurer une évolution cohérente du territoire communal et
d’éviter ainsi une urbanisation diffuse.
Il se décline selon quatre axes forts :
- maintien des espaces boisés au nord,
- préservation de l’espace agricole central,
- confortement maîtrisé de l’agglomération entre le Poteau et Tréalvé,
- préservation et valorisation de la coupure verte avec l’agglomération vannetaise.
Les principaux enjeux sont :
- accueillir de nouveaux habitants,
- assurer le dynamisme de la commune dans un schéma d’urbanisme commercial cohérent,
- adapter le niveau de services et d’équipements publics pour accompagner le développement de
la commune,
- préserver l’identité du territoire communal : les espaces naturels, le paysage et le patrimoine
local,
- mettre en œuvre un projet urbain spécifique sur le centre-ville qui permettra de renforcer la
densification de l’habitat, consolider l’attractivité commerciale et favoriser les déplacements
doux.
Le PADD fixe l’aménagement de Saint-Avé à un horizon de dix ans en matière d’habitat, de zones
d’activités, de déplacements multimodaux, d’implantation des équipements publics et de confortation
de la trame verte.
Ces éléments ont permis de déterminer les objectifs et les actions à mettre en œuvre en termes
d’habitat, d’économie, de déplacements, d’équipements et de préservation des espaces naturels et
agricoles.
1 - L’habitat à Saint-Avé :
Dans une optique d’évaluation des besoins en termes de logements, le scénario d’accroissement sur la
progression 1990 – 1999 (+ 27%) et le recensement de 2007 confirment une population atteignant plus
de 10 000 habitants.
Les évolutions démographiques engagent Saint-Avé à renforcer son rôle d’accueil des populations en
développant son parc de logements tout en assurant les conditions de mixité sociale.
L’objectif de la politique d’habitat de Saint-Avé est d’offrir des logements supplémentaires à travers
les zones à urbaniser AU. Les futures opérations devront être compatibles à l’échelle de la commune
avec la densité, la typologie et le pourcentage de logement social affichés dans le Schéma de
Cohérence Territoriale (S.Co.T.) et le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.).
Dans un contexte de maîtrise de l’urbanisation afin de préserver l’environnement dans le cadre d’un
développement durable, la politique communale donne priorité au renouvellement urbain, en
particulier sur le centre-ville, au confortement de ses hameaux et à la maîtrise de son développement
par la mise en œuvre de la ZAC de Beau Soleil.
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Cette politique propose également une programmation de constructions diversifiées où la mixité est
recherchée, à raison d’au moins 25% de logement social sur les nouvelles opérations d’aménagement
(diversité de la typologie des logements : locatif social, accession sociale, accession libre…). Cette
volonté de développement maîtrisé passe par la création ou la confirmation d’espaces d’urbanisation
future et de leur organisation.
La ville est constituée d’un centre ville, qui n’est pas en proportion avec le poids démographique de
Saint-Avé. L’objectif est d’étoffer ce pôle de centralité par des opérations de renouvellement urbain.
Les terrains de sports situés en plein cœur de l’agglomération avéenne constituent une réelle
opportunité foncière.
La politique communale s’oriente également vers un urbanisme et une architecture tournés vers le
développement durable en promouvant une approche environnementale de l’urbanisme (AEU) dans le
cadre des opérations d’aménagement, et une conception architecturale de qualité favorisant les
économies d’énergie.
2 - L’économie
Saint-Avé se doit, en complément du développement proposé en terme d’habitat, d’assurer une
attractivité pour les entreprises désirant s’installer sur la commune.
La ville s’inscrit également dans un contexte d’agglomération qui prévoit au travers son SCOT, le
développement d’une zone d’activités sur le site du Poteau Nord.
Pour répondre à ces demandes, et toujours dans un souci de cohérence et de maîtrise du territoire, trois
sites sont proposés :
- le site de Liziec qui doit préserver au Sud la coupure verte avec Vannes, le risque
d’inondation et la zone humide existante. Le site est dédié aux activités artisanales et commerciales.
- le site de Saint Thébaud dédié au tertiaire au vu de sa position stratégique en entrée de ville et
dans un souci de diversification des activités.
- le développement du site du Poteau Nord (zone d’activités communautaire) et du Poteau Sud
comme sites d’accueil d’activités artisanales et commerciales avec confortation des lisières paysagères
existantes.
En ce qui concerne l’agriculture, à l'heure actuelle, Saint-Avé compte 12 exploitations
professionnelles. La partie centrale du territoire est majoritairement consacrée à l'activité agricole. Le
recensement agricole 2000 (dernier recensement disponible, le recensement 2010 étant en cours de
réalisation) comptabilisait 923 hectares de surface agricole utilisée et 13 exploitations
professionnelles.
3 - Les déplacements
Les transports en commun sont l’un des modes alternatifs à l’usage de la voiture individuelle pour
répondre à une certaine saturation des déplacements et renforcer la cohésion urbaine.
Ils nécessitent la création de nouveaux arrêts ou parcours notamment dans les nouveaux secteurs
d’urbanisation qu’ils soient pôles d’habitat, d’équipements ou d’activités économiques.
La politique de déplacement urbain s’appuie aussi sur un maillage piétons/cycles en développant un
réseau et des dispositifs appropriés. L’objectif est de redonner une place aux piétons et de sécuriser
l’usage des cycles.
Il s’agit :
- de développer les continuités et les liaisons inter - quartiers vers les équipements de centralité
ou de proximité,
- de développer le maillage des circulations douces (piétons/cycles) à travers le territoire
communal en s’appuyant sur un Plan de Mobilité Urbaine (P.M.U.) en cours d’étude, par acquisitions
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de terrains ou par conventions entre propriétaires et collectivité, afin de renforcer un réseau de
promenade et valoriser un cadre de vie,
- de réaliser la voie « verte », futur axe majeur de circulations douces Nord/Sud, en réhabilitant
le tracé de l’ancienne voie ferrée.
Ce réseau de chemins de promenade porte sur l’ensemble du territoire communal, des espaces boisés
Nord à la coupure verte Sud, en irriguant les quartiers existants et les futures zones d’urbanisation.
Dans le porter à connaissance, l’Etat a fait part de son projet de créer une voie de contournement de
l’agglomération vannetaise dont une partie du tracé impacterait la commune de SAINT-AVE.
4 - Les équipements
La commune est aujourd’hui dotée d’un bon niveau d’équipements socioculturels, sportifs,
d’éducation et d’équipements de la petite enfance. Il faut noter cependant l’absence d’un collège
public à Saint-Avé, ce qui en fait une commune atypique à cette strate démographique (+ 10 000 hab).
Le devoir d’accueillir de nouveaux habitants implique de réaliser des équipements en adéquation avec
les différents besoins locaux exprimés en cohérence de localisation à l’échelle de l’agglomération.
Les besoins déterminés par la collectivité complètent les équipements de proximité comme de
centralité, dans un souci d’accessibilité de la population. Le déplacement des terrains de sports du
centre-ville ne devra pas nuire au bon fonctionnement des activités sportives sur la commune. La
politique d’aménagement prend en compte pour les années à venir de nouveaux équipements
répondant aux différents besoins de la population :
- extension de la structure petite enfance,
- cimetière,
- salle polyvalente,
- terrains de sport (Lescran),
- plan d’eau de Kerozer,
- requalification de la carrière de Liscuit en espace nature, loisirs et réserve d’eau de plein air,
- valorisation des anciens terrains militaires à Lanmen (48 ha) comme enjeu majeur à l’échelle de
l’agglomération vannetaise.
5 - La préservation de l’identité du territoire communal
Il est important de pouvoir maintenir et conforter les caractéristiques naturelles, paysagères et
patrimoniales du secteur rural. Dans la perspective du développement durable, cette approche met en
évidence la protection des milieux naturels et des écosystèmes tout en y acceptant des possibilités
d’évolution mineures pour une mise en valeur de ces sites :
. les contreforts boisés Nord et boisements divers qui, pour la plupart d’entre–eux, bénéficient déjà de
protection particulière d’Espace Boisé Classé (EBC),
. la trame bocagère et les alignements bocagers,
. les corridors écologiques,
. les zones humides et les fonds de vallées.
B - LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
Les Orientations d’Aménagement constituent une partie facultative du P.L.U. Elles permettent
de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou
une restructuration particulière significative.
-
Chacun des secteurs est présenté sous forme de fiche individuelle indiquant :
l’occupation du sol (espace vert, espace public, activité, habitat, …),
l’affectation (logements collectifs, densité, pourcentage de logements sociaux, …),
les liaisons (voie principale, voie secondaire, voie de desserte, cheminement, accès, aire de
stationnement, …),
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-
les continuités paysagères (alignement d’arbres, lisière paysagère, espace vert, vue, …).
Les différents secteurs ayant une vocation particulière ont pu être regroupés par thèmes :
- Habitat : Le centre, Beau Soleil, Tréalvé,
- Activités : Le Poteau Nord et Sud, Saint-Thébaud,
- Sport/loisir : Lescran Nord.
Tous ces lieux correspondent à des secteurs d’extension urbaine, classés en zone 1 AU, 2 AU,
Ubb et Uaa.
Les informations écrites ou graphiques contenues dans les Orientations d’Aménagement
définissent des principes que les futures opérations d’aménagement doivent prendre en compte dans
un rapport de compatibilité. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et ont une
valeur d’opposabilité qui encadre également le droit à construire.
C - L’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
Plusieurs dispositions ont été prises dans le projet de révision en vue de diminuer l’impact de
l’urbanisation sur l’environnement :
1- La préservation des espaces sensibles
Pour l’ensemble des espaces sensibles repérés, il est prévu un classement en zone N complété,
pour les boisements, d’une protection par le classement en Espace Boisé Classé (EBC) afin de
maintenir la qualité des paysages et permettre la reconstitution de certains massifs boisés. Ce
classement en zone N concerne notamment les boisements Nord en ligne de crête, les bois de Kérozer
et de Beauregard, les vallées qui traversent le territoire communal et la ceinture verte en limite de
l’agglomération vannetaise.
De plus, afin d’accompagner les secteurs d’urbanisation future, les haies de la trame bocagère
sont recensées au document graphique.
2- La préservation des paysages
Situé entre les hauts plateaux vannetais et la ville de Vannes, le paysage de la commune se divise en
bandes Est/Ouest traversées perpendiculairement par un réseau de vallons et marquées par les
coupures que constituent la RD 767 et la voie ferrée Paris/Quimper.
Les entrées de ville constituent une composante majeure dans la perception du paysage urbain des
communes et dans la capacité qu’elles ont à assurer des transitions harmonieuses entre la campagne et
l’agglomération.
La ville de Saint-Avé comprend aujourd’hui une série d’entrées assez variées, de qualités paysagères
différentes, et destinées pour certaines à évoluer en fonction des extensions d’urbanisation en cours
d’aménagement (notamment la RD 135 bis avec l’aménagement de la ZAC Beausoleil et de la ZA de
St-Thébaud), ou prévues.
D - LA TRADUCTION DU PADD DANS LE REGLEMENT DU PLU
Le règlement est divisé en titres et chapitres. Chaque titre correspond à une occupation
spécifique du territoire communal, chaque chapitre traduit une urbanisation particulière par un zonage
particulier.
Le contenu de chaque règlement de zone est fixé en fonction :
- de la situation actuelle (site, milieu bâti, zone à protéger ...) ;
- des équipements existants ;
- des volontés d'aménagement arrêtées par le Conseil Municipal, et transcrites dans le P.A.D.D.
Chaque chapitre comprend trois sections :
La section I définit les occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions
particulières.
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La section II définit les règles auxquelles doivent répondre les terrains constructibles et
l'implantation des constructions, la morphologie urbaine.
La section III définit les densités.
1 - Les zones urbaines
Ce sont celles déjà urbanisées ou celles où les équipements publics existants ou en cours de réalisation
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Ces zones urbaines U qui permettent la réalisation de constructions immédiates comprennent :
-
Les zones de type Ua
Elles correspondent aux centres urbains de Saint-Avé autour de la Place de l’Eglise et de la chapelle
Notre-Dame du Loc où les constructions sont édifiées, en général, en ordre continu et à l’alignement,
ainsi qu’aux secteurs où le développement des activités urbaines (commerces, services, artisanat
spécialisé…) et de l’habitat dense est prévu et encouragé.
Elles regroupent des bâtiments dont les hauteurs et les implantations sont diverses.
L’objectif du règlement est de permettre la densification et l’organisation cohérente en harmonisant les
disparités de la forme urbaine (règles d’implantation, gabarit….).
• Le sous-secteur Uaa regroupe l’habitat dense du centre et les possibilités d’extension notamment sur
les terrains de sport (anciennement classés en Ube) pour permettre l’extension du centre-ville comme
prévu dans le PADD, mais aussi à l’Est de la rue Joseph le Brix (antérieurement classé en Uba) pour
conforter la vocation urbaine de cet axe majeur dans le cadre de l’extension du centre-ville.
• Le sous-secteur Uab regroupe l’habitat collectif du « quartier Ouest » (ex ZAC).
-
Les zones de type Ub
Ces zones recouvrent les secteurs périphériques de l’agglomération qui, par leur croissance récente, ne
présentent pas d’intérêt sur le plan patrimonial. Elles correspondent à des secteurs d’habitat moins
dense, souvent pavillonnaires ou d’équipements. L’objectif est d’harmoniser la morphologie urbaine
disparate. Les règles d’implantation se font en fonction du contexte urbain du secteur, du quartier.
Elles sont destinées principalement à recevoir des constructions à usage d’habitation ainsi que les
activités et services nécessaires à la vie de quartier.
• Le sous-secteur Uba correspond à l’ensemble des quartiers d’habitat développés au Sud des centres
anciens depuis la fin des années 1970 et à une partie du nouveau quartier Ouest.
• Le sous-secteur Ubb est soumis à des dispositions relatives à l’implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques, emprise au sol et hauteur maximale des constructions afin de
respecter le caractère originel des règles de l’ancienne Zone d’Aménagement Concerté et de certains
quartiers plus anciens comme Le Poteau, Lescran, Tréalvé, Coetdigo, La Briqueterie et Bilaire.
Il intègre également les villages et hameaux les plus importants antérieurement classés en zone Uh. Ce
zonage a disparu pour ne pas maintenir de zone urbaine en milieu naturel ou agricole. Sont concernés
par ce changement, les lieux-dits suivants : Berval, le Petit Rulliac, Lezellec, Lesvellec, Liscuit, le
Moulin de Porlair, Kerattrappe, Plaisance et Poignant.
La zone Ube correspond aux lieux d’équipements (sociaux et culturels, sportifs, d’enseignement, …)
localisés sur le centre et dans les quartiers périphériques.
La zone Ubl est destinée à l’accueil d’activités de sports et de loisirs. Elle concerne le complexe
sportif de Lesvellec et les terrains à vocation de sports et de loisirs de Belle Croix. Ces secteurs ont
évolué à la marge pour se rapprocher des limites réellement boisées, pour redonner les fonds de
parcelles au secteur Ubb et pour compléter l’urbanisation Sud sans compromettre les possibilités
d’accès et de desserte du secteur 2AU.
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La zone Ubs correspond à l’emprise occupée par l’Etablissement Public de Santé Mentale de
Lesvellec et aux équipements d’intérêt général liés à l’accueil des personnes âgées à Plaisance. Cette
zone est destinée aux équipements de santé et services qui lui sont liés.
La zone Ubv est destinée à l’accueil des gens du voyage.
-
La zone de type Ui
Elle correspond aux zones d’accueil d’activités existantes (économiques, industrielles,
artisanales ou commerciales), ainsi qu’aux installations dont l’implantation est incompatible avec
l’habitat ou la vie d’un quartier. Ce sont les zones d’activités de Kermelin, le Champ des Oiseaux, le
Poteau et les Trois Rois.
2 - Les zones à urbaniser
Les zones à urbaniser dites « zones AU » sont des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à
l’urbanisation à court, moyen ou long terme par la réalisation d’opérations d’aménagement
d’ensemble compatibles avec les orientations d’aménagement présentes dans le PLU. Enfin, pour
répondre aux spécificités de la ZAC Beau Soleil, un nouveau secteur 1AUz a été créé.
- Les zones de type 2AU sont dans l’immédiat inconstructibles, il s’agit du Poteau Nord, du Poteau
Sud, de Lescran et de Coetdigo. Les secteurs de Lescran et de Coetdigo étaient classés en 1AU au
précédent PLU, ils ont été basculés en 2AU pour tenir compte des capacités d’assainissement. Leur
ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU.
- Les zones de type 1AUi et 2AUi
Les zones 1AUi sont à vocation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales. Elles sont
situées à Saint Thébaud et Le Poteau. Les zones 2AUi, situées au Liziec et au Nord de la zone 1AUi
du Poteau, sont destinées à une urbanisation à long terme, soumise à une modification du PLU.
3 - La zone agricole A
La zone agricole est réservée exclusivement à l’activité agricole. Elle prévoit les surfaces nécessaires à
toute création, mise aux normes, extension ou restructuration des exploitations agricoles dans le
respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Cette zone agricole A comprend le secteur Aa autorisant les bâtiments liés aux exploitations agricoles
et le secteur Ab, les interdisant.
4 - La zone naturelle et forestière N
La zone naturelle et forestière dite « zone N » concerne des secteurs, équipés ou non, à protéger en
raison : du sol, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt. Cette
protection s’explique du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit par l’existence
d’exploitation forestière, soit par leur caractère d’espaces naturels.
Des constructions peuvent être autorisées dans certains secteurs, à la condition qu’elles ne portent
atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux
naturels et paysages.
Les secteurs N englobent toute la partie Nord de la commune ainsi que la majeure partie de la zone
Sud en limite de Vannes (ceinture verte).
Ils intègrent les vallées (en dehors des zones humides nouvellement classées en Nzh) répertoriées au
volet paysager marquant ainsi la volonté de mettre en évidence des coupures vertes Nord-Sud
significatives et de préserver le réseau hydrographique (ressource en eau) comportant de nombreuses
ramifications : les ruisseaux de Lihanteu, de la Gouarnaie, de Magouaire, de Liziec, de Saint Thébaud,
de Lesvellec et de Parcarré.
Cette zone naturelle et forestière N comprend différents sous-secteurs :
- N (espace naturel autorisant les extensions limitées pour les habitations),
9/36
-
Nc (ancienne carrière de Liscuit),
Nh (lié aux hameaux avec son sous-secteur Nha lié au secteur de Saint-Michel),
Nl (espace naturel à vocation de sports, loisirs et activités socio-culturelles),
Ns (stockage et traitement des déchets inertes),
Nt (espace naturel à vocation de tourisme),
Nzh (zones humides).
La zone Nl correspond à l’implantation d’équipements socio-culturels, de sports et de loisirs,
compatibles avec la préservation ou la mise en valeur du milieu naturel. Elle comprend quatre sites :
. Lanmen dans le cadre de la reconversion des terrains militaires, en limitant strictement l’emprise au
sol.
. Le Nord du Bois de Kérozer incluant l’emplacement d’un nouveau cimetière et les équipements
nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que la réalisation d’un plan d’eau de loisirs.
. Le lieu-dit « des Fusillés » et son boisement.
. L’emplacement situé entre Lescran Nord et Kérozer pour l’accueil des futurs terrains de sport en
remplacement de ceux existants concernés par le projet d’extension du centre-ville.
Le secteur Nzh est directement issu de l’inventaire des zones humides et vise à une protection stricte.
Les constructions y sont interdites. Seuls sont autorisés les travaux de drainage, d’affouillement et
d’exhaussement de sol liés à la sécurité des personnes et aux actions d’entretien et de réhabilitation de
la zone humide, dans le respect de la Loi sur l’eau.
Le secteur Nh intègre les hameaux et groupes de constructions les moins importants, antérieurement
classés en Uh, en maintenant les droits à construire. Sont concernés par ce changement, les lieux-dits
suivants : Guyodec, la Grée, la Grée d’en Haut, Kervaines, le Moulin de Clérigo, Kerbotin, Parcarre,
Lescouédec, Kerodard, Lissauce, Magouaire, le Moulin de Catric, Lezalennec, Fontenon, Keridoret et
Mangorvenec.
Le secteur Uh intégrait également le site de Saint-Michel qui constituera le sous-secteur Nha pour
offrir des droits à construire qui tiennent compte de ses spécificités urbanistiques.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300 -2 et R 123-18,
VU le schéma de cohérence territoriale du Pays de Vannes approuvé le 21 décembre 2006,
VU le programme local de l’habitat approuvé par le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du Pays de Vannes le 17 décembre 2009,
VU les délibérations du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme n° 2005/1/1 en date
du 11 février 2005 et 25 mars 2005, et les délibérations n° 2006/7/171 du 22 septembre 2006 et n°
2007/3/68 en date du 30 mars 2007 le modifiant,
VU la délibération n° 2009/7/117 du 17 septembre 2009 prescrivant la révision du plan local
d’urbanisme,
VU les délibérations n° 2009/7/126 du 17 septembre 2009 et n° 2008/8/149 du 22 octobre 2009
décidant de la constitution d’une commission de suivi de révision du plan local d’urbanisme,
VU la délibération n° 2010/6/78 du 9 juillet 2010 relative au débat sur le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD),
VU le bilan de la concertation présenté,
CONSIDERANT l’obligation de réviser le plan local d’urbanisme pour le mettre en compatibilité avec
le schéma de cohérence territoriale,
CONSIDERANT l’intérêt à l’occasion de cette révision de modifier le règlement et, de façon
ponctuelle, les pièces graphiques,
CONSIDERANT le projet de révision du plan local d’urbanisme, tel que présenté au Conseil
Municipal, et, notamment, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le rapport de
présentation, les documents cartographiques, le règlement et ses annexes,
10/36
CONSIDERANT la concertation qui s’est déroulée en Mairie du 20 octobre 2009 au 5 mai 2011,
CONSIDERANT que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme répond aux objectifs que s’est
fixé le Conseil Municipal lors de la prescription de la révision du Plan local d’Urbanisme le 17
septembre 2009,
CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération peut
être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes
limitrophes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Sur proposition des commissions urbanisme, environnement, logement ; travaux et vie des quartiers,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE le bilan de la concertation.
Article 2 : ARRETE le projet de plan local d’urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 3 : DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération et le dossier de projet
de PLU arrêté à Monsieur le Préfet du Morbihan, aux personnes publiques associées ainsi qu’aux
communes limitrophes du code de l'urbanisme.
Article 4 : DEMANDE à Monsieur le Président du Tribunal administratif la désignation d’un
commissaire enquêteur.
Article 5 : DEMANDE à Monsieur le Maire de prescrire l’enquête publique sur le projet tel qu’arrêté
par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l’urbanisme
et de prendre toutes mesures relatives à son bon déroulement.
qui ont souhaité être associées, conformément aux articles L 123-6 et suivants Article 6 : DONNE
pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,
notamment pour la signature des actes y afférents.
Bordereau n° 2
(2011/4/65) - ADHESION A LA DEMARCHE ECO-WATT BRETAGNE
Rapporteur : Michaël LE BOHEC
La démarche EcoWatt a pour objectif d’inciter les Bretons (particuliers, collectivités, entreprises,
scolaires...) à modérer leur consommation en électricité, en particulier en hiver, aux périodes de
pointe.
La Bretagne ne produit que 8 % de l’électricité qu’elle consomme. Outre les actions visant à inciter au
développement des énergies renouvelables, la maîtrise de la demande en énergie constitue un objectif
essentiel pour la région.
La démarche « EcoWatt Bretagne, le bon geste énergie » a été initiée en novembre 2008 par Réseau de
Transport d’Electricité (RTE), en partenariat avec la Préfecture de Région Bretagne, le Conseil
régional de Bretagne, l’Agence de Développement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et
Electricité Réseau Distribution France (ERDF). Elle vise à sensibiliser la population bretonne aux
problématiques d’alimentation électrique du territoire et à l’inciter à pratiquer les bons gestes énergie
pour une plus grande maîtrise de la consommation d’électricité.
Cette opération s’articule autour d’une campagne de communication interactive. Elle repose sur le site
www.ecowatt-bretagne.fr , qui déclenche des « alertes », dans l’esprit des journées vertes, oranges ou
rouges de Bison Futé, à destination des Bretons qui se sont inscrits. Ce dispositif d’appel à la
11/36
modération de la consommation d’électricité est donc basé sur la mobilisation citoyenne et l’utilisation
des moyens modernes de transmissions rapides pour l’envoi des alertes (mails, SMS notamment).
La démarche EcoWatt, mise en place en novembre 2008, est reconduite pour l’hiver 2011-2012. Les
consommateurs sont de nouveau invités à se mobiliser en faveur de la maîtrise de la consommation
d’électricité, à partir de novembre 2011.
La commune entreprend déjà un certain nombre d'actions visant à réduire sa consommation d'énergie
en période de pointe : arrêt de l'éclairage de mise en valeur du patrimoine, restriction des horaires des
illuminations de Noël, etc...
L'inscription à la démarche permettra de reconduire et amplifier ces actions. Elle facilitera aussi la
sensibilisation de la population avéenne à la sobriété énergétique.
DECISION
VU la démarche EcoWatt ayant pour objectif d’inciter les particuliers, collectivités, entreprises,
scolaires... à modérer leur consommation en électricité, en particulier en hiver, aux périodes de pointe,
CONSIDERANT le rôle exemplaire que doivent jouer les collectivités dans la maîtrise de la
consommation d'énergie et la sensibilisation des citoyens,
CONSIDERANT le caractère volontaire de cette démarche,
CONSIDERANT que cette démarche s’inscrit dans le projet Agenda 21 de la commune et notamment
son objectif stratégique « rechercher la sobriété énergétique »,
Sur proposition des commissions eau, assainissement ; développement durable, déplacements, énergie,
Article 1 : DECIDE l'inscription de la commune à la démarche Ecowatt-Bretagne dont le principe est
d’alerter des pics de consommation d'énergie en hiver et d’inciter aux gestes de sobriété.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
Bordereau n° 3
(2010/4/66) – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU GOLFE DU
MORBIHAN (S.I.A.G.M.) - BRIGADE NATURE ET PATRIMOINE – INTERVENTION 2011
Rapporteur : Jean EVEN
L'intervention de la brigade nature et patrimoine consiste en des actions d'entretien et de mise en
valeur du patrimoine naturel ou culturel des collectivités :
• débroussaillage en sous-bois,
• consolidation de murets, lavoir…
Ces actions concernent le patrimoine ouvert au public (ou destiné à l'être) :
• espaces naturels ou abords d'édifices patrimoniaux,
• dunes, zones humides, bois, sentiers côtiers, chemins de randonnées, digues,
ruisseaux, sites spécifiques (site mégalithique, moulin à marée, lavoir, fontaine,
four à pain…).
12/36
Le chantier s'adresse à un public connaissant des difficultés sociales et professionnelles ; il emploie
prioritairement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) et des chômeurs de longue
durée. L'ensemble représente un support d’insertion sociale et professionnelle, ces deux objectifs étant
indissociables.
Depuis 1994, la Commune participe à cette démarche en sollicitant l'intervention des équipes, deux
fois quinze jours, au printemps et à l'automne de chaque année.
Cette année, les travaux consisteront :
− au nettoyage, à la prévention du risque incendie dans le bois de la Gouarnaie à proximité des
habitations ;
- à la mise en sécurité de quelques arbres du bois de Kérozer, à l'arrachage des lauriers palme
(envahissement de certaines zones) ;
- à la consolidation du mur d'enceinte du presbytère.
Le conseil municipal est invité, pour l'année 2011, à reconduire l'intervention de la brigade nature et
patrimoine pour une durée de deux fois 15 jours.
DECISION
CONSIDERANT l’engagement de la commune dans le domaine de l’insertion sociale et
professionnelle,
Article 1 : DECIDE de reconduire en 2011 l’intervention de la brigade nature et patrimoine du
S.I.A.G.M. pour une durée de deux fois 15 jours.
Article 2 : DIT que la dépense est inscrite au chapitre 012 du budget principal de la commune.
affaire.
Bordereau n° 4
(2011/4/67) – CESSION GRATUITE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC –
RUES LOUISE WEISS ET FRANCOISE DOLTO
Rapporteur : Régis QUILLERE
Par courrier du 28 janvier 2011, l'Office Public Communal de l'Habitat, Vannes Golfe Habitat, a
proposé la cession gratuite à la commune des parcelles constituant la voirie des résidences Altenwalde
et Lavoir, situées rue Louise Weiss et rue Françoise Dolto.
En 2005, la commune a lancé l’aménagement du secteur de la rue du Lavoir et a confié l’opération à
Vannes Golfe Habitat, après mise en concurrence.
En 2007, Vannes Golfe Habitat a obtenu les permis de construire pour la construction de 49 logements
dans la résidence du Lavoir ainsi que 30 logements dans la résidence Altenwalde.
La cession gratuite concerne les parcelles (voirie et réseaux) cadastrées section BD n° 27 (179 m²), n°
330 (6 m²), n° 331 (33 m²), n° 367 (1 906 m²), n° 370 (30 m²), n° 379 (399 m²), n° 381 (76 m²),
représentant une superficie totale de 2 629 mètres carrés.
Par ailleurs, les parcelles cadastrées section BD n° 334 (4 m²) et BD n° 344 (293 m²), contiguës aux
rues Louise Weiss et Françoise Dolto, appartiennent au domaine privé de la commune. Elles sont
13/36
ouvertes au public et affectées à l’usage du public. Il convient donc de les classer dans le domaine
public de la collectivité.
DECISION
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la proposition de cession gratuite de Monsieur BANON, représentant le Directeur Général de
« Vannes Golfe Habitat - OPH », par courrier du 28 janvier 2011,
CONSIDERANT que les travaux et aménagements prévus dans les permis de construire ont bien été
réalisés,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’accepter la cession de ces parcelles, permettant de
faciliter la circulation dans le quartier et d'améliorer le maillage des voies,
CONSIDERANT que le classement des voies dans le domaine public ne modifie pas les conditions de
circulation,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de régulariser le classement dans le domaine public
communal des rues Louise Weiss et Françoise Dolto compte tenu de leur ouverture et de leur
affectation au public,
Article 1 : ACCEPTE la cession gratuite par Vannes Golfe Habitat des parcelles cadastrées section
BD n° 27, 330, 331, 367, 370, 379 et 381 d'une superficie totale de 2 629 mètres carrés, comprenant
l’ensemble des voies et des réseaux, sous réserve de l’obtention par la commune des documents
relatifs aux passages caméra et essais de pression d’eau et après examen de ces derniers par la
collectivité.
Article 2 : CLASSE dans le domaine public communal, dès lors que l’acte administratif sera établi, les
voies ouvertes à la circulation publique et les réseaux divers, cadastrés section BD n° 27, 330, 331,
367, 370, 379 et 381.
Article 3 : PRECISE qu’aucune intervention majeure, hormis l’entretien courant, ne sera réalisée
pendant une période de trois ans à compter de la signature de l'acte administratif.
Article 4 : CLASSE dans le domaine public les parcelles cadastrées section BD n° 334 et BD
n° 344 d’une superficie respective de 4 mètres carrés et de 293 mètres carrés.
Article 5 : PRECISE qu’il sera demandé au service du cadastre de procéder au classement dans le
domaine public des parcelles susmentionnées.
affaire.
14/36
PLAN
du 27 janvier 2011 transmis le 8 février 2011
Bordereau n° 5
(2011/4/68) – ACQUISITION DE TERRAIN APPARTENANT A MONSIEUR ALCIME ARZ
SITUE AU NORD-EST DE LA PLACE DU LOC
Rapporteur : Gérard CHAOUCHI
La commune souhaite réaliser un cheminement piéton dans le secteur situé au Nord-Est de la place du
Loc.
Monsieur Alcime ARZ, majeur sous tutelle, est propriétaire de la parcelle cadastrée section BD n° 279
située dans ce secteur. Une partie de cette parcelle est classée, par le plan local d’urbanisme, en zone
N et en emplacement réservé n° 2.17 ayant pour objet la réalisation d’une liaison piétonne. La
commune propose d’acquérir cette partie de terrain au prix de 0,20 euros par mètre carré.
Par ordonnance du 25 février 2011, Madame le Juge des tutelles du Tribunal d’instance de Vannes a
autorisé Monsieur le Directeur de l’Association de Tutelles et d’Insertion Sociale (A.T.I.S), agissant
en qualité de tuteur, à mettre en vente et à vendre à la commune cette partie de terrain, au nom et pour
le compte de Monsieur Alcime ARZ.
Il apparaît opportun d’acquérir cette partie de terrain afin de créer une connexion piétonne entre le
giratoire de Beauregard et la rue du Camp de César. Une autre acquisition sera nécessaire pour assurer
la continuité du chemin.
DECISION
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’avis des Domaines du 4 juin 2010,
15/36
VU l’ordonnance de vente d’immeuble du Juge des tutelles du 25 février 2011, autorisant Monsieur le
Directeur d’A.T.I.S, agissant en sa qualité de tuteur, à mettre en vente et à vendre à la commune de
Saint-Avé, au nom et pour le compte de Monsieur Alcime ARZ, une partie de la parcelle cadastrée
section BD n° 279 lui appartenant,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’acquérir ce terrain afin de réaliser un cheminement
piéton,
Article 1 : DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BD n° 279 d’une superficie
d’environ 950 mètres carrés, au prix de 0,20 euros par mètre carré, étant précisé que la superficie
définitive ne sera connue qu’après l’établissement d’un document d’arpentage.
Article 2 : PRECISE que les frais de géomètre seront pris en charge par la collectivité.
Article 3 : PRECISE qu’un ou plusieurs notaires seront chargés de la rédaction des actes authentiques,
dont les frais seront à la charge de la collectivité.
affaire.
PLAN
Bordereau n° 6
(2011/4/69) - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ET DENOMINATION D’UNE
PLACE PERPENDICULAIRE A LA RUE JOSEPH LE BRIX
Rapporteur : Paul LE BAGOUSSE
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BD n° 176 et n° 276 de superficies
respectives de 377 mètres carrés et 104 mètres carrés, perpendiculaires à la rue Joseph Le Brix.
16/36
Ces parcelles constituent, aujourd’hui, une aire de stationnement. Elles sont ouvertes au public et
affectées à l’usage du public.
Dès lors, il est nécessaire de les incorporer dans le domaine public communal. Par ailleurs, il est
nécessaire de dénommer cette place.
DECISION
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section BD n° 176 et n° 276 sont ouvertes au public et
destinées à l’usage du public,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de régulariser le classement de ces parcelles dans le
domaine public communal,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : CLASSE les parcelles cadastrées section BD n° 176 et BD n° 276 dans le domaine public
communal.
Article 2 : DENOMME cet emplacement « Place des Vénètes ».
Article 3 : PRECISE qu’il sera demandé au service du cadastre de classer ces parcelles dans le
domaine public communal.
affaire.
PLAN
Bordereau n° 7
(2011/4/70) - DENOMINATION DE RUES SITUEES A FONTENON ET KERIDORET
Rapporteur : Hélène LE GOURRIEREC
17/36
De nombreux villages de Saint-Avé comprennent plusieurs rues non dénommées. Cela pose des
difficultés pour identifier les habitations, notamment lors des périodes de recensement. Ainsi, il est
proposé de dénommer les rues des villages de Fontenon et Kéridoret.
DECISION
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité, les usagers et les services publics de connaître
précisément la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique qui ont caractère de rues ou
non, tout en respectant des règles précises notamment pour la numérotation des immeubles,
Article 1 : DECIDE de dénommer les rues du village de Fontenon selon le plan annexé à la présente :
- rue de Fontenon : depuis le croisement de la route départementale 126 vers l’Ouest
jusqu’au bout du village à l’Ouest,
- rue Beg Er Lann : depuis la rue de Fontenon jusqu’en haut du village,
- allée Louise Amélie Leblois: depuis la rue de Fontenon vers le sud,
- allée Emma Chenu : depuis la rue de Fontenon vers le nord,
- allée Parc Derhue : accès direct depuis la route départementale au Nord de Fontenon.
Article 2 : DECIDE de dénommer les rues du village de Kéridoret, selon le plan annexé à la présente:
- rue de Kéridoret : voie depuis le croisement de la RD 126 qui passe à l’intérieur du
village,
- rue du bois de la Gouarnaie depuis le croisement de la RD 126 vers l’Est jusqu’à la sortie
du territoire de Saint-Avé.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
à cette affaire.
Plan des voies à dénommer
18/36
Bordereau n° 8
(2011/4/71) – REPARTITION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2011 DE
L’ETOILE SPORTIVE DE SAINT-AVE (ESSA)
Rapporteur : Jean-Yves DIGUET
Par délibération n°2011/3/49 du 31 mars 2011, le conseil municipal a décidé d’affecter une enveloppe
de subvention de 49 000 € à l’ESSA, indiquant qu’une nouvelle délibération répartirait cette somme
entre les différentes sections suite aux propositions de ladite association.
L’association a transmis aux services le 12 avril 2011, un tableau de ventilation de cette subvention.
DECISION
VU la délibération n°2011/3/49 du 31 mars 2011 relative à l’attribution des subventions de
fonctionnement 2011 à l’ESSA,
VU le tableau transmis par l’ESSA le 12 avril 2011,
CONSIDERANT l’engagement de la commune en direction de la vie associative,
Sur proposition de la commission culture, sport et vie associative,
Article 1 : ADOPTE la répartition ci-dessous du montant affecté à l’ESSA par délibération
n° 2011/3/49 du 31 mars 2011 :
Etoile Sportive de Saint-Avé
•
•
Basket
Boxe
7 252 €
3 682 €
19/36
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les Bouquetins
Courir à St-Avé
L'ESSA'S du Volant
Fitness
Football
Gym
Hand-ball
Judo
Karaté
Tennis
Tennis de table
Volley Ball
Bureau directeur
466 €
4 040 €
1 624 €
3 577 €
4 718 €
2 285 €
1 700 €
5 309 €
540 €
3 724 €
2 139 €
1 841 €
6 103 €
_______
49 000 €
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2011.
affaire.
Bordereau n° 9
(2011/4/72) – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
La loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 a modifié certaines dispositions relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet article
rappelle que les délibérations portant création d’emplois doivent préciser le ou les grades
correspondants à l’emploi créé.
Dans le cadre de la réflexion engagée suite à la suppression du poste de direction des
ressources et de la coordination et du rattachement de ses services à la direction générale des
services, il s’avère nécessaire de renforcer le secrétariat commun, par la création d’un poste
de responsable de catégorie B. En effet, ce service rebaptisé «service assistance
administrative » doit répondre aux demandes croissantes de prestations émanant de toutes les
directions.
La nomination d’un responsable permettra d’améliorer l’organisation, la coordination de ce
service et de renforcer sensiblement l’assistance administrative aux directions. L’agent
polyvalent sera également rattaché à ce service. Un appel à candidature a été lancé, la
candidature d’un rédacteur principal a été retenue par le jury.
Par ailleurs, suite au départ en retraite, effectif au 1er juillet 2011, du responsable du service
prestations à la population, un appel à candidatures a été lancé pour son remplacement.
Le choix du jury s’est porté sur un agent déjà en poste dans le service.
Une offre de recrutement est donc maintenant diffusée pour procéder au remplacement de
l’agent retenu sur le poste de responsable et actuellement affecté à des missions d’accueil, état
civil et élections. Il convient par conséquent de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème
classe correspondant à ce nouveau recrutement.
Il est proposé la modification suivante du tableau des effectifs
20/36
-
Création d’un poste de rédacteur principal à temps complet
Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
DECISION
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la délibération n°2011/3/50 du 31 mars 2011 relative à la modification du tableau des
effectifs,
VU l’avis favorable du CTP du 26 janvier 2011,
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines
Article 1 : MODIFIE le tableau des effectifs, à compter du 1er juin 2011, comme suit :
- Création d’un poste de rédacteur principal à temps complet
- Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.
Bordereau n° 10
(2011/4/73) – DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES ELUS
Rapporteur : Isabelle ARIAUX
La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a considérablement renforcé le droit à
la formation des élus locaux.
L’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un tableau récapitulant les
actions de formation des élus financées par la Commune soit annexé au compte administratif. Il donne
lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce débat ne fait pas l’objet
d’un vote.
Pour l’année 2010, un crédit de 6 000 € avait été inscrit au budget primitif au titre de la formation des
élus. Aucune formation n’ayant été suivie en 2010, le crédit n’a pas été consommé.
Le budget primitif 2011 prévoit 12 000 € de crédits de formation des élus.
Depuis le début de l’année, des formations ont déjà été effectuées pour un montant de 5 458 €,
d’autres formations sont prévues en mai et juin pour un montant de 2 264 €.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2123-12,
CONSIDERANT la volonté et les besoins de formation des élus de la collectivité,
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines,
Article 1 : PREND ACTE du bilan de l’absence d’actions de formation des élus pour 2010 et du
montant des crédits alloués pour 2011.
Article 2 : RECONDUIT les orientations adoptées en 2008 à savoir :
21/36
-
la connaissance de l’environnement territorial, le fonctionnement et le financement des
communes,
-
la démocratie participative locale,
-
l’élaboration d’un projet global de développement pour le territoire, tel que la mise en œuvre
et le suivi de l’agenda 21 local,
et tous les domaines d’intervention des élus en lien avec leurs délégations et l’objet des
commissions auxquelles ils participent et/ou des organismes auprès desquels ils représentent
la commune.
-
Bordereau n° 11
(2011/4/74) – INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE COMMUNALE
Le conseil municipal est appelé à fixer le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église
communale pour l’année 2011. Pour mémoire, l’indemnité 2010 s’élevait à 224,95 € pour l’année.
Le plafond indemnitaire maximum applicable est de 474,22 € pour un gardien résidant dans la
collectivité où se trouve l'édifice du culte et de 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la
commune et visitant l'église à des périodes rapprochées. Ces montants sont des plafonds en dessous
desquels il demeure possible aux conseils municipaux de fixer, à leur gré, le montant de l’indemnité.
Pour l’année 2011, le montant de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises
peut faire l’objet d’une revalorisation maximum de 0,49 %, basée sur la revalorisation du plafond
décidée par l'Etat, aux termes de la circulaire préfectorale du 28 janvier 2011.
DECISION
VU la circulaire n°NOR/IOC/D/1100853/C du 4 janvier 2011 de M. le ministre de l’intérieur, de
l’outre mer, des collectivités locales et de l’immigration relative à l’indemnité de gardiennage des
églises communales,
CONSIDERANT le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église communale pour l’année 2010,
arrêté par délibération n°2010/4/51 du 6 mai 2010, et la nécessité de se prononcer pour l’année 2011,
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines,
Article 1 : REVALORISE de 0,49 % le montant de l'indemnité de gardiennage de l'église communale,
qui s’élève à 226.05 € pour l’année 2011,
Article 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2011,
affaire.
Bordereau n° 12
(2011/4/75) – PRESENTATION ET VALIDATION DES FORMULES D’ABONNEMENT
SAISON AU DOME
Rapporteur : Nicole LANDURANT
22/36
Dans le cadre de la mise en place du projet culturel de la commune et dans le contexte de
multiplication des équipements culturels sur l’agglomération vannetaise, il est envisagé de mettre en
place des abonnements afin de fidéliser et de sensibiliser de manière ciblée les publics du Dôme.
Deux formules complémentaires sont envisageables :
•
Abonnement 4 spectacles:
-carte gratuite et nominative,
-accès au tarif réduit pour 4 spectacles minimum au choix,
- choix des spectacles en début de saison avec possibilité de règlement différé.
L'abonnement permettra en outre :
- d'assister gratuitement à un spectacle découverte en fin de saison,
- de bénéficier du tarif réduit dans des salles partenaires*,
- d'être informé des manifestations culturelles tout au long de la saison,
- de recevoir des invitations pour les évènements / rencontres organisées au Dôme,
- de faire bénéficier un proche du tarif réduit sur un des spectacles de l’abonnement.
*Salles partenaires:
-Le Forum à Nivillac
-Le Vieux Couvent à Muzillac
-L'Hermine à Sarzeau
-La Lucarne à Arradon
-Le Théâtre Anne de Bretagne à Vannes
(un rapprochement avec l’Echonova sera étudié)
•
Carte Famille
La carte Famille permettra d'accéder aux spectacles Jeune Public pour un tarif de 4 euros par place et
par spectacle. Cette carte comprendra 8 places à utiliser sur la saison, les places étant à réserver au
minimum 3 semaines à l’avance (8 places x 4 euros = 32 euros la carte).
Cette carte permettra d'accéder au tarif réduit sur 2 places pour un spectacle au choix horsprogrammation Jeune Public.
DECISION
VU le projet de création d’un abonnement saison et d’une carte famille,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de fidéliser le public du Dôme,
CONSIDERANT la nécessité de fixer le cadre et les tarifs de ces abonnements,
Sur proposition de la commission culture, sports et vie associative,
Article 1 : DECIDE de créer une formule d’abonnement et une carte famille avec une durée de validité
correspondant à une saison culturelle, telles que proposées ci-dessus.
23/36
Article 2 : DECIDE que la carte d’abonnement sera gratuite et permettra l’accès aux spectacles de la
saison à tarif réduit, avec obligation d’assister à 4 spectacles minimum,
Article 3 : DECIDE que la carte famille comprendra 8 places au tarif de 4 € la place à utiliser à
l’occasion des spectacles jeunes publics organisés sur une saison culturelle,
Article 4 : DIT que ces 2 formules s’appliqueront à partir de la saison culturelle 2011/2012 qui
commencera en septembre 2011,
affaire.
Bordereau n° 13
(2011/4/76) – FETE DE LA MUSIQUE 2011 : PRINCIPES D’ORGANISATION ET
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE RESTAURATION DES
BENEVOLES
La fête de la musique 2011 aura lieu le samedi 18 juin.
Elle se déroulera sur deux sites principaux : la place du Loc et les abords de la place de l’hôtel de ville.
Une animation de liaison sera organisée dans la rue du Général de Gaulle.
Il n’y aura pas de podium avec moyens techniques « lourds » mais plusieurs plateaux simplifiés. En
effet, l’esprit de la fête de la musique est de favoriser l’initiative d’artistes amateurs débutants et
locaux.
Des stands seront tenus par des associations locales et une restauration rapide sera organisée par
plusieurs commerces de Saint-Avé.
Afin de permettre aux bénévoles-animateurs de la soirée de se restaurer, il est proposé de leur offrir
des bons d’achat.
Ces bons seront remis par le bénéficiaire à l’établissement de son choix dans les commerces locaux, à
charge pour celui-ci d’établir la facture correspondant aux bons reçus, à l’ordre de la Mairie.
DECISION
CONSIDERANT l’effort consenti par de nombreux bénévoles pour assurer le bon déroulement de la
fête de la musique,
CONSIDERANT le souhait de la commune d’encourager ce bénévolat,
Article 1 : AUTORISE M. le Maire à délivrer à chaque bénévole participant à l’organisation de la fête
de la musique un bon d’achat pour une « boisson » et un bon « repas ».
Article 2 : DIT que ces bons auront une valeur de :
o 2,60 €uros pour une boisson seule
o 3,60 €uros pour une restauration rapide
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite à l’article 6232 du budget primitif 2011.
24/36
Article 4 : DIT que ces bons seront remis par le bénéficiaire à l’établissement local de son choix, à
charge pour celui-ci d’établir la facture correspondant aux bons reçus, à l’ordre de la commune.
Bordereau n° 14
(2011/4/77) – SIGNATURE DES
CULTURELLES
Rapporteur : Jean-Pierre MAHE
CONVENTIONS
RELATIVES
AUX
ACTIVITES
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de Saint-Avé a décidé de développer les
partenariats avec d’autres structures et de favoriser l’accès aux équipements et aux spectacles
culturels, au plus grand nombre.
A ce titre, la commune est amenée à valider divers types de conventions et ceci avec des partenaires
institutionnels ou associatifs différents.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les conventions suivantes :
- Convention de résidence artistique pour l’accueil de la Cie des Apparences :
Cette convention a pour but de définir les engagements de chaque partenaire (Commune de Saint-Avé
et Théâtre des Apparences) dans le cadre de la résidence se déroulant du 26 au 29 avril 2011. La
convention est jointe à la présente délibération.
-
Convention de co-organisation avec l’Echonova dans le cadre du concert des Ogres de
Barback
A l’instar de l’organisation conjointe du concert de Sansévérino l’an dernier, les partenaires ont
souhaité renouveler ce partenariat sur la saison 2010/2011 et ainsi accueillir le groupe «Les Ogres de
Barback» le vendredi 13 mai. La présente convention a pour but de définir le rôle de chacun dans
l’organisation de cette soirée et de répartir les charges et produits financiers qui seront dégagés. La
convention est jointe à la présente délibération.
DE DECISION
VU les projets de convention,
CONSIDERANT la nécessité de fixer un cadre aux projets culturels menés en partenariat,
Article 1 : APPROUVE les conventions jointes en annexe,
affaire.
25/36
CONVENTION DE COCO-ORGANISATION
Entre les soussignés :
Mairie de St Avé
Le Dôme
1 Rue des Droits de l’Homme
56890 St Avé
Téléphone : 02 97 44 58 88
N° Licences : n°1-1022102 / n°2-1022103 / n°3-1022104
SIRET : 21560206100081 APE : 9004Z
Représenté par M. Pellois, en qualité de Maire
Ci- après dénommé « DÔME »
ET
Régie d’Equipement Musiques Actuelles
30 Allée Alfred Kastler
56000 VANNES
Téléphone : 02 97 68 32 98
N° Licences : n°1-1026362 / n°2-1026361 / n°3-1026363
SIRET : 5105836200019 APE : 9004Z
N° TVA intracommunautaire : FR34510583628
Représenté par M. Pierre Pauly, en qualité de Directeur
Ci-après dénommé « REMA »
Il est exposé ce qui suit :
Article 1) OBJET
Les deux parties mentionnées ci-dessus ont convenu de collaborer dans le cadre de la production du
spectacle suivant dans les conditions ci-après définies :
Titre du spectacle : Les Ogres de Barback + La fanfare couchecouche-tard
Date : vendredi 13 mai 2011
Lieu : Le Dôme, 56890 St Avé
Capacité de la salle : 1051 places dont 175 assises.
Article 2) ENGAGEMENTS DU DÔME
Le DÔME fournira la salle de spectacles en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au
déchargement et rechargement, aux montage et démontage et au service des représentations. Il assurera
en outre le service général du lieu et l’accueil du public En sa qualité d’employeur, il assurera les
rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel.
Avance de frais
Le DÔME avancera les frais liés au prestataire technique son et lumières, à l’édition de la billetterie
location qui lui incombe (voir article 4) et à l’achat d’espace publicitaire si nécessaire.
Le DÔME s’engage par ailleurs à faire la promotion du spectacle par tous les moyens à sa disposition.
Article 3) ENGAGEMENTS DE LA REMA
En sa qualité d’employeur, la REMA assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son
personnel.
26/36
La REMA déclare disposer d’un droit de représentation desdits spectacles et s’engage à fournir, au moins
deux mois avant le spectacle, une copie des contrats de cession ou d’engagement qu’elle aura conclu avec
les producteurs ou les artistes.
Avance de frais
La REMA avancera les frais liés à la contractualisation avec les artistes, à l’accueil des artistes et des
équipes techniques et de production, à la mise en place d’un service d’ordre, à la location éventuelle de
backline, à l’affichage, à l’édition de la billetterie qui lui incombe (voir article 4) ainsi qu’à l’achat d’espace
publicitaire si nécessaire. Elle aura également à charge le paiement des droits d’auteurs (SACEM) et de la
taxe sur les spectacles de variétés (CNV). La REMA s’acquittera par ailleurs de la Taxe sur la valeur Ajoutée
sur la billetterie qu’elle encaissera (voir aticle5).
La REMA s’engage par ailleurs à faire la promotion du spectacle par tous les moyens à sa disposition.
Article 4) ENCAISSEMENT DES RECETTES / MODALITES FINANCIERES DE LA COPRODUCTION
La capacité du Dôme est fixée à 1050 places dont 175 assises. Les billets seront vendus aux tarifs
suivants : 21€ en location et 25€ au guichet.
Billetterie
La mise en vente et l’encaissement de la billetterie se fera selon la répartition suivante :
- 200 places seront mises en vente et encaissées par le DOME (location) au tarif 21€. A ce titre, le DÔME
avancera les coûts d’édition de cette billetterie.
- 800 places seront mises en vente et encaissées par la REMA,
REMA aux tarifs de 21€ en location et 25€ au
guichet. A ce titre, la REMA avancera les coûts d’édition de cette billetterie.
- 50 places seront exonérées et réservées à des invités. Elles seront réparties de la manière suivante : 15
pour le DÔME,
DÔME 15 pour la REMA,
REMA 21 pour les artistes.
Il est convenu que les deux parties sont équitablement solidaires sur les pertes ou bénéfices engendrés
par le spectacle (50% DÔME / 50% REMA).
REMA
ARTICLE 5) BUDGET D’EXPLOITATION
Un budget prévisionnel a été réalisé et détaille les dépenses et recettes prévisionnelles. A l’issue du
spectacle, ce budget sera clôturé en fonction des dépenses réellement engagées et des recettes
encaissées par les deux parties. Il sera signé des deux parties et annexé à la présente convention. Le
résultat de la coproduction sera calculé sur la base de ce budget, et fera l’objet d’un versement de
régularisation entre les deux parties sur présentation d’un titre de paiement.
Article 6) ASSURANCES
Le DÔME déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation
du spectacle dans son lieu. La REMA déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir
les risques lui incombant.
Article 7) ANNULATION
La présente convention serait suspendue de plein droit pour raison de force majeure sans qu’aucune
indemnité ne puisse être versée à l’une ou l’autre des parties.
Article 8) COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de VANNES, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage…).
Fait à Vannes, en triple exemplaire, le
Mairie de Saint Avé
Pellois
Régie d’Equipement Musiques ActuellesHervé
Actuelles
Pierre Pauly
27/36
CONVENTION DE RESIDENCE ET DE COPRODUCTION
Entre les soussignés,
La municipalité de Saint-Avé
Adresse : Place François Mitterrand, 56890 Saint-Avé
N° Siret : 21560206100081
Code APE : 9004Z
N° de licence d’entrepreneur de spectacles :
1/ 1022102 2/ 1022103 3/ 1022104
Représentée par : Monsieur Pellois
Fonction : Maire
D’une part,
Et
Cie du Théâtre des Apparences
Siège :
SIRET :
- APE :
Licence :
Tel :
Représentée par :
En qualité de :
D’autre part,
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
La commune de Saint-Avé accueille en résidence de création, au Dôme, la compagnie du
théâtre des Apparences. Pendant cette période d’accueil, elle consacrera la totalité de
son temps à la création de son spectacle « Parfum d’Automne» ainsi qu’à sa mise en forme
technique.
Article 2 – Durée et dates de l’opération
Utilisation de la salle de spectacle du Dôme avec plateau scénique, matériel lumière et un
technicien:
- du mardi 26 avril au vendredi 29 avril de 10h00 à 18h00.
Article 3 – Obligations de la commune de Saint-Avé :
3-1- Conditions techniques (lieux de travail, fiches techniques) :
Pour le bon déroulement de la résidence, la commune de Saint-Avé mettra à disposition de
la compagnie, pendant les périodes citées dans l’article 2- :
- La salle de spectacle,
- Le matériel scénique appartenant au lieu, (une fiche du matériel mis à disposition sera
annexée à la présente convention)
- La présence d’un technicien sur toute la durée de la résidence.
La compagnie stockera son matériel en arrière scène, après chaque période de travail.
3-2- Restauration :
La restauration du midi (4 repas x ….. personnes) sera à la charge de la mairie.
28/36
3-3- Conditions financières :
La mise à disposition de ces lieux par la municipalité s’effectuera à titre gratuit.
Article 4 - Obligations de la compagnie
4-1- Rémunération :
La compagnie s’engage à rémunérer les artistes et techniciens lors de ce travail de
création et ce sur toute la durée de la résidence.
4-2- Utilisation des lieux :
La compagnie s’engage à respecter les conditions d’utilisation des lieux définies dans le
règlement intérieur (propreté des lieux, interdiction de fumer,…), au même titre que
chaque occupant du Dôme.
4-3-Communication :
La compagnie s’engage à valoriser la participation du Dôme et de la commune de Saint-Avé
dans ses documents de communication concernant « Parfum d’Automne ».
Article 5 – Interlocuteurs
Afin de faciliter les relations entre les deux co-contractants, deux interlocuteurs sont
désignés :
Interlocuteur Dôme : Anna Lorcy, directrice.
Interlocuteur compagnie :….
Article 6 – Assurances
La compagnie s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile auprès de l’assureur
de son choix, couvrant les accidents ou dommages matériels et corporels pouvant être
causés aux bâtiments et à ses équipements.
Le représentant de la commune de Saint-Avé s’engage à ce que des dispositions similaires
soient prises par la municipalité : responsabilité civile, assurance concernant les locaux
utilisés dans le cadre de cette résidence et conformité du Dôme aux normes en vigueur
pour l’accueil du public.
Article 7 – Annulation du contrat
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans
indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante
l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité égale aux frais effectivement engagés
par cette dernière.
La municipalité se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat en cas de non
respect des clauses précitées.
Article 8 – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires originaux, le………………………à…………………………
Pour la commune de Saint-Avé
compagnie
Pour la
Le Maire,
Hervé Pellois
29/36
Bordereau n° 15
(2011/4/78) – CHOIX DU NOM DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Rapporteur : Patrick EGRON
Face aux besoins croissants de prise en charge d’enfants dans le cadre des accueils collectifs de
mineurs sur la commune de Saint-Avé, la ville a décidé de se doter d’un équipement adapté.
Le nouveau bâtiment de l’accueil de loisirs sans hébergement a une capacité maximale de 200
enfants de 3 à 12 ans et de 21 encadrants par jour.
Certains espaces seront dédiés à chacune des tranches d’âge (3/5 ans – 6/9 ans et 9/12 ans) et
d’autres seront mutualisés afin d’y organiser des activités communes ou un accueil centralisé.
Tous les équipements spécifiques et réglementaires y sont prévus : deux dortoirs, infirmerie,
office, buanderie, local d’entretien, secrétariat, bureau de direction, grand dépôt, garage à vélos…
Des jeux sont installés sur les espaces extérieurs : plateau sportif, train en bois, panier de basket
adapté PMR, structure de motricité, marelle… Un potager est également prévu pour mener des
activités jardinage.
Il convient de nommer ce bâtiment afin qu’il soit plus facilement identifiable par les familles, les
enfants, et les différents partenaires de la commune.
Après proposition du groupe de travail constitué pour la construction de l’ALSH et la consultation du
conseil municipal des enfants de Saint-Avé, 3 noms sont soumis au vote du conseil municipal :
−
−
−
LA CABANE
L’ASTROLABE
L’ALBATROS
DECISION
CONSIDERANT la nécessité de proposer un nom pour le nouveau bâtiment de l’accueil de loisirs
sans hébergement,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission vie scolaire, jeunesse et petite enfance
Article 1 : DIT que les résultats du vote effectué en séance sont les suivants :
- La Cabane : 6 voix
- L’Astrolabe : 10 voix
- L’Albatros : 16 voix
Article 2 : APPROUVE le choix du nom de L’Albatros pour le nouvel ALSH, conformément au vote
effectué en séance,.
affaire.
Bordereau n° 16
(2011/4/79) – FONDS D’AIDE AUX INITIATIVES – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Rapporteur : Sylvie DANO
Par délibérations n° 2005/7/133 du 16 septembre 2005 et n° 2008/5/101 du 22 mai 2008, le
conseil municipal a créé, puis modifié le dispositif « Fonds d’aide aux initiatives » dont les critères de
recevabilité sont les suivants :
30/36
•
•
•
•
•
•
•
•
Etre collégien, lycéen, étudiant, demandeur d’emploi ou stagiaire.
Etre âgé entre 15 et 30 ans quel que soit le niveau d’étude (dans certains groupes, les jeunes
peuvent avoir moins de 15 ans si les ¾ ont l’âge requis).
Résider sur la commune de Saint-Avé.
Rédiger un dossier présentant l’investissement du ou des jeunes, la finalité du projet qui doit
être collective et/ou sociale, les retombées locales, le nombre de jeunes concernés, les
répercussions, la faisabilité du projet, le budget prévisionnel.
Etre véritablement auteurs et porteurs du projet.
Le demandeur peut aussi être parrainé par un organisme tutélaire (avec signature d’une
convention entre l’intéressé, la commune et l’organisme pour le versement de la subvention).
L’aide financière peut donc prendre la forme soit d’une subvention, soit d’un partenariat
(sponsoring).
Ne pas avoir déjà reçu deux aides au titre du présent dispositif.
Les types de projets recevables sont :
•
Culturel, social, humanitaire, écologique, sportif, scientifique et technique.
Il convient de préciser et/ou de modifier les critères d’attribution selon les modalités suivantes :
•
Modification de l’âge : les jeunes doivent être âgés au minimum de 15 ans le premier jour du
projet et au maximum de 26 ans.
• 2 aides maximum par jeune, et obligatoirement sur des années différentes.
• L’aide ne peut pas être allouée à une association ou à une école.
• Les dépenses retenues concernent les frais personnels de transport, vaccins, hébergement,
alimentation, frais administratifs, petits matériels.
• Le retour se fait obligatoirement sous l’une de ces formes :
- une présentation (animation, exposition, diaporama, vidéo…)
- un article sur le site internet de la commune ou le bulletin municipal
- présence lors de la semaine de la solidarité internationale en novembre.
3 commissions par an se tiendront pour statuer sur les demandes : en février, juin et en novembre, dans
le cadre de la commission jeunesse.
DECISION
VU les délibérations n° 2005/7/133 du 16 septembre 2005 et n° 2008/5/101 du 22 mai 2008,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’allouer les aides en fonction du contenu, de la durée, du coût et
des conditions d’organisation du projet,
Sur proposition de la commission petite enfance, jeunesse et vie scolaire,
Article 1 : APPROUVE ces nouvelles dispositions qui viennent préciser le dispositif du Fonds d’Aide
aux Initiatives comme suit :
•
•
•
•
•
Modification de l’âge : les jeunes doivent être âgés au minimum de 15 ans le premier jour du
projet et au maximum de 26 ans.
2 aides maximum par jeune et, obligatoirement, sur des années différentes.
L’aide ne peut pas être allouée à une association ou à une école, sauf situation exceptionnelle
laissée à l’appréciation de la commission.
Les dépenses retenues concernent les frais de transport, vaccins, hébergement, alimentation,
frais administratifs, petits matériels.
Le retour se fait obligatoirement sous l’une de ces formes :
- une présentation (animation, exposition, diaporama, vidéo…)
- un article sur le site internet de la commune ou le bulletin municipal
31/36
- présence lors de la semaine de la solidarité internationale en novembre.
3 commissions par an se tiendront pour statuer sur les demandes : en février, juin et en novembre, dans
le cadre de la commission jeunesse.
affaire.
Bordereau n° 17
(2011/4/80) – REGLEMENT INTERIEUR ALSH
Face aux besoins croissants de prise en charge d’enfants dans le cadre des accueils collectifs de
mineurs sur la commune de Saint-Avé, la ville a décidé de se doter d’un équipement adapté.
Cet accueil de loisirs sans hébergement a une capacité maximale de 200 enfants de 3 à 12 ans et de 21
encadrants par jour.
Certains espaces sont dédiés à chacune des tranches d’âge (3-5 ans / 6-9 ans et 9/12 ans) et d’autres
sont mutualisés afin d’y organiser des activités communes ou un accueil centralisé.
Tous les équipements spécifiques et réglementaires y sont prévus : deux dortoirs, infirmerie, office,
buanderie, local d’entretien, secrétariat, bureau de direction, grand dépôt, garage à vélos…
Le bon fonctionnement de l’ALSH nécessite la modification du règlement intérieur définissant les
conditions d’admission des enfants, les règles de fonctionnement, les responsabilités et les règles de
vie.
Il est notamment précisé dans ce règlement que seul le domicile du responsable légal de l’enfant fait
foi quant à la facturation, et qu’une famille dont l’enfant séjourne à Saint-Avé pendant les vacances
sera facturée au tarif extérieur.
DECISION
VU le règlement intérieur de l’accueil de loisirs appliqué depuis le 7 mai 2009,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur pour le fonctionnement du bâtiment
Accueil de loisirs Sans Hébergement,
Sur proposition de la commission vie scolaire, jeunesse et petite enfance,
Article 1 : APPROUVE le règlement intérieur de l’ALSH joint en annexe,
affaire.
Bordereau n° 18
(2011/4/81) – CESSION DE TERRAIN DANS LA ZONE D’ACTIVITES DU POTEAU SUD A
LA SARL GUILLO PERE ET FILS – LOT N° 21
Rapporteur : Françoise LE GUILLANT
Par courrier du 20 novembre 2010, M. Philippe GUIMARD, gérant de la SARL GUILLO PERE ET
FILS, a fait part de son souhait d’acquérir un terrain d’une superficie de 2 483 mètres carrés
32/36
correspondant à la parcelle cadastrée section BT n° 398 dans la zone d’activités du Poteau Sud, afin
d’y implanter son entreprise (lot n° 21).
Le prix de cession est calculé de la manière suivante :
montant du terrain H.T. (20 € HT du m² x superficie exacte) + TVA (le montant de la TVA
sera calculé en fonction de l’origine de propriété du terrain)
Le prix du terrain sera acquitté comme suit :
- 10 % du montant T.T.C. au titre de la clause pénale au moment de la signature du compromis
- Le solde à la signature de l’acte.
DECISION
VU l’avis des domaines du 15 avril 2011,
CONSIDERANT la demande formulée par M. Philippe GUIMARD, par courrier du 20 novembre
2010, d’acquérir un terrain dans la zone d’activités du Poteau Sud afin d’y implanter son entreprise,
CONSIDERANT que ce projet contribuera au dynamisme économique de la commune de Saint-Avé,
Sur proposition de la commission vie économique, emploi et administration générale,
Article 1 : AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée section BT n° 398 d’une superficie de 2 483
mètres carrés dans la zone d’activités du Poteau Sud, telle que représentée sur le plan annexé à la
présente, à la SARL GUILLO PERE ET FILS, représentée par M. Philippe GUIMARD, ou toute
personne morale s’y substituant, au prix de 20 € H.T. /m².
Article 2 : CHARGE un ou plusieurs notaires, d’établir l’acte authentique dont les frais seront à la
charge de l’acquéreur.
affaire.
PLAN DU TERRAIN A CEDER DANS LE PARC D’ACTIVITES
33/36
Bordereau n° 19
(2011/4/82) – CESSION DE TERRAIN DANS LE PARC D’ACTIVITES DE SAINTTHEBAUD A LA SCI TERAPOLIS
Rapporteur : Bénédicte MEUNIER
Par délibération n° 2009/6/100 du 8 juillet 2009, le conseil municipal a autorisé la cession d’une partie
de la parcelle cadastrée section AZ n° 317, située dans le parc d’activités de Saint-Thébaud, à la SCI
TERAPOLIS, représentée par Monsieur YAZICI, afin d’y construire un bâtiment composé de
bureaux, destinés à la location et à la vente.
Pour satisfaire aux exigences de densification de l’entrée de ville, il a été proposé à la SCI
TERAPOLIS d’acquérir un autre terrain, contigu à celui de la pharmacie du Loc, en lieu et place du
terrain prévu initialement.
La SCI TERAPOLIS souhaite donc acquérir un terrain d’une superficie d’environ 2 800 m², issu de la
parcelle cadastrée section AZ n° 329, tel que figuré sur le plan ci-annexé. La surface et le prix du
terrain définitifs ne seront connus qu’après réalisation d’un document d’arpentage.
Le prix de cession est calculé de la manière suivante :
Montant du terrain H.T. (35 € HT du m² x superficie exacte) + TVA (le montant de la TVA sera
calculé en fonction de l’origine de propriété du terrain)
Le prix du terrain sera acquitté à la signature de l’acte notarié.
DECISION
VU l’avis des domaines du 20 avril 2011,
CONSIDERANT la demande formulée par M. YAZICI, représentant la SCI TERAPOLIS, d’acquérir
un terrain dans le parc d’activités de Saint-Thébaud afin d’y construire un bâtiment composé de
bureaux, destinés à la vente et à la location,
CONSIDERANT que ce projet contribuera au dynamisme économique de la commune,
Sur proposition de la commission vie économique, emploi et administration générale,
Article 1 : AUTORISE la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AZ n° 329, d’une
superficie approximative de 2 800 mètres carrés, dans le parc d’activités de Saint-Thébaud, telle que
figurée sur le plan annexé à la présente, à la SCI TERAPOLIS, représentée par Monsieur YAZICI, ou
toute personne morale s’y substituant, au prix de 35 euros H.T./m².
Il est précisé que la surface définitive sera déterminée après réalisation d’un document d’arpentage,
dont les frais seront pris en charge par la collectivité.
Article 2 : CHARGE un ou plusieurs notaires d’établir l’acte authentique dont les frais seront à la
charge de l’acquéreur.
affaire.
34/36
PLAN DU TERRAIN A CEDER DANS LE PARC D’ACTIVITES
Bordereau n° 20
(2011/4/83)
–
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DAGGLOMERATION DU PAYS DE VANNES : TRANSFERT DE COMPETENCE
« AMENAGEMENT NUMERIQUE »
Rapporteur : Jean-Pierre JAUNASSE
VU les articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Vannes,
VU la délibération du conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération du 17 février 2011
relative au schéma directeur Très Haut Débit et au transfert de la compétence aménagement
numérique,
VU l’avis de la Commission Vie Economique, Emploi, Administration Générale,
Exposé :
Les modifications suivantes peuvent être apportées aux statuts de la Communauté d’Agglomération :
C. Compétences facultatives
Compétences générales :
Aménagement numérique du territoire : établissement, exploitation, acquisition et mise à
disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit.
La mise en œuvre de la compétence serait effective au 1er janvier 2012.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Vannes,
35/36

Approbation du compte-rendu du conseil - Ville de Saint-Avé

Transcription

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