Contrat de coopération commerciale

Contrat de coopération commerciale
Entre les soussignés :
La société ___________________ au capital de ___________________ euros dont le siège est ___________________, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur___________________,
demeurant ___________________
domicilié audit siège
Agissant tant pour son propre compte qu'au nom de toutes ses filiales, établissement et sociétés apparentées ou affiliées exploitant sous
l'enseigne ___________________,
Ci-après dénommée « le Distributeur »,
d'une part,
Et
La société ___________________ au capital de ___________________ euros dont le siège est ___________________, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur___________________
demeurant ___________________
domicilié audit siège
Ci-après dénommée « le Fournisseur »,
d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Le distributeur exerce son activité au profit des magasins qui exploitent leur activité sous l'enseigne ___________________.
Le fournisseur souhaite faciliter et promouvoir la distribution de ses produits auprès du plus grand nombre de points de vente.
La coopération du distributeur et du fournisseur est de nature à développer leur efficacité commerciale respective, grâce à d es services
rendus par le distributeur et ses affiliés, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente et propres à favoriser la commercialisation des
produits du fournisseur.
Le fournisseur admet que lesdits services sont en outre de nature à améliorer, par la promotion d'un conseil technique approp rié et d'un
service de qualité, la satisfaction des consommateurs.
En conséquence, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1. Services rendus par le distributeur
En application de l'article L. 441-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, le fournisseur confie au distributeur le soin de procéder, ou de faire
procéder par les points de vente affiliés, à la valorisation de ses produits grâce aux services ci-après énumérés :
— promotions anniversaires ;
— mise en avant ___________________ ;
— tête de gondole ;
— insertions publicitaires dans le catalogue publié sous la dénomination ;
— préconisations ;
— marketing nouveaux produits ;
— communication ;
— fidélité ;
— ___________________.
Dans le cas où le contrat-cadre doit être complété par des contrats d'application :
Les parties conviennent que conformément à l'article L. 441-7, du code de commerce, le contrat-cadre sera complété par des contrats
d'application qui préciseront la date et la durée des services (ou de certains des services) ci-dessus énumérés, leur rémunération et les
produits auxquels ils se rapportent.
Ces contrats d'application seront signés préalablement à la prestation du ou des services correspondants.
Les équipes du commercial du fournisseur procéderont à un contrôle de la réalisation effective des services sus-énumérés sur la base des
visites qu'ils auront effectuées dans les points de vente et/ou des factures justificatives des services rendus qui lui sont présentées par le
distributeur (ou la centrale).
Article 2. Rémunération - Facturation
En contrepartie des obligations assumées par son partenaire, le fournisseur s'engage à rémunérer le distributeur par application
d'un pourcentage égal à ___________________ % du prix du produit auquel il se rapporte.
De ___________________ % du volume d'achat du produit auquel il se rapporte.
ces obligations impliquant la mise en œuvre de tel et tel service ___________________.
Les paiements s'effectueront sur production d'une facture établie par le distributeur, le règlement intervenant dans un délai de
___________________ jours à partir de sa réception. Éventuellement : un acompte à valoir sur les sommes dues est versé
trimestriellement par le Fournisseur sur la base des sommes payées. Tout retard est sanctionné par des pénalités égales à trois fois le
taux de l'intérêt légal.
L'acheteur s'interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au nonrespect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, tant que le fournisseur n'a pas été en mesure de contrôler la
réalité du grief correspondant.
Article 3. Compensation
La réalisation effective des services donnera lieu à contrôle du fournisseur par le biais de ses équipes commerciales. À cette fin, le
distributeur s'engage à permettre l'accès dans les points de vente concernés.
Le fournisseur autorise le distributeur à opérer compensation entre les sommes dues par l'acheteur ou tout cessionnaire des factures et
celles dues par le fournisseur, dans les cas où, les services ayant été effectivement rendus, la dette de ce dernier est liquide, certaine et
exigible.
Article 4. Litiges
En cas de litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de se rapprocher pour t enter de trouver
une solution amiable dans un délai de un mois après réception de la lettre adressée en recommandé avec avis de réception par le
partenaire qui invoque le différend. En cas d'échec, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de ___________________.
Fait à ___________________, le ___________________
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.
Le Distributeur,
Signature
___________________
Le Fournisseur,
Signature
___________________