Plan d`action visant à favoriser l`intégration des personnes

P
LAN D’ACTION VISANT À FAVORISER L’INTÉGRATION
DES PERSONNES HANDICAPÉES
2014-2016
FÉVRIER 2015
TABLE DES MATIÈRES
1.
AVANT-PROPOS...........................................................................................................................................................................................................3
Objectifs du plan d’action.......................................................................................................................................................................................................3
Principes de base......................................................................................................................................................................................................................3
Clientèle visée...........................................................................................................................................................................................................................4
Disponibilité du plan d’action ................................................................................................................................................................................................4
Responsable des services aux personnes handicapées..........................................................................................................................................................4
2.
PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC...............................................5
Mission......................................................................................................................................................................................................................................5
Domaines d'intervention .........................................................................................................................................................................................................5
Clientèle....................................................................................................................................................................................................................................5
Conditions essentielles à l’élaboration du plan d’action ......................................................................................................................................................6
Contenu du plan d’action .......................................................................................................................................................................................................6
3.
BILAN DE LA SITUATION .........................................................................................................................................................................................7
4.
SUIVI DU PLAN D'ACTION......................................................................................................................................................................................11
5.
CONCLUSION .............................................................................................................................................................................................................12
2
1. AVANT-PROPOS
Objectifs du plan d’action
L’élaboration d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées permet d’obtenir un portrait organisationnel actuel des obstacles et des
efforts d’amélioration, passés et à venir, concernant l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. Il permet aussi d’assurer la
cohésion des mesures et des efforts en ce sens.
De plus, ce plan d’action rejoint les objectifs au regard de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration
scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ., c. E-20.1) qui a été modifiée le 17 décembre 2004 et qui vise à favoriser l’intégration des personnes
handicapées à la société au même titre que tous les citoyens. Cette volonté gouvernementale se traduit par l’implication des ministères, des organismes
publics et des municipalités, notamment par l’élaboration et l’adoption sur une base annuelle d’un plan d’action destiné à réduire les obstacles à
l’intégration des personnes handicapées. Le présent document constitue le plan d’action de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
(CPTAQ) visant à favoriser l’intégration des personnes handicapées, telle qu’exigée à l’article 61.1 de cette loi.
Le présent plan d'action, qui porte sur la période 2014-2016, a pour objet de faire état des mesures annoncées précédemment et de présenter les nouvelles
mesures à mettre en oeuvre.
Principes de base
Les efforts requis pour faciliter l’accès à ses services et maintenir la qualité de ceux-ci pour tous ses clients constituent l’une des préoccupations de la
Commission.
De plus, la Commission adhère à la volonté claire de favoriser une action gouvernementale cohérente pour réduire et même, éliminer les situations créant
un handicap à l’accès tant aux documents, qu’aux services offerts au public et à son personnel. La Commission s’engage à se doter de mesures
d’accommodement raisonnable en vue d’assurer l’accessibilité des services aux personnes handicapées.
En ce sens, la Commission adhère à :
-
l’accessibilité universelle : cette notion décrit le fait de favoriser l’utilisation similaire des possibilités offertes par un environnement pour tous les
usagers et elle tient compte des situations liées à toutes les incapacités (visuelle, auditive, motrice, cognitive, etc.) même lorsqu’elles sont
temporaires. Ainsi, l’accessibilité universelle permet à toute personne ayant ou non une incapacité d’accéder à un bâtiment ou à un lieu public, de s’y
orienter, de s’y déplacer, d’utiliser les services qui y sont offerts et de participer, s’il y a lieu, aux activités proposées;1
-
l’accommodement raisonnable : cette notion est définie comme étant « l’obligation de prendre des mesures en faveur de certaines personnes,
présentant des besoins spécifiques en raison d’une caractéristique liée à l’un ou l’autre des motifs de discrimination prohibés par la Charte des droits
1.
L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, Politique gouvernementale, MSSS, Gouvernement du Québec, 2007.
3
et libertés de la personne. Ces mesures visent que des règles en apparence neutres n’aient pas pour effet de compromettre, pour elles, l’exercice d’un
droit en toute égalité2 ».
Clientèle visée
Ce plan d’action s’adresse aux personnes handicapées, qu’elles soient clientes ou employées de la Commission de protection du territoire agricole du
Québec. Par personne handicapée, on entend :
« toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans
l’accomplissement d’activités courantes ». 3
Disponibilité du plan d’action
Le plan d'action sera rendu public dans la section « La Commission » du site Internet de la Commission de protection du territoire agricole du Québec à
l’adresse suivante : www.cptaq.gouv.qc.ca. La Commission transmettra une version imprimée de ce document à toute personne qui en fera la demande.
Responsable des services aux personnes handicapées
Toute demande en lien avec ce document peut être adressée à :
Madame Julie Caron
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Direction des services à la gestion, ressources humaines
Adresse : 200, chemin Ste-Foy, 2e étage
Québec (Québec), GIR 4X6
Téléphone : 418-643-3314
Télécopieur : 418-647-6687
Courriel : [email protected]
2.
3.
L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, Politique gouvernementale, MSSS, Gouvernement du Québec, 2007.
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1)
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2. PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC4
Mission
La mission de la Commission est de garantir aux générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles. À ce
titre, elle assure la protection du territoire agricole et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations du milieu.
Afin de s'acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois :
-
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA);
Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR).
Domaines d'intervention
La Commission est essentiellement mandatée pour :
décider de l’issue des demandes d’autorisation qui lui sont soumises en vertu de la LPTAA relativement :
− à l’inclusion ou à l’exclusion de lots de la zone agricole;
− à l’implantation ou à l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles;
− à l’aliénation des lots ou de parties de lots;
− aux demandes à portée collective à des fins résidentielles en vertu de l’article 59;
délivrer les permis d’exploitation requis pour l’enlèvement du sol arable et du gazon;
décider de l’issue des demandes d’acquisition des terres agricoles par des non-résidents en vertu de la LATANR;
surveiller l’application des lois en procédant aux vérifications et aux enquêtes appropriées et, s’il y a lieu, en sanctionnant les infractions;
conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole;
émettre un avis sur toute question qui lui est soumise en vertu de la Loi.
Clientèle
La clientèle de la Commission est composée de personnes physiques ou morales (entreprises), des municipalités, des MRC, des communautés
métropolitaines, des ministères, des organismes publics et des organisations fournissant des services d’utilité publique.
D’une superficie d’un peu plus de 6,3 millions d’hectares, la zone agricole s’étend sur le territoire de 952 municipalités situées dans les 17 régions
administratives du Québec. Compte tenu de l’envergure du territoire en zone agricole, qui s’étend de la limite sud du Québec jusqu’au 50e parallèle, la
Commission dispose de deux bureaux, l’un au 200 chemin Sainte-Foy, 2e étage à Québec et l’autre, au 25 boulevard La Fayette, 3e étage à Longueuil,
pour bien servir sa clientèle.
4.
Pour obtenir de l’information supplémentaire sur la CPTAQ, il suffit de consulter le site Internet (www.cptaq.gouv.qc.ca).
5
Conditions essentielles à l’élaboration du plan d’action
Pour mener à bien cette planification préventive, la Commission a nommé une personne ayant la responsabilité de coordonner les opérations nécessaires à
la réalisation, au suivi et à l’évaluation du plan d’action. Elle agira en concertation avec un représentant, pour le bureau de Longueuil afin que les mesures
mises en place tiennent compte des particularités des deux endroits.
Contenu du plan d’action
Ce plan d’action décrit les mesures prises à la Commission ainsi que la stratégie qu’elle suivra au cours des prochaines années, pour tenter d’éliminer ou
prévenir les obstacles à l’égard des personnes handicapées. La première partie du plan dresse un état de la situation actuelle, détermine des aspects, des
mesures et des actions d’amélioration envisagés tandis que la deuxième partie, propose des actions précises à compléter à court terme.
6
3. BILAN DE LA SITUATION
Depuis son existence, la Commission de protection du territoire agricole a été en mesure d’accueillir toutes les personnes handicapées qui se sont
présentées à ses locaux, tant à Québec qu’à Longueuil. La planification préventive de l’accessibilité universelle des services a toujours été présente;
l’évaluation de l’état actuel montre donc une situation intéressante. Certaines mesures en cours de réalisation représentent toutefois un potentiel
d’amélioration qu’il s’agit de concrétiser.
1. Accès physique des lieux
Édifice du 200 chemin Sainte-Foy, 2e étage, Québec
1.1.
Cet édifice a fait l’objet de rénovations majeures et répond
maintenant aux normes en matière d’accessibilité :
− agent de sécurité présent à l’entrée principale de 7 h à 19 h,
5 jours par semaine pour informer les visiteurs et accueillir
les personnes handicapées;
−
respect des conditions d’accès pour les personnes
handicapées;
−
commandes électriques pour l’ouverture des portes à
l’entrée principale;
−
ascenseurs adaptés aux fauteuils roulants et dans lesquels
le numéro des étages est écrit en braille;
−
rampe d’accès pour fauteuil roulant;
−
services sanitaires conçus pour les personnes en fauteuil
roulant aménagés sur deux étages de l’édifice;
−
signalisation au moyen de pictogrammes internationaux
pour les entrées de stationnement, les services sanitaires et
les ascenseurs;
−
espaces de stationnements réservés et conformes aux
normes soit un minimum de 1 % des espaces disponibles.
Toutefois, les avertisseurs d’incendie sont non adaptés pour les personnes
ayant une incapacité auditive et visuelle.
Les usagers de l’édifice du 200 chemin Sainte-Foy, à Québec, ont formé
un comité de concertation pour uniformiser les interventions auprès du
locataire, la Société québécoise des infrastructures (SQI), afin que celuici intervienne auprès du propriétaire :
- s’assure que l’édifice respecte toutes les normes en matière de sécurité
et d’accessibilité;
- s’assure que la signalisation ayant une incidence sur l’accessibilité des
lieux et la sécurité des personnes handicapées soit adéquate;
- s’assure que les normes des systèmes d’alarme soient adaptées et
fonctionnelles en cas d’incendie;
- intervient, au besoin, afin de permettre l’accessibilité en automobile
au stationnement des personnes ayant une incapacité (les pentes, les
rampes et l’accessibilité aux ascenseurs).
La Commission a apporté des mesures correctives au cours des dernières
années et continuera à faire les correctifs nécessaires qui relèvent de ses
responsabilités.
En ce qui concerne les avertisseurs d’incendie, le propriétaire a été
informé de la situation.
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1.2. Certaines personnes ayant une incapacité physique n'ont pas
d'accompagnateur assigné en cas d'évacuation.
Le plan des mesures d'urgence de l'édifice le 200 chemin Sainte-Foy, à
Québec, prévoit exclusivement la possibilité d'attribuer un
accompagnateur aux personnes ayant une incapacité physique (mobilité
réduite) mais ne prévoit pas la possibilité d'attribuer un accompagnateur
aux autres personnes ayant d'autres types d'incapacités.
Les chefs d'étage de l'équipe des mesures d'urgence du 200 chemin
Sainte-Foy, à Québec, devraient être sensibilisés à l’effet que les
personnes ayant une incapacité physique ou visuelle sur chaque étage
puissent recevoir l'aide d'un accompagnateur au moment d'une
évacuation.
Le plan des mesures d'urgence devrait être modifié afin de prévoir la
possibilité d'affecter un accompagnateur en cas de mesures d'urgence à
toute personne ayant une incapacité désirant de l'aide.
1.3. Dans l’aire réservée au personnel de la Commission :
− les locaux respectent les normes d’accessibilité aux
personnes handicapées, tant à l’accueil qu’aux salles pour les
rencontres publiques;
−
les poignées de porte sont munies de becs de canne;
−
des serrures numériques avec carte d’accès facilitent l’entrée
dans les locaux de la Commission;
Le problème de serrures numériques est réglé, car la Commission s’est
dotée d’un système de cartes d’accès.
−
les portes d’entrée ne sont munies d’aucun mécanisme
d’ouverture électrique.
Compte tenu des montants requis pour l’installation d’un mécanisme
d’ouverture électrique des portes, cette mesure n’est pas retenue pour
l’instant.
Édifice du 25 boulevard Lafayette, 3e étage, Longueuil
1.4. L’édifice répond à la majorité des normes en matière
d’accessibilité :
−
le hall d’entrée est situé au niveau de la rue;
−
les portes sont munies d’un mécanisme d’ouverture
électrique conforme aux normes;
−
Mécanisme d'ouverture automatique pour les portes des
toilettes;
−
les services sanitaires sont adaptés avec signalisation au
moyen de pictogrammes internationaux.
La Commission informe la SQI afin que celle-ci intervienne auprès du
propriétaire et s’assure que :
- l’édifice respecte toutes les normes en matière de sécurité et
d’accessibilité;
- la signalisation, ayant un impact sur l’accessibilité et la sécurité des
lieux pour les personnes handicapées, soit adéquate (une localisation
plus visible et l’écriture en caractère plus gros);
- les normes des systèmes d’alarme soient adaptées et fonctionnelles en
cas d’incendie.
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Cependant :
−
la signalisation pour la localisation des organismes dans
l’édifice est à revoir et à améliorer; celle-ci est placée à un
endroit peu visible et l’écriture est trop petite;
−
les ascenseurs ne sont pas adaptés aux personnes ayant une
incapacité visuelle;
−
les avertisseurs d’incendie ne sont pas adaptés pour les
personnes ayant une incapacité auditive ou visuelle;
−
le stationnement adjacent à l’édifice n’est plus accessible au
public depuis le 28 décembre 2005; par contre, deux espaces
de stationnement avec parcomètres en face de l’édifice ont
été obtenus auprès de la ville de Longueuil et sont réservés
aux personnes ayant une incapacité.
En cas d’incendie, les responsables des mesures d’urgence travaillent en
collaboration avec le Service d’incendie de la ville de Longueuil pour
l’évacuation des personnes handicapées.
Une représentation a été faite auprès de la ville de Longueuil pour
conserver les deux stationnements avec parcomètres.
Les locaux de la Commission tant à l’accueil qu’aux salles de
rencontres publiques respectent les normes d’accessibilité aux
personnes ayant une incapacité.
2. Approvisionnement des biens et services
2.1 Selon l'article 61.3 de la Loi, les ministères et organismes doivent
tenir compte, dans le processus d'approvisionnement de biens et de
services, au moment de l'achat et la location, de l'accessibilité de
ces biens ou services aux personnes ayant une incapacité.
Au moment de l'achat ou de la location de biens et services, prendre en
considération les besoins des personnes ayant une incapacité.
3. Communication
3.1 Communication écrite
Des améliorations ont été apportées au site Internet de la
Commission afin de respecter les exigences du standard
d’accessibilité d’un site Web. Il permet une meilleure navigation
et l’information est plus facile d’accès.
Un suivi est fait par le comité sites Internet et intranet de la Commission.
3.2. Communications téléphoniques
Les personnes ayant une incapacité auditive peuvent faire appel
au Service de relais Bell (SRB).
Les personnes qui reçoivent ce genre d’appel sont informées par le
Service de relais Bell sur la façon de procéder permettant ainsi un
meilleur échange.
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3.3. Communications de personne à personne
Les personnes ayant des incapacités sont accueillies avec
courtoisie par le personnel de la Commission qui est très attentif
aux besoins de sa clientèle.
La Commission assume les coûts liés aux services d’interprétation.
Une attention particulière est portée à la clarté et à la simplicité des
communications écrites et verbales avec le citoyen ayant une
incapacité.
4. Gestion des ressources humaines
4.1. Embauche et maintien en emploi du personnel handicapé
Le Plan d’embauche du gouvernement du Québec pour les
personnes handicapées exige une représentativité de 2 % de son
personnel ayant une incapacité. La Commission emploie, au
31 mars 2014, deux personnes ayant déclaré un handicap ce qui
représente 1,7 % de son personnel régulier.
Une sensibilisation est faite auprès des gestionnaires sur les objectifs
gouvernementaux en matière de représentativité des membres des
groupes cibles. De plus, les gestionnaires sont informés sur les moyens
dont dispose l’Office des personnes handicapées pour l’adaptation de
postes de travail.
Lors du processus de recrutement (postes réguliers, occasionnels,
étudiants, stagiaires) une priorité est accordée aux groupes cibles et aux
personnes qui déclarent une incapacité.
Une sensibilisation est faite auprès du personnel en place lorsqu’une
personne ayant une incapacité est embauchée afin de réduire les
inconforts et les préjugés.
Une aide est constamment offerte auprès du personnel ayant une
incapacité pour faciliter leur intégration et leur maintien en emploi.
Les gestionnaires sont informés de la possibilité d'accueillir un stagiaire
en vertu du Programme de développement de l'employabilité à l'intention
des personnes handicapées.
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4. SUIVI DU PLAN D'ACTION
Aucune plainte n’a été reçue depuis l’existence de la Commission, relativement à l’accès aux documents et aux services offerts à une clientèle handicapée
du milieu agricole et à son personnel ayant un handicap.
Aspects visés
Accessibilité des
lieux
Obstacles identifiés
Suivi des recommandations transmises à la SQI pour Maintenir le partenariat entre les différents
la correction des constats.
ministères et organismes aux édifices de
Québec et de Longueuil. Effectuer au besoin
les correctifs relevant de la Commission.
Plus d’obstacles.
Déclaration de
services aux citoyens
Accès au site
Internet de la
Commission
Stratégie visant à éliminer les
obstacles/prévention
Bilan 2012-2013
Résultats atteints ou état de réalisation de la mesure
La Commission poursuit l'objectif de
partenariat entre les différents ministères et
organismes afin d'assurer l'accessibilité des
lieux.
Dans sa Déclaration de services aux citoyens,
la Commission indique qu’elle s’engage à
assurer l’accès à ses services aux personnes
ayant une incapacité.
La Commission continue d'assurer l'accès à
ses services aux personnes ayant une
incapacité.
La Commission offre un accompagnement
aux personnes qui en font la demande.
Le site Internet de la Commission respecte le standard Permettre aux personnes qui vivent avec
sur l’accessibilité d’un site Web et aucun obstacle n’a certaines limitations fonctionnelles de naviguer
été identifié à ce jour.
en toute autonomie sur le site Web de la
Commission. Des mises à jour sont faites
régulièrement afin que le site Internet soit de
plus en plus accessible aux internautes. Le site
respecte le standard sur l’accessibilité d’un site
Web permettant ainsi de le visiter facilement et
d’accéder sans difficulté à toute l’information
qui y est présentée.
Le site Internet de la Commission respecte le
standard sur l’accessibilité d’un site Web.
L'adoption du standard sur l’accessibilité
d’un document téléchargeable se fait
graduellement pour les nouveaux documents
destinés au public et publiés sur le Web.
Lorsque la refonte du site Internet de la
Commission sera faite, il devrait respecter les
standards sur l’accessibilité du Web.
Un projet de refonte est également prévu pour
le site intranet de la Commission de façon à
respecter les standards sur l’accessibilité d’un
site Web.
Communication
écrite
Les documents ne sont pas adaptés pour les
personnes ayant une incapacité visuelle.
Utiliser les services d’un interprète capable de Au besoin, la Commission utilise les services
traduire le langage.
d'un interprète.
Communication
orale / en personne
Pour les personnes présentant une incapacité
auditive, aucune personne n’est formée pour le
langage des signes.
Utiliser les services d’un interprète capable de Au besoin, la Commission utilise les services
traduire le langage.
d'un interprète.
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L’appropriation d’attitudes et d’approches respectueuses est adaptée pour aider les personnes ayant une incapacité à s’intégrer et ce, dans un processus
continu. Ce plan d’action est suivi régulièrement et est présenté aux membres du comité de direction pour approbation.
Ce plan d’action à l’égard des personnes handicapées sera produit et diffusé annuellement. De plus, il pourrait être modifié ou bonifié à d’autres
intervalles. Afin de s’assurer que le contenu du plan reflète bien l’ensemble des mesures prises et des efforts déployés, les responsables assurent un rôle
de vigie en matière d’accessibilité et d’intégration des personnes ayant une incapacité.
Le plan d’action de la Commission est diffusé au grand public sur le site Internet de la Commission de protection du territoire agricole à l’adresse
suivante : www.cptaq.gouv.qc.ca. Pour le personnel de la Commission, il est accessible sur son site intranet.
Coordonnatrice
Madame Julie Caron
Direction des services à la gestion
Ressources humaines
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
[email protected]
Représentante pour le bureau de Longueuil
Madame Sandra Melfi
Direction des services professionnels – Secteur Ouest
Service des enquêtes
25, boulevard La Fayette, 3e étage
Longueuil (Québec) J4K 5C7
[email protected]
5.
CONCLUSION
La mise à jour de ce plan d’action aura permis d’obtenir un portrait de la situation concernant nos services à la clientèle et de faire ressortir des constats
positifs. En premier lieu, le peu d’obstacles décelés n’empêche pas une personne handicapée d’avoir accès à nos locaux. En second lieu, lorsqu’un besoin
est signalé par un client ou un employé, la Commission veille à la mise en place de mesures d’adaptations satisfaisantes. De façon générale, ces situations
à la Commission sont rares et habituellement traitées au cas par cas.
Plusieurs mesures ont déjà été prises par la Commission afin de faciliter l’accessibilité des lieux et l’accès aux communications (écrites, verbales et
électroniques). De plus, il y a toujours une personne responsable du plan d’action disponible à répondre au besoin.
En conclusion, l’accessibilité des personnes ayant une incapacité à tous les services de la Commission est une préoccupation constante lors de la
réalisation de sa transformation organisationnelle et systémique.
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