L`accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées

Projet d’article pour la signature conjointe de Kéroul et de la Régie du bâtiment du Québec.
Version du 16 octobre 2012.
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes
handicapées: les règles applicables au Québec
1- Nous avons un engagement !
Le Canada et le Québec adhèrent à un certain nombre de conventions internationales
qui les engagent à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour éliminer les
barrières à l’accessibilité des personnes handicapées.
La dernière convention internationale qui a été officiellement ratifiée par le
gouvernement du Canada est la Convention relative aux droits des personnes
handicapées de l’Organisation des Nations Unies. Cette convention a pour objet de
promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de
l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de
promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque1.
D’entrée de jeu, constatons que ces objectifs sont tout à fait compatibles avec ceux
poursuivis par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.
Ce qui est remarquable dans la Convention relative aux droits des personnes
handicapées est la précision des engagements concernant l’accessibilité à l’article 9 :
ARTICLE 9
ACCESSIBILITÉ
1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon
indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États
Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de
l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à
l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de
l'information et de la communication, et aux autres équipements et services
ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces
mesures, parmi lesquelles figurent l'identification et l'élimination des obstacles
et barrières à l'accessibilité, s'appliquent, entre autres :
a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements
intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les
installations médicales et les lieux de travail;
b) Aux services d'information, de communication et autres services, y
compris les services électroniques et les services d'urgence.
1
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée en 2006 par l’Organisation des Nations
Unies et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Le Canada l’a signée le 30 mars 2007 et l’a ratifiée le 11 mars 2010.
Voir le texte intégral à : http://www2.ohchr.org/french/law/disabilities-convention.htm
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2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :
a) Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des
directives relatives à l'accessibilité des installations et services ouverts ou
fournis au public et contrôler l'application de ces normes et directives;
b) Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou
des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous
les aspects de l'accessibilité par les personnes handicapées;
c) Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes
d'accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
d) Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts
au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à
comprendre;
e) Mettre à disposition des formes d'aide humaine ou animalière et les
services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d'interprètes
professionnels en langue des signes, afin de faciliter l'accès des bâtiments
et autres installations ouverts au public;
f) Promouvoir d'autres formes appropriées d'aide et d'accompagnement des
personnes handicapées afin de leur assurer l'accès à l'information;
g) Promouvoir l'accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes
et technologies de l'information et de la communication, y compris l'Internet;
h) Promouvoir l'étude, la mise au point, la production et la diffusion de
systèmes et technologies de l'information et de la communication à un
stade précoce, de façon à en assurer l'accessibilité à un coût minimal.
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2- Quelles sont les normes en vigueur au quant à l’accessibilité des
bâtiments au Québec ?
En vertu du Code de construction du Québec, tous les bâtiments conçus et construits
après le 17 mai 2008 doivent se conformer à la Conception sans obstacles prévue à la
section 3.8 du Code2.
Certaines exceptions sont bien évidemment prévues :
 Les maisons, y compris les maisons jumelées, les duplex, les triplex, les maisons
en rangée, les pensions de famille et les maisons de chambres de moins de 10
chambres;
 Les bâtiments dont l'usage principal est du groupe F, division 1; (bâtiments
industriels ?) ;
 Les établissements industriels qui ne sont pas destinés à être occupés de façon
quotidienne ou permanente, par exemple les centraux téléphoniques
automatiques, les stations de pompage et les sous-stations électriques ;
 Les établissements d’affaires d'au plus 2 étages ( ? beaucoup de bâtiments de
cette nature se construisent en banlieue) ;
 Les établissements commerciaux dont la superficie totale est inférieure à 300 m2
( ? : c’est quand même 10 x 30 mètres !).
 Lors de la transformation de bâtiments existants, certains peuvent être exclus de
cette application selon les circonstances ; par exemple,
o Pour rendre ce bâtiment accessible, on devrait construire la rampe sur le
trottoir ou la voie publique;
o Le premier étage est situé à plus de 900 mm du niveau de la voie publique
(escalier de 5 ou 6 contremarches);
o Une fois à l'intérieur, il y a une dénivellation de plus de 600 mm entre le
palier de l'entrée et l'étage le plus rapproché de celui-ci, soit le sous-sol ou
le premier étage.
Des dispositions particulières sont prévues pour les établissements hôteliers : 10 % de
chambres ou suites des hôtels doivent être adaptées.
Les municipalités peuvent adopter le Code pour les bâtiments qui ne sont pas assujettis
à la Loi sur le bâtiment et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
peut faire de même pour les bâtiments industriels et commerciaux. ( ? )
2
La dernière révision du chapitre Bâtiment du Code de construction du Québec adoptant le Code national du
bâtiment 2005 avec modifications pour le Québec, est entré en vigueur le 17 mai 2008. Voir :
http://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Publications/francais/ConceptionSansObstacles.pdf
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La Conception sans obstacles permet principalement de fournir un parcours sans
obstacles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant manuel. Certaines
prescriptions concernant les personnes ayant une incapacité auditive ou une incapacité
visuelle s’appliquent (marquage des marches, prolongement des mains courantes,
objets en saillie). D’autres concernent le transport vertical, ou la sécurité. À noter que
l'utilisation de fauteuils roulants motorisés peut avoir des exigences qui vont au-delà des
prescriptions minimales prévues dans le Code. (ne devrait-on pas ajuster le Code en
conséquence ?)
Puisque le Code s'applique aux bâtiments et à leur voisinage, les parcours à partir de la
rue, du trottoir, de la voie publique ou d'une aire de stationnement ayant des places
réservées aux personnes ayant une incapacité jusqu'au bâtiment sont également visés
et doivent être sans obstacles.
Bien évidemment, l’entrepreneur responsable de la construction et les professionnels
qui préparent les plans et devis doivent se conformer au Code de construction3.
3- Une société inclusive.
Ces dispositions ont pour but d’éliminer toute entrave physique à la participation de tous
les citoyens à notre société. On évalue le pourcentage des personnes à capacité
physique restreinte à environ 15%. C’est déjà une part importante de la population. Mais
cette proportion s’accroît au fur et à mesure que la population vieillit. Cela peut être un
de vos amis, un parent, ou vous-même qui pourraient se retrouver avec une incapacité
physique temporaire ou permanente.
Les entrepreneurs et les professionnels se doivent de respecter les dispositions du
Code en regard de l’accessibilité des bâtiments. Ce qui n’exclut pas la vigilance des
officiers municipaux lors de l’émission des permis. Mieux corriger un plan que de
constater le défaut quand le ciment est sec.
Bien sûr ces dispositions du Code s’appliquent aux nouveaux bâtiments et à ceux qui
font l’objet d’une rénovation importante. Pour les autres bâtiments, les propriétaires
pourront toujours obtenir une déduction fiscale pour le coût des travaux requis le rendre
accessible.
On se targue de faire du développement durable! Un développement durable peut-il ne
pas être inclusif?
Aujourd’hui, ce qui n’est pas accessible n’est pas acceptable!
3
Loi sur le bâtiment (L.R.Q., chapitre B-1.1), articles 12 et 18.