Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités
Toute commande passée implique l'adhésion sans réserve ni restriction aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition ne peut être annulée ou modifiée sans accord écrit de REJOYCE.
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres dispositions, notamment des conditions d'achat des clients.
Les prix s'entendent au départ des locaux de REJOYCE.
Ils ne comprennent pas l'installation des marchandises ou leur mise en service, sauf mention contraire de REJOYCE.
2. Commandes
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un chèque d'acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du
matériel au moment de la réception de la commande. L'annulation d'une commande ne peut être effective qu'après l'acceptation de REJOYCE, et peut donner lieu à un
dédit de la part du client ou à l'abandon de son acompte.
3. Livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à un
dédommagement. Les marchandises sont réputées livrées au client au départ des locaux de REJOYCE ; elles voyagent aux risques et périls du client, même en cas de
retour ou d'envoi effectué franco de port ou contre remboursement.
4. Retours
Toute réclamation devra être faite dans les huit jours suivant la réception des marchandises ; toute reprise ou échange devra faire l'objet d'un accord préalable de
REJOYCE. Dans ce cas les marchandises seront retournées aux frais du client.
Les retours en port dû ne seront pas acceptés.
5. Facturation
Les prix s'entendent hors TVA, pour des marchandises dans leur emballage d'origine et au départ des locaux de REJOYCE. Le transport est effectué à la charge du client,
sauf accord particulier de REJOYCE. Les prix des marchandises importées sont susceptibles de réactualisation en fonction de la monnaie d'origine au jour de la livraison.
6. Paiements
Toute facture est payable comptant lors de l'enlèvement du produit. Toute autre modalité de paiement devra faire l'objet d'un accord préalable par écrit de REJOYCE.
En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Sauf convention particulière contraire, REJOYCE n'entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. REJOYCE se réserve le droit, à tout moment, en
fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d'exiger certain délai de paiement ou certaines garanties.
7. Retards de paiement
Conformément à la loi n093-1442 du 31/12/92, tout retard de paiement par rapport à l'échéancier précisé sur facture entraînera automatiquement la perception de
pénalités égales à 2% par mois de retard de la somme restant due à REJOYCE, pour intérêt et frais, chaque mois entamé étant considéré indivisible, sans préjudice des
frais de mise en recouvrement fixés forfaitairement à 20% de la somme restant due à titre de clause pénale, auxquelles pourra s'ajouter le remboursement de frais
générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
8. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent l'entière propriété de REJOYCE jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et sont opposables à la masse des créanciers en
cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Les présentes conditions générales ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété
intellectuelle pouvant être mis en oeuvre au titre de la commande.
9. Garantie des marchandises
Les marchandises vendues par REJOYCE sont soumis à l garantie légale section 1 du code civil., sauf accords et conditions particulières écrites de REJOYCE. Pour ce
qui concerne le matériel technique et dans le cas d'une intervention sur site demandée par le client, les frais de déplacement et de séjour du personnel de REJOYCE
nécessaires à cette fin sont à la charge du client. La garantie décrite ci-dessus ne s'applique pas aux détériorations provenant d'un non respect des prescriptions
d'utilisation, d'une négligence, de conditions d'utilisation hors norme, de toute modification ou intervention par le client ou un tiers sans l'accord écrit préalable de
REJOYCE. LA garantie ci-dessus ne s’applique pas non plus en cas de force majeure.
Une copie de la facture devra accompagner les marchandises à réparer ou à échanger au titre de la garantie
10. Attribution de compétence
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
11. Conditions particulières de location
Le client a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de la garde et de la responsabilité
du matériel s'opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté. Le lieu de paiement est fixé au siège de REJOYCE. Sauf accord spécifique le prix de
la location est payable au comptant.
REJOYCE s'engage à remettre au client au moment de la prise en charge le matériel de location en état de marche.
Le client reconnaît par les présentes qu'il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et qu'il correspond à ses besoins et qu'il a compétence pour s'en servir, de sorte
qu'il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. Le locataire s'oblige formellement à ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s'en
porte garant.
Le client a l'obligation de contracter une assurance couvrant le matériel loué.
Le Locataire s'engage à restituer le matériel loué à REJOYCE à la date prévue sur le contrat, chez REJOYCE et pendant les heures ouvrables.
En cas de non restitution d'un matériel dans les délais fixés au contrat de location le client se verra facturer un supplément au prorata du temps dépassé.
En cas de retour d'un matériel en mauvais état: bris de machine le client est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel
jusqu'à ce que celui-ci soit examiné au retour par nos services. Dans tous les cas, si le matériel n'est pas réparable, le Client s'engage à le rembourser à REJOYCE en
valeur à neuf prix public. En cas de vol, et de non remboursement du matériel volé dans les 5 jours suivant le sinistre, la location de celui-ci continue toujours jusqu'au
paiement intégral du matériel volé.
Une somme forfaitaire (caution), du montant de la valeur à neuf du matériel loué sera exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir REJOYCE contre
toute inexécution par le client de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué.
En aucun cas le client ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de
la durée de location. De façon générale, cette caution sera conservée par REJOYCE pendant toute la durée de la location et jusqu'à encaissement définitif du titre de
paiement présenté. En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu'au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et/ou
règlement de toute indemnité que le client pourra lui devoir. Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant
dues. En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l'expiration d'un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue
sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du client et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage.
Au-delà de ce délai, la caution restera acquise à REJOYCE. Si, au moment de la prise en charge, aucune caution n'a été versée, le client s'engage en cas de dommage
survenu au matériel loué à rembourser à REJOYCE la valeur de réparation dudit matériel, et en cas de vol ou de perte à régler à REJOYCE les sommes précitées.