conditions generales de location

[CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION]
Conditions générales :
Nos conditions sont réputées connues et acceptées dans leur totalité par le locataire. Tout contrat ne sera définitif qu’après
notre acceptation d’un ordre écrit par le client comportant la nature de la prestation, de ses dates d’application et de ses
modes de règlement.
Le matériel loué est réputé pris et réceptionné en bon état. Les réparations imputables à une dégradation volontaire ou non,
ou à une mauvaise utilisation feront l’objet d’une facture.
Nous pouvons vous renseigner et donner tout conseil d’utilisation pendant les heures d’ouverture de nos locaux.
Le matériel loué, quelle que soit la durée, demeure la propriété de la SAS FA MUSIQUE & LUMINANCE, il ne peut être ni
gagé, ni saisi.
Nous n’acceptons aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans notre acceptation de commande.
Responsabilité et assurance :
Le locataire devient responsable du matériel dès sa sortie de nos locaux jusqu’à sa restitution.
Il appartiendra donc au client de s’assurer pour la responsabilité tant pour son compte que pour les tiers approchant le
matériel.
En cas de perte, vol ou dommages, il sera facturé la valeur de remplacement dudit matériel, le prix de la location restant
intégralement dû d’autre part.
Caution :
Un dépôt de cautionnement sera demandé au départ du matériel et restitué après encaissement des factures de location et
de remise en état du matériel.
Règlement :
Nos factures sont payables au siège de FA MUSIQUE à CHASSIEU, quel
que soit le mode de paiement (chèque ou virement bancaire). Les conditions
de paiement des commandes du Loueur ayant ouvert un compte auprès de
FA MUSIQUE sont stipulées dans les conditions de règlement présentes
dans les devis.
Pour tous les nouveaux clients, tous les règlements seront faits par chèque
ou virement bancaire à la commande.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue entraîne l’exigibilité
immédiate de la totalité de la somme due. A défaut de paiement à la date
précisée sur nos factures, et le délai de règlement prévu par nos CGL étant
expiré, le Loueur sera de plein droit et sans mise en demeure redevable
d’une pénalité de retard de 1,5% du taux légal en vigueur, plus une
indemnité forfaitaire, fixée à 40€, pour frais de recouvrement, due de plein
droit par tout professionnel en situation de retard de paiement.
Juridiction :
En cas de litige ou contestation, les tribunaux de LYON
seront seuls compétents.
Pièces à fournir avant toute location :
Association et particuliers : règlement et chèque de caution, carte d’identité.
Sociétés : Bon de commande, chèque de caution.
Date :
Signature et cachet, précédé de la mention « Lu et Approuvé » :
Fa Musique - Luminance : 5 impasse Pascal 69680 CHASSIEU
Tél. : 04 78 79 03 98 Fax : 04 78 79 25 92 Email : [email protected]
SAS au capital de 124 256 € RCS Lyon B377535315 APE 9002 Z
Label prestataire de service du spectacle vivant n°117