PAP Programme Protection sociale 2014

Transcription

PROGRAMME PROTECTION
SOCIALE
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PRESENTATION DU PROGRAMME
PERIMETRE DU PROGRAMME
Le Programme Protection sociale comprend :
deux administrations, la Direction Générale de la Prévoyance Sociale (DGPS) et l’Inspection Générale
de l’Hygiène et de la Médecine du Travail (IGHMT) ;
deux opérateurs, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la Caisse Nationale d’Assurance
Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).
Toutes ces entités du Ministère de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable, ont pour mission de
concevoir les politiques publiques en matière de protection sociale et de les mettre en œuvre dans l’optique
d’améliorer la protection sociale et de l’étendre à d’autres couches de population. Ledit programme intègre la
mission Stratégie Economique et Développement Durable.
Le Programme Protection sociale a donc pour objectif de permettre à chaque gabonais de pouvoir faire face
financièrement aux conséquences des différents risques sociaux et économiques, et de garantir la sécurité et la
santé de chacun sur les lieux de travail.
Pour ce faire, il revient à chaque entité dudit programme d’atteindre les objectifs spécifiques découlant de ses
missions. Ainsi, la Direction Générale de la Protection Sociale a pour mission de concevoir, faire appliquer et
veiller à la mise en œuvre de toutes les mesures ayant trait à la sécurité sociale, selon le décret n°
1113/PR/MSSBE du 9 aout 1962 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de la Sécurité sociale et du
Bien-être.
De même, l’Inspection Générale de l’Hygiène et de la Médecine du Travail a pour mission de concevoir, faire
appliquer et veiller à la mise en œuvre de la législation et de la règlementation en matière de sécurité et de santé
au travail, conformément aux dispositions du décret n° 00221/PR/MTE du 06 février 1984 portant attributions et
organisation du Ministère du Travail et de l’Emploi.
A côté de ces entités centrales, les opérateurs ont également des attributions spécifiques. Ainsi, la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), créée par la loi n°6/75 du 25 novembre 1975, est chargée de la gestion du
régime de sécurité sociale des travailleurs du secteur privé, pour la couverture des risques suivants : la maternité,
la maladie, les charges familiales, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’invalidité, la vieillesse
et le décès.
De même, créée par l’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 aout 2007, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et
de Garantie Sociale (CNAMGS), a pour principale mission la prise en charge des frais liés d’une part, aux
prestations de santé et de maternité à tous les gabonais et, d’autre part, les prestations familiales des Gabonais
Economiquement Faibles (GEF).
En outre, ces entités travaillent en étroite collaboration avec les partenaires internationaux que sont : le BIT,
l’UNICEF, l’OMS, le PNUD, l’OIT, la CIPRES, etc.
Le Programme Protection sociale est chapeauté par Madame Claire LIBIZANGOMO, Directeur Général de la
Protection Sociale, Responsable du Budget Opérationnel dudit Programme, assistée par Madame Dorothée
AZIZEHT ADOHINZIN, Secrétaire Ensemblier.
Dans son champ, le Programme Protection Sociale recouvre :
un cadre institutionnel et juridique révisé et renforcé ;
l’adoption de la législation CNSS-CNAMGS ;
une meilleure sécurité et santé au travail ;
une meilleure couverture sociale étendue à l’ensemble de la population ;
une meilleure prise en charge des Gabonais Economiques Faibles à travers une aide sociale
appropriée ;
les politiques nationales de protection sociale et de sécurité et santé au travail ;
le développement des compétences spécialisées dans le champ du programme.
Il ne couvre pas :
la partie de l’aide sociale assurée par le Ministère des Affaires sociales ;
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-
la santé dans l’aspect soins, pharmacie qui relève du Ministère de la santé.
Toutefois, le champ du Programme doit être en adéquation avec les programmes des ministères :
de la Santé, en ce qui concerne la restauration des structures sanitaires, l’amélioration de l’accueil des
usagers ainsi qu’une meilleure politique du médicament ;
des Affaires Sociales, pour ce qui est de l’élaboration du document de Politique Nationale de Protection
Sociale, pilotée par la DGPS.
Cependant, en ce qui concerne l’objectif n° 8 sur la prise en charge du risque chômage du Programme Protection
sociale, ledit objectif devrait être menée conjointement par le programme Protection sociale ainsi que celui des
directions générales du Travail et des Ressources Humaines.
PRESENTATION DES ACTIONS
ACTION N° 1 : Renforcement du cadre institutionnel et juridique
Le renforcement du cadre institutionnel et juridique consiste à :
faire un inventaire de tous les textes existants ;
dresser la liste des textes qui entrent dans le champ du Programme à prendre et à actualiser ;
élaborer les nouveaux textes et les textes à actualiser de la liste.
La DGPS et l’IGHMT avec les opérateurs, sont impliqués dans la réalisation de cette action.
ACTION N° 2 : Amélioration des conditions de travail et du bien-être dans le milieu professionnel
Il s’agit notamment :
de mener des campagnes de sensibilisation, de communication et d’éducation des employeurs et des
travailleurs sur la sécurité et la santé au travail ;
d’organiser des séminaires de formation sur la sécurité et la santé au travail ;
de veiller à la mise en place des comités de sécurité et de santé au travail dans les entreprises ;
de veiller à la mise en place des services de santé au travail au sein des entreprises ;
de mener des contrôles d’inspection pour vérifier que les entreprises respectent les dispositions
législatives et règlementaires en vigueur en la matière ;
de vérifier que les structures de santé au travail créées au sein des entreprises disposent d’un
équipement approprié et d’un personnel qualifié.
ACTION N° 3 : Extensions de la couverture sociale, de la sécurité et de la santé au travail et promotion
des mutuelles
L’action 3 consiste à :
-
faire un état de lieu du système gabonais de protection sociale ;
élaborer une politique d’extension de la couverture sociale ;
élaborer une politique de promotion des mutuelles ;
étendre la sécurité et la santé au travail dans l’administration publique gabonaise ;
étendre la sécurité et la santé au travail dans le secteur informel.
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CADRAGE STRATEGIQUE
PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME
ANALYSE
ATTENTES
STRATEGIQUE DU CONTEXTE ET DU CHAMP DU PROGRAMME
Depuis l’année 2000, la sécurité sociale, la sécurité et la santé au travail ont été identifiées par le Fonds
Monétaire International comme des facteurs déterminants de la croissance économique et du développement
durable au Gabon.
En matière de sécurité sociale, l’ensemble de la population attend aujourd’hui en priorité d’être protégée contre le
risque maladie. Les travailleurs salariés et non-salariés, de façon plus spécifique, attendent en complément une
protection contre le risque d’accidents au travail et le risque chômage ainsi qu’une retraite qui leur permette de
mener une existence digne à l’issue de leur vie active.
Ces aspirations sont entendues et prises en compte par les autorités politiques qui s’attachent à étendre
progressivement le système de sécurité sociale à un nombre croissant de gabonais, y compris les personnes
économiquement faibles.
Cependant, l’Etat a aussi le souci de rendre compatible cette stratégie d’extension de la couverture sociale avec
la recherche d’une viabilité financière durable des différents régimes, dans un contexte de hausse considérable
des dépenses sociales dans le budget de l’Etat, telles que constatées ces dernières années.
L’augmentation soutenue du nombre des assurés sociaux dans la période récente et le niveau d’exigence plus
fort de ces derniers font émerger par ailleurs un défi pour les deux organismes de sécurité sociale chargés de la
mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection sociale : celui de la qualité de service envers
des usagers qui attendent désormais d’être bien accueillis et écoutés et qui souhaitent de la part de la CNSS et
de la CNAMGS une réponse rapide et pertinente à leurs demandes.
S’agissant de la sécurité et de la santé au travail, un document cadre a été élaboré dès 2002 par les Pouvoirs
publics. Il doit maintenant être traduit en texte juridique approprié prenant en compte les principales
recommandations formulées par le Bureau International du Travail. Par ailleurs, les syndicats de travailleurs se
mobilisent sur le sujet, notamment dans certains secteurs particulièrement exposés comme le pétrole, les mines,
le bois. L’instauration en 2006 de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail vise à faire prendre
conscience à tous de la nécessité de promouvoir un environnement de travail toujours plus sain.
Dans le champ du programme, plusieurs avancées peuvent d’ores et déjà être mises à l’actif des acteurs publics,
par exemple :



l’extension de la protection maladie aux Gabonais Economiquement Faibles et l’amélioration de la
protection maladie des agents publics et des étudiants, grâce la création de la CNAMGS en 2007 ;
la certification ISO d’un certain nombre d’activités de la CNSS ;
une qualité de service de la CNSS et de la CNAMGS en amélioration sur certains points (proximité
géographique avec les usagers, délais de règlement des prestations).
Néanmoins, des manques et points faibles importants restent à traiter, notamment :




l’absence de protection sociale pour une partie importante de la population active : les agriculteurs et les
indépendants, ainsi que tous les travailleurs du secteur informel ; l’absence également d’une protection
contre le risque chômage ;
la faible application de la règlementation en matière de sécurité et santé au travail et le fait que le
secteur de la fonction publique ne soit pas encore soumis à des règles dans ce domaine ;
le manque de coordination entre les acteurs publics aussi bien dans le domaine de la sécurité sociale
(administrations, CNSS, CNAMGS) que dans celui de la sécurité et de la santé au travail (CNSS,
IGHMT, autres administrations) ;
la faiblesse de l’appareil statistique et des systèmes d’information dans le champ du programme.
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ENJEUX
En réalité, les enjeux du Programme Protection sociale peuvent se décliner ainsi qu’il suit :

Permettre à chacun gabonais de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux et
économiques que sont la maladie, la maternité, les charges de famille, les accidents du travail et les
maladies professionnelles, la vieillesse, l’invalidité, le décès, le chômage ;

Garantir la sécurité et la santé des gabonais des secteurs de l’économie structurée, de l’économie non
structurée et rurale ainsi que du secteur de la fonction publique sur les lieux de travail.
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Avoir réussi, d’ici à la fin 2017, à formaliser les politiques nationales dans le champ du programme et à
élaborer ou actualiser sur cette base les textes juridiques qui le nécessitent
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Avoir réussi à améliorer d’ici à fin 2017 le taux de couverture des populations cibles au titre de la maternité,
des charges familiales, de la maladie, de l’invalidité, de la vieillesse, du décès
Etre parvenu à étendre la protection sociale aux travailleurs indépendants et aux travailleurs du secteur
informel
4.
5.
12. Entre 2014 et 2017, le nombre de médecins du travail en activité dans l’administration sera passé de 30 à 50
les agents de l’administration et des opérateurs sur programme
11. Etre parvenu à définir et à mettre en œuvre d’ici à fin 2017 un plan de développement des compétences pour
la CNSS et de la CNAMGS
10. D’ici à fin 2017, avoir réussi à améliorer de façon mesurable la relation et la qualité de service aux usagers de
dans ce même délai l’intégralité des dettes de l’Etat vis-à-vis de l’opérateur
9. Etre parvenu à réaliser d’ici à fin 2017 100% de la démarche de restructuration de la CNSS et avoir apuré
8. Avoir réussi à élaborer d’ici à fin 2017 un projet de prise en charge du risque chômage
l’économie rurale et informelle, de la législation-règlementation en matière de sécurité et de santé au travail
7. Etre parvenu à élaborer d’ici à fin 2017 un projet d’élargissement, à la fonction publique et aux secteurs de
règlementaires par les entreprises et administrations (sécurité, santé, déclaration, immatriculation, paiement
des cotisations) et au moins 1 contrôle par an sur la CNSS et la CNAMGS
6. Sur la période 2014-2017, avoir réussi à réaliser quatre (04) séminaires par an du respect de leurs obligations
D’ici à fin 2017, avoir redéfini le système de couverture des risques sociaux en intégrant le recours aux
assurances complémentaires
3.
professionnelle ainsi que le nombre d’employeurs déclarant les accidents du travail et, sur cette base, avoir
réussi à promouvoir la prévention des risques professionnels


2. Sur la période 2014-2017, être parvenu à augmenter le nombre de salariés déclarant leur s maladies
1.
CADRAGE PLURIANNUEL
ARBRE DES OBJECTIFS PLURIANNUELS
Permettre à chacun de pouvoir faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux
Garantir la santé et la sécurité des Gabonais au travail.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS PLURIANNUELS, DES INDICATEURS ASSOCIES ET DES
ELEMENTS CLES DE STRATEGIES D’ACTION PLURIANNUELLE
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 1 : Avoir réussi, d’ici à la fin 2017, à formaliser les politiques
nationales dans le champ du programme et à élaborer ou actualiser sur cette base les
textes juridiques qui le nécessitent
Objectif rattaché à l’Action 1 : Renforcement du cadre institutionnel et juridique
Type de finalité visée :
X


Efficacité socio-économique
Qualité de service rendu aux usagers
Efficience de l’Administration
Indicateurs de résultat :





nombre de politiques nationales élaborées
nombre de textes élaborés
nombre de textes actualisés
taux d’élaboration des textes (nombre de textes élaborés / nombre total de textes à élaborer)
taux d’actualisation des textes (nombre de textes actualisés / nombre total de textes à actualiser)
Eléments de stratégie d’action pluriannuelle :









mise en place d’une démarche projet impliquant l’ensemble des parties prenantes ( CNSS et
CNAMGS, Ministère de la Santé, Ministère du Travail, Ministère de l’Economie, Partenaires
sociaux, BIT…)
formation des agents de l’administration au management des projets transverses
élaboration des politiques nationales : résultats à atteindre, dispositifs et actions à mettre en œuvre,
acteurs impliqués et modes de travail ensemble, modalités de financement, cal endrier, modalités
d’évaluation et d’ajustement
recueil et analyse critique des textes existants compte tenu de l’expérience accumulée dans la
conduite de l’action et compte tenu des politiques publiques à mettre en œuvre ; en complément,
analyse comparative avec les textes en vigueur à l’international
identification des textes à actualiser ou à créer
priorisation, planification et affectation des travaux
élaboration et actualisation des textes par le groupe projet
mise en place d’une instance pluripartite de suivi et de validation des travaux
diffusion large et partage des politiques et des textes avec l’ensemble des parties prenantes
Contribution des opérateurs / partenaires :

implication dans les travaux d’élaboration des politiques nationales et dans les travaux
d’élaboration / actualisation des textes
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OBJECTIF PLURIANNUEL N° 2 : Sur la période 2014-2017, être parvenu à augmenter le
nombre de salariés déclarant leurs maladies professionnelles ainsi que le nombre
d’employeurs déclarant les accidents du travail et, sur cette base, avoir réussi à
promouvoir la prévention des risques professionnels
Objectif rattaché à l’Action 2 : Amélioration des conditions de travail et du bien-être dans le
milieu professionnel
X








nombre de salariés ayant déclaré une maladie professionnelle
nombre d’employeurs ayant déclaré les accidents du travail
nombre des accidents sur le lieu de travail déclarés
nombre des accidents de trajet déclarés
nombre de déclarations de maladies professionnelles
% d’employeurs ayant mis en œuvre un plan de prévention des risques professionnels












actualisation des textes en matière de prévention sécurité-santé au travail et de contrôle
articulation entre la politique de sécurité-santé au travail et les politiques de santé publique, de
développement économique, d’emploi
développement de l’appareil statistique et des outils de suivi en matière de sécurité-santé au
travail ; travail ensemble avec la CNSS sur la nomenclature de présentation des statistiques,
l’exhaustivité et la fiabilité des données statistiques transmises
développement d’une nomenclature nationale des secteurs et branches d’activité pour classer les
risques et les maladies professionnelles
mise en œuvre d’actions incitant les employeurs, les salariés à déclarer tous les accidents et toutes
les maladies professionnelles
développement des contrôles dans les entreprises sur signalements et en auto saisine
établissement d’une cartographie initiale des risques et des maladies professionnelles et
identification en continu des nouveaux risques, des nouvelles maladies professionnelles
conduite de campagnes de communication et de sensibilisation en matière de sécurité -santé au
travail auprès du grand public, des entreprises, des administrations, des salariés
réalisation de formations sécurité-santé au travail dans les entreprises et les administrations
élaboration et mise en œuvre dans les entreprises et les administrations d’un plan de prévention
des risques professionnels
renforcement des contrôles dans les entreprises
augmentation du nombre des médecins inspecteurs du travail et ingénieurs inspecteurs du travail



CNSS, CNAMGS, inspection du travail (ministère du travail) : actions de communicationsensibilisation ;
CNSS, CNAMGS, inspection du travail (ministère du travail) : actions de contrôle dans les
entreprises ;
CNSS, CNAMGS, inspection du travail (ministère du travail) : participation a l’amélioration de
l’appareil statistique et remontée régulière de données complètes et fiables .
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OBJECTIF PLURIANNUEL N° 3 : D’ici à fin 2017, avoir redéfini le système de couverture des
risques sociaux en intégrant le recours aux assurances complémentaires
Objectif rattaché à l’Action 3 : Extensions de la couverture sociale, de la sécurité et de la
santé au travail et promotion des mutuelles
X




nombre d’employeurs ayant souscrit à un régime complémentaire ;
nombre de salariés bénéficiant d’un régime complémentaire.




état des lieux de l’existant ;
organisation et conduite d’une concertation nationale associant toutes les parties prenantes ;
adaptation du cadre juridique et adoption des nouvelles dispositions ;
réalisation d’actions de communication auprès des employeurs et des salariés sur les nouvelles
dispositions.



CNSS, CNAMGS, Inspection du travail : participation à la concertation et à la mise au point des
textes. Participation à la vulgarisation des nouvelles dispositions ;
Employeurs (Patronat) ;
Salariés (Syndicats).
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OBJECTIF PLURIANNUEL N° 4 : Avoir réussi à améliorer d’ici à fin 2017 le taux de
couverture des populations cibles au titre de la maternité, des charges familiales, de la
maladie, de l’invalidité, de la vieillesse, du décès
X















nombre de risques pour lesquels un document de propositions a été élaboré ;
taux de couverture au titre de la maternité ;
nombre d’assurés au titre de la maternité ;
taux de couverture au titre des charges familiales ;
nombre d’assurés au titre des charges familiales ;
taux de couverture au titre de la vieillesse ;
nombre d’assurés au titre de la vieillesse ;
taux de couverture au titre de la maladie ;
nombre d’assurés au titre de la maladie ;
taux de couverture au titre de l’invalidité ;
nombre d’assurés au titre de l’invalidité ;
taux de couverture au titre du décès ;
Nombre d’assurés au titre du décès.









mise en place de démarches projet impliquant toutes les parties prenantes ;
formation des cadres à la conduite d’études et de projets transverses ;
réalisation d’études sur le taux de couverture actuelle des populations pour chacun des risques ;
réalisation d’études sur la soutenabilité financière actuelle de chaque régime de protection sociale ;
évaluation quantitative des populations restant à couvrir au titre des différents risques ;
définition d’une stratégie d’extension de la couverture : élaboration de scénarii en termes de
prestations à servir, de coût et de modalités de financement, de calendrier
d’extension, d’élaboration et actualisation des textes législatifs et règlementaires… ;
réalisation d’une étude actuarielle prospective permettant d’éclairer au mieux, les options cidessus ;
validation de la stratégie par les autorités politiques ;
développement de plans d’actions opérationnels pour l’extension de la couverture risque par risque,
validation par les autorités politiques, mise en œuvre, évaluation.


CNSS, CNAMGS : participation aux travaux de la démarche projet (fourniture de données,
simulations financières, élaboration des scenarios) ;
CNAMGS : poursuite du recensement des entreprises, de l’immatriculation des salaries, de la prise
en charge de ces salaries au tire du risque maladie ; assainissement du fichier des allocations
familiales des GEF.
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OBJECTIF PLURIANNUEL N° 5 : Etre parvenu à étendre la protection sociale aux
travailleurs indépendants et aux travailleurs du secteur informel
X






% de travailleurs indépendants couverts pour les risques sociaux ;
nombre de risques sociaux couverts pour les indépendants ;
% de travailleurs du secteur informel couverts pour les risques sociaux ;
nombre de risques sociaux couverts pour les travailleurs du secteur informel.







mise en place d’une démarche projet impliquant l’ensemble des parties prenantes ;
formation des cadres à la conduite de projet ;
évaluation quantitative les populations concernées ;
définition d’une stratégie de mise en place d’une protection sociale pour les populations :
prestations à servir, calendrier de couverture, projections financières, modalités de financement… ;
actualisation des textes législatifs et règlementaires ;
promotion de la mise en place de mutuelles au profit des populations cibles ;
réalisation de campagnes de communication-sensibilisation vers les populations cibles.

CNSS, CNAMGS : participation aux travaux de la démarche projet (fourniture de données,
simulations financières, élaboration des scenarios).
72 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 6 : Sur la période 2014-2017, avoir réussi à réaliser quatre (04)
séminaires par an du respect de leurs obligations règlementaires par les entreprises et
administrations (sécurité, santé, déclaration, immatriculation, paiement des cotisations) et
au moins 1 contrôle par an sur la CNSS et la CNAMGS
X


















nombre de contrôles réalisés dans les entreprises et les administrations ;
nombre de contrôles réalisés dans les entreprises ;
nombre de contrôles réalisés dans les administrations ;
nombre d’entreprises contrôlées ;
% d’entreprises contrôlées ;
taux de contrôles positif (nombre de contrôle ayant permis de relever une infraction / nombre total
de contrôles effectués) ;
nombre d’infractions constatées ;
nombre d’infractions corrigées après infractions constatées ;
taux de recouvrement des cotisations CNSS ;
taux de recouvrement des cotisations CNAMGS ;
taux d’immatriculation à la CNSS des entreprises créées ;
taux d’immatriculation à la CNAMGS des entreprises créées ;
nombre de contrôles réalisés sur la CNSS ;
nombre de contrôles réalisés sur la CNAMGS ;
% d’anomalies constatées lors des contrôles et corrigées par la CNSS ;
% d’anomalies constatées lors des contrôles et corrigées par la CNAMGS .








élaboration de méthodologies et de guides de contrôle ;
constitution d’équipes de contrôle ;
formation au contrôle d’agents de l’administration ;
amélioration de la collaboration inter administrations (Travail, Commerce, Economie, PME -PMI…) ;
développement des techniques de ciblage et priorisation des contrôles en entreprises (en fonction
de la nature des activités, du nombre et de la gravité des accidents de travail et des infractions
relevés dans le passé…) ;
établissement de programmes de contrôle et réalisation des contrôles en entreprises (missions
conjointes CNAMGS / CNSS / MSP / DGPS) ;
réalisation de missions de contrôle à la CNSS et à la CNAMGS, générales ou ciblées ;
suivi de la mise en conformité des employeurs et des Caisses.


CNSS, CNAMGS, AUTRES ADMINISTRATIONS : partage des bases de données et participation
aux contrôles en entreprises dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires ;
CNSS, CNAMGS : contrôle des immatriculations et du recouvrement des cotisations.
73 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 7 : Etre parvenu à élaborer d’ici à fin 2017 un projet
d’élargissement, à la Fonction Publique et aux secteurs de l’économie rurale et informelle,
de la législation-règlementation en matière de sécurité et de santé au travail
X



Taux d’avancement dans l’élaboration de l’étude globale





organisation d’une démarche projet, impliquant l’ensemble des parties prenantes (autres
administrations, partenaires sociaux, BIT…) ;
formation des agents à la conduite des projets transverses ;
recensement et analyse critique des textes en vigueur, au niveau national et international ;
élaboration du projet de texte ;
mise en place d’une instance pluripartite de suivi et de validation du projet de texte .

Autres administrations et partenaires sociaux : participation à la démarche projet.
74 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 8 : Avoir réussi à élaborer d’ici à fin 2017 un projet de prise en
charge du risque chômage
X



Taux d’avancement dans l’élaboration de l’étude globale.





organisation d’une démarche projet, impliquant l’ensemble des parties prenantes (autres
administrations, partenaires sociaux, BIT…) ;
formation des agents à la conduite des projets transverses ;
recensement et analyse critique des textes en vigueur, au niveau national et international ;
élaboration du projet (scénarios) et définition des conditions de soutenabilité financière du projet ;
mise en place d’une instance pluripartite de suivi et de validation du projet de texte .

CNSS, CNAMGS, Inspection du travail (ministère du travail) : participation aux travaux de la
démarche projet (fourniture de données, simulations financières, élaboration des scenarios).
75 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 9 : Etre parvenu à réaliser d’ici à fin 2017 100% de la
démarche de restructuration de la CNSS et avoir apuré dans ce même délai l’intégralité des
dettes de l’Etat vis-à-vis de l’opérateur


X


taux d’avancement de la démarche de restructuration de la CNSS
% d’apurement des dettes de l’Etat vis-à-vis de la CNSS




réalisation d’un point sur l’avancement de la restructuration de la CNSS ;
définition précise des actions de restructuration restant à conduire ; examen des conséquences
sociales et financières éventuelles de ces actions ;
mise en œuvre des actions de restructuration et évaluation de leur impact ;
élaboration et mise en œuvre d’un plan d’apurement des dettes de l’Etat vis-à-vis de la CNSS.

CNSS : implication dans la définition et la mise en œuvre des actions de restructuration.
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 10 : D’ici à fin 2017, avoir réussi à améliorer de façon
mesurable la relation et la qualité de service aux usagers de la CNSS et de la CNAMGS
 Efficacité socio-économique
X Qualité de service rendu aux usagers
 Efficience de l’Administration










délai moyen de mise à disposition de la carte d’assuré social par la CNSS ;
délai moyen de mise à disposition de la carte d’assuré social par la CNAMGS ;
taux de paiement des pensions dans le délai règlementaire ;
taux de respect du paiement semestriel des allocations familiales ;
taux de respect du paiement annuel des allocations vieillesse ;
taux de remboursement des pharmacies dans le délai règlementaire ;
taux de remboursement des structures de santé dans le délai règlementaire ;
taux de réponse aux courriers et réclamations à la CNSS ;
taux de réponse aux courriers et réclamations à la CNAMGS ;
délai moyen de réponse aux courriers et réclamations à la CNSS ;
76 PLF 2014

















délai moyen de réponse aux courriers et réclamations à la CNAMGS ;
ratio nombre de représentations CNSS / nombre d’habitants ;
ratio nombre de représentations CNAMGS / nombre d’habitants ;
amplitude des horaires d’ouverture des représentations CNSS ;
amplitude des horaires d’ouverture des représentations CNAMGS ;
nombre de représentations CNSS dotées d’un dispositif de gestion des files d’attente ;
nombre de représentations CNAMGS dotées d’un dispositif de gestion des files d’attente ;
temps d’attente moyen aux guichets de la CNSS ;
temps d’attente moyen aux guichets de la CNAMGS ;
% de représentations CNSS dotées de salles d’attente ;
% de représentations CNAMGS dotées de salles d’attente ;
% de représentations CNSS dotées de toilettes en fonctionnement ;
% de représentations CNAMGS dotées de toilettes en fonctionnement ;
nombre de services à distance proposés via le site internet de la CNSS ;
nombre de services à distance proposés via le site internet de la CNAMGS ;
taux de satisfaction des usagers de la CNSS sur les différents critères de qualité de service retenus
dans le baromètre ;
taux de satisfaction des usagers de la CNAMGS sur les différents critères de qualité de service
retenus dans le baromètre.











définition des aspects devant être évalués, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service ;
définition des indicateurs de mesure de la qualité de la relation et de service aux usagers ;
élaboration d’un outil de mesure de la satisfaction des usagers, type baromètre ;
travaux d’aménagement et de confort dans les représentations ;
révision ou élaboration de procédures pour l’accueil et la relation aux usagers ;
développement des services à distance via les sites internet ;
remontée et analyse périodique des indicateurs de qualité de la relation et de service aux usagers ;
réalisation périodique d’enquêtes de satisfaction sur la base de l’outil baromètre, pour mesurer
l’évolution des perceptions des usagers ;
réalisation de missions d’audit et d’inspection dans les représentations ;
opérations « client mystère » dans les représentations ;
mise en œuvre de plans de progrès.

CNSS et CNAMGS : portage de l’objectif, dans son intégralité.
77 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 11 : Etre parvenu à définir et à mettre en œuvre d’ici à fin 2017
un plan de développement des compétences pour les agents de l’administration et des
opérateurs sur programme
Objectif rattaché à l’Action 1 : Actualisation du cadre juridique et institutionnel / à l’action
2 : Amélioration des conditions de travail et du bien-être dans le milieu professionnel / à
l’action 3 : Extensions de la couverture sociale, de la sécurité et de la santé au travail et
promotion des mutuelles


X



nombre d’agents formés ;
% d’agents formés ;
nombre moyen de journées de formation par agent.






identification des besoins de compétences et priorisation ;
élaboration du plan de formation ;
échanges d’expériences et de savoirs entre professionnels du domaine ;
voyages d’étude ;
participation à des projets ;
tutorat, compagnonnage, coaching…

CNSS et CNAMGS : participation à l’élaboration du plan pour leurs personnels respectifs.
78 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 12 : Entre 2014 et 2017, le nombre de médecins du travail en
activité dans l’administration sera passé de 30 à 50
X





nombre d’étudiants en médecine ayant choisi la spécialité médecine du travail ;
effectifs des promotions annuelles de médecins du travail ;
nombre de médecins du travail en activité dans l’administration.




campagne d’information-communication pour valoriser le métier de médecin du travail auprès des
lycéens, des étudiants en médecine, des médecins… ;
assouplissement des conditions d’accès à l’exercice de la médecine du travail (quotas de
médecins, passerelles inter spécialités) ;
recrutement de médecins du travail dans la fonction publique ;
actualisation du statut du médecin du travail et du cadre juridique de la médecine du travail .

Ministère de l’Education Nationale, Ministère de la Sante, Ministère de la Défense, universités de
médecine : participation aux actions de communication et de sensibilisation.
79 PLF 2014
CADRAGE ANNUEL
PRESENTATION DES OBJECTIFS ANNUELS, DES INDICATEURS ASSOCIES ET DES
ELEMENTS CLES DE STRATEGIES D’ACTION ANNUELLE
OBJECTIF ANNUEL N° 1 : En 2014, formaliser la politique nationale de protection sociale
ainsi que la Politique Nationale de sécurité et de santé au travail ; actualiser et élaborer
les textes législatifs et règlementaires les plus urgents
Objectif rattaché à l’Action N° 1 « Renforcement du cadre institutionnel et juridique »
Objectif issu de l’objectif pluriannuel N° 1 : Avoir réussi, d’ici à la fin 2017, à formaliser les politiques
nationales dans le champ du programme et à élaborer ou actualiser sur cette base les textes juridiques qui
le nécessitent
Résultat annuel / précisions sur les cibles :



textes à actualiser dès 2014 : le code de sécurité sociale, code du travail, le projet de décret fixant
la liste des maladies professionnelles indemnisables ;
politiques à élaborer dès 2014 : le projet de loi portant application de la Politique Nationale de la
Sécurité et de la Santé au Travail et la Politique Nationale de Sécurité Sociale ;
textes à élaborer :
 le projet de loi sur l’Harmonisation et la Revalorisation des Allocations familiales et de
Rentrée Scolaire des secteurs public et privé ;
 les textes d’application du code de sécurité sociale, du code du travail et du projet de loi.
Indicateurs :
Intitulé
Unité
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2017
Nombre de documents de politiques nationales élaborées
Document
0
02
02
04
Taux d’élaboration de documents de politiques nationales
%
0%
50%
100%
100%
Nombre de textes à élaborer
Texte
0
02
04
10
Taux d’élaboration des textes
%
0%
50%
100%
100%
Nombre de textes à actualiser
Texte
0
0
3
15
Taux d’actualisation des textes
%
0%
0%
100%
100%
Source des données : DGPS, IGHMT, CNSS, CNAMGS
Mode de calcul des indicateurs :
(Nombre de textes élaborés / nombre total de textes à élaborer)
(Nombre de textes actualisés / nombre total de textes à actualiser)
(Nombre de documents élaborés / nombre total de documents à élaborer)
Eléments clés de stratégie d’action annuelle :




mise en place d’une démarche projet impliquant l’ensemble des parties prenantes ( administrations,
partenaires sociaux, CNSS et CNAMGS, BIT…) ;
formation des agents de l’administration au management des projets transverses ;
élaboration et actualisation des textes d’ores et déjà identifiés comme prioritaires ;
élaboration des politiques nationales : résultats à atteindre, dispositifs et actions à mettre en œuvre,
acteurs impliqués et modes de travail ensemble, modalités de financement, calendrier, modalités
d’évaluation et d’ajustement ;
80 PLF 2014





recueil et analyse critique des textes existants compte tenu de l’expérience accumulée dans la
conduite de l’action et de la politique publique à mettre en œuvre ; en complément, analyse
comparative avec les textes en vigueur à l’international ;
identification des textes à actualiser ou à créer ;
Organisation des séminaires ou ateliers en sécurité sociale ;
Réunion du Comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail ;
priorisation, planification et affectation des travaux.



CNSS, CNAMGS : Participation aux travaux d’élaboration des politiques nationales et de
renforcement du cadre juridique.
CNSS, CNAMGS : Participation au renforcement des capacités des agents de l’administration
Syndicats des employeurs et des travailleurs : participation
OBJECTIF ANNUEL N° 2 : En 2014, organiser quatre (4) séminaires dans le but de
sensibiliser sur les nouvelles réglementations en matière de sécurité et de santé au travail
dans les quatre (4) grands centres économiques du pays : l’Estuaire (secteur services), le
Haut-Ogooué (secteur mines), le Moyen-Ogooué (secteur agro-forestier) et l’OgoouéMaritime (secteur pétrolier) et au moins un contrôle de régularité à la CNSS et à la
CNAMGS
Objectif rattaché à l’Action N°2 : « Amélioration des conditions de travail et du bien-être dans le
milieu professionnel »
Objectif issu de l’objectif pluriannuel N°6 : Sur la période 2014-2017, avoir réussi à réaliser quatre
(04) séminaires par an du respect de leurs obligations règlementaires par les entreprises et administrations
(sécurité, santé, déclaration, immatriculation, paiement des cotisations) et au moins 1 contrô le par an sur la
CNSS et la CNAMGS







nombre de séminaires réalisés ;
nombre d’entreprises ayant pris part aux séminaires ;
nombre d’anomalies constatées à la CNSS, et à la CNAMGS, après contrôle de régularité ;
montant de recouvrement des cotisations CNSS ;
montant de recouvrement des cotisations CNAMGS ;
nombre de nouvelles entreprises immatriculées à la CNSS ;
nombre de nouvelles entreprises immatriculées à la CNAMGS.
Indicateurs :
Intitulé
Unité
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2017
Nombre de séminaires organisés
séminaire
0
0
4
-
Nombre d’entreprises ou représentants d’entreprises ayant pris
part aux séminaires
entreprise
0
1 000
5 000
%
0
95%
100%
Anomalie
0
-
0
%
0
-
0
Taux d’entreprises ayant pris part aux séminaires
Nombre d’anomalies constatées après contrôle de régularité à la
CNSS
Taux d’anomalies constatées après contrôle de régularité à la
CNSS
81 PLF 2014
Ne peut être
défini à
l’avance
Ne peut être
défini
d’avance
Ne peut être
défini
d’avance
Ne peut être
défini
d’avance
Nombre d’anomalies constatées après contrôle de régularité à la
CNAMGS
Anomalie
0
%
0
Montant de recouvrement des cotisations CNSS
montant
-
Taux de recouvrement des cotisations CNSS
%
Montant de recouvrement des cotisations CNAMGS
Taux de recouvrement des cotisations CNAMGS
Taux d’anomalies constatées après contrôle de régularité à la
CNAMGS
Nombre de nouvelles entreprises immatriculées à la CNSS
Ne peut être
défini
d’avance
Ne peut être
défini
d’avance
-
0
-
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
%
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
Ne peut être
défini
d’avance
Ne peut être
défini
d’avance
Ne peut être
défini
d’avance
Ne peut être
défini
d’avance
entreprise
-
%
-
Entreprise
-
%
en cours
Nombre de contrôles réalisés sur la CNSS
Contrôle
1
1
1
Nombre de contrôles réalisés sur la CNAMGS
Contrôle
1
1
1
% d’anomalies constatées lors des contrôles et corrigées
par la CNSS
%
-
-
100%
100%
% d’anomalies constatées lors des contrôles et corrigées par
la CNAMGS
%
-
-
100%
100%
Taux d’immatriculation à la CNSS des entreprises créées
Nombre de nouvelles entreprises immatriculées à la
CNAMGS
Taux d’immatriculation à la CNAMGS des entreprises créées
1
(Nombre de séminaires à organiser /nombre total de séminaires organisés) ;
(Nombre d’entreprises invitées à prendre part aux séminaires / nombre total d’entreprises ayant pris part aux séminaires) ;
(Montant de cotisations à recouvrer à la CNSS / montant total recouvré à la CNSS) ;
(Nombre d’anomalies) ;
(Montant de cotisations à recouvrer à la CNSS / montant total recouvré à la CNAMGS).










élaboration de méthodologies et de guides de sensibilisation ;
constitution d’équipes de sensibilisation ;
formation à la sensibilisation d’agents de l’administration ;
amélioration de la collaboration inter administrations (Travail, Commerce, Economie, PME -PMI…) ;
développement des techniques de ciblage et priorisation des sensibilisation s en entreprises (en
fonction de la nature des activités, du nombre et de la gravité des accidents de travail et des
infractions relevés dans le passé…) ;
organisation des campagnes de sensibilisation dans la Fonction publique ;
organisation de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail ;
établissement de programmes de séminaires et de sensibilisation, et mise en œuvre de ces
programmes pour les entreprises et les administrations (missions conjointes CNAMGS / CNSS /
MSP / DGPS) ;
réalisation d’une mission de contrôle général à la CNSS et à la CNAMGS ;
suivi de la mise en conformité des employeurs et des Caisses.


CNAMGS : implication dans l’activité de sensibilisation ;
CNSS, CNAMGS et autres administrations : implication dans l’activité de sensibilisation conjointe.
82 PLF 2014
OBJECTIF ANNUEL N° 3 : En 2014, Transférer les prestations de santé et de maternité du
secteur privé de la CNSS à la CNAMGS ; transférer les hôpitaux de la CNSS à l’Etat et payer
le plan social
Objectif rattaché à l’Action N°3 : « Extensions de la couverture sociale, de la sécurité et de la
santé au travail et promotion des mutuelles »
Objectif issu de l’objectif pluriannuel N° 9 : Etre parvenu à réaliser d’ici à fin 2017 100 % de la
démarche de restructuration de la CNSS et avoir apuré dans ce même délai l’intégralité des dettes de l’Etat
vis-à-vis de l’opérateur

taux d’avancement de la démarche de restructuration
Indicateurs :


Transférer les compétences de la CNSS à la CNAMGS ;
Payer le plan social dont le montant s’élève à 22 milliards de Fcfa.
Intitulé
Unité
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2017
Taux d’avancement de la démarche de restructuration de la
CNSS
%
En cours
d’exécution
-
-
100%
Taux d’apurement des dettes de l’Etat vis-à-vis de la CNSS
%
En cours
d’exécution
-
-
100%
Source des données : CNSS


Mise en fonctionnement du comité de suivi du plan social ;
Mise en place d’un comité de suivi de la restructuration de la CNSS.

Objectif intégralement porté par la CNSS.
N° OBJECTIF ANNUEL N° 4 : En 2014, Définir un plan pluriannuel de formation des agents
de l’administration et des opérateurs et former 10 spécialistes en sécurité sociale et 05
Médecins du travail pour les besoins de l’administration.
Objectif rattaché à l’Action N°2 : « Amélioration des conditions de travail et du bien-être dans le
milieu professionnel ».
Objectif issu des objectifs pluriannuel N° 11 et 12 : Etre parvenu à définir et à mettre en œuvre d’ici
à fin 2017 un plan de développement des compétences pour les agents de l’administration et des
opérateurs sur programme et à faire passer le nombre de médecins du travail en activité dans
l’administration de 30 à 50
83 PLF 2014







identifier les besoins en formation ;
identifier les structures de formation ;
recenser les agents à former ;
élaborer un plan de formation pluriannuel.
formation des Médecins du travail ;
formation des Contrôleurs et Inspecteurs en Sécurité Sociale ;
formation en droit de sécurité sociale.
Indicateurs :



former les Médecins
former les Contrôleurs et les Inspecteurs en sécurité sociale
former les agents en droit de sécurité sociale
Intitulé
Unité
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2017
%
0
-
-
100%
Agent
-
-
-
-
%
-
-
-
-
Nombre moyen de journées de formation par agent
Journée de
formation
-
-
-
-
Nombre de spécialistes en sécurité sociale
spécialiste
1
1
10
25
Nombre de médecins du travail mis en formation
Médecin
-
-
-
Nombre d’étudiants en médecine ayant choisi la spécialité
médecine du travail
Etudiant
-
-
-
-
Effectifs des promotions annuelles de médecins du travail
Diplômés
-
-
-
-
Nombre de médecins du travail en activité dans
l’administration
Médecin
30
30
35
50
Taux d’avancement dans l’élaboration du plan pluriannuel de
formation
Nombre d’agents formés
% d’agents formés
(Nombre
(Nombre
(Nombre
(Nombre
de Médecins formés / nombre total de Médecins à former) :
de Contrôleurs en sécurité sociale formés / nombre total de Contrôleurs à former) ;
d’Inspecteurs en sécurité sociale formés / nombre d’Inspecteurs en sécurité sociale à former) ;
d’agents formés en droit de sécurité sociale / nombre total d’agents à former en sécurité sociale).






analyse des éléments d’orientation existants ;
identification des besoins de compétences et les prioriser ;
élaboration du plan pluriannuel de formation et évaluation de son coût budgétaire ;
élaboration d’un projet de corps des médecins inspecteurs du travail pou r revaloriser la
rémunération de ces médecins et améliorer leur statut ;
accompagnement de certains médecins en activité pour les aider à se reconvertir dans la médecine
du travail pour le compte de l’administration ;
développement d’un dispositif de communication / sensibilisation en direction des étudiants de
médecine.


élaboration par la CNSS et la CNAMGS du volet du plan pluriannuel concernant leur personnel ;
travail avec la DGAFP et les facultés de médecin.
84 PLF 2014
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PROPOSITIONS BUDGETAIRES
PRESENTATION DES CREDITS PAR ACTION ET PAR TITRE
Autorisations d’engagement
Actions et titres
Action N°1 : Renforcement du cadre institutionnel et juridique
Ouvertes en LF
pour 2013
598 285 597
PLF 2014
17 000 000
Crédits de paiement
Votés en LF
pour 2013
598 285 597
Titre 2. Dépenses de personnel
339 137 088
339 137 088
Titre 3. Dépenses de biens et services
259 148 509
259 148 509
PLF 2014
17 000 000
Titre 5. Dépenses d’investissement
Titre 6. Dépenses de transfert
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
FDC, ADP(2) et autres ressources attendus
Action N°2 : Amélioration des conditions de travail et du bienêtre dans le milieu professionnel
26 254 077 186
310 301 600
26 254 077 186
310 301 600
25 254 077 186
25 254 077 186
1 000 000 000
1 000 000 000
FDC, ADP et autres ressources attendus
Action N°3 : Extensions de la couverture sociale, de la sécurité
et santé au travail et promotion des mutuelles
330 000 000
25 388 555 545
330 000 000
25 388 555 545
25 715 867 145
27 182 362 783
25 715 867 145
330 000 000
Total pour le programme
85 PLF 2014
27 182 362 783
PRESENTATION DES CREDITS PAR TITRE ET CATEGORIE
Autorisations d’engagement
Titres et catégories
Ouvertes en LF
PLF 2014
pour 2013
Crédits de paiement
Votés en LF
PLF 2014
pour 2013
339 137 088
15 204 000
339 137 088
15 204 000
25 842 225 695
25 436 653 145
25 842 225 695
25 436 653 145
Biens et services
12 399 837 333
12 399 837 333
Subventions pour charges de service public
13 443 388 362
13 443 388 362
Rémunérations d’activités
Cotisations et contributions sociales
Prestations et allocations diverses
Dépenses de personnel non classées
1 000 000 000
Dépenses pour immobilisations corporelles
1 000 000 000
1 000 000 000
Dépenses pour immobilisations incorporelles
330 000 000
264 000 000
330 000 000
264 000 000
27 182 362 783
25 715 857 145
27 182 362 783
25 715 857 145
Transfert aux ménages
Transfert aux collectivités territoriales
Transfert aux entreprises et secteurs
d’activités
Prêts et avances
Dotations en fonds propres
Dépenses des participations financières
86 PLF 2014
PROPOSITIONS D’EMPLOIS
EMPLOIS DE L’ ETAT
Effectifs
Emplois rémunérés
par l’Etat
Réalisation 2012(5)
Ouverts en LF pour
2013
Répartition prévisionnelle 2014
Total
Prévisions de
sorties (a)
Prévisions
d’entrées (b)
Ecart (sorties entrées)
Effectifs 2014
-
-
-
-
(a+/- Ecart)
Solde permanente
Solde forfaitaire
globale
-
Catégorie A
-
-
-
-
-
Permanents
-
0
0
0
35
Non permanents
-
-
-
-
-
Catégorie B
-
-
-
-
-
Permanents
-
0
0
0
22
Non permanents
-
-
-
-
-
Catégorie C
-
-
-
-
-
Permanents
-
0
0
0
02
Non permanents
-
-
-
-
-
Main d’œuvre non
permanente
-
0
0
0
5
Agents en cours
d’intégration
-
-
-
-
-
Total pour le
programme
-
0
0
0
64
87 PLF 2014
-
EMPLOIS DES OPERATEURS DE L’ ETAT
Effectifs
Emplois rémunérés
Réalisation N-1 (6)
Budget prévisionnel N
Répartition
prévisionnelle N+1
000
-
-
2500
-
-
2500
-
-
000
-
-
350
-
-
Total pour l’opérateur
350
2850
-
-
Operateur Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Emplois rémunérés par le programme
-Inclus dans le plafond d’emplois du ministère
Emplois rémunérés par l’opérateur
-hors plafond d’emplois du ministère
Total pour l’opérateur
Operateur Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS)
Emplois rémunérés par le programme
-inclus dans le plafond d’emplois du ministère
Emplois rémunérés par l’opérateur
-hors plafond d’emplois du ministère
88 PLF 2014

PAP Programme Protection sociale 2014

Transcription

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