TAXE FONCIERE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (C3S)

Juillet 2014
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TAXE FONCIERE
> Régularisation de déclaration
Plusieurs régimes d’exonérations de taxes locales sont subordonnés à la souscription d’une déclaration avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle ils sont susceptibles de s’appliquer. Or, par un arrêt du 12 mars 2014 (n° 365 574, sté Valeo Embrayages), le Conseil d’Etat reconnaît
au contribuable la possibilité de corriger une éventuelle omission déclarative dans le cadre du
délai de réclamation prévu par l’article R 196-2 du LPF, à savoir jusqu’au 31 décembre de l’année suivant
celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En revanche, cette solution ne saurait certainement être étendue aux exonérations pour constructions nouvelles, dont l’obligation déclarative vise à établir l’imposition initiale et non à obtenir un allègement.
> Révision des valeurs locatives
La publication du nouveau décret prévoyant la désignation des commissaires des nouvelles commissions départementales qui travailleront sur la définition des grilles tarifaires et des secteurs d’évaluation devrait intervenir avant
la fin juin, relançant par là même, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour une mise en
application fin 2016.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dépendra des conclusions
du rapport prévu fin 2015 suite à l’expérimentation menée début 2015 dans cinq départements, dont la liste n’a
pas encore été arbitrée.
> « Phishing »
Certaines entreprises ont pu recevoir des emails de demande de déclaration de recensement de leurs locaux, à
accompagner de la dernières quittance ou refacturation de loyer et semblant émaner de la Direction générale des
finances publiques. Après vérification auprès des Services, il s’agit d’une tentative frauduleuse d’extorsion de
données, à laquelle il convient de ne pas répondre.
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CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (C3S)
La suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) faisait partie des baisses
de prélèvements en faveur des entreprises annoncées par le Gouvernement lors du Pacte de responsabilité et de
solidarité.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, présenté au Conseil des ministres le 18 juin dernier, fait état de son calendrier de mise en œuvre et de la mesure d’allègement prévue au titre de
2015, la réduction promise pour 2016 n’y étant pas inscrite, contrairement à ce qu’exigeait le Medef.
#90
Juillet 2014
Le projet de loi prévoit en effet, non une réduction de taux, mais un abattement d’assiette de chiffre d’affaires devant s’élever
à 3 250 000 € pour 2015 et générant une réduction maximum de contribution de 5200 € (3 250 000 x 0,16%).
Ainsi, la C3S représentant un budget de 6,2 Md€, acquittée par 296 000 redevables pour un montant médian de 3000 €,
cette mesure permettrait d’exonérer la totalité des TPE et 45 % des PME dès 2015, avant une suppression définitive annoncée en 2017.
Le nouvel allègement d’assiette annoncé au titre de 2016, pour les 97 650 redevables restants, n’est pas chiffré à ce jour,
mais devrait vraisemblablement viser une réduction autour du montant moyen de la contribution, à savoir autour de
20 K€.
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CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE (CSPE)
Le 28 mai dernier, le Conseil d'Etat a rendu sa décision dans l'affaire Vent de Colère (CE n°354852 du 28 mai 2014 – Association Vent de Colère ! et autres). Reprenant la solution adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 19
décembre 2013, C 262/12, Association Vent De Colère ! et autres), il a décidé que l’achat de l’électricité éolienne à un prix
supérieur à sa valeur de marché constituait une aide d’Etat devant suivre les procédures de notification à la Commission
Européenne. Ces formalités n’ayant pas été respectées, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de 2008 ayant fixé le prix
d’achat de l’électricité éolienne, ces derniers étant illégaux au regard du droit communautaire.
Le Conseil d’Etat ne s’est prononcé ni sur l’illégalité éventuelle, ni sur les possibilités de remboursement de la Contribution
au Service Public de l’Electricité (CSPE) aux contribuables qui en avaient fait la demande. Bien que ce point n’ait certes pas
été soumis à l’appréciation de la Cour, il aurait été appréciable que la Haute juridiction se prononce au-delà de la question
qui lui avait été strictement soumise, tel que l’avait d’ailleurs suggéré le rapporteur public, qui préconisait le remboursement
de la CSPE.
Dans sa communication concomitante à l’arrêt du Conseil d’Etat, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a estimé
qu’il n’existait pas de lien d’affectation contraignant entre l’aide d’Etat et la taxe. Elle ne procédera, par conséquent,
de son propre chef, à aucune restitution de la CSPE à l’égard des plus de 40 000 réclamations reçues par la Commission.
Si la poursuite d’une action contentieuse spécifique s’avère donc indispensable pour les redevables qui souhaitent
maintenir leur demande de remboursement, exprimée dans la réclamation préalable, l’issue de cette procédure demeure
très aléatoire. Si l’argumentation défendue par la CRE est en effet contestable, il n’en reste pas moins que la reconnaissance de l’ensemble des critères du lien d’affectation contraignant entre la CSPE et l’aide accordée (le rachat à prix
préférentiel) sera particulièrement difficile à faire prospérer pour obtenir gain de cause.
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RAPPORTS D’ACTIVITES – ETUDES
> Rapport d’activité 2013 du médiateur du Minefi
Le nombre de demandes de médiations 2013 s’est élevé à 4225, majoritairement transmises par voie électronique,
à raison de 90% par des particuliers et 10 % par des entreprises. Les dossiers recevables ont été clos pour 66 %
dans un délai inférieur à 60 jours et pour 83 % en moins de 90 jours. Ils aboutissent à un résultat favorable aux demandeurs dans 63 % des cas tous domaines confondus (fiscal, gestion publique, autres domaines). Toutefois, les
dossiers fiscaux n’aboutissent que dans 57 % des dossiers recevables à une demande totalement (22 %) ou partiellement satisfaite (35 %). L’enjeu moyen des dossiers de médiation, tous domaines confondus, est de 20 251 €
en 2013, l’enjeu maximal ayant été de 52 M €.
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Juillet 2014
> Rapport d’activité 2013 du Conseil d’Etat
Les principaux indicateurs d’activité de la justice administrative continuent de s’améliorer. Le nombre d’affaires jugées en
2013 s’élève à 183 182 (dont 10 % au titre du contentieux fiscal) pour les tribunaux administratifs, 29 015 pour les Cours et 9
235 pour le Conseil d’Etat. Le délai moyen de l’instance pour les affaires ordinaires s’élève désormais à 1 an et 10 mois
devant les tribunaux, 1 an et 2 mois devant les Cours, 1 an et 3 mois devant le Conseil d’Etat. En 2013, 47 % des dossiers
jugés en cassation avaient moins d’un an et 36 % entre 1 et 2 ans.
> Etude du Conseil d’Etat sur le rescrit
Le rescrit, procédure par laquelle un redevable demande à l’Administration de valider, au cas d’espèce, l’interprétation qu’il
a fait d’une loi, sans encourir de sanction financière, a connu une forte croissance en matière fiscale, mais de manière très
inégale. Il demeure, en nombre, concentré sur trois rescrits : le rescrit général (7085 recours), le rescrit mécénat (5248),
le rescrit entreprises nouvelles (3143). Par ailleurs, les services douaniers délivrent environ 9000 rescrits par an, essentiellement en réponse à des questions portant sur le classement de marchandises importées dans la nomenclature. Sont en
revanche très peu utilisés, le rescrit « CIR », le rescrit « valeur » ou le rescrit « abus de droit », les entreprises craignant
une réponse négative, suivie d’une probabilité accrue de contrôle.
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Sophie Cormary